Questions et Réponses

Q1. Quelles sont les grandes lignes de la Loi sur la santé animale (la Loi)?

La Loi devrait contribuer à atténuer les retombées négatives des problèmes de santé animale pour la santé publique et pour l'économie par un meilleur dépistage et un meilleur contrôle. La Loi confère des pouvoirs en vue de :

  • la prévention, notamment un ensemble de mesures visant à protéger les animaux des dangers, à leur assurer les soins appropriés dans certains lieux et l'administration opportune de médicaments;
  • la détection, soit la surveillance des maladies en certains lieux et occasions (p. ex. lors d'encans à bestiaux), ainsi que la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements;
  • la maîtrise ou l'atténuation des effets des maladies par la prise des mesures appropriées;
  • l'intervention lorsque la santé animale est menacée et en situation d'urgence.

Q2. La Loi s'applique-t-elle à TOUS les animaux ou uniquement aux animaux d'élevage?

Tous les animaux peuvent être vecteurs de maladies qui sont causes de risques pour la santé animale, la santé humaine ou les deux. La Loi s'applique donc à tous les animaux (mais non aux êtres humains). Cependant, les mesures mises en œuvre seront principalement axées sur les animaux d'élevage (bétail et volaille).

Q3. Quelle est l'incidence de la Loi pour la santé humaine?

Les autorités en santé publique demeureront les premières responsables dans l'éventualité où un risque important menacerait la santé publique.

La Loi nous autorisera à collaborer plus étroitement avec les autorités en santé publique en vue de régler certains problèmes de santé animale qui sont ou pourraient devenir d'importantes sources de préoccupation pour la santé de la population. Le vétérinaire en chef de l'Ontario (le VCO) est chargé de signaler au médecin hygiéniste en chef toute question de santé animale qui pose un risque important pour la santé humaine.

Q4. Quelles sont mes obligations, maintenant que la Loi a été adoptée?

S'il survenait un problème de santé animale en Ontario, tel qu'une maladie animale grave, vous pourriez être tenu de vous conformer aux ordres donnés par le ministère pour maîtriser la situation.

Un certain nombre d'ordres peuvent être donnés en vertu de la Loi afin d'aider à prévenir et à maîtriser rapidement les maladies animales. Ainsi, on pourrait vous demander :

  • de détruire ou d'éliminer les produits d'origine animale;
  • de vous conformer aux modalités d'une quarantaine;
  • de soumettre des échantillons à des épreuves de laboratoire.

Q5. À l'heure actuelle, ai-je l'obligation de signaler tout problème de santé animale au MAAARO?

Pas encore. En concertation avec les représentants de l'industrie et d'autres intervenants clés, nous dressons actuellement la liste de certains dangers - des maladies animales entre autres - qui devront être signalés au ministère.

Si le ministre approuve un règlement en rapport avec cette liste, on en fera connaître la teneur, de même que des renseignements sur la présentation des rapports.

Q6. Comptez-vous former un comité consultatif de l'industrie? Si oui, de quelle façon ce comité opérera-t-il?

Plusieurs de nos partenaires de l'industrie ont suggéré la mise sur pied d'un comité consultatif pouvant conseiller le ministère au sujet des questions de santé animale, ce à quoi nous avons donné notre accord.

Le vétérinaire en chef de l'Ontario travaille présentement de concert avec le Comité ad hoc de la santé animale en vue de la mise au point d'une liste devant être intégrée au règlement sur les dangers à déclarer.

Q7. Puis-je dès maintenant demander au MAAARO de venir sur place vérifier l'état de santé de mes animaux?

Les producteurs qui s'inquiètent de l'état de santé de leurs animaux doivent toujours consulter leur propre vétérinaire en premier lieu. Votre vétérinaire est le mieux placé pour évaluer l'état de vos animaux; il peut effectuer des prélèvements ou prescrire des médicaments, selon le cas.

Le personnel du MAAARO dispensera des conseils si nécessaire.

Q8. Quels changements apporte l'adoption de la Loi? Quelles sont les mesures que prendra désormais le MAAARO en matière de prévention et de détection des maladies animales?

Si nous apprenons l'existence en Ontario d'un problème lié à la santé animale - d'une maladie en particulier -, la Loi nous permettra à l'avenir non seulement d'intervenir directement sur la source du problème, mais de prendre des mesures pour atténuer les répercussions du problème.

Par exemple, l'inspecteur pourra prélever des échantillons ou des spécimens et les soumettre à des tests si un animal a été exposé à une maladie, et le ministre pourra délimiter des régions de contrôle de la santé animale.

Si une maladie animale se déclare dans une autre province, le ministre sera habilité à imposer des restrictions quant au déplacement d'animaux et de produits se rapportant aux animaux, en Ontario et à l'entrée dans la province.

Si une maladie se déclare chez un animal en Ontario, la Loi permettra au ministre de prendre des mesures pour prévenir ou limiter sa propagation, par exemple par un ordre de quarantaine ou un ordre relatif aux zones de surveillance.

Q9. La Loi autorise-t-elle au MAAARO à avoir accès en tout temps à mon exploitation, afin d'examiner mes animaux et mes pratiques agricoles?

Non. La Loi autorise les employés désignés à titre d'inspecteurs à entrer dans une exploitation agricole ou d'autres lieux uniquement dans certaines circonstances, par exemple :

  • s'il existe des raisons de croire à l'existence sur les lieux d'une maladie ou d'un autre problème qui représente un risque pour la santé animale ou humaine;
  • si le ministère doit s'assurer de la conformité à un règlement ou à un ordre qui a été signifié.

Q10. Outre les animaux, quels sont les produits en rapport avec les animaux qui sont visés par la Loi?

Les produits, sous-produits, intrants et déchets d'origine animale sont tous assujettis à la Loi, ce qui signifie que le ministère peut les soumettre à une enquête portant sur un problème de santé animale; il pourra encore exiger qu'on en fasse l'identification et le suivi, dans le cadre d'initiatives futures de traçabilité.

Exemples :

  • produits d'origine animale : œufs, viande, lait;
  • sous-produits animaux : peaux, pelage;
  • intrants : aliments, médicaments;
  • déchets : toute excrétion ou sécrétion animale (fumier, sang); tout produit ou sous-produit d'origine animale mis au rebut.

Q11. Mises à part les maladies animales, quels dangers pour la santé animale la Loi vise-t-elle?

La Loi vise un large éventail de risques pouvant toucher la santé des animaux - et non uniquement les maladies. Dans la Loi, cette catégorie plus large de risques est désignée par le terme « dangers ». Au plan international, on reconnaît que d'autres situations ou phénomènes peuvent exiger la prise de mesures pour la protection de la santé, animale et humaine. Il peut notamment s'agir :

  • de produits chimiques
    • exemple - présence de mélamine ou de dioxine dans les aliments pour animaux
  • de phénomènes radiologiques
    • exemple - contamination nucléaire
  • de dangers physiques
    • exemple - présence d'éclats de verre

Q12. La Loi aura-t-elle des incidences pour la population?

Nous savons qu'il est important de protéger les secteurs du bétail et de la volaille, et ce, non seulement pour des raisons économiques, mais aussi parce qu'il peut y avoir un lien entre santé animale et santé humaine.

La Loi nous munit d'un moyen de remédier aux problèmes de santé animale qui pourraient avoir des retombées sur la santé publique.

Le fait de protéger les animaux destinés à l'alimentation peut nous aider à mieux protéger la population.

Q13. La Loi contribuera-t-elle à améliorer la salubrité de l'alimentation en Ontario?

La Loi constitue un instrument de plus au sein du système ontarien d'assurance de l'innocuité des aliments, lequel comprend déjà un système d'inspection des viandes complet, veillant à éliminer les produits insalubres avant leur entrée dans la chaîne de l'alimentation humaine.

Nous savons très bien que le maintien en santé des animaux est une première étape vers l'obtention de produits alimentaires de qualité. L'adoption de la Loi marque le passage du système à un niveau de sécurité accru, en nous facilitant les tâches de détection et d'intervention quant aux maladies animales.

Q14. Les autres provinces se sont-elles dotées d'une loi sur la santé animale?

L'Ontario était jusqu'ici la seule province à ne pas posséder de loi sur la santé animale. La nouvelle Loi est en harmonie avec celles du gouvernement fédéral, des territoires de compétence et des autres provinces qui présentent un secteur de l'élevage comparable, dont l'Alberta et le Québec.

Q15. La Loi prévoit-elle des indemnisations pour les producteurs de bétail et de volaille?

Certainement. L'adoption de la nouvelle Loi resterait sans effet si les exploitants ne nous signalent pas les problèmes, et il faut leur faire savoir que le ministère les aidera, le cas échéant, à assumer le coût des mesures nécessaires pour remédier à un problème de santé animale.

Nous entendons régler les problèmes de santé animale rapidement et de façon efficace, avant qu'ils ne s'étendent. Des indemnités sont prévues pour inciter les exploitants à nous tenir au courant des problèmes, afin que nous puissions les aider.

Q16. Que comporte le volet de traçabilité de la Loi?

La Loi fournit un cadre au ministre, qui pourra ainsi établir et superviser un système provincial de traçabilité des animaux et des produits d'origine animale conforme aux initiatives nationales existantes en la matière. Ce type de système assurera une meilleure protection de la santé animale et humaine ainsi que de l'économie.

Nous continuons à collaborer avec les producteurs dans la mise au point d'un système complet de traçabilité. Si une réglementation sur la traçabilité se révèle nécessaire, elle sera élaborée en consultation avec les partenaires de l'industrie.

Q17. De quelle façon le MAAARO avisera-t-il le ministère de la Santé et des Soins de longue durée si un problème de santé animale pouvait présenter un danger pour la santé humaine?

Dans une telle éventualité, le VCO communiquera directement avec le médecin hygiéniste en chef.

Q18. Qui est le VCO? Quelles qualifications possède cette personne? Quels sont ses pouvoirs?

C'est la Dre Greg Douglas qui est vétérinaire en chef de l'Ontario (le VCO).

Le VCO est un employé du ministère, nommé par le ministre au poste de VCO aux fins de la loi.

Aux termes de la loi, le VCO doit exercer en médecine vétérinaire depuis au moins cinq ans; il doit en outre être titulaire d'un permis sans conditions ni restrictions.

Q19. Pourquoi le bien-être des animaux ne fait-il pas partie des fins de la nouvelle Loi?

Le bien-être des animaux contribue grandement à leur maintien en santé, et il fait déjà l'objet de diverses lois provinciales et fédérales. La nouvelle Loi représente un complément aux lois existantes.

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

  • La Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario (SPAO), qui prescrit un traitement sans cruauté à l'égard de tous les animaux, bétail et volaille compris.

MAAARO

  • La Loi sur la vente à l'encan du bétail, qui prescrit une surveillance et un soin des animaux sans cruauté lors des encans
  • La Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, qui prescrit un traitement sans cruauté à l'égard de tous les animaux destinés à l'alimentation dans les abattoirs titulaires d'un permis provincial

Agence canadienne d'inspection des aliments

  • La Loi sur la santé des animaux, qui prescrit un transport sans cruauté des animaux

Cette approche concorde avec celle d'autres territoires de compétence, dont l'Alberta, où le bien-être des animaux et les maladies animales font l'objet de lois distinctes.

Le personnel du MAAARO effectue des tournées d'inspection lors des encans et dans les abattoirs; il travaille aussi en étroite collaboration avec les sociétés d'élevage, l'Ontario Farm Animal Council et la SPAO en vue de la mise au point de lignes directrices sur le traitement sans cruauté des animaux destinés à l'alimentation.

Q20. Quelle incidence la Loi aura-t-elle sur d'autres établissements où des animaux sont présents (zoos, foires, marchés, zoos apprivoisés, expositions, hippodromes, installations de recherche)?

La Loi s'applique à tous les animaux. Il est important que sa portée soit assez large pour assurer la prise de mesures de suivi et d'intervention dans l'éventualité d'un problème de santé animale - en particulier si ce problème peut causer préjudice à la santé humaine. Cependant, l'application de la Loi sera centrée sur le bétail et la volaille.

La Loi représente un complément aux lois et règlements existants, qui visent de nombreuses installations autres qu'agricoles, dont divers règlements municipaux, la Loi sur les animaux destinés à la recherche et la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario (laquelle traite du bien-être en général de tous les animaux).


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