Exigences en matière d'étiquetage des produits de l'Ontario

Règlement de l'Ontario 119/11


Introduction

Le Règlement de l’Ontario (Règl. de l’Ont.) 119/11 sur les produits, les produits du miel et de l’érable (Produce, Honey and Maple Products), pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, régit le classement, l’emballage, l’étiquetage, le transport, la publicité et la vente des produits, et des produits du miel et de l’érable en Ontario.

Dans le présent règlement, le terme « produits » désigne les fruits et les légumes frais, les pousses, les herbes culinaires fraîches, les noix dans leur coquille et les arachides, ainsi que les champignons comestibles qui sont cultivés ou cueillis à des fins commerciales en Ontario.

Les produits, qu’ils soient ou non enveloppés, emballés ou coupés en morceaux dans le but d’être vendus séparément, doivent respecter la réglementation.

Dans le présent règlement, les produits n’englobent pas les fruits et légumes qui sont transformés au minimum ou transformés ou utilisés par ailleurs pour fabriquer d’autres produits. La transformation au minimum fait référence aux produits qui sont épluchés, coupés, tranchés ou râpés en vue de les préparer et de les emballer afin de les vendre sous la forme de produits prêts à consommer ou prêts à cuire. Les produits transformés font référence aux produits appertisés ou mis en conserve.

Tous les produits, sauf s’il s’agit d’une catégorie de produits non cultivés ou cueillis à des fins commerciales au Canada, sont soumis aux exigences en matière de publicité et d’affichage pour la vente au détail énoncées dans le règlement. Les exigences sont décrites en détail dans le feuillet d’information Publicité et panneaux d’affichage au point de vente au détail des produits en Ontario (Advertising and Retail Display Signs for Produce in Ontario).

Les exigences en matière d’étiquetage, d’emballage et de classement énoncées dans le Règl. de l’Ont. 119/11 ne s’appliquent pas aux produits suivants :

  • les produits apportés en Ontario dans le cadre de la Loi sur les produits agricoles au Canada et vendus en Ontario dans leur emballage d'origine
  • les produits cultivés ou cueillis par ou pour les besoins personnels d'un individu ou d'un ménage
  • les produits, comme des ananas, provenant de l'extérieur du Canada qui appartiennent à une catégorie non cultivée ou cueillie à des fins commerciales n'importe où au Canada
  • les fruits ou les légumes non cultivés dans le seul but d'obtenir des graines
  • les noix non destinées à l'alimentation humaine

Les empaqueteurs, les transporteurs et les fournisseurs de produits qui sont dispensés du Règl. de l’Ont. 119/11 doivent s’assurer que les produits se conforment aux exigences en matière d’emballage, d’étiquetage, de transport et de vente énoncées dans ledit règlement.

Étiquetages, Emabllages et Conteneurs Primaires

Dans le Règl. de l’Ont. 119/11, le terme « emballage » désigne :

  • Un sac, récipient ou conteneur de dimension quelconque comprenant une boîte ou un casier ainsi qu’un papier d’emballage ou tout autre conditionnement contenant le produit. Cela ne comprend pas le papier d’aluminium utilisé pour emballer des pommes de terre ou le fil alimentaire transparent servant à emballer des spécimens de produits.
  • Un conteneur primaire est un conteneur comptant plusieurs emballages

L’étiquetage peut contenir toutes les mentions, marques, devises, images, impressions, étampes ou indications appliquées, apposées ou fixées à un emballage ou à un conteneur primaire.

Exigences en Matière d'Étiquetage des Emballages et Conteneurs Primaires

Les exigences en matière d’étiquetage énoncées dans le Règl. de l’Ont. 119/11 s’ajoutent aux exigences contenues dans la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (Canada) et dans la Loi sur les aliments et drogues (Canada). Par exemple, la législation fédérale définit les exigences concernant la taille des caractères sur les étiquettes. Il incombe à l’emballeur de s’assurer que l’étiquetage respecte les exigences prévues par la réglementation fédérale et provinciale.

Les produits emballés dans des emballages ou dans des conteneurs primaires ayant déjà servi doivent être étiquetés selon les exigences contenues dans le Règl. de l’Ont. 119/11. Les étiquettes qui ne sont pas conformes :

  • doivent être complètement enlevées et de nouvelles étiquettes doivent être apposées, ou
  • il faut complètement biffer l'information figurant sur les anciennes étiquettes et ajouter tous les renseignements requis

Chaque étiquette apposée sur un emballage ou sur un conteneur primaire doit inclure ce qui suit :

  • le nom et l'adresse complète de l'emballeur ou de la personne au nom de laquelle le produit est emballé
  • le pays ou la province où le produit a été cultivé ou cueilli
    • en ce qui concerne les produits cultivés ou cueillis dans un pays autre que le Canada, utiliser les expressions « Produit du », « Produit au », « Cultivé au » ou « Pays d'origine » suivi du nom du pays où le produit a été cultivé ou cueilli. Par exemple : Produit des Etats-Unis
    • en ce qui concerne les produits cultivés ou cueillis au Canada, utiliser les expressions « Produit du », « Produit au », « Cultivé au », « Pays d'origine » ou « Province d'origine » suivi du mot « Canada » ou du nom de la province où le produit a été cultivé ou cueilli. Par exemple : Produit du Canada Cultive en Ontario
  • le nom commun du produit si ce dernier est emballé de façon que le produit en tant que tel n'est pas facilement visible et identifiable
  • s’il s’agit de pommes de terre à chair jaune :
    • l’expression « à chair jaune » si le syntagme « pommes de terre » figure ailleurs sur l’emballage ou le conteneur primaire, ou
    • l’expression « pommes de terre à chair jaune » si le syntagme « pommes de terre » ne figure nulle part ailleurs sur l’emballage ou le conteneur primaire
  • s’il s’agit de poivrons, l’adjectif « doux » ou « piquant », suivant le cas

Exceptions aux Exigences en Matière d'étiquetage

Les exigences en matiere d'étiquetage ne s'appliquent pas :

  • aux framboises ou fraises emballées dans les champs dans des conteneurs ayant une capacité de 1,14 litre ou moins
  • aux produits emballés dans du papier d'emballage ou dans tout autre conditionnement mesurant moins d'un demi-pouce de large
  • aux conteneurs primaires dont les étiquettes sur les emballages sont facilement lisibles
  • aux emballages de produits remplis par des consommateurs à partir d'un presentoir en vrac

Présentation Fallacieuse

Toute information fausse ou trompeuse figurant sur l'étiquette d'un produit, d'un emballage ou d'un conteneur primaire, dans toute publicité concernant un produit et sur tout panneau d'affichage au point de vente d'un produit, est interdite par le Règl. de l'Ont. 119/11, qui prohibe aussi de faire une fausse déclaration concernant :

  • le nom et l'adresse de l'emballeur, ou de la personne au nom de laquelle le produit est emballé
  • l'endroit où le produit a été cultivé ou cueilli
  • la quantité de produit contenu dans l'emballage ou dans le conteneur primaire

Ressources sur l'Étiquetage

Au niveau provincial

(*Note : Il n'existe pas de version officielle française de ce règlement [ou de cet extrait de règlement]. Cette version officieuse est fournie à titre d'information seulement et n'a pas force de loi. Pour obtenir la version officielle anglaise de ce règlement, veuillez consulter le site Lois-en-ligne à l'adresse : http://www.lois-en-ligne.gouv.on.ca).

Au niveau fédéral


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : OMAFRA Staff
Date de création : 20 août 2011
Dernière révision : 08 novembre 2016