Vue d'ensemble des modifications apportées au règlement sur les viandes

Dans le cadre de la stratégie L'Ontario propice aux affaires, le gouvernement de l'Ontario a récemment déposé des modifications au règlement sur les viandes qui entreront en vigueur le 1er janvier 2014. Voici un aperçu de certains de ces changements.

Précision des cas où un permis provincial d'exploitation d'un établissement de transformation des viandes n'est pas exigé :

En vertu du règlement sur les viandes, avant le 1er janvier 2014, des entreprises qui d'habitude ne sont pas considérées comme des établissements de transformation des viandes doivent être titulaires d'un permis. Des précisions ont été intégrées au règlement pour veiller à ce que les abattoirs et les établissements de transformation qui exercent des activités de transformation comportant des risques élevés ou qui distribuent une part importante de leurs produits soient le point de mire des inspections.

Pour atteindre cet objectif, à compter du 1er janvier 2014, le règlement prévoit maintenant les exemptions suivantes :

  • Exemption applicable aux produits alimentaires - Un permis n'est pas exigé si une entreprise ne prépare que des sandwichs, pizzas, bouillons, huiles et graisses alimentaires, produits contenant moins de 25 p. 100 de viande.
  • Exemption relative au volume distribué - Une exemption est prévue pour les très petites entreprises ainsi que d'autres entreprises, comme les magasins de détail, qui exercent uniquement des activités présentant un faible risque et dont les ventes à d'autres entreprises ne dépassent pas 25 p.100 de leurs ventes de produits de viande ou 20 000 kg de viande par année.
  • Exemption visant la restauration - Sont exemptés les restaurants, les traiteurs ainsi que les établissements où la plus grande partie des affaires réalisées a trait à la restauration (préparer et servir des repas).

Les modifications indiquent les cas où un permis n'est pas exigé et prévoient des exemptions pour les entreprises qui n'ont pas besoin de permis. Les établissements qui ne sont plus visés par le règlement sur les viandes seront sous la juridiction des bureaux de santé locaux. Toute modification potentielle concernant l'obligation de détenir un permis fera l'objet de discussions entre le personnel responsable des inspections et les exploitants au début de 2014.

Autorisation de recevoir des produits de viande inspectés provenant d'établissements non titulaires d'un permis ou non agréés

Les exploitants d'établissements de transformation des viandes auront la possibilité de recevoir des produits de viande inspectés provenant d'établissements non titulaires d'un permis, comme des entrepôts frigorifiques, si les exigences minimales liées à la salubrité des aliments sont respectées. C'est à l'exploitant qu'il incombera de s'assurer du respect de ces exigences.

Amélioration apportées à la manipulation et aux soins des animaux

À compter du 1er juillet 2014, les établissements devront avoir un dispositif de secours servant à étourdir ou encore une méthode de rechange en cas de défectuosité ou si l'animal n'a pas été étourdi correctement; et un instrument approprié pour immobiliser et euthanasier les animaux qui sont fragilisés, impropres à la consommation ou incapables de se mouvoir lorsqu'ils sont dans l'enclos ou la cage. En outre, compter du 1er janvier 2014, il sera interdit d'accrocher les lapins qui sont conscients.

Autres modifications

D'autres changements ont été faits qui allègeront le fardeau réglementaire et rendront le règlement plus clair, plus moderne et plus axé sur les résultats. En voici quelques-uns :

  • Autoriser l'utilisation de dispositifs d'éclairage portatifs, temporaires et directs afin de respecter les exigences relatives au nombre de lux dans un établissement de transformation des viandes.
  • Réduire certaines exigences concernant le nombre de lux pour l'éclairage.
  • Supprimer l'obligation d'aménager une salle distincte pour l'entreposage à sec (à condition que l'objectif de garder au sec les ingrédients secs puisse être satisfait).
  • Éliminer l'obligation voulant que les toilettes près d'un bureau soient aménagées de la même manière que celles situées dans l'établissement (s'il y a plus d'une salle de toilette dans le bâtiment).
  • Accepter que les établissements de transformation des viandes sans abattoir aient accès à des toilettes au lieu d'avoir leurs propres toilettes.
  • Préciser qu'il n'est pas nécessaire de séparer le vestiaire des zones de transformation dans certains cas.
  • Éliminer l'obligation pour les abattoirs de fournir un téléphone et un poste de travail à l'usage exclusif de l'inspecteur.
  • Permettre que des produits soient transportés à l'état congelé plutôt qu'à une température précise.
  • Préciser que les établissements de transformation des viandes sans abattoir sont autorisés à transformer et à vendre des aliments pour animaux de compagnie.
  • Éliminer l'obligation pour les abattoirs d'avoir une salle des matières non comestibles si celles-ci sont éliminées dans les 24 heures ou avant le début des activités le lendemain.

Modification du règlement sur les droits en fonction des pratiques actuelles

Des modifications ont également été apportées au Règlement de l'Ontario 223/05 (Droits) compte tenu des pratiques actuelles du ministère en ce qui concerne la facturation de droits supplémentaires d'inspection (c. à-d. accorder une demi-heure supplémentaire pour la transition de l'inspection ante mortem à l'inspection post mortem sans frais et préciser que les titulaires de permis ont droit à une journée gratuite d'inspection supplémentaire par année).

Où trouver le règlement sur les viandes

Les exploitants peuvent consulter le Règlement de l'Ontario 31/05 par le biais de Lois-en-ligne. Le personnel de l'inspection des viandes apportera son aide aux exploitants au moment de la mise en œuvre des changements.

Les nouvelles exigences en matière de salubrité des aliments sont rigoureuses, tiennent compte du niveau de risque et peuvent être mises en application sur le terrain. De plus, elles favorisent un climat des affaires dynamique et novateur ainsi que le succès continu des établissements de transformation des viandes de l'Ontario.

Ces renseignements sont fournis à titre de résumé seulement. Pour plus de détails consultez le Règlement de l'Ontario 31/05.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Le personnel du MAAO
Date de création : 23 decembre 2013
Dernière révision : 23 decembre 2013