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Integrity
in Enforcementand and the Code of Professionalism
Qu’est-ce que le Code de déontologie?
Le Code de déontologie qui vise le personnel chargé
des inspections, des enquêtes et de l’application des règlement
scomprend quatre normes de service et sept éléments
de professionnalismeayant pour but de guider les inspecteurs, les
enquêteurs et les vérificateurs provinciaux dans leurs
rapports avec les entreprises et le public. Tous les ministères
dont les fonctions incluent des activités liées à
l’inspection, l’enquête et l’exécution
des règlements mettent en application le Code afin d’uniformiser
les rapports avec les citoyens de la province.
Le Code donne une forme définitive au degré élevé
de professionnalisme déjà en pratique au sein du ministère
de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
de l’Ontario (MAAARO) et renforce les valeurs organisationnelles.
Il permet d’uniformiser d’une part, les attentes à
l’intention du personnel de première ligne et, d’autre
part, le niveau d’excellence du service à notre clientèle.
Normes de service du Code
Dès le premier contact avec le client, l’inspecteur,
l’enquêteur ou le vérificateur :
- s’identifie et nomme le ministère qu’il représente;
- précise quelle loi lui confère le pouvoir d’inspection,
d’enquête ou de vérification dont il est investi;
- offre des renseignements de nature générale concernant
l’inspection, la vérification ou le processus d’application
des règlements pertinents;
- fournit un numéro de téléphone où
obtenir de plus amples renseignements si nécessaire.
Éléments de professionnalisme prévus par le
Code
-
Rapidité d'exécution
Définition :
Effectuer et achever les activités prévues dans
les délais prescrits.
Objectif :
Le personnel s’en tient aux prescriptions de la loi, aux
politiques et aux procédures de façon à respecter
les délais internes et externes.
Les membres du personnel du ministère :
- respectent les délais internes et externes (p. ex.
les délais prescrits
par les règlements, les normes de service du ministère);
- fixent des délais raisonnables pour eux-mêmes,
leurs collègues
et les clients;
- communiquent clairement au client les attentes concernant
les délais;
- communiquent et négocient promptement avec le client
tout
changement dans les délais dans le cadre de l’autorité
établie;
- répondent rapidement à toute demande d’information
d’un client;
- s’assurent que les décisions sont prises et communiquées
au
client conformément aux règlements, politiques
et procédures
ou aussitôt que possible;
- sont bien organisés et préparés pour
accomplir le travail.
-
Objectivité
Définition :
Remplir toutes les fonctions de façon impartiale et objective,
sans favoritisme ni mauvaise volonté, conformément
à la loi, aux règlements, aux normes, aux politiques
et aux procédures
pertinentes, ainsi qu’aux preuves accumulées.
Objectif :
Le personnel traite tous les clients et toutes les situations
de manière objective et d’une façon qui démontre
son impartialité. Le personnel prend des décisions
impartiales et objectives fondées
sur la loi, les règlements et les normes pertinentes, ainsi
que sur les politiques et procédures propres à la
Fonction publique de l’Ontario.
Les membres du personnel du ministère :
- gardent à l’esprit les buts du MAAARO tout le temps
que durera l’interaction avec le client;
- évitent de former de former des idées préconçues
ou des présomptions au sujet des conclusions probables
à partir de renseignements incomplets (c’est-à-dire
qu’ils pèsent
soigneusement toutes les données concernant chaque dossier);
- se concentrent sur les enjeux de la situation, plutôt
que sur la personnalité ou les préférences
personnelles du client ou les leurs;
- ne se fient pas seulement sur les pouvoirs que confère
l’autorité lorsqu’ils interagissent avec des
gens sur le lieu du travail;
- traitent tous les clients de façon impartiale;
- mettent à profit toutes les ressources du MAAARO afin
de s’assurer que les décisions prises sont objectives;
- dévoilent immédiatement tout conflit d’intérêt
éventuel;
- prennent toujours en compte les deux côtés d’une
question présentés par les parties touchées,
sans traitement préférentiel;
- ignorent toute information non pertinente, fondant uniquement
sur les faits toute décision touchant le client;
- évitent de donner une tournure personnelle à une
situation afin de ne pas influer sur la cueillette de preuves
ou la prise de décisions;
- ne permettent jamais à un client mécontent d’exercer
quelque pression que ce soit sur le processus décisionnel
et ne réagissent jamais de manière agressive à
une situation d’intimidation;
- prennent, dans toutes les situations, une décision seulement
après avoir recueilli et examiné l’information
pertinente.
-
Respect
Définition :
Traiter les entreprises et le public avec respect et faire preuve
de courtoisie en tout temps et dans toutes les situations.
Objectif :
Le personnel est courtois en tout temps, peu importe combien
une situation est difficile.
Les membres du personnel du ministère :
- prêtent une oreille attentive, reconnaissent les inquiétudes
ou les griefs du client et répondent avec empathie;
- maintiennent le contact visuel avec le client de façon
à développer de bons rapports, là où
c’est approprié;
- traitent chaque client individuellement;
- demeurent calmes et posés en tout temps;
- adoptent le comportement et la présentation appropriés
à la situation du client;
- tiennent compte des sensibilités, des difficultés
et de la situation particulière du client;
- reconnaissent les inconvénients que pourrait entraîner
le fait d’interrompre la routine du client (p. ex. interruption
d’un appel important);
- font part des décisions, ordonnances ou documents officiels
d’une manière qui tient compte des réactions
négatives éventuelles du client;
- se retirent temporairement d’une situation qui dégénère,
si nécessaire.
-
Confidentialité
Définition :
Tout ce que le personnel voit, entend ou apprend, et qui est
de nature confidentielle, doit être traité confidentiellement,
à moins que l’accomplissement du devoir ou des dispositions
légales n’en décident autrement.
Objectif :
Le personnel s’en tient à la Loi sur l’accès
à l’information et la protection de la vie privée
de façon à respecter la confidentialité et
le caractère critique des renseignements concernant les
intéressés. Le personnel recueille et protège
tout renseignement interne et externe conformément aux
lois, règlements, politiques et procédures pertinents.
Les membres du personnel du ministère :
- reconnaissent et respectent la nature fondamentale de l’information
confidentielle;
- sont pleinement conscients des documents et de l’information
qui sont jugés confidentiels au MAAARO;
- veillent à assurer le contrôle et la protection
des documents et des présentations ou communications (p.
ex. ranger les documents le soir, respecter les échéanciers
de conservation des dossiers autorisés);
- s’assurent qu’aucune information personnelle, protégée
et à caractère critique ne fait l’objet d’une
conversation avec une tierce partie, ne lui est communiquée
et n’est entendue d’elle;
- informent le client qu’une partie des renseignements qu’il
fournit pourrait être accessible en vertu de la Loi sur
l’accès à l’information et la protection
de la vie privée;
- informent les clients demandant des renseignements personnels,
protégés et à caractère critique qu’ils
doivent contacter les parties autorisées;
- protègent l’anonymat du client, à moins que
la loi n’exige la divulgation de cette information.
-
Honnêteté et intégrité
Définition :
Remplir ses fonctions d’une manière qui inspire la
confiance et le respect pour le poste de confiance qu’occupent
les membres du personnel du ministère.
Objectif :
Le personnel n’entreprend aucune activité qui est,
ou pourrait sembler être, incompatible avec ses responsabilités
et ses tâches, ou qui remet en question son objectivité,
son intégrité et son impartialité. Le personnel
se conforme aux lignes directrices concernant les conflits d’intérêt
de la Fonction publique de l’Ontario et identifie les situations
de conflit d’intérêts éventuel,
réelles ou perçues.
Les membres du personnel du ministère :
- respectent et appliquent, en tout temps et dans toutes les
interactions avec le client, les politiques et procédures
du programme établies par le MAAARO;
- expliquent clairement la raison d’être d’une
décision ou d’une mesure;
- expliquent clairement à toutes les parties concernées
quelles sont les options (p. ex. pour en appeler d’une
décision) ainsi que le processus d’enquête
et les dispositions législatives régissant une
enquête, une inspection ou une vérification;
- n’émettent aucune critique relative au MAAARO
dans le cadre d’une conversation avec le client ou les
intéressés;
- anticipent les situations où il existe un conflit d’intérêts
réel ou perçu, et évitent de se retrouver
dans ce genre de situation;
- recueillent toute l’information exacte auprès
de toutes les parties concernées, sans préjugés;
- admettent une erreur éventuelle et prennent les mesures
correctives appropriées;
- font part de toute information pertinente au client de façon
intégrale et transparente, tout en respectant les exigences
législatives concernant la confidentialité et
l’anonymat du client;
- ne se laissent pas influencer par le favoritisme, la partialité,
les pots-de-vin ou les menaces au moment de prendre une décision;
- fondent leurs décisions sur l’information actuelle
et pertinente, conformément aux politiques et procédures
du MAAARO;
- sont perçus par toutes les parties impliquées
dans le dossier comme étant neutres et au-delà
de tout reproche.
-
Connaissances et compétence
Définition :
Développer et améliorer les connaissances et le
degré de compétence du personnel du ministère.
Objectif :
Le personnel et les chefs de service s’engagent à
atteindre un haut niveau de connaissances et de compétence
dans tous les postes grâce à l’acquisition continue
de connaissances.
Les membres du personnel du ministère :
- sont en tout temps conscients de leur propre degré
de connaissances et de compétence et saisissent les occasions
de développement au besoin;
- sont motivés dans leur quête d’occasions
d’apprendre et de matériel pour ce faire;
- lisent et se tiennent à jour à propos de la
législation, des politiques, de la terminologie et des
procédures propres au MAAARO;
- suivent de près, régulièrement, les médias
de la collectivité et les moyens de communication de
masse à l’affût des nouveaux développements,
des tendances et des événements afin
d’anticiper les demandes à venir relativement au
MAAARO;
- effectuent les recherches nécessaires pour trouver
les réponses désirées;
- jouent le rôle de ressources en matière d’information
auprès de leurs collègues.
-
Conformité et risques
Définition :
Tenir compte de l’intérêt public et de la gestion
des risques au moment de planifier et d’entreprendre des
activités liées à la conformité.
Objectif :
Le personnel chargé de la conformité cible les
secteurs à hauts risques ainsi que les secteurs de non-conformité
et utilise des outils de conformité souples et adaptés
au niveau de risque ainsi qu’à la nature et aux circonstances
de la contravention.
Les membres du personnel du ministère :
- informent clairement le client de sa responsabilité
et des objectifs;
- établissent un ordre de priorité des dossiers
relativement aux risques pour le public;
- se préparent adéquatement avant une inspection
en révisant les antécédents du client relativement
à la conformité afin d’assurer la continuité
et de maximiser la conformité;
- évaluent toute l’information pertinente et déterminent
la meilleure approche pour chaque cas;
- évaluent les risques pour le public, établissent
un ordre de priorité des mesures à prendre et
mettent à profit les options et outils de conformité
appropriés aux circonstances;
- suivent de près les plans d’actions correctives
afin de s’assurer qu’il y a effectivement conformité;
- prennent les mesures appropriées conformément
aux politiques, procédure et directives.
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Pour plus de renseignements :
Courriel : food.omafra@ontario.ca
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