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La Loi sur la vente à l'encan du bétail
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| Auteur : | Le personnel du MAAARO |
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| Date de création : | 07 mai 2004 |
| Dernière révision : | 05 mars 2007 |
La Loi sur la vente à l'encan du bétail et le Règlement
729 prévoient la délivrance de permis pour la vente
à l'encan de bétail consigné en Ontario. Ces
textes de loi ont pour objet de donner l'assurance d'un marché
ordonné, de déployer des efforts de lutte contre la
maladie, de surveiller la manutention sans cruauté du bétail
et d'assurer la stabilité financière de l'exploitant
titulaire d'un permis.
La loi et ses règlements d'application prévoient un
système d'inspection où des vétérinaires
et inspecteurs nommés examinent le bétail, les installations
et les techniques de manutention pour s'assurer qu'ils sont conformes
à certaines normes, de façon à garantir que le
bétail est mis sur le marché conformément aux
programmes et codes de pratique autorisés. La Direction de
l'inspection des aliments a récemment élaboré
son propre système de vérification. Les marchés
aux enchères font dorénavant l'objet d'une vérification
systématique, planifiée, indépendante, documentée
et objective.
Marchés aux enchères autorisés
Marchés
aux enchères autorisés
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