Formulaire d'inscription de l'apiculteur aux termes de la Loi sur l'apiculture de l'OntarioIntroductionL'article 21 (1) de la Loi sur l'apiculture, L.R.O. 1990, chapitre B.6, se lit comme suit : " Nul ne doit être apiculteur en Ontario sans un certificat d'inscription à cet effet délivré par l'apiculteur provincial. " Le terme apiculteur désigne une personne qui est propriétaire ou possesseur d'abeilles ou de matériel apicole. Sont exclues les personnes qui fabriquent du matériel apicole ou qui transportent, distribuent ou vendent du matériel apicole neuf. L'inscription est gratuite. Renseignements sur l'entreprise de l'apiculteurNom de l'apiculteur : ______________________________________Raison social : ___________________________________________ N° de téléphone de l'entreprise: _____________________________ N° de télécopieur de l'entreprise: ____________________________ Courriel de l'entreprise: ____________________________________ Adresse de l'entreprise: ____________________________________ Case postale : ___________________________________________ Municipalité/village : ______________________________________ Code postal : ____________________________________________ Comté : ________________________________________________ Canton : ________________________________________________ Concession : _____________________________________________ Lot : ____________________________________________________ Lot partiel (c.-à-d. ½ N, ½ S, etc.) : ____________________________ Latitude donnée par GPS (si connue) : __________________________ Longitude : ________________________________________________ Je possède ________ruches situées à ____________emplacement(s). __Please send me the information in English. Renseignements Sur Les Ruchers (Dresser la liste de tous les emplacements; employer d'autres feuilles au besoin.)Nombre de ruches : _________________________________________ Nom du ou des propriétaires fonciers : ___________________________ N° de tél. du ou des propriétaires fonciers : _______________________ Adresse du ou des propriétaires fonciers : _________________________ Adresse du rucher : ___________________________________________ Ville/Municipalité du rucher : ____________________________________ Code postal du rucher : ________________________________________ Comté du rucher : ____________________________________________ Canton du rucher : ____________________________________________ Concession du rucher : _________________________________________ Lot du rucher : _______________________________________________ Lot partiel (rucher) (c.-à-d. ½ N, ½ S, etc.) : _________________________ Indications pour se rendre au rucher : _____________________________ ____________________________________________________________ Emplacement des ruches dans ce rucher : __________________________ ____________________________________________________________ Latitude GPS du rucher : ________________________________________ Longitude GPS du rucher : _______________________________________ Toutes les abeilles des ruchers que le particulier, la société ou l'entreprise a décrits dans ce formulaire lui appartiennent ou ont été louées par ledit apiculteur et sont en sa possession juridique. Signé à __________________________________ en Ontario, en date du ________________20__.
Je donne la permission de communiquer mes nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, et adresse de courriel à : l'Ontario Beekeepers' Association ___ Oui ___ Non l'association d'apiculteurs de ma région ___ Oui ___ Non Je donne la permission de communiquer mes nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse de courriel ou emplacement GPS à des fins de cartographie pour le programme de pulvérisation de pesticides et d'herbicides. Ces renseignements seront affichés dans le site Web du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario et seront mis à jour de façon régulière. Seuls les apiculteurs inscrits qui ont donné l'autorisation de divulguer de tels renseignements auront accès à ce site à l'aide d'un mot de passe. ____ Oui ___ Non Les renseignements commerciaux sur ce formulaire sont recueillis conformément aux dispositions de la Loi sur l'apiculture, L.R.O. 1990, chapitre B.6, et R.R.O. 1990, Règlement 57, et ne seront utilisés qu'à des fins d'application et de respect des programmes ontariens sur l'apiculture et le miel, notamment : la pulvérisation de pesticides et d'herbicides, la notification en cas d'urgence, les coordonnées des producteurs de reines et de nucléi, l'affichage de mention de maladie dans le site Web du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario et l'envoi postal d'enquêtes aux intervenants. Les questions concernant cette collecte de renseignements doivent être adressées à l'apiculteur provincial, au 1 888 466 2372, poste 6 3595. Tous les propriétaires d'abeilles ou de matériel apicole sont tenus de s'inscrire à chaque année. Après une première inscription, l'apiculteur reçoit tous les ans, un formulaire de renouvellement de l'inscription sur lequel figurent les renseignements inscrits dans son dossier informatisé. À la réception de ce formulaire, il s'agit d'y apporter les modifications nécessaires et de le retourner au bureau de l'apiculteur provincial. Si des changements surviennent avant la réception du formulaire, l'apiculteur doit communiquer avec le bureau de l'apiculteur provincial. Avant de pouvoir enlever, vendre ou céder autrement des abeilles ou du matériel apicole, un permis doit être levé. Communiquer avec un inspecteur apicole local. Faire parvenir une copie signée de ce document par courrier ou
télécopieur à : Paul Kozak, spécialiste de
l'apiculture, ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et
des Affaires rurales de l'Ontario, Direction de l'inspection des aliments,
1 Stone Road West, 5th Floor NW, Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 888 466-2372 ext 6-4230 Local : 519 826-4230 Courriel : foodinspection@ontario.ca
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