Respect et exécution des loi
Surveillance
de la conformité et exécution
Décisions
rendues à la suite d'audiences tenues conformément
à
la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des
aliments
Déclarations
de culpabilité en vertu des lois : Communiqués de
presse
On vous a convoqué à une audience… (HTML)
Infractions pouvant faire l'objet de contraventions en vertu de
la Loi sur le classement et la vente des produits agricoles (HTML)
(PDF)
| Haut de la page |
Pour plus de renseignements :
Courriel : food.omafra@ontario.ca
|
Ce site est mis à jour
par le gouvernement de l'Ontario, Canada
