Signalez des infractions en matière de salubrité des aliments et d'autres activités présumées illicites

Les lois et les programmes d'inspection de l'Ontario visent à réduire les risques de maladies d'origine alimentaire. Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales s'occupe d'appliquer la législation et, dans certains cas, il peut communiquer à d'autres parties des renseignements utiles pour l'application d'autres lois.

Cliquez sur le lien pour signaler l'une ou l'autre des choses suivantes :

  • l'abattage illégal d'animaux;
  • des signes de maladie chez des animaux destinés à l'alimentation;
  • production, vente et/ou distribution de produits de viande prêts-à-manger sans permis;
  • la distribution de lait sans permis;
  • l'exploitation d'une usine laitière sans permis;
  • la vente d'œufs non classés ailleurs qu'à la ferme;
  • la vente de médicaments pour le bétail sans permis;
  • des déclarations trompeuses concernant du miel ou des produits de l'érable;
  • la communication de renseignements trompeurs sur le pays d'origine de fruits et de légumes;
  • des préoccupations concernant les encans à bestiaux;
  • l'élevage d'animaux destinés à la recherche sans permis;
  • l'achat de bétail sans permis de marchand;
  • la réception de grain ou l'exploitation d'un élévateur à grains sans permis;
  • la mise en place d'installations de drainage sans permis;
  • l'exercice du métier de vendeur ou de distributeur d'appareils agricoles sans être inscrit.

 


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 28 février 2012
Dernière révision : 20 avril 2012