Médicaments destinés
au bétail
En Ontario, les propriétaires d'animaux d'élevage peuvent
acheter certaines catégories de médicaments, désignés
comme des médicaments pour le bétail, auprès de points
de vente au détail pour les administrer à leurs animaux,
en vertu de la Loi sur les médicaments pour le bétail.
Il n'est pas nécessaire d'obtenir une ordonnance vétérinaire
pour utiliser ces médicaments. La Loi sur les médicaments
pour le bétail est régie par la Direction de la santé
et du bien-être des animaux du ministère de l'Agriculture,
de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario.
La Loi sur les médicaments pour le bétail régit
la vente des médicaments aux propriétaires d'animaux d'élevage
à des points de vente autorisés. La Loi permet de
s'assurer que les points de vente n'offrent que certains médicaments
particuliers pour le bétail et que ces derniers sont vendus de
manière responsable par des personnes compétentes. Les vendeurs
doivent ainsi obtenir un permis pour vendre ces médicaments et
ils peuvent faire l'objet d'une vérification annuelle par un inspecteur
désigné en vertu de la Loi sur les médicaments
pour le bétail. Les médicaments pour le bétail
autorisés à être vendus en Ontario sont énumérés
d'après leurs ingrédients actifs dans le Règlement
730, en application de la Loi sur les médicaments pour le bétail.
Renseignements généraux
Liens vers des lois et règlements
Informations destinées aux vendeurs de médicaments pour
le bétail
Informations destinées aux propriétaires d'animaux d'élevage
Liens
Programme d'éducation
sur les médicaments pour le bétail (disponible en anglais
seulement)
Questions et réponses
Quelle est la différence entre les médicaments qu'on
ne peut se procurer qu'auprès d'un vétérinaire et
ceux qu'on peut acheter dans un point de vente de médicaments pour
le bétail?
Les médicaments qu'on peut se procurer uniquement auprès
d'un vétérinaire sont prescrits par ordonnance et leur vente
est interdite aux points de vente de médicaments pour le bétail.
Un diagnostic doit être posé après l'examen de l'animal
ou des animaux, puis le dosage, la durée du traitement et la voie
d'administration du médicament sont prescrits par le vétérinaire
pour l'animal ou les animaux concernés.
Qui vend des médicaments pour le bétail?
Les détaillants de fournitures agricoles, d'aliments pour animaux
et de harnachement vendent différentes sortes de médicaments
pour le bétail. Ces endroits sont désignés comme
des points de vente de médicaments pour le bétail. Le genre
de produits qui y sont offerts varie grandement selon les points de vente.
Quels sont les médicaments qui peuvent être vendus dans
les points de vente?
Les médicaments qu'il est permis d'offrir dans les points de vente
sont énumérés à l'annexe du Règlement
730 rattaché à la Loi sur les médicaments pour
le bétail. À la page 36 du Manuel
sur les normes de conformité (en anglais seulement), on trouve
les médicaments des catégories suivantes, dont la vente
est approuvée : médicaments topiques, vitamines et minéraux,
antimicrobiens, agents antiparasitaires, stéroïdes, agents
biologiques et divers médicaments. Il n'est pas nécessaire
d'avoir une ordonnance d'un vétérinaire pour se procurer
ces médicaments, car Santé Canada a statué qu'ils
pouvaient être administrés sans danger par les producteurs
à leurs propres animaux d'élevage. Les éleveurs doivent
respecter les directives de l'étiquette et tout écart par
rapport à ces directives est considéré comme un usage
en dérogation de l'étiquette et ne devrait se faire que
sous la supervision d'un vétérinaire.
Quelles sont les exigences d'entreposage pour ces médicaments?
Les points de vente de médicaments pour le bétail autorisés
en vertu de la Loi sur les médicaments pour le bétail
doivent vendre tous les médicaments dans les contenants dans
lesquels ils ont été livrés et ces médicaments
doivent être entreposés à la température recommandée
par le fabricant. Tous les médicaments pour le bétail, qu'ils
aient besoin ou non d'être réfrigérés, doivent
être conservés et vendus dans une section réservée
désignée à cette fin. Ainsi, la Loi sur les médicaments
pour le bétail exige qu'aucun aliment ou médicament
destiné à la consommation humaine ne soit conservé
au même endroit que des médicaments destinés aux animaux
d'élevage afin d'éviter toute contamination.
Qui applique la Loi sur les médicaments pour le bétail et
qui inspecte les points de vente de ces médicaments ?
Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires
rurales de l'Ontario est responsable de l'application de la Loi sur
les médicaments pour le bétail. Les spécialistes
des soins des animaux du Ministère désignés en vertu
de la Loi sont mandatés pour effectuer sans notification des inspections
des points de vente de médicaments pour le bétail, afin
de vérifier que les vendeurs se conforment aux exigences de la
Loi.
Qu'est-ce que l'inspecteur vérifie à ces endroits?
Dans le cadre d'une inspection, l'inspecteur examine les lieux où
les médicaments pour le bétail sont vendus. Le rapport d'inspection
est ensuite revu avec l'exploitant du point de vente et un exemplaire
est laissé sur les lieux. Voir un exemple de rapport à la
page 37 du Manuel
sur les normes de conformité (en anglais seulement).
Les inspecteurs évaluent aussi les méthodes de vente, et
examinent les lieux d'entreposage des médicaments, la publicité
utilisée et les registres. Les médicaments doivent être
entreposés de manière appropriée dans des conditions
hygiéniques. Il n'est pas permis d'encourager la vente de médicaments
pour les animaux d'élevage ni de vendre des produits sans étiquette
ou dont la date de péremption est dépassée.
Le système d'évaluation employé pour l'inspection
accorde au départ 200 points au lieu de vente pour chaque inspection
et les points sont retranchés si l'installation n'est pas conforme
aux exigences de la Loi. Le nombre de points retranchés dépend
de la nature de la dérogation. Par exemple, si l'exploitant d'un
point de vente a en stock un antibiotique qui est expiré, on déduira
30 points des 200 points initiaux.
Lorsqu'un détaillant obtient son permis pour vendre des médicaments
pour le bétail à quelle fréquence le point de vente
est-il inspecté et à quelle fréquence le permis est-il
renouvelé?
Un permis de classe 1 délivré en vertu de la Loi sur
les médicaments pour le bétail expire un an après
la date de délivrance (jusqu'au 31 juillet inclusivement). Un exploitant
d'un point de vente de médicaments pour le bétail peut se
procurer un permis de classe 1 afin de pouvoir vendre des médicaments
énumérés à l'annexe du Règlement 730
dans un lieu d'affaires permanent. Les points de vente sont habituellement
inspectés chaque année, ou plus souvent si des inspections
de contrôle sont requises à la suite d'une dérogation.
Les titulaires de permis de classe 1 peuvent se procurer des permis de
classe 2 pour la vente de médicaments pour le bétail à
des lieux d'affaires temporaires comme sur les lieux d'une exposition
agricole, d'un concours hippique ou d'une course de chevaux. Les titulaires
de permis ne peuvent vendre les médicaments pour le bétail
à ces endroits temporaires que durant la période temps précisée
sur le permis.
Un propriétaire d'animaux d'élevage peut-il acheter des
médicaments pour le bétail au cours d'une livraison de fournitures
agricoles?
En vertu de la Loi sur les médicaments pour le bétail,
les vendeurs de ces produits ne sont pas autorisés à livrer
des médicaments pour le bétail sans détenir une facture
sur laquelle le propriétaire du bétail autorise clairement
la livraison à l'avance. Les vendeurs ne sont pas autorisés
à vendre des médicaments au moment de la livraison de fournitures.
Toutes les transactions doivent avoir été conclues avant
la livraison. Les désinfectants utilisés en production laitière,
les produits pour trempage de trayons et pour le lavage du pis sont les
seuls produits qui font exception.
Les inspecteurs peuvent-ils saisir des médicaments destinés
au bétail dans les points de vente ?
Oui, les inspecteurs désignés en vertu de la Loi sur
les médicaments pour le bétail sont autorisés
à saisir des médicaments s'ils ont des raisons de croire
que l'exploitant ne possède pas de permis à cette fin ou
qu'un exploitant autorisé contrevient d'une certaine manière
à la Loi ou à ses règlements. Les inspecteurs ont
aussi le pouvoir de prélever des échantillons de produit
pour les faire analyser et de demander à l'exploitant du point
de vente d'examiner des registres et des documents.
Comment les exploitants des points de vente de médicaments
pour le bétail doivent-ils se débarrasser des médicaments
expirés?
Les médicaments à éliminer peuvent être retournés
au fabricant ou au distributeur ou repris par une entreprise d'élimination
de déchets. L'exploitant peut aussi s'informer des méthodes
privilégiées par la municipalité pour éliminer
les médicaments destinés au bétail. Les médicaments
pour le bétail qui sont expirés ne devraient jamais être
éliminés avec les ordures ménagères ordinaires,
ni donnés ou jetés aux égouts (voir le Manuel
sur les normes de conformité (en anglais seulement) pour plus
d'informations à ce sujet).
Pourquoi n'est-il pas permis d'inciter les consommateurs à
acheter des médicaments pour le bétail?
On considère qu'on offre des primes d'incitation aux consommateurs
lorsqu'on offre en prime des médicaments pour le bétail
à l'achat d'autres produits ou que l'on vend des produits qui ne
sont pas des médicaments pour le bétail d'une manière
qui incite à l'achat de médicaments pour le bétail.
Il n'est pas permis, par exemple, d'offrir un vermifuge pour chevaux selon
la formule " deux contenants pour le prix d'un " ou d'offrir
des médicaments gratuits avec l'achat d'aliment pour le bétail.
De telles primes d'incitation ne sont pas autorisées par la Loi
sur les médicaments pour le bétail, car cela peut favoriser
des achats non justifiés de médicaments pour le bétail
(voir la Fiche
technique concernant la Loi sur les médicaments pour le bétail
(commande no 93-030) pour plus d'informations sur les primes d'incitation).
Les détaillants sont-ils autorisés à réemballer
ou à étiqueter de nouveau des médicaments pour le
bétail avant de les vendre?
La Loi sur les médicaments pour le bétail ne permet
pas aux exploitants des points de vente de vendre des produits qui ont
été réemballés ou étiquetés
de nouveau. Tous les médicaments pour le bétail doivent
être vendus dans le contenant fourni par le fabricant ainsi qu'avec
l'étiquette originale.
Quelles sont les différentes catégories de médicaments
pour le bétail et y a-t-il des exigences différentes pour
chacune de ces catégories en ce qui a trait à l'entreposage
et à la vente?
Les inspections et les points retranchés au cours de l'évaluation
sont basés sur trois catégories principales de médicaments
pour le bétail dont la vente est autorisée à des
points de vente titulaires de permis :
- Le groupe 1 comprend les agents biologiques (vaccins), les stéroïdes,
et les antimicrobiens;
- Le groupe 2 comprend les vitamines et minéraux et les agents
antiparasitaires;
- Le groupe 3 comprend les médicaments topiques et les divers
médicaments pour le bétail.
Les méthodes d'entreposage diffèrent selon les médicaments
et elles doivent être conformes aux directives du fabricant. Ainsi,
les vaccins et certains antibiotiques doivent être réfrigérés.
Si un inspecteur trouve des médicaments périmés
du groupe 1 offerts en vente, 30 points seront retranchés pour
chaque produit différent en dérogation. Dans le cas des
médicaments du groupe 2, 20 points seront retranchés, alors
que dans le cas des médicaments du groupe 3, on enlèvera
10 points. Si des médicaments dont la vente n'est pas autorisée
en vertu de la Loi sur les médicaments pour le bétail
sont offerts, 100 points seront automatiquement retranchés.
Quel est le rôle du Comité consultatif sur les médicaments
pour le bétail?
Le Comité consultatif sur les médicaments pour le bétail
se compose de membres qui représentent tous les maillons du secteur
de l'élevage et qui sont nommés par le ministre de l'Agriculture,
de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario en vertu de la
Loi sur les médicaments pour le bétail. Les membres
formulent des recommandations au ministre sur les questions concernant
l'administration de la Loi.
En vertu de l'article 2 (5) de la Loi, le comité est responsable
des tâches suivantes :
- Réviser toutes les lois et tous les règlements se rapportant
aux médicaments pour le bétail;
- Enquêter sur toute question qui lui est soumise par le ministre
et en faire rapport à ce dernier;
- Conseiller le ministre au sujet de questions concernant le contrôle
et la réglementation des médicaments pour le bétail;
- Évaluer et recommander les formalités se rapportant
à la vente des médicaments pour le bétail et aux
normes à respecter pour leur conservation, manipulation et entreposage;
- Énoncer des recommandations concernant la description des médicaments
ou des catégories de médicaments en tant que médicaments
pour le bétail vendus en vertu d'un permis ou de toute catégorie
de permis.
À titre d'exemple, le comité pourrait recommander l'ajout
ou la suppression d'un médicament qui figure à l'annexe
de la Loi sur les médicaments pour le bétail sur
la liste des produits dont la vente est autorisée dans les points
de vente de médicaments pour le bétail.
Renseignements
Spécialiste des soins des animaux (Ouest et Nord-Ouest)
Centre de ressources d'Elora
6484 Wellington Road 7
Elora (Ontario) N0B 1S0
Tél. : 519 846-3395
Téléc. : 519 826-4375
Spécialiste des soins des animaux (Est et Nord-Est)
Centre de ressources de Kemptville
59 Ministry Drive
C.P. 2004
Kemptville (Ontario) K0G 1J0
Tél. : 613 258-8298
Téléc. : 519 826-4375
