Nouvelles dispositions relatives à l'abattage non urgent à la ferme des animaux destinés à l'alimentation

Sommaire à l'intention des établissements de transformation de la viande

Des modifications ont été apportées au règlement sur les viandes (Règlement de l'Ontario 31/05 pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments) pour accommoder les producteurs de bovins et de porcs qui veulent abattre des animaux à la ferme et faire conditionner les carcasses ailleurs. Ce conditionnement doit être effectué dans un abattoir titulaire d'un permis provincial ou dans un établissement de transformation de la viande sans abattoir. Les produits peuvent être consommés uniquement par les producteurs et leur famille immédiate à l'endroit où l'animal a été abattu. Ils ne peuvent être vendus, partagés, donnés ni distribués.

Marche à suivre pour les établissements de transformation de la viande
Le processus prévu dans le règlement est destiné à aider les producteurs à faire en sorte que leurs animaux sont abattus sans cruauté et dans des conditions hygiéniques, et que les carcasses sont aptes à pénétrer dans un établissement de transformation de la viande.

Les producteurs peuvent encore abattre et conditionner les carcasses sur leur ferme sans la supervision ou l'aide d'un examinateur, pourvu que la viande ne quitte pas les lieux et soit consommée uniquement par eux-mêmes et leur famille immédiate.

Les exploitants d'établissements de transformation de la viande qui souhaitent offrir des services de conditionnement aux producteurs qui abattent les animaux à la ferme ou les font abattre à la ferme par un examinateur agréé doivent :

• Être titulaires d'un permis provincial d'exploitation d'un abattoir ou d'un établissement de transformation de la viande en vertu de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments.



• Élaborer un protocole écrit pour la réception et le conditionnement des animaux abattus à la ferme.



• Répondre aux exigences réglementaires, notamment en matière d'isolement, d'hygiène et d'étiquetage pour prévenir une contamination croisée entre les produits de la viande inspectés et non inspectés et éviter toute confusion entre ces produits à l'établissement de transformation de la viande et après leur départ de celui-ci.



• Faire approuver leur protocole écrit par un vétérinaire régional du MAAARO et être autorisés à recevoir les carcasses des animaux abattus à la ferme aux fins de conditionnement.



• Déterminer la période durant laquelle ils veulent recevoir les carcasses des animaux abattus à la ferme. Les établissements sont autorisés à recevoir les carcasses des animaux abattus à la ferme seize semaines par année seulement : quatre semaines au printemps (du 1er mars au 30 avril) et douze semaines à l'automne (du 1er septembre au 31 décembre).



• Conserver dans l'établissement les dossiers des carcasses reçues.



• Les exploitants et le personnel des établissements de transformation de la viande doivent s'assurer que la procédure respecte toutes les exigences énoncées dans le règlement et que le produit est retourné au producteur et n'est pas vendu ni distribué au public.

Avant d'autoriser l'entrée des carcasses des animaux abattus à la ferme dans l'établissement de transformation de la viande, les exploitants doivent :

• Veiller à ce que les carcasses soient estampillées avec le tampon d'inspection, portent des bagues et soient accompagnées d'un certificat les autorisant à pénétrer dans un établissement de transformation de la viande. Un exploitant peut recevoir une carcasse livrée sans certificat ni tampon d'examen uniquement à des fins de saisie et d'élimination.



• Veiller à ce que les carcasses soient exemptes de contamination à leur arrivée.

Après l'entrée de la carcasse dans l'établissement :

• Remplir la partie 5 du Dossier d'inspection d'abattage non urgent qui accompagne la carcasse.



• Enregistrer les carcasses reçues. Le MAAARO fournira des feuilles d'enregistrement sur demande.

Les exploitants sont autorisés à :

• dépouiller la carcasse et à retirer les pieds
• découper, emballer, congeler ou hacher la viande provenant de la carcasse
• conditionner le bacon, le jambon ou la saucisse (du porc seulement)

Lorsque le conditionnement est terminé :

• Apposer sur tous les produits dérivés des carcasses d'animaux abattus à la ferme une étiquette mentionnant " Producer Owned, Not for Sale " (propriété du producteur, pas à vendre) en lettres mesurant au moins 1,25 cm de hauteur.



• Retourner tous les produits au producteur dans les 28 jours suivant la réception de la carcasse à l'établissement.



• Conserver pendant 12 mois les dossiers des carcasses d'animaux abattus à la ferme reçues et conditionnées.

Restrictions

Les exploitants d'établissements de transformation de la viande doivent garder à l'esprit les restrictions suivantes :

• Seuls les bovins de moins de trente mois et les porcs sont autorisés à pénétrer dans un établissement de transformation de la viande en vertu de cette disposition.



• Une carcasse d'animal abattu à la ferme ne peut être transportée qu'à un établissement de transformation de la viande autorisé et titulaire d'un permis de la province. Les produits transformés provenant de la carcasse d'un animal abattu à la ferme peuvent être acheminés uniquement aux installations où l'abattage a eu lieu.



• Tous les produits doivent servir à la consommation personnelle du producteur et à celle de sa famille immédiate sur les lieux où l'animal a été abattu. Le MAAARO surveillera le nombre d'animaux abattus par chaque producteur et chaque ferme aux termes de cette disposition. Les produits ne peuvent être vendus, partagés ni donnés.



• Les carcasses d'animaux abattus à la ferme peuvent pénétrer dans les établissements de transformation de la viande seulement durant certaines périodes de l'année. Les établissements sont autorisés à recevoir les carcasses des animaux abattus à la ferme seize semaines par année seulement : quatre semaines au printemps (du 1er mars au 30 avril) et douze semaines à l'automne (du 1er septembre au 31 décembre).

Pour obtenir un complément d'information, consulter le site Web du MAAARO ou communiquer avec la personne-ressource sous-mentionnée.