Transport de cadavres d'animaux par un gardien ou un ramasseur d'animaux morts

En Ontario, il est permis aux éleveurs de bétail, aux gardiens et aux ramasseurs d'animaux morts de transporter les cadavres d'animaux en vue de leur élimination en se conformant aux conditions et aux exigences stipulées par le règlement de l'Ontario 106/09 sur l'élimination des cadavres d'animaux d'élevage, pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, le règlement de l'Ontario 105/09 sur l'élimination des animaux morts, pris en application de la Loi de 2001 sur la santé et la salubrité des aliments, et la réglementation sur les matières à risque spécifiées (MRS) visant l'interdiction renforcée frappant les aliments du bétail de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Exigences en matière de transport pour les gardiens et les ramasseurs d'animaux morts

Selon l'ancienne réglementation générale en vertu de la Loi sur les cadavres d'animaux, les personnes qui étaient autorisées à transporter leurs animaux morts devaient afficher un indicateur émis par le ministère.

Depuis le 27 mars 2009, ce n'est plus le cas sauf pour les ramasseurs d'animaux morts titulaires d'un permis selon le règlement de l'Ontario 105/09. Le ramasseur titulaire d'un permis doit se conformer à toutes les exigences en matière de transport décrites au règlement de l'Ontario 105/09 sur l'élimination des animaux morts et à la réglementation fédérale.

Les gardiens qui transportent des animaux morts doivent maintenant s'assurer que tout véhicule, remorque ou récipient de transport utilisé à cette fin satisfont au moins aux exigences suivantes pour se conformer aux réglementations fédérales et provinciales :

• les véhicules, remorques ou récipients de transport doivent être conçus et équipés de façon à prévenir l'écoulement des liquides ou la fuite des matières provenant du cadavre de l'animal;
• les surfaces qui entrent en contact avec un animal mort doivent être construites de matériaux imperméables et on doit pouvoir les nettoyer et les assainir à répétition;
• les animaux morts qui sont transportés doivent être cachés à la vue du public;
• les animaux morts ne doivent jamais être transportés dans le même véhicule que des animaux vivants ou des aliments destinés à la consommation humaine;
• après la livraison de cadavres d'animaux à une installation d'élimination titulaire d'un permis ou à un lieu d'élimination des déchets approuvé selon la Loi sur la protection de l'environnement (LPA), le véhicule doit être entièrement nettoyé et assaini, le nettoyage et l'assainissement devant être effectués avant de quitter l'établissement;
• avant de transporter des cadavres de bovins il faut obtenir un permis de l'ACIA;
• avant d'être transporté, tout cadavre de bovin doit être badigeonné conformément à la loi fédérale, il doit avoir à l'oreille l'étiquette d'identification de l'Agence canadienne d'identification du bétail (ACIB) et il faut s'assurer de la conformité à toute autre exigence.
  

Les gardiens ou les ramasseurs d'animaux morts qui transportent des cadavres de bétail (bovins) doivent se référer au (lien à la page Web Gérer les matières à risque spécifiées en vertu du renforcement de l'interdiction frappant les aliments du bétail) pour les exigences en matière de transport.

Pour plus de détails, s'adresser :

au ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario
Sans frais : 1 877 424-1300
www.ontario.ca/omafra

à l'Agence canadienne d'inspection des aliments
1 800 442-2342
www.inspection.gc.ca/bse

Pour plus de renseignements :
Courriel : food.omafra@ontario.ca

Le présent document ne décrit pas toutes les dispositions du Règlement de l'Ontario 105/09, et celui-ci doit être lu pour connaître toutes les règles qu'il faut observer. S'il y a un conflit entre le présent document et la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments ou le Règlement de l'Ontario 105/09, ce sont la loi et le règlement qui l'emportent.

Les personnes concernées devraient obtenir des avis juridiques si elles ont des questions au sujet des dispositions ou de l'applicabilité du Règlement de l'Ontario 105/09, ou au sujet des dispositions ou de l'applicabilité des lois, politiques et règlements mentionnés dans le présent document.

Le présent document a été actualisé le 26 mars 2009 et le sera de nouveau de temps à autre. Il faut toujours vérifier le site Web du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales pour être certain d'avoir la version la plus récente du présent document.