Avis - Collecte de renseignements personnels en vertu de la Loi de 2009 sur la santé animale

Des renseignements personnels peuvent être recueillis directement ou indirectement par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales ou en son nom, en vertu de l'article 13 de la Loi de 2009 sur la santé animale, L.O. 2009, chap. 31 (« la Loi »). Les renseignements personnels recueillis seront utilisés et divulgués aux fins de la protection de la santé animale, de la santé humaine ou des deux, ainsi que l'autorise la Loi. Toute question se rapportant à la collecte de renseignements personnels aux termes de cette Loi peut être adressée au directeur, Direction de la santé et du bien-être des animaux/Bureau du vétérinaire en chef de l'Ontario, 1 Stone Road West, 5e étage NO, Guelph, ON N1G 4Y2, 519 826-3577


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca