Nouvelles dispositions relatives à l'abattage non urgent à la ferme des animaux destinés à l'alimentatione

Sommaire à l'intention des examinateurs agréés

Des modifications ont été apportées au règlement sur les viandes (Règlement de l'Ontario 31/05 pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments) pour accommoder les producteurs de bovins et de porcs qui veulent abattre des animaux à la ferme et faire conditionner les carcasses ailleurs. Ce conditionnement doit être effectué dans un abattoir titulaire d'un permis provincial ou dans un établissement de transformation de la viande sans abattoir. Les produits peuvent être consommés uniquement par les producteurs et leur famille immédiate à l'endroit où l'animal a été abattu. Ils ne peuvent être vendus, partagés, donnés ni distribués.

Marche à suivre pour les examinateurs agréés
Le processus prévu dans le règlement est destiné à aider les producteurs à faire en sorte que leurs animaux sont abattus sans cruauté et dans des conditions hygiéniques, et que les carcasses sont aptes à pénétrer dans un établissement de transformation de la viande sans causer de contamination.

Un examinateur des abattages fermiers non urgents agréé peut offrir des services d'étourdissement, d'abattage et d'habillage. Il lui incombe de procéder à des examens ante mortem et post mortem et de veiller au traitement sans cruauté de l'animal et à l'habillage hygiénique de la carcasse. Les producteurs peuvent également effectuer l'étourdissement, l'abattage et l'habillage eux-mêmes, s'ils le veulent, sous la supervision d'un examinateur agréé.

Les producteurs peuvent encore abattre et conditionner les carcasses à la ferme sans la supervision ou l'aide d'un examinateur, pourvu que la viande ne quitte pas les lieux et soit consommée uniquement par eux-mêmes et leur famille immédiate.

Pour être autorisé à effectuer un abattage fermier en vertu de cette nouvelle disposition

Toute personne qui souhaite devenir examinateur agréé doit :

• Présenter une demande
• Suivre la formation théorique
• Réussir l'examen théorique
• Suivre la formation pratique
• Réussir l'examen pratique

Les examinateurs agréés doivent garder à l'esprit ce qui suit :

• L'agrément prend fin le 31 décembre une année sur deux et les examinateurs doivent présenter une demande de renouvellement; des cours de perfectionnement pourraient être exigés.



• Les examinateurs doivent s'acquitter de leurs fonctions conformément aux règlements et seront assujettis à une surveillance continue de la part du MAAARO.



• Le directeur du MAAARO peut suspendre ou révoquer les certificats.

Après avoir reçu leur agrément, les examinateurs recevront un tampon d'inspection comportant un numéro unique. La liste des examinateurs agréés du MAAARO indiquera leurs nom, ville de résidence et numéro de téléphone; elle sera affichée sur le site Web du ministère. Les producteurs communiqueront avec les examinateurs pour leur demander d'effectuer les inspections requises et de superviser ou d'effectuer les abattages fermiers.

Responsabilités des examinateurs :

Le jour de l'abattage, dans l'établissement du producteur :

• Remplir les parties 2, 3 et 4 du Dossier d'inspection d'abattage non urgent.



• Examiner l'animal (inspection ante mortem) et l'approuver ou le refuser aux fins de l'inspection post mortem; l'examinateur doit, dans certains cas, l'orienter vers un vétérinaire régional du MAAARO et mettre l'animal de côté.



• Suivre les instructions du vétérinaire régional ou de l'examinateur vétérinaire.



• Déterminer l'âge du bovin durant l'inspection ante mortem ou post mortem.



• Étourdir l'animal pour le rendre inconscient (un appareil pénétrant mécanique ou un fusil sont les seules méthodes permises) ou superviser l'étourdissement par le producteur. Veiller à ce que l'étourdissement soit efficace, sans cruauté et hygiénique.



• Abattre l'animal immédiatement ou superviser l'abattage par le producteur. Veiller à ce que l'abattage soit effectué sans cruauté et d'une manière hygiénique.



• Vérifier ou déterminer l'âge du bovin si cela n'a pas été fait durant l'inspection ante mortem.



• Habiller la carcasse ou superviser l'habillage par le producteur. L'habillage consiste à retirer la tête, les systèmes respiratoire, digestif, reproductif et urinaire, y compris les reins et autres organes thoraciques et abdominaux.



• Examiner la carcasse habillée (inspection post mortem) immédiatement après l'abattage et l'habillage. L'inspection consiste à effectuer un examen complet de la carcasse et des organes et à inciser les ganglions lymphatiques requis. En fonction de cet examen :



• déterminer que la carcasse est apte à pénétrer dans un établissement de transformation de la viande et :
  • estampiller la carcasse avec le tampon d'inspection;
  • attacher une bague numérotée;
  • préparer un certificat d'entrée dans un établissement de transformation de la viande.

  OU

  • refuser l'accès de la carcasse à un établissement de transformation de la viande et, dans certaines situations, orienter la carcasse vers le vétérinaire régional et la mettre de côté. Dans ce cas, l'examinateur n'estampille pas la carcasse, n'attache pas de bague et ne remplit pas le certificat.

Dès que les procédures d'abattage, d'habillage et d'examen sont terminées et que la carcasse est autorisée à pénétrer dans un établissement de transformation de la viande :

• Préparer la carcasse en vue du transport à l'établissement de transformation de la viande.
• Transporter la carcasse à l'établissement de transformation de la viande choisi et approuvé. Le producteur peut également accomplir cette tâche. Toutes les exigences en matière de transport doivent être respectées. Les carcasses ou parties de carcasse doivent :
  • être acheminées à un établissement de transformation de la viande autorisé par un vétérinaire régional du MAAARO à recevoir les carcasses d'abattages fermiers
  • comporter un tampon, des bagues et un certificat
  • être transportées dans un contenant propre et étanche
  • être solidement attachées au contenant
  • être protégées contre les contaminants
  • ne pas être exposées aux regards
  • si le cuir a été retiré, être lavées et enveloppées dans un matériel durable, exempt de contaminants et convenable pour l'emballage des aliments (par exemple, emballage pour aliments en plastique).
• Conserver un rapport de l'abattage pendant 12 mois et fournir le dossier au MAAARO sur demande.

Restrictions

Les examinateurs agréés devraient être au courant de ce qui suit :

• Les examinateurs ne sont pas des employés du MAAARO, mais des membres du public indépendants. Les producteurs peuvent devenir des examinateurs. Les inspecteurs nommés en vertu de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments ne peuvent devenir examinateurs.



• Les examinateurs agréés établissent leurs propres tarifs.



• Seuls les bovins de moins de trente mois et les porcs sont autorisés à pénétrer dans un établissement de transformation de la viande en vertu de cette disposition.



• L'abattage fermier non urgent doit être effectué sans cruauté et dans des conditions hygiéniques.



• Les cultivateurs qui décident qu'ils ne veulent plus envoyer la carcasse d'un animal à un établissement de transformation de la viande peuvent interrompre le processus n'importe quand sauf :
  • à partir du moment où l'animal est présenté pour l'examen ante mortem jusqu'à la fin de l'examen; et
  • à partir du moment où la carcasse est présentée pour l'examen post mortem jusqu'à la fin de l'examen; et
  • s'il est nécessaire de respecter une décision ou des ordonnances rendues à la suite des examens ante mortem et post mortem, notamment des ordonnances de saisie.

  
  À la suite de l'examen, il se peut que l'on saisisse la carcasse pour des motifs de salubrité alimentaire.
  
  

• Une carcasse d'animal abattu à la ferme ne peut être transportée qu'à un établissement de transformation de la viande autorisé et titulaire d'un permis de la province. Les produits transformés provenant de la carcasse d'un animal abattu à la ferme peuvent être transportés uniquement aux installations où l'abattage a eu lieu.



• Tous les produits doivent servir à la consommation personnelle du producteur et à celle de sa famille immédiate sur les lieux où l'animal a été abattu. Le MAAARO surveillera le nombre d'animaux abattus par chaque producteur et chaque ferme aux termes de cette disposition. Les produits ne peuvent être vendus, partagés ni donnés.



• Il incombe aux producteurs de vérifier la disponibilité de l'établissement qu'ils ont choisi, car les établissements sont autorisés à recevoir les carcasses des animaux abattus à la ferme seize semaines par année seulement : quatre semaines au printemps (du 1er mars au 30 avril) et douze semaines à l'automne (du 1er septembre au 31 décembre).



• Les examinateurs agréés sont autorisés à abattre ou à superviser l'abattage des bovins ou des porcs dans les installations du producteur en dehors des périodes précisées. Cependant, ces carcasses ne sont pas autorisées à pénétrer dans un établissement de transformation de la viande et doivent rester dans les installations du producteur et servir à la consommation de celui ci et à celle de sa famille immédiate.



• Les examinateurs doivent conserver des dossiers et les remettre au MAAARO sur demande.
  

Pour obtenir un complément d'information ou une trousse de demande de formation d'examinateur agréé, consulter le site Web du MAAARO.