Médicaments destinés au bétail

En Ontario, les propriétaires d'animaux d'élevage peuvent acheter certaines catégories de médicaments, désignés comme des médicaments pour le bétail, auprès de points de vente au détail pour les administrer à leurs animaux, en vertu de la Loi sur les médicaments pour le bétail. Il n'est pas nécessaire d'obtenir une ordonnance vétérinaire pour utiliser ces médicaments. La Loi sur les médicaments pour le bétail est régie par la Direction de la santé et du bien-être des animaux du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario.

La Loi sur les médicaments pour le bétail régit la vente des médicaments aux propriétaires d'animaux d'élevage à des points de vente autorisés. La Loi permet de s'assurer que les points de vente n'offrent que certains médicaments particuliers pour le bétail et que ces derniers sont vendus de manière responsable par des personnes compétentes. Les vendeurs doivent ainsi obtenir un permis pour vendre ces médicaments et ils peuvent faire l'objet d'une vérification annuelle par un inspecteur désigné en vertu de la Loi sur les médicaments pour le bétail. Les médicaments pour le bétail autorisés à être vendus en Ontario sont énumérés d'après leurs ingrédients actifs dans le Règlement 730, en application de la Loi sur les médicaments pour le bétail.

Renseignements généraux

Liens vers des lois et règlements

Informations destinées aux vendeurs de médicaments pour le bétail

Informations destinées aux propriétaires d'animaux d'élevage

Liens

Questions et réponses

Quelle est la différence entre les médicaments qu'on ne peut se procurer qu'auprès d'un vétérinaire et ceux qu'on peut acheter dans un point de vente de médicaments pour le bétail?

Les médicaments qu'on peut se procurer uniquement auprès d'un vétérinaire sont prescrits par ordonnance et leur vente est interdite aux points de vente de médicaments pour le bétail. Un diagnostic doit être posé après l'examen de l'animal ou des animaux, puis le dosage, la durée du traitement et la voie d'administration du médicament sont prescrits par le vétérinaire pour l'animal ou les animaux concernés.

Qui vend des médicaments pour le bétail?

Les détaillants de fournitures agricoles, d'aliments pour animaux et de harnachement vendent différentes sortes de médicaments pour le bétail. Ces endroits sont désignés comme des points de vente de médicaments pour le bétail. Le genre de produits qui y sont offerts varie grandement selon les points de vente.

Quels sont les médicaments qui peuvent être vendus dans les points de vente?

Les médicaments qu'il est permis d'offrir dans les points de vente sont énumérés à l'annexe du Règlement 730 rattaché à la Loi sur les médicaments pour le bétail. À la page 36 du Manuel sur les normes de conformité (en anglais seulement), on trouve les médicaments des catégories suivantes, dont la vente est approuvée : médicaments topiques, vitamines et minéraux, antimicrobiens, agents antiparasitaires, stéroïdes, agents biologiques et divers médicaments. Il n'est pas nécessaire d'avoir une ordonnance d'un vétérinaire pour se procurer ces médicaments, car Santé Canada a statué qu'ils pouvaient être administrés sans danger par les producteurs à leurs propres animaux d'élevage. Les éleveurs doivent respecter les directives de l'étiquette et tout écart par rapport à ces directives est considéré comme un usage en dérogation de l'étiquette et ne devrait se faire que sous la supervision d'un vétérinaire.

Quelles sont les exigences d'entreposage pour ces médicaments?

Les points de vente de médicaments pour le bétail autorisés en vertu de la Loi sur les médicaments pour le bétail doivent vendre tous les médicaments dans les contenants dans lesquels ils ont été livrés et ces médicaments doivent être entreposés à la température recommandée par le fabricant. Tous les médicaments pour le bétail, qu'ils aient besoin ou non d'être réfrigérés, doivent être conservés et vendus dans une section réservée désignée à cette fin. Ainsi, la Loi sur les médicaments pour le bétail exige qu'aucun aliment ou médicament destiné à la consommation humaine ne soit conservé au même endroit que des médicaments destinés aux animaux d'élevage afin d'éviter toute contamination.

Qui applique la Loi sur les médicaments pour le bétail et qui inspecte les points de vente de ces médicaments ?

Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario est responsable de l'application de la Loi sur les médicaments pour le bétail. Les spécialistes des soins des animaux du Ministère désignés en vertu de la Loi sont mandatés pour effectuer sans notification des inspections des points de vente de médicaments pour le bétail, afin de vérifier que les vendeurs se conforment aux exigences de la Loi.

Qu'est-ce que l'inspecteur vérifie à ces endroits?

Dans le cadre d'une inspection, l'inspecteur examine les lieux où les médicaments pour le bétail sont vendus. Le rapport d'inspection est ensuite revu avec l'exploitant du point de vente et un exemplaire est laissé sur les lieux. Voir un exemple de rapport à la page 37 du Manuel sur les normes de conformité (en anglais seulement).

Les inspecteurs évaluent aussi les méthodes de vente, et examinent les lieux d'entreposage des médicaments, la publicité utilisée et les registres. Les médicaments doivent être entreposés de manière appropriée dans des conditions hygiéniques. Il n'est pas permis d'encourager la vente de médicaments pour les animaux d'élevage ni de vendre des produits sans étiquette ou dont la date de péremption est dépassée.

Le système d'évaluation employé pour l'inspection accorde au départ 200 points au lieu de vente pour chaque inspection et les points sont retranchés si l'installation n'est pas conforme aux exigences de la Loi. Le nombre de points retranchés dépend de la nature de la dérogation. Par exemple, si l'exploitant d'un point de vente a en stock un antibiotique qui est expiré, on déduira 30 points des 200 points initiaux.

Lorsqu'un détaillant obtient son permis pour vendre des médicaments pour le bétail à quelle fréquence le point de vente est-il inspecté et à quelle fréquence le permis est-il renouvelé?

Un permis de classe 1 délivré en vertu de la Loi sur les médicaments pour le bétail expire un an après la date de délivrance (jusqu'au 31 juillet inclusivement). Un exploitant d'un point de vente de médicaments pour le bétail peut se procurer un permis de classe 1 afin de pouvoir vendre des médicaments énumérés à l'annexe du Règlement 730 dans un lieu d'affaires permanent. Les points de vente sont habituellement inspectés chaque année, ou plus souvent si des inspections de contrôle sont requises à la suite d'une dérogation.

Les titulaires de permis de classe 1 peuvent se procurer des permis de classe 2 pour la vente de médicaments pour le bétail à des lieux d'affaires temporaires comme sur les lieux d'une exposition agricole, d'un concours hippique ou d'une course de chevaux. Les titulaires de permis ne peuvent vendre les médicaments pour le bétail à ces endroits temporaires que durant la période temps précisée sur le permis.

Un propriétaire d'animaux d'élevage peut-il acheter des médicaments pour le bétail au cours d'une livraison de fournitures agricoles?

En vertu de la Loi sur les médicaments pour le bétail, les vendeurs de ces produits ne sont pas autorisés à livrer des médicaments pour le bétail sans détenir une facture sur laquelle le propriétaire du bétail autorise clairement la livraison à l'avance. Les vendeurs ne sont pas autorisés à vendre des médicaments au moment de la livraison de fournitures. Toutes les transactions doivent avoir été conclues avant la livraison. Les désinfectants utilisés en production laitière, les produits pour trempage de trayons et pour le lavage du pis sont les seuls produits qui font exception.

Les inspecteurs peuvent-ils saisir des médicaments destinés au bétail dans les points de vente ?

Oui, les inspecteurs désignés en vertu de la Loi sur les médicaments pour le bétail sont autorisés à saisir des médicaments s'ils ont des raisons de croire que l'exploitant ne possède pas de permis à cette fin ou qu'un exploitant autorisé contrevient d'une certaine manière à la Loi ou à ses règlements. Les inspecteurs ont aussi le pouvoir de prélever des échantillons de produit pour les faire analyser et de demander à l'exploitant du point de vente d'examiner des registres et des documents.

Comment les exploitants des points de vente de médicaments pour le bétail doivent-ils se débarrasser des médicaments expirés?

Les médicaments à éliminer peuvent être retournés au fabricant ou au distributeur ou repris par une entreprise d'élimination de déchets. L'exploitant peut aussi s'informer des méthodes privilégiées par la municipalité pour éliminer les médicaments destinés au bétail. Les médicaments pour le bétail qui sont expirés ne devraient jamais être éliminés avec les ordures ménagères ordinaires, ni donnés ou jetés aux égouts (voir le Manuel sur les normes de conformité (en anglais seulement) pour plus d'informations à ce sujet).

Pourquoi n'est-il pas permis d'inciter les consommateurs à acheter des médicaments pour le bétail?

On considère qu'on offre des primes d'incitation aux consommateurs lorsqu'on offre en prime des médicaments pour le bétail à l'achat d'autres produits ou que l'on vend des produits qui ne sont pas des médicaments pour le bétail d'une manière qui incite à l'achat de médicaments pour le bétail. Il n'est pas permis, par exemple, d'offrir un vermifuge pour chevaux selon la formule " deux contenants pour le prix d'un " ou d'offrir des médicaments gratuits avec l'achat d'aliment pour le bétail. De telles primes d'incitation ne sont pas autorisées par la Loi sur les médicaments pour le bétail, car cela peut favoriser des achats non justifiés de médicaments pour le bétail (voir la Fiche technique concernant la Loi sur les médicaments pour le bétail (commande no 93-030) pour plus d'informations sur les primes d'incitation).

Les détaillants sont-ils autorisés à réemballer ou à étiqueter de nouveau des médicaments pour le bétail avant de les vendre?

La Loi sur les médicaments pour le bétail ne permet pas aux exploitants des points de vente de vendre des produits qui ont été réemballés ou étiquetés de nouveau. Tous les médicaments pour le bétail doivent être vendus dans le contenant fourni par le fabricant ainsi qu'avec l'étiquette originale.

Quelles sont les différentes catégories de médicaments pour le bétail et y a-t-il des exigences différentes pour chacune de ces catégories en ce qui a trait à l'entreposage et à la vente?

Les inspections et les points retranchés au cours de l'évaluation sont basés sur trois catégories principales de médicaments pour le bétail dont la vente est autorisée à des points de vente titulaires de permis :

  • Le groupe 1 comprend les agents biologiques (vaccins), les stéroïdes, et les antimicrobiens;
  • Le groupe 2 comprend les vitamines et minéraux et les agents antiparasitaires;
  • Le groupe 3 comprend les médicaments topiques et les divers médicaments pour le bétail.

Les méthodes d'entreposage diffèrent selon les médicaments et elles doivent être conformes aux directives du fabricant. Ainsi, les vaccins et certains antibiotiques doivent être réfrigérés.

Si un inspecteur trouve des médicaments périmés du groupe 1 offerts en vente, 30 points seront retranchés pour chaque produit différent en dérogation. Dans le cas des médicaments du groupe 2, 20 points seront retranchés, alors que dans le cas des médicaments du groupe 3, on enlèvera 10 points. Si des médicaments dont la vente n'est pas autorisée en vertu de la Loi sur les médicaments pour le bétail sont offerts, 100 points seront automatiquement retranchés.

Quel est le rôle du Comité consultatif sur les médicaments pour le bétail?

Le Comité consultatif sur les médicaments pour le bétail se compose de membres qui représentent tous les maillons du secteur de l'élevage et qui sont nommés par le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario en vertu de la Loi sur les médicaments pour le bétail. Les membres formulent des recommandations au ministre sur les questions concernant l'administration de la Loi.

En vertu de l'article 2 (5) de la Loi, le comité est responsable des tâches suivantes :

  • Réviser toutes les lois et tous les règlements se rapportant aux médicaments pour le bétail;
  • Enquêter sur toute question qui lui est soumise par le ministre et en faire rapport à ce dernier;
  • Conseiller le ministre au sujet de questions concernant le contrôle et la réglementation des médicaments pour le bétail;
  • Évaluer et recommander les formalités se rapportant à la vente des médicaments pour le bétail et aux normes à respecter pour leur conservation, manipulation et entreposage;
  • Énoncer des recommandations concernant la description des médicaments ou des catégories de médicaments en tant que médicaments pour le bétail vendus en vertu d'un permis ou de toute catégorie de permis.

À titre d'exemple, le comité pourrait recommander l'ajout ou la suppression d'un médicament qui figure à l'annexe de la Loi sur les médicaments pour le bétail sur la liste des produits dont la vente est autorisée dans les points de vente de médicaments pour le bétail.

Renseignements

Spécialiste des soins des animaux (Est et Nord-Est)
Centre de ressources de Kemptville
59 Ministry Drive
C.P. 2004
Kemptville (Ontario) K0G 1J0
Tél. : 613 258-8298
Téléc. : 519 826-4375


Auteur : MAAARO / DSAE / Direction de la santé et du bien-être des animaux / Services vétérinaires
Date de création : 04 juin 2009
Dernière révision : 6 octobre 2017

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Sans frais : 1 877 424-1300
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