Nouvelles dispositions relatives à l'abattage non urgent à la ferme des animaux destinés à l'alimentation

Sommaire à l'intention des éleveurs de bovins et de porcs

Des modifications ont été apportées au règlement sur les viandes (Règlement de l'Ontario 31/05 pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments) pour accommoder les producteurs de bovins et de porcs qui veulent abattre des animaux à la ferme et faire conditionner les carcasses ailleurs. Ce conditionnement doit être effectué dans un abattoir titulaire d'un permis provincial ou dans un établissement de transformation de la viande sans abattoir. Les produits peuvent être consommés uniquement par les éleveurs et leur famille immédiate à l'endroit où l'animal a été abattu. Ils ne peuvent être vendus, partagés, donnés ni distribués.

Marche à suivre pour les éleveurs de bovins et de porcs
Le processus prévu dans le règlement est destiné à aider les éleveurs à faire en sorte que leurs animaux sont abattus sans cruauté et dans des conditions hygiéniques, et que les carcasses sont aptes à pénétrer dans un établissement de transformation de la viande. Seuls les bovins de moins de trente mois et les porcs sont visés par ces dispositions.

Un examinateur autorisé à effectuer des abattages fermiers non urgents peut offrir des services d'étourdissement, d'abattage et d'habillage. Il lui incombe de procéder à des examens ante-mortem et post mortem et de veiller au traitement sans cruauté de l'animal et à l'habillage hygiénique de la carcasse. Les éleveurs peuvent également effectuer l'étourdissement, l'abattage et l'habillage eux-mêmes, s'ils le veulent, sous la supervision d'un examinateur agréé.

Les éleveurs peuvent encore abattre et conditionner les carcasses à la ferme sans la supervision ou l'aide d'un examinateur, pourvu que la viande ne quitte pas les lieux et soit consommée uniquement par eux-mêmes et leur famille immédiate.

Les producteurs qui souhaitent envoyer leur carcasse à un établissement de transformation de la viande doivent suivre les étapes suivantes avec l'aide ou sous la supervision d'un examinateur des abattages fermiers agréé.

Avant le jour de l'abattage :

• Communiquer avec un examinateur agréé et fixer la date et l'heure de l'abattage; fournir des renseignements sur l'animal qui sera abattu et demander son tarif à l'examinateur.



• Communiquer avec un établissement de transformation de la viande titulaire d'un permis de la province pour organiser le conditionnement; l'établissement doit être autorisé par un vétérinaire régional du MAAARO à recevoir les carcasses d'abattages fermiers le jour choisi.

Le jour de l'abattage, dans les installations du producteur, à l'arrivée de l'examinateur agréé :

• Remplir la partie 1 du Dossier d'inspection d'abattage non urgent fourni par l'examinateur.



• Présenter l'animal vivant à l'examinateur (pour l'inspection ante mortem); celui-ci va l'approuver ou le refuser aux fins de l'examen post mortem; l'examinateur doit, dans certains cas, orienter l'animal vers un vétérinaire régional du MAAARO. Autant que possible, l'examinateur détermine l'âge du bovin durant l'inspection ante mortem.



• Étourdir l'animal pour le rendre inconscient (un appareil pénétrant mécanique ou un fusil sont les seules méthodes permises); l'étourdissement peut être accompli par le producteur ou l'examinateur agréé.



• Abattre l'animal immédiatement après l'étourdissement sous la supervision de l'examinateur agréé ou demander à ce dernier d'effectuer l'abattage.



• Habiller la carcasse. L'habillage consiste à retirer la tête, les systèmes respiratoire, digestif, reproductif et urinaire, y compris les reins et autres organes thoraciques et abdominaux. Il peut être effectué par le producteur ou l'examinateur agréé.



• Présenter les viscères requis et la carcasse à l'examinateur (pour l'examen post mortem). Ce dernier effectuera une évaluation. En fonction de son évaluation, l'examinateur :
  • détermine que la carcasse est apte à pénétrer dans un établissement de transformation de la viande, l'estampille avec le tampon d'examen, attache une bague numérotée à la carcasse et prépare un certificat d'entrée dans un établissement de transformation de la viande;
    ou
• refuse l'accès de la carcasse à un établissement de transformation de la viande et, dans certaines situations, oriente la carcasse vers le vétérinaire régional.

L'examinateur vérifiera l'âge du bovin à ce moment-ci si cela n'a pas été fait durant l'examen ante mortem.

Dès que l'abattage, l'habillage et l'examen sont terminés et que la carcasse est autorisée à pénétrer dans un établissement de transformation de la viande :

• Disposer de la tête, de la dépouille et du sang à la ferme à l'aide d'une des méthodes légales utilisables à la ferme énoncées dans le Règlement 263 pris en application de la Loi sur les cadavres d'animaux. Ce sont :
  • compostage sous 60 centimètres (2 pieds) ou plus d'un substrat organique comme la paille ou le bran de scie; ou
  • enfouissement sous 60 cm (2 pieds) de terre loin des cours d'eau.



• Transporter la carcasse à l'établissement de transformation de la viande choisi et approuvé. Seuls le producteur ou l'examinateur peuvent transporter la carcasse et ils doivent respecter toutes les exigences en matière de transport. Les carcasses ou parties de carcasse doivent :
  • être acheminées à un établissement de transformation de la viande titulaire d'un permis de la province et approuvé par un vétérinaire régional
  • comporter un tampon, une bague et un certificat
  • être transportées dans un contenant propre et étanche
  • être solidement attachées au contenant
  • être protégées contre les contaminants
  • ne pas être exposées aux regards
  • si le cuir a été retiré, être lavées soigneusement et enveloppées dans un matériel durable, exempt de contaminants et convenable pour l'emballage des aliments (par exemple, emballage pour aliments en plastique).

L'exploitant d'un établissement de transformation de la viande doit veiller à ce que la carcasse soit exempte de contamination à son arrivée. Les exploitants sont autorisés à effectuer les opérations suivantes :

• dépouiller la carcasse
• retirer les pieds
• découper
• emballer
• congeler
• effectuer un conditionnement mineur, notamment :
  • hacher le bœuf et le porc
  • conditionner le bacon, le jambon et la saucisse de porc

Tous les produits doivent être retournés au producteur dans les 28 jours qui suivent.

Restrictions
Les producteurs doivent garder à l'esprit les restrictions suivantes :

• Seuls les bovins de moins de trente mois et les porcs sont autorisés à pénétrer dans un établissement de transformation de la viande en vertu de cette disposition.



• L'abattage fermier doit être effectué sans cruauté et dans des conditions hygiéniques.



• Les carcasses peuvent être transférées seulement à destination ou en provenance d'un établissement de transformation de la viande titulaire d'un permis de la province.



• Tous les produits doivent servir à la consommation personnelle du producteur et à celle de sa famille immédiate sur les lieux où l'animal a été abattu. Le MAAARO surveillera le nombre d'animaux abattus par chaque producteur et chaque ferme aux termes de cette disposition. Les produits ne peuvent être vendus, partagés ni donnés.



• Il importe de vérifier la disponibilité de l'établissement choisi, car les établissements sont autorisés à recevoir les carcasses des animaux abattus à la ferme seize semaines par année seulement : quatre semaines au printemps (du 1er mars au 30 avril) et douze semaines à l'automne (du 1er septembre au 31 décembre). En 2008, le programme sera offert à compter du 15 septembre.



• Les examinateurs agréés sont autorisés à abattre ou à superviser l'abattage des bovins ou des porcs dans les installations du producteur en dehors des périodes précisées. Cependant, ces carcasses ne sont pas autorisées à pénétrer dans un établissement de transformation de la viande et doivent rester dans les installations du producteur et servir à la consommation de celui ci et à celle de sa famille immédiate. L'examinateur doit conserver des dossiers de ces abattages et les remettre au MAAARO sur demande.



• Les producteurs qui décident qu'ils ne veulent plus envoyer la carcasse d'un animal à un établissement de transformation de la viande peuvent interrompre le processus n'importe quand sauf :
  • à partir du moment où l'animal est présenté pour l'examen ante mortem jusqu'à la fin de l'examen; et
  • à partir du moment où la carcasse est présentée pour l'examen post mortem jusqu'à la fin de l'examen; et
  • s'il est nécessaire de respecter une décision ou des ordonnances rendues à la suite des inspections ante mortem et post mortem, notamment des ordonnances de saisie.


• À la suite de l'examen, il se peut que l'on saisisse la carcasse pour des motifs de salubrité alimentaire.

Pour obtenir un complément d'information, une liste des examinateurs d'abattages fermiers agréés ou une liste des établissements de transformation de la viande agréés, consulter le site Web du MAAARO.