Les modifications au règlement sur les viandes ont-elles une incidence sur mes activités?

Les modifications au règlement sur les viandes entrent en vigueur le 1er janvier 2014

Aperçu des modifications au Règlement de l'Ontario 31/05 et renseignements utiles pour les exploitants

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Quelles sont les modifications?

Les modifications au règlement sur les viandes :

  • prévoient des exemptions permettant à certaines entreprises de ne pas avoir à se procurer un permis d'exploitation d'établissement de transformation des viandes;
  • permettent aux exploitants de recevoir des produits de viande inspectés provenant d'établissements ne détenant pas un permis à condition que des exigences minimales en matière de salubrité des aliments soient respectées;
  • améliorent les normes de manutention et de soin des animaux dans les abattoirs;
  • réduisent le fardeau administratif et font que le règlement est plus axé sur les résultats, et plus clair et moderne.

Toutes les modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception de deux modifications sur le bien-être des animaux .

Ce document est un résumé et est publié à titre d'information seulement. Pour obtenir des renseignements plus détaillés, se reporter au Règlement de l'Ontario 31/05 (viandes). Le règlement peut s'appliquer différemment de la façon indiquée ci-dessus dans des situations particulières.

Qui réglemente quoi

Toutes les entreprises manutentionnant des viandes dans la province de l'Ontario sont réglementées par des bureaux de santé publique municipaux, et aussi par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario (MAAO) au niveau provincial ou par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) au niveau fédéral. Les modifications apportées au règlement sur les viandes précisent le rôle du MAAO dans le système d'inspection. Elles définissent le rôle du MAAO, qui est l'inspection des abattoirs et des établissements de transformation des viandes à risque élevé. Ce sont des entreprises sur lesquelles le ministère doit se concentrer, car elles distribuent en gros une grande partie de leurs produits de viande ou effectuent des activités de transformation des viandes à risque élevé. Le rôle des bureaux de santé publique continue d'être axé sur les lieux où les aliments sont vendus, c'est-à-dire les entreprises qui desservent le grand public.

Trois modifications précisent les situations dans lesquelles un permis d'exploitation d'établissement de transformation des viandes n'est pas exigé :

  1. Exemption pour des produits alimentaires
  2. Exemption relative au volume de distribution
  3. Exemption pour le secteur de la restauration

Exemption pour des produits alimentaires

Aucun permis provincial n'est exigé si une entreprise prépare seulement :

  • des sandwiches dans lesquels la viande est un ingrédient;
  • des pizzas dans lesquelles la viande est un ingrédient;
  • de l'huile ou du gras comestible;
  • du bouillon;
  • tout autre produit de viande, à condition que la proportion de viande soit égale à 25 p. 100 ou moins du poids de la totalité des ingrédients du produit.

Exemption pour le commerce de gros

Les entreprises peuvent vendre en gros une petite proportion de produits de viande sans être titulaires d'un permis provincial. Une entreprise est exemptée de l'obligation d'être titulaire d'un permis si elle :

  • effectue seulement des activités à faible risque (activités de catégorie 1); et
  • ses ventes en gros ne sont pas supérieures à la plus grande des deux valeurs suivantes :
  • 25 p. 100 de produits de viande vendus au cours d'un exercice; et
  • 20 000 kg de produits de viande vendus au cours d'un exercice.

Exemption pour le secteur de la restauration

Les entreprises n'ont pas besoin d'obtenir un permis si la majorité de leurs ventes sont des repas ou des plats préparés pour être immédiatement consommés sur place ou ailleurs. Cela signifie qu'un restaurant ou un traiteur n'a pas besoin d'un permis provincial si plus de 50 p. 100 de ses activités consistent à préparer des repas.

Les exploitants peuvent recevoir des produits inspectés provenant d'établissements non titulaires d'un permis

Les exploitants d'établissement de transformation des viandes peuvent maintenant recevoir des produits de viande inspectés provenant d'établissements non titulaires d'un permis à condition que des exigences minimales en matière de salubrité des aliments soient respectées. L'exploitant recevant les produits est responsable de s'assurer que les exigences suivantes sont respectées :

  • Les produits de viande ont été emballés et étiquetés dans un établissement de transformation des viandes titulaire d'un permis ou dans un établissement agréé par le fédéral et ayant une estampille d'inspection.
  • Au moment où le produit est reçu à l'établissement de transformation des viandes titulaire d'un permis :
    • le contenant ou l'emballage sur lequel l'estampille d'inspection a été apposée n'a pas été ouvert, endommagé ou brisé; ou
    • si l'estampille d'inspection a été apposée à la fois sur un contenant de vrac et un préemballage, le contenant ou le préemballage qui est le plus près du produit de viande n'a pas été ouvert, endommagé ou brisé.
  • L'exploitant peut être assuré que depuis que le produit de viande a quitté l'établissement de transformation des viandes d'où il provient, il a été maintenu à une température de 4 °C ou moins ou a été maintenu congelé. Autrement, il doit exister des preuves que des mesures ont été prises pour s'assurer que les produits ont été maintenus à ces températures.

Soins et manutention des animaux

Les amendements renforcent les exigences relatives au bien-être des animaux dans les abattoirs et harmonisent les exigences provinciales avec des normes nationales et internationales. Les quatre modifications apportées sont les suivantes :

  • Il n'est plus autorisé d'accrocher des lapins lorsqu'ils sont conscients.
  • Les exploitants doivent s'assurer que les animaux ne sont pas chargés ou déchargés d'une façon qui pourrait leur causer des blessures ou un stress inutile.
  • Les exploitants doivent disposer d'un dispositif ou instrument de secours pour étourdir les animaux. Il peut s'agir d'un autre instrument ou d'une autre méthode devant être utilisé en cas de défaillance de l'instrument principal ou si l'animal n'a pas été adéquatement étourdi. En vigueur le 1er juillet 2014
  • Les exploitants doivent disposer d'un matériel adéquat pour immobiliser et euthanasier les animaux jugés compromis, dans un état impropre ou incapables de se déplacer dans leur case ou caisse. En vigueur le 1er juillet 2014

Autres modifications

Plusieurs autres modifications ont été apportées pour réduire le fardeau imposé aux exploitants des établissements de transformation des viandes et créer un règlement plus souple. En voici quelques exemples :

  • Autorisation d'un éclairage portatif, temporaire ou direct produisant le niveau d'éclairement exigé dans un établissement de transformation des viandes
  • Réduction de certains des niveaux d'éclairement
  • Suppression des exigences relatives à l'aménagement d'une salle d'entreposage à sec séparée
  • Les toilettes des bureaux n'ont plus besoin de satisfaire aux mêmes exigences d'aménagement que les toilettes de l'aire de l'établissement de transformation (s'il y a plusieurs toilettes dans l'édifice)
  • Plutôt que d'exiger que les établissements de transformation des viandes sans abattoir aient leurs propres toilettes, il est maintenant acceptable de prévoir un accès à des toilettes
  • Dans certains cas, il n'est plus exigé d'avoir un vestiaire extérieur à l'aire de transformation
  • Suppression de l'exigence d'un téléphone et d'un local réservés à l'inspecteur dans les abattoirs
  • Autorisation du transport de produits dans un état gelé plutôt qu'à une température particulière
  • Clarification du fait que les établissements de transformation des viandes sans abattoir peuvent transformer et vendre des aliments pour animaux
  • Suppression de l'exigence d'une salle pour les matières non comestibles dans les abattoirs, à condition que ces matières soient éliminées dans un délai de 24 heures ou avant le début des opérations du jour suivant

Où puis-je obtenir des renseignements et de l'aide?

Le personnel du MAAO est à votre disposition pour vous aider et répondre à toute vos questions sur les modifications apportées aux exigences réglementaires entrant en vigueur.

Des ressources et des matériels sont aussi disponibles et le personnel de l'inspection travailleront étroitement avec vous pour vous renseigner et vous conseiller.

Les ressources mises à la disposition des exploitants sont notamment :

Avez-vous encore des questions sur les modifications apportées au règlement?

Les chefs de secteur du MAAO se feront un plaisir de répondre à vos questions. Pour communiquer avec votre chef de secteur, veuillez l'appeler au 1 800 263-1420 et demandez à lui parler en indiquant son nom. Vous pouvez aussi appeler directement votre chef au :

Secteur Chef de secteur Téléphone
Brighton Robin Drew 613 475-5446
Région du Grand Toronto Ivona Jarosz 416 235-6690
Guelph Alan Yee 519 826-4368
Kemptville Vickie Sauvé 613 679-2825
Midhurst Travis McMunn 705 725-7292
Région de Peel Eloise Jones 416 235-4086
Ridgetown Jeff Richards 519 674-1534
Scarborough Sanjay Sharma 416 235-4591
Stratford Mark Mitchell 519 271-8278
Verner Doug McLean 705 594-2314
Thunder Bay Nick Van Lankveld 519-826-4281
Vineland Kim Landers 905 562-1710
Woodstock Ed Bailey 519 537-5646
York Pierre Adrien 416 235-6585

Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Le personnel du MAAO
Date de création : 02 janvier 2014
Dernière révision : 02 janvier 2014