Demande de permis spécial de vente de reines et de nucléus

En vertu de l'article 12 (1) de la Loi sur l'apiculture, L.R.O. 1990, chapitre B.6, « L'apiculteur ne doit pas vendre des abeilles ou du matériel apicole ni les transporter ou les faire transporter hors d'un lieu qui lui appartient sans un permis délivré par un inspecteur et attestant que ces abeilles ou ce matériel apicole ont été inspectés dans les conditions établies par l'apiculteur provincial. »


S'il vous plaît contacter apiary@ontario.ca pour le rapport en format PDF.


Renseignements sur l'entreprise de l'apiculteur

N° d'identification de l'apiculteur _________________________________________________

Prénom ___________________________________________Initiale ____________

Nom de famille ______________________________________________________________

Dénomination sociale ________________________________________________________

No de téléphone _____________________________________________________

Autre n° de téléphone _____________________________________________

Télécopieur ______________________________________________________________

Courriel _________________________________________________________________

Adresse municipale _________________________________________________________

N° d'urgence ____________________Municipalité_________________________

Province______________ Code postal _______________Pays________________

Comté__________________________Canton______________________________


Par la présente, je demande un permis spécial de vente de reines, de nucléus et de colonies complètes.

J’accepte de soumettre une liste de toutes les ventes à l’apiculteur provincial au plus tard le 10 novembre 2017, et je reconnais que le permis de vente de reines et de nucléus ne sera accordé que lorsque l’apiculteur provincial aura reçu cette liste.

J’accepte également de me conformer aux lois et aux règlements en vigueur du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO) qui régissent la vente d’abeilles en Ontario.

Je m’engage à ne vendre aucune abeille provenant d’un rucher en quarantaine.

Je conviens que mes coordonnées et la présence de maladies seront affichées dans le site Web du MAAARO, qui est régulièrement mis à jour.

Signé à __________________________, en Ontario, le ________________________ 20________ .

 

___________________________

Signature de l'apiculteur


Les renseignements sur ce formulaire sont recueillis conformément aux dispositions de la Loi sur l'apiculture, L.R.O. 1990, chapitre B.6, et du Règlement 57, R.R.O. 1990, pris en vertu de cette loi. Les questions concernant cette collecte de renseignements doivent être adressées au Centre d'information agricole – 1 877 424-1300.

Transmettre le document par la poste, par courriel ou par télécopieur à :
Apiculteur provincial
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario
Direction de la santé et du bien-être des animaux
1 Stone Road West, 5e étage, NO
Guelph (Ontario) N1G 4Y2

Courriel : apiary@ontario.ca
Télécopieur : 519 826-4375


For more information:
Toll Free: 1-877-424-1300
E-mail: ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Wael Haddad - Apiary Data Coordinator/MAAARO
Date de création : 3 janvier 2013
Dernière révision : 10 janvier 2017