Fiche Info
Modifications apportées en décembre 2004
aux règlements pris en application de
la Loi sur le lait

La Commission de commercialisation des produits agricoles a apporté des modifications aux Règlements 753 et 761, pris en application de la Loi sur le lait, dans le but d’interdire les laits à matière grasse végétale et certaines tartinades à base de produits laitiers et d’huiles comestibles. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier2005.

En voici un sommaire. Pour plus de détails, veuillez consulter le texte intégral des règlements à l’adresse www.lois-en-ligne.gouv.on.ca. (Ces règlements n’existent qu’en anglais).

Les modifications apportées

Les modifications apportées au Règlement 753 ont pour effet d’interdire le lait à matière grasse végétale. Elles établissent également des normes de composition et des exigences en matière d’étiquetage concernant les tartinades à base de produits laitiers et d’huiles comestibles. Sont donc maintenant interdites les tartinades à base de produits laitiers et d’huiles comestibles qui ne respectent pas ces normes et exigences.

Interdiction du lait à matière grasse végétale

Le lait à matière grasse végétale est défini dans les modifications apportées au Règlement 753. Ce lait comprend ce qui suit:

• la plupart des laits de consommation et crèmes contenant des matières grasses ou des huiles autres que des matières grasses du lait;
• la plupart des boissons à base de lait contenant au moins 51% de lait par volume et des matières grasses ou des huiles autres que des matières grasses du lait.

(Prière de se reporter au nouveau paragraphe 4(3) du Règlement 753 pour la définition complète du lait à matière grasse végétale.)
Certains genres limités de produits du lait liquides qui pouvaient contenir des huiles comestibles avant l’adoption de ces modifications ne sont pas compris dans la définition et ne sont donc pas présumés être du lait à matière grasse végétale. Ces produits du lait liquides continueront d’être autorisés. Ils comprennent :

• certains laits et crèmes aromatisés qui, aux termes du Règlement 753, peuvent toujours contenir jusqu’à 0,5% en poids de matières grasses ou d’huiles autres que de la matière grasse du lait dans un aromatisant;
• des boissons lactées contenant au moins 51% de lait par volume qui peuvent contenir
• un maximum de 0,5% en poids de matières grasses ou d’huiles autres que de la matière grasse du lait quand celles-ci sont contenues dans un aromatisant;
• un autre maximum de 0,5% en poids de matières grasses ou d’huiles oméga 3 qui satisfont aux exigences du Règlement 753.

Les modifications apportées au Règlement 753 désignent des produits de lait à matière grasse végétale comme étant un produit du lait liquide et établissent une norme de composition qui s’applique à la plupart des produits du lait liquides, y compris le lait à matière grasse végétale. Cette nouvelle norme (voir le nouveau paragraphe 5(6) du Règlement) prévoit que, sous réserve de certaines exceptions très limitées (pour les produits spécifiques décrits ci-dessus), les produits du lait liquides (y compris le lait à matière grasse végétale) ne peuvent contenir ni matière grasse ni huile autre que la matière grasse du lait. En vertu de l’article 18 du Règlement 753, il est maintenant interdit de vendre et de fabriquer pour la vente des produits du lait liquides ne répondant pas à cette norme. En réalité, cet article interdit la vente et la fabrication pour la vente de tous les produits qui répondent à la définition de lait à matière grasse végétale.

Des exemples de produits réputés être du lait à matière grasse végétale et donc interdits en vertu des modifications comprennent les laits et crèmes additionnés d’huiles comestibles (à moins qu’ils ne répondent à des exceptions spécifiques pour la teneur en huiles comestibles de certains laits et crèmes aromatisés autorisés en vertu du paragraphe 5(7) du Règlement 753). De la même façon, une boisson lactée avec au moins 51% de lait par volume qui contient des huiles comestibles serait également réputée être du lait à matière grasse végétale et serait donc interdite (à moins que sa teneur en huiles comestibles corresponde à des exceptions spécifiques applicables aux boissons lactées en vertu du paragraphe 5(8) du Règlement 753).

Ce ne sont pas tous les produits liquides comportant un mélange d’ingrédients laitiers et d’huiles comestibles qui sont présumés être du lait à matière grasse végétale. Outre les produits du lait liquides qui, en vertu du Règlement 753, peuvent spécifiquement contenir des huiles comestibles, il y a d’autres mélanges liquides d’ingrédients laitiers et d’huiles comestibles qui ne répondent pas à la définition de lait à matière grasse végétale et qui seraient autorisés. Ces produits ne sont pas des produits laitiers et ne sont pas réglementés en vertu de la Loi sur le lait. Mentionnons à titre d’exemple les mélanges liquides de produits laitiers et d’huiles comestibles qui sont principalement à base d’huile comestible (comme les colorants à café essentiellement composés d’huile comestible et d’une quantité limitée d’ingrédients laitiers) et les boissons composées contenant des ingrédients laitiers et des huiles comestibles ne comportant pas au moins 51% de lait par volume.

Tartinades à base de produits laitiers et d’huiles comestibles

1. normes et étiquetage
   Les tartinades à base de produits laitiers et d’huiles comestibles, telles qu’elles sont définies dans les modifications apportées au Règlement 753, comprennent toute tartinade dérivée du lait ou d’un composé du lait, et qui contient des matières grasses ou des huiles autres que la matière grasse du lait, et qui ressemble au beurre ou est conçu pour être utilisée comme succédané du beurre. Les tartinades qui contiennent et des produits laitiers et des huiles comestibles, mais qui ne ressemblent pas au beurre ou ne sont pas destinées à être des succédanés du beurre, ne sont pas présumées être des tartinades à base de produits laitiers et d’huiles comestibles en vertu du Règlement753 et ne sont donc pas réglementées en vertu de la Loi sur le lait. (Prière de se reporter au nouveau paragraphe 4(2) du Règlement 753 pour une définition complète d’une tartinade à base de produits laitiers et d’huiles comestibles.)
   
   Les modifications au Règlement 753 établissent des normes de composition et des exigences en matière d’étiquetage concernant les tartinades à base de produits laitiers et d’huiles comestibles. (Prière de se reporter aux nouveaux paragraphes 4(4) à 4(6) du Règlement 753.)
   
   En vertu de l’article 18 du Règlement 753, il est interdit de vendre ou de fabriquer pour la vente des tartinades à base de produits laitiers et d’huiles comestibles qui ne répondent pas à ces normes et exigences. Les tartinades à base de produits laitiers et d’huiles comestibles qui ressemblent au beurre ou qui sont destinées à être utilisées comme succédanés du beurre, mais qui ne satisfont pas aux exigences du Règlement 753, sont interdites.
   
   
2. Permis et autres exigences
   Selon les modifications apportées au Règlement 761 pris en application de la Loi sur le lait, le Règlement761 ne s’applique pas aux tartinades à base de produits laitiers et d’huiles comestibles qui sont transformées à partir de beurre et non à partir de lait, de composés du lait ou de produits du lait autre que le beurre. Il est également stipulé dans ces modifications qu’aucun permis n’est exigé en vertu de la Loi sur le lait pour exploiter une usine où l’on transforme ce type particulier de tartinade à base de produits laitiers et d’huiles comestibles, tant qu’aucun autre produit laitier n’y est transformé.

Les tartinades à base de produits laitiers et d’huiles végétales qui sont transformées à partir de lait, de composés du lait ou de produits laitiers autres que le beurre sont assujetties à toutes les exigences applicables en vertu du Règlement 761 et doivent être transformées dans une usine exploitée conformément à un permis délivré en vertu de la Loi sur le lait.

Nouveaux produits autorisés

L’abrogation de la Loi sur les produits oléagineux comestibles prévoit la fabrication et la vente de bon nombre de nouveaux produits où une matière grasse ou une huile autre que la matière grasse du lait a été ajoutée ou mélangée à du lait ou à d’autres composants laitiers pour donner un produit qui ressemble à un produit laitier, qui imite un produit laitier ou qui est un succédané de produit laitier.

En voici quelques exemples:

• les desserts surgelés qui sont un mélange de composants laitiers et de matières grasses ou d’huiles comestibles autres que la matière grasse du lait, et qui ressemblent à de la crème glacée;
• les produits de remplacement du fromage qui sont un mélange de composants laitiers et de matières grasses ou d’huiles comestibles autres que la matière grasse du lait, et qui ressemblent au fromage;
• les tartinades à base de produits laitiers et d’huiles comestibles qui ressemblent à du beurre ou qui sont destinées à être utilisées comme succédané du beurre peuvent maintenant être fabriquées et vendues si elles répondent aux exigences de la Loi sur le lait et de ses règlements d’application. Exemple: une tartinade qui est mi-beurre mi-margarine;
• les tartinades à base de produits laitiers qui contiennent une matière grasse ou une huile autre que la matière grasse du lait et qui ne ressemblent pas au beurre et ne sont pas destinées à être utilisées comme un succédané de beurre. Exemple: le fromage à la crème additionné d’huile d’olive;
• certaines boissons composées qui ont comme ingrédient du lait et qui contiennent une matière grasse ou une huile autre que la matière grasse du lait, si elles contiennent moins de 51% de lait par volume. (Les boissons qui contiennent au moins 51% de lait par volume et des matières grasses ou des huiles autres que la matière grasse du lait, sous réserve de certaines exceptions limitées, sont présumées être du lait à matière grasse végétale et sont donc interdites en vertu des modifications apportées au Règlement 753 pris en application de la Loi sur le lait.);
• d’autres mélanges liquides de produits laitiers et d’huiles comestibles qui ne répondent pas à la définition de lait à matière grasse végétale prévue dans le Règlement 753 et qui ne sont pas réglementés en vertu de la Loi sur le lait (y compris les mélanges qui sont principalement composés d’huiles comestibles).

Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec

Rena Hubers,
Chef du programme Salubrité des usines laitières
Direction de l’inspection des aliments
Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation de l’Ontario
519826-4378

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