Loi de 2009 sur la santé animale

Loi de 2009 sur la santé animale

Ficheinfo
Décembre 2009

La Loi de 2009 sur la santé animale a franchi l'étape de la troisième lecture le 8 décembre 2009. Une fois édictée, la loi fournira à la province des moyens de prévenir et de détecter les maladies animales et d'autres dangers potentiels pour la santé et d'y réagir. En outre, la loi aidera l'Ontario à bien protéger ses gens, ses animaux et son économie.

Définitions imoirtantes

Animal
Étant donné que tous les animaux peuvent porter et transmettre des maladies susceptibles de représenter un risque pour la santé animale ou humaine, la loi s'applique à tous les animaux. Cependant, la mise en œuvre sera principalement axée sur les animaux d'élevage (bétail et volaille).

Danger
La loi couvre tout un éventail d'éléments pouvant avoir une incidence sur la santé des animaux et ne se limite pas uniquement aux maladies. Ces éléments sont appelés " risques " et comprennent :
" les produits chimiques pouvant contaminer les intrants, tels que les aliments des animaux;
" les dangers radiologiques, comme la contamination nucléaire;
" les contaminants physiques, par exemple les fragments de métal dans les aliments pour animaux.

Vétérinaire en chef de l'ontario (VCO)

Même s'il y a un VCO au ministère depuis 2005, les qualités requises, les fonctions et les pouvoirs du titulaire de ce poste sont maintenant définis par la loi. Le VCO doit posséder un permis et exercer la médecine vétérinaire depuis au moins cinq ans. Cette personne peut nommer des inspecteurs en vertu de la loi, demander que des inspections soient effectuées et créer des zones de surveillance. De plus, le VCO est chargé de déclarer au médecin-hygiéniste en chef toute question qui peut poser un risque important pour la santé publique.

Inspecteurs

Sous la direction du VCO, les inspecteurs appliquent les protocoles et procédures du ministère et collaborent étroitement avec les partenaires de l'industrie afin de protéger la santé des animaux en Ontario. S'il y a des motifs de croire qu'il existe des risques importants pour la santé animale ou si le VCO prend des mesures pour prévenir une maladie animale, la loi autorise les inspecteurs à faire ce qui suit :

  • inspecter des animaux ou des choses s'y rapportant, comme des véhicules et des locaux;
  • prélever des échantillons et effectuer des tests;
  • donner des ordres de conformité ou de quarantaine;
  • exécuter d'autres tâches à la demande du VCO.

Intervention en cas de maladie animale

Les dispositions de la loi permettent au gouvernement de prendre des mesures importantes afin d'aider à atténuer les effets négatifs que les problèmes liés à la santé animale peuvent avoir sur l'économie et la santé publique.

Prévention
Le gouvernement pourra prendre des mesures préventives pour empêcher l'apparition ou la propagation de maladies animales en Ontario. Par exemple, si la présence d'une maladie animale est détectée en Ontario, ou ailleurs au Canada, le ministère pourra créer des régions de contrôle pour limiter le plus possible la propagation de la maladie en question ou l'empêcher d'atteindre l'Ontario.

Détection
S'il y a des motifs de croire qu'un problème touchant la santé animale existe, le personnel du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario pourra prélever des échantillons sur les animaux visés ou les soumettre à des tests pour permettre la détection rapide de problèmes potentiels importants.

Intervention
La loi prévoit toute une gamme de mesures visant à maîtriser ou à atténuer les effets d'une maladie animale potentiellement grave ou d'un autre problème qui serait détecté en Ontario. Par exemple, le gouvernement pourra accroître la surveillance et les tests dans des régions en particulier, effectuer des mises en quarantaine ou encore créer des zones de surveillance ou des régions de contrôle de la santé animale.

Quarantaine - Si un risque pour la santé animale est relevé dans un lieu précis, on pourra effectuer des tests ou détenir les animaux ou les produits connexes ou le VCO pourra ordonner que d'autres mesures soient prises pour maîtriser la situation.

Zone de surveillance - Si un risque nécessite une surveillance accrue, une grande zone de surveillance, d'au plus 10 kilomètres, pourra être créée autour du lieu mis en quarantaine.

Région de contrôle - Il peut s'agir de limiter les déplacements à l'intérieur d'une région donnée ou entre celle-ci et d'autres régions afin de prévenir ou de maîtriser une situation présentant un risque important pour la santé animale ou humaine dans l'ensemble ou une partie de la province. Seul le ministre peut créer des régions de contrôle.

Ordre de destruction - Si une situation doit être maîtrisée, le VCO peut ordonner que des animaux ou des produits connexes soient détruits.

Indemnisation

Si le VCO décide qu'un problème de santé animale exige que des animaux soient euthanasiés, la loi permet au ministre d'indemniser les producteurs pour la perte subie, d'après la valeur marchande des animaux. Le ministre peut également autoriser le versement d'une indemnité pour les frais raisonnables de nettoyage et de désinfection qu'une personne a engagés afin d'observer un ordre donné en vertu de la loi.

Futurs réglements et regroupment d'autres lois

Dans l'avenir, les lois existantes (Loi sur l'apiculture, Loi sur la vente à l'encan du bétail et Loi sur les médicaments pour le bétail) et les règlements connexes pourront être modernisés et regroupés avec la Loi sur la santé animale.

Le ministère s'est engagé à consulter les partenaires de l'industrie au sujet des règlements d'application de la loi et notamment d'un règlement portant sur les maladies à déclaration obligatoire.

Traçabilité

La loi fournit un cadre qui permettra au ministre de créer un système provincial de traçabilité à l'égard des animaux et des produits connexes et de superviser son fonctionnement. Toute mesure provinciale relative à la traçabilité sera alignée sur les initiatives nationales.
Si des règlements concernant la traçabilité doivent être élaborés en vertu de la loi, cela se fera en collaboration avec les partenaires de l'industrie.


Pour en savoir plus
Téléphone : 1 877 424-1300
Courriel : animalhealth@ontario.ca

www.ontario.ca/maaaro