Un risque inutile

Le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l'Ontario

En 1982, le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) a mis sur pied le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l'Ontario pour réduire les risques associés à la vente de bovins pour les producteurs de bovins de boucherie de toute la province. Ce programme a été établi à la demande de l'Ontario Cattlemen's Association et de l'Ontario Livestock Auction Market Association.

Fonctionnement
Le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l'Ontario garantit jusqu'à 90 p. 100 des pertes subies par les producteurs ontariens en cas de défaut de paiement de la part d'un commerçant autorisé. Le programme est financé à même les frais versés par les vendeurs et les marchés aux enchères.

Responsabilités des producteurs de bovins de boucherie
Le programme est conçu pour protéger les producteurs de bovins de boucherie, mais ceux-ci doivent également prendre des mesures afin de limiter les risques qu'ils courent. Pour s'assurer que leurs ventes sont toujours garanties par le programme, les vendeurs doivent suivre les directives suivantes.

1. Toujours faire affaire avec un commerçant titulaire de permis. Ne pas prendre le risque de vendre à
       un commerçant sans permis. En cas de doute, demander à voir le permis.
2. Veiller à que le paiement soit effectué dans les deux jours ouvrables de la vente. Le jour de la vente
    peut représenter :
     - le jour de la pesée, où le prix est déterminé en fonction du poids vif;
     - le jour du classement, où le prix est établi selon le classement des carcasses;
     - le jour de l'achat, où un prix par tête de bétail est fixé.
3. S'assurer de recevoir le paiement en temps voulu.
     - Si le paiement est envoyé par messager ou virement électronique, il devrait être reçu au plus tard
       trois jours ouvrables suivant le jour de la vente. Sinon, le paiement est en retard.
     - Si le paiement est envoyé par la poste, il devrait être reçu au plus tard sept ou huit jours suivant le
       jour de la vente. Sinon, le paiement est en retard.
4. Déposer le chèque dans les cinq jours ouvrables qui en suivent la réception.
5. Ne pas consentir de crédit au commerçant, c'est-à-dire ne jamais vendre à un commerçant dont le
       paiement pour une vente antérieure est en retard.
6. Si le paiement est en retard ou en cas de chèque sans provision, le producteur doit informer
       immédiatement le chef du programme.
7. Toute demande d'indemnisation doit être présentée dans les 30 jours qui suivent la date d'échéance
       du paiement.

Les producteurs peuvent également présenter une demande d'indemnisation lorsqu'un commerçant ferme son commerce ou que les biens du commerçant sont placés sous la tutelle d'un fiduciaire ou d'un syndic.

Demande d'indemnisation
Les demandes d'indemnisation seront prises en considération dans les situations qui font intervenir :
- une vente d'un producteur à un commerçant titulaire de permis;
- une vente d'un commerçant titulaire de permis à un autre.

Les demandes sont étudiées par la Commission de protection financière des éleveurs de bétail, qui comprend de nombreux représentants du secteur des bovins. Le programme paiera 90 p. 100 du montant pour toute demande approuvée.

Protection des exploitants de marchés aux enchères
Les ventes aux enchères publiques sont également garanties lorsque le marché aux enchères est autorisé en vertu de la Loi sur la vente à l'encan du bétail ou lorsque les enchères publiques sont organisées par une société coopérative qui est également un commerçant titulaire de permis. En l'occurrence, en cas de défaut de paiement de la part d'un producteur, l'indemnisation est limitée à 70 p. 100 ou à un montant maximum de 75 000 $. Les demandes d'indemnisation touchant des montants inférieurs à 5 000 $ ne sont pas acceptées.

Les ventes par accord privé conclues entre les producteurs et les exploitants de marchés aux enchères ou les coopératives ne sont pas garanties par cette disposition.

Lorsqu'on présente une demande en vertu de cette disposition d'indemnisation limitée, il faut déclarer le défaut de paiement dans un délai de deux jours. Lorsqu'on fait affaire avec une coopérative de financement de bovins d'engraissement, il faut déclarer le défaut de paiement dans les 10 jours qui suivent la vente aux enchères.

Octroi d'un permis au commerçant
Dans le cadre du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l'Ontario, c'est le MAAARO qui délivre les permis aux commerçants, notamment les exploitants d'entreprises de conditionnement, d'abattoirs et de marchés aux enchères ainsi que les commerçants ruraux.

Le ministère examine les demandes des commerçants, de même que leurs états financiers, avant de délivrer le permis. Tout commerçant qui paie en retard, fait défaut de paiement ou tire un chèque sans provision peut perdre son permis.

La Commission
La Commission de protection financière des éleveurs de bétail compte huit membres. Elle traite les demandes d'indemnisation et administre le fonds d'indemnisation. La Commission approuve ou refuse les demandes et recouvre les sommes payées par le fonds.

Les membres de la Commission sont nommés par le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales parmi des candidatures qui proviennent des organismes suivants :
- Ontario Cattlemen's Association
- Conseil des viandes du Canada
- Ontario Livestock Auction Markets Association
- Ontario Independent Meat Packers and Processors
- Ontario Livestock Dealers Association
- autres groupes du secteur

Les frais de fonctionnement de la Commission et l'examen de la responsabilité financière sont payés par le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l'Ontario, tandis que les frais d'administration et d'exécution sont à la charge du MAAARO.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l'Ontario :

composer le : 1 888 466-2372, poste 63886
519 826-3886
Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h
Après les heures d'ouverture, les appels sont enregistrés.
On donne suite à tous les appels d'urgence.

Pour les dernières nouvelles et la liste des commerçants titulaires de permis :

visiter : www.omafra.gov.on.ca
Choisir français ou anglais, puis Alimentation ou Food

Modifié en octobre 2005
Available in English.