Nouvelles Judiciaires

2 septembre 2011
Amende de 3 750 $ imposée en vertu de la loi sur le grain

5 août 2011
Amende de 3750 $ imposée en vertu des mesures législatives sur la salubrité des aliments

5 août 2011
Amende de 625 $ imposée en vertu des mesures législatives sur la salubrité des aliments

6 juin 2011
Amendes De Plus De 12 000 $ Imposées Aux Termes De La Loi Sur Le Bétail Et Les Produits Du Bétail Et De La Loi Sur La Qualité Et La Salubrité Des Aliments

21 avril 2011
Temiskaming Livestock Exchange Est Reconnue Coupable D'une Infraction À La Loi Sur La Vente À L'encan Du Bétail

21 avril 2011
Un Employé D'un Encan À Bétail Est Reconnu Coupable D'une Infraction À La Loi Sur La Vente À L'encan Du Bétail

10 mars 2011
Négociant D'animaux Condamné À Une Amende Totale De 5 000 $ Pour Avoir Transporté Des Animaux Invalides

4 février 2011
Amende de 3 500 $ pour distribution de produits et de sous-produits de viande non inspectés

22 décembre 2010
Une compagnie dispose volontairement de produits d’une valeur de 60 000 $ et plaide coupable à une infraction à la Loi sur la qualité et la salubrité des aliments de l’Ontario

22 décembre 2010
Quatre hommes reconnus coupables d’infractions à la Loi sur la qualité et la salubrité des aliments

20 octobre 2010
Un homme se voit imposer une amende de 3 500 $ en vertu de la loi sur la qualité et la salubrité des aliments

18 octobre 2010
Un individu est reconnu coupable et puni d'une amende pour avoir entravé une vétérinaire-inspectrice dans l'exercice de ses fonctions

18 août 2010
Un homme se voit imposer une amende en vertu de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments

26 juillet 2010
Un homme se voit imposer une amende en vertu de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments

28 juin 2010
Résidant d’Ottawa condamné à une amende de plus de 2 000 $ en vertu de la Loi sur la qualité et la salubrité des aliments

2 juin 2010
Une femme de Cloyne reçoit une amende pour avoir fourni de l’information trompeuse sur l’origine d’un produit