Amendements au règlement sur les viandes

Amendements au règlement sur les viandes

Des modifications ont été apportées au règlement sur les viandes (Règlement de l'Ontario 31/05), pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, pour renforcer le système d'assurance de la salubrité des aliments de la province et favoriser un climat concurrentiel pour les petites et moyennes entreprises. Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario est responsable de l'application de la Loi et de la réglementation.

Voici les trois amendements qui sont entrés en vigueur en juin 2006.

Abattage d'urgence

Le règlement a été modifié en vue de protéger les parties intéressées en autorisant, dans certaines circonstances, l'abattage d'urgence, en dehors d'un abattoir, d'un animal destiné à la consommation humaine. Les changements apportés aux exigences fédérales concernant les matières à risque spécifiées (MRS) ont été incorporés dans les procédures relatives à l’abattage d’urgence.

L'abattage d'urgence n'est permis qu'après autorisation d'un vétérinaire régional délégué par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) et sous sa supervision. Un vétérinaire régional ne peut approuver l'abattage d'urgence que s'il est nécessaire parce qu'un animal s'est échappé du lieu où il était retenu, qu'il est blessé ou qu'il n'est pas en état d'être transporté sans mettre en danger l'animal ou les personnes. Un inspecteur ou un inspecteur vétérinaire délégué par le MAAARO doit effectuer une inspection ante mortem de l'animal avant que l'abattage d'urgence soit approuvé et qu'un établissement approuvé par le vétérinaire régional accepte la carcasse pour la transformer. Il faut effectuer l'abattage d'urgence selon la réglementation et transporter la carcasse à l'établissement en deçà d'un délai spécifique. Si toutes les exigences sont satisfaites et que la carcasse passe l'inspection post mortem, on peut la transformer à l'établissement et vendre ou distribuer la viande au détail.

Les éleveurs dont un animal semble répondre à ces critères peuvent communiquer avec un exploitant titulaire d'un permis en vue d'engager le processus. L'exploitant qui accepte de transformer la carcasse doit communiquer avec un vétérinaire régional du MAAARO pour une autorisation provisoire d'abattage à la ferme. L'inspecteur vétérinaire ou l'inspecteur des viandes délégué procède à l'inspection ante mortem de l'animal à la ferme, et si ce dernier est accepté, l'inspecteur vétérinaire ou l'inspecteur observe l'abattage. Des vétérinaires délégués peuvent engager le processus d'abattage d'urgence.

Si toutes les exigences sont respectées, la carcasse est étiquetée pour être transportée à l'établissement titulaire d'un permis approuvé. Il faut aviser le vétérinaire régional du délai entre l'abattage et l'inspection post mortem. Il peut à sa discrétion prescrire un délai convenable selon la température ambiante.

Un inspecteur vétérinaire ou un inspecteur des viandes délégué effectue une inspection post mortem à l'installation et d'autres tests (par exemple, résidus de médicaments si l'animal est blessé, tests sur l'ESB s'il s'agit d'un bovin âgé de plus de 30 mois). L'inspection post mortem doit être effectuée dans le délai prescrit par le vétérinaire régional après l'abattage. Les carcasses approuvées peuvent être transformées à l'installation et y être entreposées dans la chambre froide. La viande est remise au propriétaire ou vendue au public par l'exploitant, comme celle de toute autre carcasse.

Pendant le processus, l'inspecteur ou le vétérinaire inspecteur, le propriétaire ou le gardien de l'animal remplissent un certificat d'abattage d'urgence. L'inspecteur vétérinaire de l'installation remplit aussi un rapport s'il s'agit d'animaux blessés. Les exploitants d'établissements de transformation sont responsables de tous les frais liés aux inspections et aux autorisations d'abattage. Les divers frais relatifs aux abattages d'urgence sont établis au Règl. de l'O. 223/05.

• Scénarios possibles
• Liste de vétérinaires désignés pour l'abattage d’urgence
• Liste d'abattoirs pour l'abattage d’urgence
• Personnes - ressources

Normes relatives au gibier tué à la chasse

Pour mieux protéger la santé des Ontariennes et des Ontariens, le règlement sur les viandes a été modifié en vue de définir des normes sanitaires visant la transformation des carcasses et des produits de gibier abattu à la chasse dans les établissements provinciaux titulaires d'un permis.

Ces normes visent la transformation, la manipulation, les dossiers, l'étiquetage, l'identification, l'entreposage, les méthodes de nettoyage et d'assainissement pour éviter la contamination croisée avec de la viande inspectée. Les établissements qui acceptent de transformer du gibier tué à la chasse doivent y être autorisés par un vétérinaire régional du MAAARO et se conformer à la réglementation.

Les exploitants doivent s'assurer que les autres produits de viande sont protégés et que les carcasses de gibier tué à la chasse en sont séparées, ainsi que des produits incomestibles. Ces carcasses doivent être bien identifiées en tout temps dans l'établissement.

Le matériel, les ustensiles et les surfaces qui viennent en contact avec les aliments auxquels les carcasses de gibier ont touché doivent être nettoyés et assainis à la satisfaction de l'inspecteur, suivant les exigences applicables. Un vétérinaire régional peut aussi définir des conditions spécifiques quant au moment et à la manière dont se déroulent le nettoyage et l'assainissement et peut exiger de l'exploitant la désinfection de l'installation.

L'exploitant qui considère qu'une carcasse de gibier tué à la chasse pourrait contaminer une installation, les carcasses d'animaux ou les produits carnés qui s'y trouvent, peut exiger qu'elle soit enlevée de l'établissement.

La carcasse du gibier et les produits qui en sont tirés ne devraient être remis qu'au chasseur pour sa consommation. Ils ne peuvent être vendus au public.

Exigences relatives à l'application d'une étiquette sur les volailles et les lapins

Pour améliorer le climat concurrentiel des établissements de transformation des viandes titulaires d'un permis, les exigences relatives à l'étiquetage des carcasses de volaille et de lapin ont été modifiées.

Il n'est plus nécessaire pour les exploitants d'appliquer individuellement une étiquette aux carcasses et aux demi carcasses de volailles et de lapins quand elles sont expédiées d'un établissement de transformation des viandes dans un contenant en vrac vers un autre lieu comme un restaurant, un hôtel ou une institution, pour y être cuisinées pour consommation immédiate. Plutôt, il suffit d'apposer une étiquette sur le contenant en vrac conformément au règlement.

Cette exception ne s'applique pas si des carcasses de volaille ou de lapin sont aussi reçues sur les mêmes lieux à d'autres fins, comme la vente de carcasses crues. C'est le cas notamment pour une épicerie qui reçoit des poulets à cuire pour consommation immédiate et aussi destinés à être vendus crus. Dans ces circonstances, toutes les carcasses expédiées au magasin doivent porter une étiquette individuelle avant leur expédition, conformément à la réglementation.

Pour plus de détails

Ce qui précède est un sommaire des amendements et ne présente pas toutes les exigences du règlement sur les viandes qui s'appliquent à l'abattage d'urgence, à la transformation de gibier tué à la chasse ou à l'apposition d'étiquettes sur les carcasses de volaille et de lapin dans les établissements de transformation des viandes. Pour le texte exact du règlement, voir au www.e-laws.gov.on.ca. Pour plus de détails, communiquer avec Andrea Smallwood, conseillère en salubrité des aliments du MAAARO, au 519-826-4966 ou sans frais au 1-888-466-2372, poste 64966.

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