Demande pour importer des abeilles mellifères en Ontario

Si vous désirez présenter une demande de permis d’importation d’abeilles en Ontario, veuillez remplir la formule suivante et la faire parvenir à :

Paul Kozak, Apiculteur provincial
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario
1, rue Stone ouest, 5e étage
Guelph (Ontario)
N1G 4Y2
Téléphone : 519 826-3595
Télécopieur : 519 826-4375
Courriel : paul.kozak@ontario.ca

 

L'article 13 (2) de la Loi sur l'apiculture, L.R.O. 1990, chapitre B.6, se lit comme suit : « Nul ne doit recevoir ni transporter de quelque façon que ce soit en Ontario des abeilles ou du matériel apicole usagé qui proviennent de l'extérieur de l'Ontario, sans un permis de l'apiculteur provincial énonçant les conditions dans lesquelles il est permis de le faire. »

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Renseignements sur l'entreprise de l'apiculteur importateur

Dénomination sociale : ____________________________________________

Nom de l'apiculteur qui reçoit les abeilles : _____________________________

Adresse de l'entreprise : ___________________________________________

Ville/Municipalité : ________________________________________________

Province : _______________________________________________________

Code postal : ____________________________________________________

N° de téléphone de l'entreprise : ___________________________________

N° de télécopieur de l'entreprise : ____________________________________

Courriel de l'entreprise : ____________________________________________

No d'ident. de l'apiculteur : __________________________________________

Par la présente, je demande l'autorisation d'importer les abeilles suivantes en Ontario :

Nombre de reines : ____________________________

Nombre de nuclei : ____________________________

Nombre de paquets d'abeilles : ___________________

Nombre de colonies : __________________________

Matériel apicole usagé : ____________________________________________

________________________________________________________________

Renseignements sur l'entreprise de l'apiculteur exportateur ou du fournisseur apicole

(ne pas remplir si vious déplacez des colonies à des fins de pollination)

Dénomination sociale : ______________________________________________

Nom de l'apiculteur qui expédie les abeilles : _____________________________

Adresse de l'entreprise : _____________________________________________

Ville/Municipalité : __________________________________________________

Province/État : _________________________________________________________

Pays : ____________________________________________________________

N° de téléphone de l'entreprise : _____________________________________

N° de télécopieur de l'entreprise : ______________________________________

Courriel de l'entreprise : _______________________________________________

Les abeilles importées au Canada relèvent également de la Loi sur la protection des végétaux ou de la Loi sur la santé des animaux. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est chargée d'appliquer ces deux lois.

 Les abeilles proviennent de l'extérieur du Canada :

Pays d'origine : ___________________________________________________

Ces abeilles seront importées au Canada conformément à un permis d'importer de l'ACIA, dont une copie doit être jointe au présent document.

 Les reines proviennent de la zone continentale des États-Unis, l'importateur susnommé accepte d'identifier les colonies dans lesquelles sont établies les reines et de consigner les endroits où se retrouveront ces mêmes colonies pendant une période de deux ans.

 Les abeilles sont originaires du Canada, mais proviennent de l'extérieur de l'Ontario, une copie du rapport d'inspection original émis par une instance gouvernementale de la province d'origine doit être annexée. L'inspection doit avoir été réalisée au plus tar dans les 30 jours qui suivent la date d'entrée en Ontario.

 Les abeilles proviennent de l'Ontario et seront exportées à l'extérieur de la province, mais à l'intérieur du Canada, à des fins de pollinsation ou de production de miel. Pour chaque rucher concerné, précisez les éléments suivants :

1. N° du rucher : ______________
   Nom du propriétaire foncier : ________________
   Date d'expédition prévue : ___________ Nombre de ruches : _______
   Province de réception : _______________________
   Culture à polliniser : _____________________
2. N° du rucher : ______________
   Nom du propriétaire foncier : ________________
   Date d'expédition prévue : ____________ Nombre de ruches : ______
   Province de réception : _______________________
   Culture à polliniser : _____________________
3. N° du rucher : ______________
   Nom du propriétaire foncier : ________________
   Date d'expédition prévue : ____________ Nombre de ruches : _______
   Province de réception : _______________________
   Culture à polliniser : _____________________
4. N° du rucher : ______________
   Nom du propriétaire foncier : ________________
   Date d'expédition prévue : ____________ Nombre de ruches : _______
   Province de réception : _______________________
   Culture à polliniser : _____________________
5. N° du rucher : ______________
   Nom du propriétaire foncier : ________________
   Date d'expédition prévue : ____________ Nombre de ruches : ________
   Province de réception : _______________________
   Culture à polliniser : _____________________

Je reconnais ne pas avoir le droit d'importer ces abeilles en Ontario tant que je n'aurai pas obtenu de permis valide de la part de l'apiculteur provincial du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. J'accepte également de me soumettre aux lois et règlements actuellement en vigueur qui régissent la vente d'abeilles en Ontario.

Signé à ___________________, en Ontario, en date du ___________________ 20

______________________________________________
Signature du demandeur

Les renseignements commerciaux sur ce formulaire sont recueillis conformément aux dispositions de la Loi sur l'apiculture, L.R.O. 1990, chapitre B.6, et R.R.O. 1990, Règlement 57, et ne seront utilisés qu'à des fins d'application et de respect des programmes ontariens sur l'apiculture et le miel, notamment : la pulvérisation de pesticides et d'herbicides, la notification en cas d'urgence, les coordonnées des producteurs de reines et de nucléi, l'affichage de mention de maladie dans le site Web du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario et l'envoi postal d'enquêtes aux intervenants. Les questions concernant cette collecte de renseignements doivent être adressées à l'apiculteur provincial, au 1 888 466 2372, poste 6 3595.

Expédier ce document par courrier ou télécopieur à :
Apiculteur provincial
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario
Direction de l'inspection des aliments
1 Stone Road West, 5th Floor, NW
Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Télécopieur : 519 826-4375