Règlement de l'Ontario 105/09, Élimination des animaux morts

Application et champ d'application

Le Règlement de l'Ontario 105/09, pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, porte sur l'élimination des animaux morts qu'un gardien a en sa possession et l'élimination de tout animal mort qu'un ramasseur est allé chercher ou qui a été transporté à une installation d'élimination.

Animaux morts

Le règlement 105/09 porte de façon générale sur les animaux d'élevage morts à la ferme, mais qui n'ont pas été abattus pour l'alimentation humaine et dont l'élimination n'est régie par aucune autre réglementation. Il vise les animaux morts suivants : alpacas, bisons, bovins, cerfs, wapitis, chèvres, lamas, moutons, yacks, chevaux, poneys, ânes, pourceaux, et autres animaux porcins et ratites. Les carcasses de volailles et de lapins sont aussi incluses si au moment de leur mort le gardien avait plus de 300 lapins, de 50 dindons ou de 300 volailles autres que les dindons, morts ou vivants. Les hybrides de l'un ou l'autre de ces animaux en font aussi partie.

Gardiens

Le règlement 105/09 définit comme gardien toute personne qui est responsable des soins et du contrôle d'un animal maintenant mort immédiatement avant que cet animal ne meure. Un exploitant agricole n'est pas considéré comme un gardien. Les vétérinaires qui acceptent des carcasses d'animaux en vue d'une autopsie sont considérés comme étant leurs gardiens quand ils les reçoivent. Les exploitants d'entreprises qui reçoivent et manipulent des animaux vivants en vue de leur vente ou de leur distribution ou dans le but de les nourrir, de leur fournir de l'eau ou de leur assurer du repos pendant leur transport sont considérés comme étant leurs gardiens s'ils acceptent les carcasses d'animaux reçues des camionneurs au cours de leur transit dans le but de les éliminer.

Méthodes d'élimination des animaux morts par les gardiens (y compris les vétérinaires, les transporteurs et les exploitants d'entreprises commerciales) et les exploitants agricoles qui n'éliminent pas les animaux morts sur la ferme

Les gardiens doivent éliminer les animaux morts en demandant à un ramasseur titulaire d'un permis de venir chercher l'animal ou en apportant ce dernier à une installation d'élimination titulaire d'un permis ou à un lieu d'élimination des déchets approuvé. Les exploitants agricoles qui souhaitent éliminer eux-mêmes des animaux morts ailleurs qu'à la ferme sont tenus de procéder de la même manière que les gardiens.

Règles générales d'élimination

Règle générale, le gardien est tenu d'éliminer l'animal mort ou de le faire transporter dans un délai de 48 heures de la mort. Toutefois, le règlement permet aux gardiens et aux exploitants agricoles d'entreposer l'animal en respectant certaines conditions. Les carcasses peuvent être entreposées pour une période allant jusqu'à 14 jours à une température de 4 degrés Celsius ou moins, ou jusqu'à 240 jours si elles sont congelées.

Règle sur les activités entourant une autopsie

Si une carcasse doit faire l'objet d'une autopsie, d'une enquête ou qu'elle fait partie d'un règlement de sinistre, le gardien peut la conserver plus de 48 heures, jusqu'à 7 jours après la mort de l'animal. Le règlement stipule que les carcasses conservées à cette fin doivent être éliminées immédiatement au terme de l'activité.

Règles sur les animaux morts pendant le transport

Les transporteurs d'animaux vivants sont responsables des animaux qui sont dans leurs véhicules et doivent en avoir le contrôle. En tant que tels, les transporteurs sont les gardiens de tous les animaux qui sont morts dans leurs véhicules et ils sont responsables de l'élimination des carcasses. Si une livraison d'animaux vivants est effectuée à une entreprise qui reçoit et manipule des animaux vivants en vue de leur vente ou de leur distribution, de les nourrir, de leur fournir de l'eau ou de leur assurer du repos pendant qu'ils sont en transit, l'exploitant de l'entreprise peut accepter un animal mort d'un transporteur pour l'éliminer. Quand un exploitant d'entreprise accepte un animal mort avec toute livraison d'animaux vivants, la responsabilité de l'élimination de l'animal mort passe du transporteur à l'exploitant.

Choix de livraison - Animaux morts autres que les bovins

Les animaux morts que vont chercher des ramasseurs, qui sont transportés par des gardiens ou un exploitant agricole dans le but de les éliminer hors de la ferme, doivent être apportés à l'une des installations suivantes pour être éliminés :

  • une installation d'élimination dont l'exploitant est titulaire d'un permis en vertu du règlement 105/09 qui l'autorise à exploiter :
    • une station de transfert;
    • une installation de récupération;
    • un fondoir;
    • une installation de compostage;
  • un lieu d'élimination de déchets approuvé qui est exploité en vertu d'un certificat d'autorisation ou d'un certificat d'autorisation provisoire conformément à la Loi sur la protection de l'environnement (LPE).

Choix de livraison - cadavres de bovins

Les cadavres de bovins qui ne sont pas éliminés sur le lieu où la mort de l'animal s'est produite sont régis par le Règlement sur la santé des animaux fédéral. Veuillez contacter l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour les conditions et les exigences régissant le transport et l'élimination des cadavres de bovin.

Transport d'animaux morts

Toute personne, qu'elle soit un ramasseur, gardien ou exploitant agricole, doit veiller à ce que le véhicule, la remorque ou le récipient de transport utilisé pour le transport des animaux morts respecte, afin d'être conforme aux lois fédérales et provinciales, les normes minimales décrites ci-dessous :

  • les véhicules, remorques ou récipients de transport doivent être conçus et équipés de façon à prévenir l'écoulement de liquides ou la fuite de matières provenant du cadavre de l'animal;
  • les surfaces qui entrent en contact avec un animal mort doivent être construites de matériaux imperméables et assez résistants pour être nettoyés et assainis à répétition;
  • les animaux morts qui sont transportés doivent être cachés à la vue du public;
  • les animaux morts ne doivent jamais être transportés dans le même véhicule que des animaux vivants ou des aliments destinés à la consommation humaine;
  • il est obligatoire de nettoyer et d'assainir complètement le véhicule, après livraison des animaux morts à une installation d'élimination titulaire d'un permis ou à un site approuvé en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement (LPE). Le nettoyage et l'assainissement doivent être effectués avant de quitter l'installation d'élimination;
  • il est nécessaire d'obtenir un permis de l'ACIA avant de transporter des cadavres de bovins;
  • avant tout transport, une marque de couleur visible doit être appliquée sur chaque cadavre de bovins conformément à la loi fédérale, l'animal mort doit avoir à l'oreille l'étiquette d'identification de l'Agence canadienne d'identification du bétail (ACIB) et il faut veiller à satisfaire à toute autre exigence.

Outre ces exigences, les ramasseurs sont tenus de conserver dans la cabine du véhicule de transport une preuve de leur permis. Cette preuve n'est pas nécessaire dans le cas de véhicules utilisés par des gardiens et des exploitants agricoles pour transporter des animaux morts.

Tenue de dossiers

Veuillez consulter les Exigences en matière de permis pour l'élimination des animaux morts ailleurs qu'à la ferme pour connaître les exigences en matière de tenue de dossiers. Les gardiens ne sont pas obligés de tenir de dossiers.

Pour plus de détails

Pour communiquer avec le conseiller en élimination de cadavres d'animaux du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) au 1-888-466-2372, poste 67510, ou lui écrire à l'adresse kevin.joynes@ontario.ca.

Pour consulter le texte du règlement, voir le site Lois-en-ligne au site Web.


Le présent document ne décrit pas toutes les dispositions du Règlement de l'Ontario 105/09, et celui-ci doit être lu pour connaître toutes les règles qu'il faut observer. S'il y a un conflit entre le présent document et la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments ou le Règlement de l'Ontario 105/09, ce sont la loi et le règlement qui l'emportent.

Les personnes concernées devraient obtenir des avis juridiques si elles ont des questions au sujet des dispositions ou de l'applicabilité du Règlement de l'Ontario 105/09, ou au sujet des dispositions ou de l'applicabilité des lois, politiques et règlements mentionnés dans le présent document.

Le présent document a été actualisé le 26 mars 2009 et le sera de nouveau de temps à autre. Il faut toujours vérifier le site Web du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales pour être certain d'avoir la version la plus récente du présent document.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca


Auteur : Kevin Joynes - Dead Animal Disposal Advisor/OMAFRA/AHWB/VIA; Bill Groot-Nibbelink - Livestock Regulatory Affairs Specialist/OMAFRA/AHWB/VS
Date de création : 20 avril 2009
Dernière révision : 20 avril 2009