Exigences concernant les œufs et la transformation des œufs – Simplification de la réglementation tout en maintenant la salubrité des aliments et en protégeant la santé du public

Le nouveau Règlement 171/10 - Oeufs et œufs transformés pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments est entré en vigueur le 1er juillet 2010. Il régit la vente, la distribution, l'offre en vente, l'expédition, le transport et la publicité des œufs et des œufs transformés en Ontario. Ce règlement est consécutif à des discussions menées avec l'industrie début 2010.

Le but de la réforme réglementaire concernant les œufs et les œufs transformés est double :

  1. Simplifier la réglementation pour les producteurs d'œufs ainsi que pour les postes de classement et les installations de transformation des œufs en réunissant deux règlements actuels pris en application de la Loi sur le bétail et les produits du bétail, dans un règlement pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments.
  2. Maintenir la salubrité des aliments en Ontario par rapport aux risques possibles des œufs non classés.

Les exigences en matière de salubrité des aliments concernant la vente, la distribution et le transport des œufs non classés sont conservées. La réforme réglementaire prévoit également un règlement moderne qui reflète les pratiques industrielles actuelles. Les préoccupations soulevées par l'industrie ont été prises en compte lors de l'élaboration de ce règlement afin de s'assurer de continuer à défendre les intérêts de l'industrie, tout en protégeant la santé du public.

Exigences en vertu du Règlement 171/10

Le nouveau règlement contient les exigences suivantes :

  • Interdiction générale de vendre des œufs non classés, à l'exception des producteurs qui les vendent directement, à la ferme, aux consommateurs.
  • Disposition limitant la vente, l'expédition, ou le transport des œufs non classés d'un producteur vers un poste de classement des œufs ou un premier destinataire (marchand) d'œufs.
  • Connaissement obligatoire lors de l'expédition des œufs.
  • Obligation de vendre les œufs classés Canada C à une installation de transformation des œufs.
  • Interdiction générale d'utiliser les œufs rejetés, les œufs impropres à la consommation, et les œufs transformés qui sont impropres à la consommation dans des aliments destinés aux humains.
  • Interdiction générale d'utiliser les œufs rejetés, les œufs impropres à la consommation, et les œufs transformés qui sont impropres à la consommation dans des aliments pour animaux destinés à la consommation humaine.
  • Si les œufs rejetés ou les œufs impropres à la consommation sont préparés pour des aliments pour animaux, ils doivent être préparés dans des installations distinctes et en dehors des endroits où les œufs et les œufs transformés qui sont destinés à la consommation humaine sont utilisés ou entreposés.
  • Registres d'expédition des œufs rejetés, des œufs impropres à la consommation, et des œufs transformés qui sont impropres à la consommation hors des postes de classement et des installations de transformation des œufs.

Exigences en vertu d'autres lois

Exigences concernant les postes de classement et les installations de transformation des œufs

Tous les postes de classement et les installations de transformation des œufs sont agréés et inspectés par le fédéral. Les exigences relatives à ces installations sont énoncées dans la réglementation fédérale sur les œufs et les œufs transformés de la Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC), parmi lesquelles, des exigences concernant :

  • la construction, l'homologation, le fonctionnement et l'entretien des postes de classement et des installations de transformation des œufs;
  • le classement, l'emballage et le marquage des œufs et des œufs transformés.

Exigences concernant la conservation des registres des postes de classement d'œufs

Les exploitants de postes de classement doivent conserver les registres concernant le nombre d'œufs provenant de chaque producteur et le classement de ces œufs dans un sommaire de classement. Ces exigences sont énoncées dans la réglementation générale des Producteurs d'œufs de l'Ontario.

Exigences en matière de classement pour les ventes au détail

Le Règlement sur les établissements d'alimentation (Règlement de l'Ontario 562) pris en application de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, administré par les autorités sanitaires locales, exige que tous les œufs vendus au détail soient classés. Cela comprend les marchés fermiers et d'autres points de vente au détail.

Le nouveau règlement remplace le Règlement 724 - Oeufs et le Règlement 726 - Oeufs transformés, pris en application de la Loi sur le bétail et les produits du bétail.


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Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 23 juin 2010
Dernière révision : 06 juillet 2010