Crédits d'impôts du programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE)

De quoi s'agit-il?

Le programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) est un programme fédéral d'incitatif fiscal visant à encourager les industries canadiennes de toutes tailles et de tous les secteurs à effectuer de la recherche et du développement au Canada afin de découvrir ou d'améliorer des produits ou des procédés de haute technologie.

Ce programme est la plus importante source d'appui du gouvernement fédéral à la recherche et au développement industriels.

Votre entreprise peuvent demander des crédits d'impôt à l'investissement pour la RS&DE pour les dépenses engagées relativement aux salaires, aux matériaux, à la machinerie, à l'équipement, à certains frais généraux et aux contrats de RS&DE.

Quel montant puis-je obtenir?

En général, les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) peuvent obtenir un crédit d'impôt à l'investissement (CII) de 35 p. 100 des dépenses admissibles pour de la RS&DE exercée au Canada, jusqu'à un maximum de deux millions de dollars, et 20 p. 100 de tout montant excédentaire.

Les autres sociétés, entreprises à propriétaire unique, sociétés de personnes et fiducies canadiennes peuvent obtenir un CII de 20 p. 100 des dépenses admissibles pour la RS&DE exercée au Canada.

Qui est admissible?

Les entreprises de tous les secteurs, de tous types et de toutes tailles sont admissibles à ce crédit d'impôt si elles ont engagé des dépenses de recherche et développement admissibles.

La clé pour déterminer si une dépense est admissible est de savoir si le projet de RS&DE satisfait aux critères du programme.

Les projets comportant de la recherche pure ou appliquée ou du développement expérimental dans le secteur alimentaire sont admissibles au programme de crédit d'impôt s'ils satisfont à trois critères de base :

o avancement de la science ou de la technologie;
o incertitude scientifique ou technologique;
o contenu scientifique ou technique.

Le processus de recherche et de développement comprend normalement tous les genres d'activités, de projets ou de programmes suivants plusieurs d'entre eux :

o développement ou mise au point d'un produit, d'un emballage ou d'un procédé nouveau;
o mise au point d'un procédé technique;
o amélioration des caractéristiques d'un produit existant, avancement technologique, accroissement de la productivité ou extension d'une gamme de produits.

Exemple

L'élaboration de formules de produits et de spécifications relatives aux procédés de fabrication sont souvent admissibles au crédit d'impôt pour RS&DE. Ainsi, en tant que fabricant de produits alimentaires, vous pouvez travailler à la mise au point de produits ou de procédés de manière à satisfaire aux besoins de vos consommateurs, par exemple pour prolonger la durée de conservation des produits ou faire en sorte qu'ils résistent aux conditions de transport et de distribution auxquelles ils peuvent être soumis quand ils sont livrés dans le monde entier.

L'industrie de l'alimentation cherche à concevoir des produits ayant certaines caractéristiques, comme la stabilité et la sécurité du produit, la constance de la qualité, du goût, de la texture, de la forme de même que la durée de conservation. Cette activité de conception peut faire l'objet d'un crédit d'impôt.

La réalisation de tests auprès des consommateurs peut aussi être admissible au crédit d'impôt si elle est utilisée comme outil d'analyse pour appuyer un projet de RS&DE. Les essais en usine qui visent à dissiper l'incertitude scientifique ou technologique et qui aboutissent à un avancement technologique satisferaient également aux critères de définition d'un projet de RS&DE.

Comment puis-je faire une demande?

Il est conseillé de rencontrer la personne-ressource que l'Agence du revenu du Canada a assignée à votre région de l'Ontario afin de vous entretenir de vos idées de projet et d'affaires. Cette personne-ressource vous aidera à déterminer lesquels de vos projets sont admissibles et quelles sont les exigences en matière de dossiers. Elle peut également vous inciter à rester sur la bonne voie tout au long du projet. De nombreuses firmes de conseils ou d'experts-comptables peuvent aussi vous conseiller et préparer vos demandes. Veillez cependant à faire preuve de jugement dans votre choix.

Les demandes doivent être soumises avec votre déclaration de revenu personnelle ou de société au plus tard 12 mois après la date limite de production de votre déclaration de revenus pour l'année d'imposition au cours de laquelle vous avez engagé les dépenses de RS&DE. Dans la plupart des cas, votre comptable soumettra la demande en même temps que votre déclaration de revenu.

Où puis-je obtenir plus de renseignements?

Le site Web de l'Agence du revenu du Canada concernant le programme de crédit d'impôt se trouve au http://www.cra-arc.gc.ca/taxcredit/sred/menu-f.html .

Séminaires :

Le site Web contient également un calendrier des séances d'information. Ces séminaires gratuits d'une demi-journée donnent un aperçu général du programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) et des explications sur les critères d'admissibilité, les dépenses admissibles et la marche à suivre pour présenter une demande de crédit d'impôt. Ils sont destinés aux nouveaux demandeurs ou à ceux qui prévoient soumettre une demande. Il y aura également une présentation sur le Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada et une autre sur le Crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario.

Bureaux de l'Agence du revenu du Canada chargés du programme de RS&DE en Ontario :

Ottawa

Toronto-Centre

1, rue Front Ouest, pièce 100
Toronto (Ontario) M5J 2X6
Téléphone : 416 973-1717
Télécopieur : 416 952-8334

Hamilton

55, rue Bay Nord
C.P. 2220
Hamilton (Ontario) L8N 3E1
Téléphone : 905 572-2650
Télécopieur : 905 570-8247

Mississauga/Toronto-Ouest

Bureau des services fiscaux de Toronto-Ouest
5800, rue Hurontario
Mississauga (Ontario) L5R 4B4
Renseignements généraux : 905 566-6010