Nouveau règlement sur le
classement
des carcasses de bétail et de volaille
Ce que vous devez savoir si vous exploitez un établissement de
transformation des viandes titulaire d'un permis provincial, où
l'on procède à l'abattage
Depuis le 1er octobre 2009, les règlements provinciaux visant
l'agneau et le mouton, la volaille, le veau et le bœuf renvoient
aux normes de classement, aux modalités de classement et aux exigences
de marquage fédérales énoncées dans le Règlement
sur la classification des carcasses de bétail et de volaille (RCCBV)
de la Loi sur les produits agricoles du Canada.
Le classement et l'identification exacts et cohérents des viandes
dans l'ensemble du circuit de la production et de la distribution au détail
jouent un rôle essentiel dans le maintien de la confiance des consommateurs
envers la qualité des viandes distribuées en Ontario. C'est
pour cette raison que le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation
et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) a adopté un nouveau
règlement en application de la Loi sur la qualité et
la salubrité des aliments de manière à simplifier
la réglementation provinciale sur le classement des carcasses de
bétail en la faisant concorder avec la réglementation des
autres provinces et du gouvernement fédéral, et à
regrouper les règlements visant les diverses espèces animales.
La mise à jour des règlements provinciaux en fonction des
normes fédérales de classement permet d'uniformiser les
normes sur le veau ontarien afin de maintenir la confiance des consommateurs
et d'accroître la compétitivité des industries du
veau et des autres animaux d'élevage.
Quelle est la définition des carcasses de veau ?
Le nouveau règlement est harmonisé au règlement
fédéral sur la classification des carcasses de bétail
et de volaille selon lequel une carcasse de veau doit avoir un poids d'au
plus 180 kg. Le règlement permet seulement le classement de carcasses
de veaux pesant entre 80 kg et 180 kg. Les carcasses de bœuf sont
définies comme des carcasses de plus de 180 kg ou présentant
les caractéristiques d'âge spécifiques établies
dans la Section 2 du Règlement fédéral sur la classification
des carcasses de bétail et de volaille. Ces caractéristiques
d'âge identifieraient cet animal comme étant un animal plus
vieux, et non un veau.
Les définitions des carcasses de veau et de bœuf ont également
été modifiées dans le Règlement 55 (Weighing
of Carcasses) pris en application de la Loi sur la commercialisation
des bovins de boucherie par souci de cohérence avec le nouveau
règlement. D'autres modifications précisent les critères
relatifs au classement des carcasses de veau et de bœuf.
Qu'est-ce qui a changé dans le cas des abattoirs où l'on
fait l'abattage de veaux de boucherie ou la transformation ou la production
de veau ?
Les abattoirs titulaires d'un permis provincial où l'on procède
à l'abattage de veaux de boucherie doivent se conformer aux nouvelles
prescriptions en matière de classement et d'identification du veau
et du bœuf.
Classement
Les exploitants doivent maintenant:
- classer tous les veaux en fonction du poids des carcasses à
moins de posséder
1) la preuve écrite qu'ils achètent en moyenne moins de
50 carcasses de veau de boucherie par mois selon le poids en carcasse;
et
2) une exemption écrite émanant d'un directeur;
- retenir les services d'un classificateur pour le classement des carcasses
de veau;
- fournir un certificat de classement au producteur, dans certaines
circonstances précises;
- assumer l'exactitude des balances (pour le bœuf et le veau).
Identification du veau et du bœuf
Pour poursuivre leurs activités d'abattage de veaux, les exploitants
doivent, depuis le 1er octobre 2009,
- soumettre à l'approbation du vétérinaire régional
une procédure écrite décrivant la méthode
selon laquelle le processus d'identification du veau et du bœuf
(carcasses, morceaux et coupes) est respecté à l'intérieur
de l'usine pendant les opérations d'habillage, de transformation
et de conditionnement;
- observer la procédure approuvée;
- veiller à ce que le bœuf et le veau ne soient pas amalgamés
avant la transformation, sauf pour les coupes de bœuf ou de veau
dont la taille est inférieure à 125 cm2 destinées
à la fabrication de produits de viande ou à être
hachées; lorsque de tels petits morceaux de bœuf et de veau
sont mélangés, le produit conditionné doit être
étiqueté comme du bœuf.
Prescriptions obligatoires de classement du veau et exemptions
Deux motifs justifient le classement des carcasses : définir la
qualité du produit à l'intention du consommateur et évaluer
la qualité des carcasses pour déterminer le prix à
payer au producteur. Le paiement versé au producteur varie en fonction
du poids et de la qualité des carcasses.
Le bétail vendu au poids vif n'a pas à être classé.
Le Règlement 55 (Weighing of Carcasses) pris en application de
la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie a été
modifié pour que soient précisées les prescriptions
obligatoires de classement et les quelques exemptions prévues.
Exemptions
Le classement du veau n'est pas obligatoire :
- si l'exploitant achète en moyenne moins de 50 carcasses de
veau par mois au poids en carcasse et détient une exemption écrite
émanant d'un directeur;
- lorsque les bêtes sont achetées au poids vif.
Le classement des vaches de réforme n'est plus
obligatoire :
- si elles sont achetées au poids en carcasse.
L'inscription obligatoire en vertu de la Loi sur la commercialisation
des bovins de boucherie demeure en vigueur.
Tout abattoir où l'on achète du bœuf ou du veau au
poids en carcasse doit être inscrit auprès du MAAARO en vertu
de la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie. Cette
obligation demeure en vigueur pour les usines qui demandent une exemption
aux règles de classement du veau ou des vaches de réforme.
Cette mesure garantit que les balances utilisées dans les usines
sont exactes et que l'habillage des carcasses est fait selon les normes
aux fins du paiement au producteur. Cette mesure est distincte de l'obligation
d'obtenir un permis en vertu de la Loi sur la qualité et la
salubrité des aliments et elle vise les usines d'abattage qui
détiennent un permis fédéral aussi bien que provincial.
L'exactitude des balances relève maintenant des exploitants des
établissements de transformation des viandes.
Certaines responsabilités des inspecteurs en vertu de la Loi
sur la commercialisation des bovins de boucherie relativement à
l'exactitude des balances ont été transférées
aux exploitants des établissements de transformation des viandes.
Même si ce sont les exploitants qui doivent veiller au bon fonctionnement
et à l'exactitude des balances, le MAAARO continue de surveiller
l'observation de la réglementation.
La conformité aux protocoles d'identification a-t-elle une incidence
quelconque sur la cote de vérification de l'usine ?
La conformité aux protocoles d'identification n'a pour le moment
pas d'incidence sur la cote de vérification des usines. Toutefois,
l'observation des protocoles fait partie des conditions d'obtention des
permis.
Quelles sont les mesures visant à assurer l'observation des nouveaux
règlements ?
Les inspecteurs des viandes surveilleront si les titulaires d'un permis
provincial respectent les protocoles établis. Les inspecteurs du
pesage et du parage des viandes surveilleront l'application de la Loi
sur la commercialisation des bovins dans les établissements
de transformation des viandes, et le MAAARO pourra effectuer des inspections
aléatoires dans certains établissements de transformation
ou de vente au détail.
Les cas problèmes seront portés à l'attention de
la direction du programme, voire à l'Unité de l'observation
des mesures législatives.
La Loi sur la qualité et la salubrité des aliments
comporte divers outils de conformité et d'application des règles.
Entre autres, la capacité d'émettre des ordonnances de conformité,
de retenir des produits et de suspendre ou révoquer les permis
des établissements de traitement des viandes. La loi prévoit
des amendes pouvant aller jusqu'à 25 000 $ par jour pour les individus
et jusqu'à 100 000 $ par jour pour les corporations qui contreviennent
à la loi pour une première condamnation. Les sanctions maximales
sont plus élevées pour les condamnations ultérieures.
Pour plus d'information
Liens menant vers le texte intégral des règlements :
www.e-laws.gov.on.ca
Règlement fédéral sur
la classification des carcasses de bétail et de volaille :
www.laws.justice.gc
