Délivrance de permis à une usine laitière

Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) est responsable de la délivrance de permis aux usines laitières de l'Ontario. La délivrance d'un permis à une usine laitière dépend du respect des exigences en matière de salubrité des aliments et non de la taille de l'usine ni du volume de sa production.

Avant d'entreprendre des travaux de construction, il faut présenter une « Demande de permis de construire ou de modifier une installation en vue d'en faire une usine », appelée « demande de permis », au directeur de l'inspection des aliments du MAAARO, désigné en vertu de la Loi sur le lait. Cette demande doit montrer, au moyen de plans et des autres renseignements nécessaires, que l'usine sera construite conformément aux exigences des règlements (en anglais seulement) pris en application de la Loi sur le lait (de l'Ontario).

Une « Demande de permis d'exploitation d'une usine » doit être soumise en même temps que la demande de permis. Toutefois, le permis ne sera pas délivré tant que la construction de l'usine laitière ne sera pas entièrement terminée et que le MAAARO n'aura pas confirmé, à la suite d'une inspection, que l'usine est conforme à tous les règlements pris en application de la Loi sur le lait (de l'Ontario).

De plus, les demandeurs doivent informer leur bureau de santé publique qu'une usine laitière sera construite dans la région.

Remarque : Si vous avez l'intention de transformer des produits laitiers à la ferme, nous avons des exigences particulières présentées en détail dans nos lignes directrices sur la transformation à la ferme « Guidelines for On-farm Dairy Processing Plants » (en anglais seulement). Pour obtenir un exemplaire de ce document, veuillez appeler (sans frais) au 1 877 424 1300 ou envoyer un message à ag.info.omafra@ontario.ca.

Déroulement du processus de délivrance de nouveaux permis

  1. Le demandeur fait parvenir au directeur de l'inspection des aliments du MAAARO, désigné en vertu de la Loi sur le lait, une lettre d'intention décrivant le plan et les objectifs et comprenant, entre autres :
    • le nom et les coordonnées du demandeur;
    • les types de produits qui seront fabriqués;
    • les types (variétés) de lait qui seront utilisés;
    • une estimation du volume de lait qui sera utilisé;
    • la source du lait;
    • le type d'usine (p. ex. bâtiment nouveau ou existant);
    • l'emplacement (p. ex. une zone industrielle ou rurale ou une ferme, ainsi que l'adresse, si elle est connue);
    • le type de transformation (lait cru ou pasteurisé, durée de conservation prolongée, conditionnement aseptique et emballage, etc.).
  2. Une fois la lettre d'intention reçue, le MAAARO envoie au demandeur une trousse de demande de permis, qui comprend :
    • une « Demande de permis de construire ou de modifier une installation en vue d'en faire une usine »;
    • une « Demande de permis d'exploitation d'une usine »;
    • les lignes directrices relatives aux autorisations et à la délivrance de permis pour les usines laitières de l'Ontario « Permitting and Licensing Guideline for Dairy Plants in Ontario » (en anglais seulement);
    • une copie des Règlements 753 et 761 (en anglais seulement) pris en application de la Loi sur le lait (de l'Ontario);
    • le document relatif aux exigences pour les nouvelles usines (ou les
    • lignes directrices sur la transformation à la ferme);
    • des instructions pour la présentation des formulaires de demande remplis;
    • une feuille de renseignements sur les programmes de mesures préventives;
    • la liste des bureaux de santé publique de l'Ontario;
    • la liste des bureaux régionaux/de district du ministère de l'Environnement;
    • des renseignements sur les moyens à prendre pour assurer l'approvisionnement en lait, qui relève du demandeur.
  3. Le demandeur envoie les formulaires de demande remplis au directeur de l'inspection des aliments du MAAARO, désigné en vertu de la Loi sur le lait. Les droits d'obtention d'un permis sont de 150,00 $ et sont payables au moment de la présentation de la demande de permis.

    Si le demandeur a l'intention d'expédier des produits hors de l'Ontario, il doit communiquer avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pour s'inscrire auprès du gouvernement fédéral.
  4. Le personnel responsable du Programme de salubrité des produits laitiers du MAAARO examine les formulaires de demande remplis et désigne un spécialiste des usines laitières qui sera chargé d'aider le demandeur à interpréter les règlements.
  5. Si le demandeur souhaite transformer du lait de vache, le MAAARO met les Dairy Farmers of Ontario et l'Ontario Dairy Council au courant de la demande et leur donne la possibilité de formuler des commentaires pour appuyer la demande ou s'y opposer.
  6. Le directeur décide d'accepter ou de rejeter la demande de permis d'après les recommandations faites par le personnel responsable du Programme de salubrité des produits laitiers et les commentaires venant de l'industrie.
  7. Si la décision est favorable, le demandeur reçoit une lettre du directeur qui l'autorise à entreprendre la construction de l'usine.

    Si le directeur refuse de délivrer le permis, le demandeur peut porter la décision en appel auprès du Tribunal d'appel du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales.

    Des représentants de l'industrie peuvent également porter la décision du directeur en appel. Si un appel est interjeté, la décision du directeur est maintenue jusqu'à ce que le tribunal rende son jugement.
  8. Le demandeur peut consulter le spécialiste des usines laitières désigné pour l'interprétation des questions réglementaires pendant la construction de l'usine. Une fois la construction terminée et l'exploitant prêt à commencer ses activités, le spécialiste effectue une vérification de la conformité aux règlements et présente une recommandation (au directeur du MAAARO) concernant la délivrance du permis.
  9. Le directeur accepte ou rejette la demande de permis d'exploitation d'une usine.
  10. Si la décision est favorable, le permis d'exploitation de l'usine est délivré au demandeur pour la production des produits laitiers déclarés dans la demande.

    Sinon, le demandeur peut porter la décision en appel auprès du Tribunal d'appel du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales.

Pour plus de détails, adressez-vous à :

Rick Bond
Conseiller en salubrité des produits laitiers
MAAARO
519 400-9928
rick.bond@ontario.ca
www.ontario.ca/maaaro


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca