Proposition de loi ontarienne sur la santé animale

le 18 juin 2009

Introduction

Afin de stimuler la compétitivité économique du secteur agroalimentaire, le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO) envisage de mettre en place des initiatives concernant la santé des animaux d’élevage et la traçabilité, en rédigeant notamment une loi qui favoriserait l’établissement d’un vaste cadre pour la santé animale ainsi que la mise en place d’initiatives e projets de traçabilité dans la province. Si elle est déposée et adoptée, la loi proposée permettra de mieux protéger l’économie, la santé animale et la santé publique.

La loi proposée aiderait les producteurs agricoles à améliorer la détection des risques liés à la santé animale ainsi que les interventions qui s’en suivent. Ces améliorations contribueraient à renforcer la compétitivité des secteurs du bétail et de la volaille, à accroître la confiance des consommateurs envers les aliments produits en Ontario et elles faciliteraient l’accès aux marchés, soutenant ainsi toute la chaîne agroalimentaire, des producteurs aux détaillants, en passant par les transformateurs.

Pour être efficace, un système de santé animale doit être en mesure de gérer les risques qui guettent l'industrie concernée et la santé humaine. Les maladies animales graves peuvent avoir diverses conséquences, notamment :

• perturber la compétitivité de l'industrie agroalimentaire;
• éliminer l’accès aux marchés existants et potentiels;
• entraîner des coûts importants pour l’industrie associés à la reprise des activités;
• affecter la productivité future du secteur agricole. 

Par ailleurs, certaines maladies, appelées zoonoses, peuvent se transmettre entre les animaux et les humains et avoir des répercussions graves sur la santé de la population. 

Le système actuel de santé animale en Ontario comporte des programmes provinciaux et fédéraux, des projets du secteur privé, et bénéficie de l'expertise de spécialistes en santé animale ainsi que recherches universitaires comme celles qui sont effectuées au laboratoire de santé animale de l’Université de Guelph. Nous reconnaissons toutefois qu’il est nécessaire de faire davantage dans le domaine de la santé animale et de fonctionner de pair avec les autres autorités en la matière. Le ministère compte s’inspirer de l’expérience d’autres gouvernements, y compris d’autres provinces, dans la préparation de tout projet de loi à cet égard.

Le MAAARO envisage de rédiger un projet de loi provincial qui renforcerait la capacité de l'Ontario à gérer les événements en lien avec la santé animale. L’objectif de ce projet de loi est d’améliorer la compétitivité du secteur agroalimentaire ontarien et de protéger davantage la province contre les répercussions négatives sur la santé et sur l’économie des incidents reliés à la santé animale. La loi proposée contribuerait particulièrement à réduire les risques de perturbation pour les secteurs de l'élevage et de l’aviculture lorsque de tels incidents surviennent. 

Si elle est déposée et adoptée par le Parlement, la loi proposée loi fournirait un vaste cadre habilitant pour la protection et la promotion de la santé animale en Ontario. La loi s’appliquerait de manière générale à tous les animaux de la province et particulièrement aux animaux élevés à des fins agricoles. La loi proposée permettrait de détecter les dangers et d’intervenir et prévoirait aussi l’établissement de règlements en application de la loi. À long terme, certaines dispositions pourraient être mises en vigueur pour soutenir diverses mesures liées à la traçabilité, la biosécurité et les médicaments vétérinaires destinés au bétail.

En 2006, le MAAARO a proposé une stratégie en santé animale qui visait à accroître la viabilité à long terme de l'industrie du bétail et de l’aviculture tout en protégeant la province des risques liés à la santé animale. Une consultation à l’échelle de la province a eu lieu auprès des intervenants, qui ont majoritairement accordé leur appui à la stratégie et souligné la nécessité que la province se dote d’une législation en santé animale. Depuis la consultation de 2006, le personnel du ministère a perfectionné la stratégie en santé animale et rédigé une proposition de loi. Le présent document décrit les points saillants de cette proposition à des fins de consultation auprès des intervenants et en vue de recueillir leurs commentaires.
  
Prendre note que l’adoption de toute loi en Ontario, incluant une loi éventuelle en santé animale, relève exclusivement de l’autorité de l’Assemblée législative de l'Ontario. Le rôle du ministère à cet égard se limite à la formulation de diverses propositions pour étude par l’Assemblée législative. Avant qu’un projet ait force de loi, il doit être adopté puis entrer en vigueur au moment et de la manière fixés par l’Assemblée législative de l'Ontario. 

Le ministère souhaiterait obtenir votre réponse à la question suivante :

Advenant son entrée en vigueur, est-ce que le projet de loi présenté fournirait au gouvernement et à l'industrie les outils nécessaires pour réduire les risques en santé animale? Dans la négative, quels sont les outils qui manquent au gouvernement et à l'industrie pour gérer les risques en santé animale?

Les commentaires recueillis sur ce document seront révisés et examinés dans le cadre de l’étude des différentes solutions qui seront éventuellement retenues par le ministère. Vos commentaires, conseils, opinions et suggestions sont importants pour nous permettre d’adopter des mesures visant l’amélioration de la santé publique et animale en Ontario. 

Le ministère sollicite vos commentaires écrits pour le 20 juillet 2009 :

Proposition de loi ontarienne sur la santé animale
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
Direction des politiques de la salubrité des aliments et de l'environnement
Stone Road West, 2e étage,
Guelph (Ontario) N1G 4Y2

Télécopieur : 519 826-3492

Courriel : animal.health@ontario.ca
Téléphone : 877 424-1300
Bureau régional du Nord de l’Ontario : 800 461-6132

Il s’agit d’une consultation publique. NOTER CE QUI SUIT :

1. Réponses des organisations, entreprises, gouvernements et agences.
   Tous les points de vue, conseils, opinions, suggestions et les documents qui les accompagnent ( désignés globalement par l’expression « commentaires ») reçus par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (« MAAARO ») de la part d’organisations, d’entreprises, du gouvernement ou d’agences, seront considérés comme des informations publiques et pourront être utilisés et divulgués par le MAAARO pour aider ce dernier à évaluer les réponses aux questions posées dans le présent document. Cela peut signifier que les commentaires, ou des résumés de ceux-ci, pourraient être divulgués à d’autres parties intéressées pendant et après ces consultations. Toute personne qui transmet des commentaires et qui précise son appartenance à une organisation sera considérée comme ayant soumis ces commentaires au nom de l’organisation mentionnée.
 
2. Réponses des particuliers.
   Les commentaires écrits formulés par un particulier seront considérés comme des informations publiques, à moins d’indication contraire par la personne en question. Toutefois, l’identité de la personne qui a présenté les commentaires ne sera pas divulguée par le MAAARO, à moins que la loi l’exige. Le nom et l’adresse des particuliers concernés et toute autre information susceptible de dévoiler leur identité seront retirés du texte des commentaires avant leur diffusion.

La collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels par le MAAARO sont nécessaires pour mener cette consultation publique relative à la proposition de loi ontarienne sur la santé animale. Les commentaires fournis par les particuliers en leur propre nom pourront être utilisés et divulgués par le MAAARO pour aider ce dernier à évaluer les réponses aux questions posées dans le présent document. Les renseignements qui permettent d'identifier les particuliers, comme leur nom et adresse, ne seront pas divulgués par le ministère, à moins que la loi l'exige.

Les questions sur la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements peuvent être acheminées au coordonnateur de la gestion de l‘information et de la protection de la vie privée, Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario, 1 Stone Road West, Guelph (Ontario) N1G 4Y2; Tél. : 519 826-3822.

Objectif et portée du projet de loi

Advenant le dépôt du projet de loi et son adoption par l’Assemblée législative, la loi proposée donnerait pleins pouvoirs en matière de protection et de promotion de la santé animale à la province. L’objectif principal de la loi serait de mettre en place un cadre moderne relatif à la gestion de la santé animale en Ontario qui offrirait les dispositions suivantes :

• des mesures de prévention, incluant une intensification de la démarche visant à protéger les animaux des dangers, à assurer leur bien-être en matière de soins, de manipulations et d'administration de médicaments;
• des mesures de dépistage, incluant la surveillance pour les maladies à certains endroits précis (comme les encans) ainsi que la collecte et l’utilisation d'informations (comme l’envoi d’échantillons à des laboratoires);
• des interventions rapides visant le contrôle et l’éradication des maladies;
• des mesures d’intervention pour contrer les dangers liés à la santé animale ou pour faire face aux urgences.

Il est proposé que la loi ait une large portée et soit habilitante, ce qui signifie que le gouvernement serait en mesure d’édicter les règlements nécessaires pour faire face aux enjeux à venir. Si elle est déposée et adoptée, la loi proposée s’appliquera de manière générale à tous les animaux de la province, et particulièrement aux animaux d’élevage (destinés à l’alimentation ou pour d’autres fins). Il est proposé que la loi ait une large portée puisque tous les animaux sont susceptibles de présenter un danger pour les humains ou les animaux d’élevage. La loi donnerait aussi au gouvernement l’habileté de prendre des mesures pour surveiller les autres sources de danger, soit :

• les produits animaux (ex. : la viande);
• les sous-produits animaux (ex. : le sang);
• les intrants (ex. : les aliments pour animaux);
• les déchets (ex. : le fumier). 

La loi proposée n’a pas pour objectif de reproduire la législation provinciale existante relative à la faune et au bien-être animal.   

Si le projet de loi est déposé et adopté, la loi proposée couvrira une vaste gamme de dangers susceptibles de menacer la santé des animaux, et non pas seulement les maladies. L’expérience tirée d’événements survenus ailleurs dans le monde nous a montré qu’il existe des situations autres que les maladies animales comme des agents radiologiques (ex. ; des contaminants nucléaires) et des agents chimiques (ex. : la mélamine, l’arsenic, les dioxines) qui peuvent exiger que des mesures soient prises pour protéger la santé des humains et des animaux. 

Fonctionnement de l’éventuelle loi

Déclaration obligatoire des dangers

Au Canada, toutes les législations relatives à la santé animale prévoient la déclaration obligatoire des dangers. La déclaration immédiate de maladies précises et de dangers est essentielle pour que l’on soit en mesure de réagir en temps opportun. Les interventions rapides réduisent l’ampleur de la propagation des dangers et diminuent leurs effets néfastes sur la santé des humains et des animaux ainsi que sur l’économie. Si elle est adoptée, la loi proposée exigera que tout soupçon de danger (ex. : une maladie) associé à un animal ou un produit animal soit déclaré au ministère. La législation proposée établirait le type de personne qui serait tenue de déclarer ces dangers (ex. : les propriétaires d’animaux, ceux qui prennent soin ou qui sont responsables des animaux, les vétérinaires et les exploitants des laboratoires de santé animale), ainsi que les exigences qui se rattachent à ces déclarations. Les dangers précis qui devront être déclarés et les modes de déclaration seraient définis par règlement.

Certains dangers ne nécessiteraient pas de déclaration immédiate, mais un signalement occasionnel (ex. : dans le cas des laboratoires en santé animale) en vue d’être en mesure de surveiller globalement la santé du bétail et des volailles. 

Intervention

Le pouvoir d’intervenir dans le cas de certains événements constitue une composante fondamentale de toute législation en santé animale. Si elle est adoptée, la proposition de loi permettrait au gouvernement de prendre les mesures appropriées pour maîtriser la propagation d’une maladie ou éliminer un danger. Plus particulièrement, la loi permettrait au ministre, au vétérinaire en chef de l'Ontario et aux inspecteurs d’avoir recours à une grande variété de mesures en cas de soupçon ou de confirmation de danger. 

Les pouvoirs d’intervention proposés permettraient au ministère d’adopter rapidement des mesures pour maîtriser les dangers et protéger l'Ontario des risques en santé animale, incluant ceux qui proviendraient d’autres provinces ou pays. Il est essentiel d’intervenir rapidement face à certains dangers pour préserver l'industrie. Ainsi, en cas de soupçon ou de confirmation d’une maladie animale majeure sur un site, les inspecteurs seraient habiletés à prendre les mesures suivantes :

• se rendre sur le site (mais non pas à une résidence);
• mener une inspection complète;
• prélever des échantillons auprès des animaux ou d’autres éléments de l’environnement sur le site pour les faire analyser;
• restreindre la circulation des véhicules, des animaux et autres;
• imposer des mesures pour prévenir la propagation de la maladie;
• ordonner le traitement ou la vaccination des animaux;
• déclarer que le site est un endroit infecté;
• mettre le site ou certains animaux en quarantaine;
• exiger que soient effectués un nettoyage et une désinfection appropriés.

Si le projet de loi est déposé et adopté, les représentants du ministère pourront aussi déterminer une zone de surveillance aux alentours de la zone touchée et exiger la production de registres pertinents par une tierce partie (ex. : des résultats d’analyses de laboratoire). Les représentants du ministère auraient également le pouvoir et l’habileté d’établir des zones de contrôle plus étendues, d’ordonner l’exhumation des cadavres d’animaux et d'exiger la production et la divulgation de renseignements concernant toute personne (les particuliers ne sont pas principalement visés, mais ils pourraient être concernés). La destruction des animaux et d’autres choses qui leur sont reliées pourrait aussi être exigée, dans l’intérêt supérieur de la santé du public et des animaux. Cette décision serait rendue par le ministère en fonction de chaque cas.

Si le projet de loi est déposé et adopté, la loi proposée donnera le pouvoir au ministre d’accorder des indemnités pour les pertes directes subies à la suite des décisions ou des ordonnances prises par les représentants autorisés. 

Domaines possibles de réglementation future

Si le projet de loi est déposé et adopté, la loi proposée établira le cadre d’une future réglementation en vertu de la loi, afin de continuer à améliorer le système ontarien de santé animale. Le ministère pourra, en particulier, édicter des règlements touchant les secteurs suivants : 

1. La traçabilité

La traçabilité est une composante importante d’un système de santé animale qui se veut rigoureux. Il s'agit en outre d’un outil essentiel pour préserver l’avenir économique du secteur dans l’éventualité d'un incident lié à la santé animale, et qui permet de protéger l’accès aux marchés et la compétitivité de l'industrie. La capacité de retracer les déplacements des animaux en amont et en aval de la chaîne d’approvisionnement et d’identifier les sites et les animaux (ex. : le suivi des déplacements entre les sites de toute la progéniture d'une vache) permet de mieux se préparer et de mieux réagir à des incidents liés à la santé animale. 

La province a soutenu la mise en place de systèmes volontaires de traçabilité et poursuivra ses démarches dans ce sens. À l’avenir, en vertu de la loi proposée, la traçabilité pourrait être officiellement mise en œuvre par règlement et pourrait inclure les éléments suivants :

• l’identification des sites (incluant tous les endroits où les animaux ou les produits animaux sont gardés, logés, élevés, présentés, assemblés, montrés ou transportés et où les animaux et produits animaux font l’objet d'une transformation primaire);
• l’identification des animaux (identification individuelle ou collective);
• le suivi de déplacements (ex. :dans le cas des animaux, suivi des déplacements entre les sites, jusqu’au site de transformation primaire ou d’abattage).

2. Prévention des maladies et surveillance

Si le projet de loi est déposé et adopté, la loi proposée donnera un pouvoir de réglementation au gouvernement concernant la prévention des maladies (biosécurité) ainsi que les mesures de contrôle et de surveillance visant à minimiser l'introduction et la propagation de dangers (dans la province, dans les sites ou entre les sites concernés), le cas échéant, ou à la demande des intervenants de l'industrie. Ces mesures pourraient être de nature générale ou être établies pour des espèces animales en particulier, ou pour des sites ou dangers précis, selon les circonstances.   

3. Promotion de la santé animale

La manipulation des animaux d’élevage et les conditions environnementales dans lesquelles ils vivent peuvent avoir des conséquences directes sur la santé de ces derniers. L’établissement d’un pouvoir de réglementation a pour but de promouvoir la qualité des soins et de la manipulation des animaux d’élevage et la mise en place de normes adéquates relatives aux bâtiments et installations qui les concernent, si nécessaire, afin de préserver leur santé.

Si le projet de loi est déposé et adopté, la loi proposée permettrait la mise en place d’une réglementation régissant les pratiques d’élevage et les normes concernant tout site abritant des animaux d’élevage en Ontario. La réglementation pourrait prévoir des normes relatives aux exploitations d’élevage et à d’autres endroits où sont rassemblés ces animaux, dont les encans, les parcs de rassemblement et les véhicules de transport.

4. Médicaments pour animaux

Les médicaments pour le bétail et les volailles jouent un rôle important dans la santé à long terme des populations d’animaux d’élevage en Ontario. La loi proposée donnerait au gouvernement des pouvoirs pour réglementer les médicaments destinés aux animaux d’élevage semblables à ceux qui existent en vertu de la Loi sur les médicaments pour le bétail.   

Exemples de particularités administratives de la loi proposée

1. Licences, autorisations et permis

Si le projet de loi est déposé et adopté, la loi proposée pourra comprendre des dispositions pour révoquer et remplacer toute autre loi en lien avec les médicaments des animaux d’élevage, l’apiculture et la surveillance des maladies dans les encans. Afin d’intégrer ces dispositions à l’éventuelle loi, la loi proposée permettrait la délivrance de licences ou d’autorisations pour certaines activités. 

La loi proposée autoriserait aussi le ministre ou son représentant à délivrer des permis pour des activités exceptionnelles désignées comme le transport d’un animal infecté d’un site à l’autre. La proposition de loi autoriserait en outre la certification et la mise en place d’exigences visant à obtenir une certification dans certains domaines. 

2. Infractions et pénalités

Si le projet de loi est déposé et adopté, toute violation d’une disposition en vertu de la loi proposée ou de ses règlements, ou le non-respect d’une ordonnance seront considérés comme des infractions. Une fausse déclaration à un inspecteur ou toute entrave aux activités d’un inspecteur pourraient aussi constituer une infraction. Advenant son adoption, la loi proposée prévoirait aussi une fourchette de pénalités applicables par une Cour dans le cas d’une première offense ou d’offenses subséquentes, y compris des amendes en argent et, dans le cas d'offenses graves ou de récidives, l’emprisonnement. De telles mesures peuvent être essentielles pour s’assurer du respect de la loi au cours d’une flambée de maladie animale.    

3. Collecte, utilisation et divulgation des renseignements

En vue de protéger et de promouvoir de manière efficace la santé animale, les représentants du gouvernement doivent avoir rapidement accès à des renseignements pertinents et être en mesure de partager ces derniers avec d’autres fonctionnaires chargés d’intervenir. Advenant son adoption, la loi proposée pourrait autoriser les fonctionnaires du ministère à recueillir, utiliser et divulguer des renseignements concernant la santé animale, y compris des informations concernant les propriétaires des animaux, ainsi que l'emplacement de ces derniers et leur statut sanitaire, l’emplacement des fermes et des sites de production et de transformation primaire des aliments d'origine animale, ainsi que les registres ayant trait à la santé d’un animal (ex. : dossiers médicaux du vétérinaire).
 
Toute information recueillie pourrait être utilisée et partagée avec d’autres ministères et gouvernements uniquement à des fins pertinentes, comme pour la protection de la santé des humains et des animaux. Il est admis que certains des renseignements qui pourraient être recueillis en vertu de la loi proposée, advenant son adoption, pourraient être confidentiels. La loi devra prévoir des mesures en conséquence afin de soupeser l’importance relative des enjeux en matière de santé humaine et animale et de la nécessité d’empêcher que les informations soient divulguées ou utilisées à mauvais escient.

4. Délégation à un tiers et exécution

Si le projet de loi est déposé et adopté, la loi proposée permettra à de tierces parties, désignées et supervisées par le ministère, d’administrer certains articles de la loi et des règlements proposés.

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