Crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis (CICEA)

En quoi consiste ce crédit d'impôt?

Il s'agit d'un programme incitatif fédéral aidant les employeurs à compenser les coûts de recrutement et de formation des employés qui ont conclu un contrat d'apprenti.

Quels sont les avantages pour votre entreprise?

Vous avez droit à un crédit d'impôt non remboursable équivalant à 10 % du salaire et du traitement admissibles payables aux apprentis. Le crédit inutilisé peut être reporté 3 ans en arrière et 20 ans en avant.

Le crédit maximal est de 2 000 $ par année par apprenti admissible.
Il y a aussi un avantage supplémentaire de compter des employés hautement qualifiés dans son équipe.

Qui est admissible?

Toute entreprise qui embauche une personne qui travaille dans un métier prescrit, au cours des deux premières années de son contrat d'apprenti, est admissible. Pour consulter la liste des métiers prescrits faisant actuellement partie des métiers " Sceau rouge ", cliquez sur http://www.sceau-rouge.ca/w.2lc.4m.2@-fra.jsp ou consultez la liste ci-après.

Quelles sont les conditions d'admissibilité?

Le salaire et le traitement payables par un employeur à un apprenti admissible à l'égard de l'emploi de l'apprenti au Canada pendant les 24 premiers mois d'apprentissage sont admissibles. L'emploi doit avoir commencé après le 1er mai 2006.

Cela ne comprend pas la rémunération basée sur les profits, les primes, les avantages imposables, y compris les options sur achat d'actions, et certaines rémunérations non payées.

Comment faire une demande?

Il faut faire la demande de crédit avec la déclaration de revenus de votre société, en utilisant l'un des deux formulaires suivants :
Formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers) ou
Formulaire T2SCH31, Crédit d'impôt à l'investissement - Sociétés.

Les formulaires peuvent être commandés en ligne à www.cra.gc.ca/formulaires ou en composant le 1 800 959-2221.

Où puis-je obtenir plus d'information?

Les formulaires et les publications suivants contiennent un complément d'information :
Guide général d'impôt et de prestations, Formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers), Guide T4012, T2 - Déclaration de revenus des sociétés et Formulaire T2SCH31, Crédit d'impôt à l'investissement - Sociétés.

Ils sont disponibles sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada (ARC) à www.cra.gc.ca/formulaires. Vous pouvez aussi appeler la Section des demandes de renseignements pour les entreprises de l'ARC au 1 800 959-5525.

Métiers " Sceau rouge "

http://www.sceau-rouge.ca/w.2lc.4m.2@-fra.jsp

(Remarque : Le ministre des Finances peut, en consultation avec le ministre des Ressources humaines et du Développement social, prescrire d'autres métiers.)

Boulanger-pâtissier/boulangère-pâtissière
Briqueteur-maçon/briqueteuse-maçonne
Calorifugeur/calorifugeuse (chaleur et froid)
Carreleur/carreleuse
Charpentier/charpentière
Chaudronnier/chaudronnière
Coiffeur/coiffeuse
Couvreur/couvreuse
Cuisinier/cuisinière
Débosseleur-peintre/débosseleuse-peintre
Ébéniste
Électricien/électricienne (construction)
Électricien industriel/électricienne industrielle
Électromécanicien/électromécanicienne
Ferblantier/ferblantière
Finisseur/finisseuse de béton
Horticulteur-paysagiste/horticultrice-paysagiste
Latteur/latteuse (spécialiste de systèmes intérieurs)
Machiniste
Manœuvre en construction
Mécanicien/mécanicienne de brûleurs à mazout
Mécanicien/mécanicienne de camions et transport
Mécanicien/mécanicienne d'équipement lourd
Mécanicien industriel/mécanicienne industrielle (de chantier)
Mécanicien/mécanicienne de machinerie agricole
Mécanicien/mécanicienne de motocyclettes
Mécanicien/mécanicienne en protection-incendie
Mécanicien/mécanicienne de réfrigération et d'air climatisé
Mécanicien/mécanicienne de véhicules automobiles
Monteur-ajusteur/monteuse-ajusteuse de charpentes métalliques
Monteur/monteuse d'appareils de chauffage
Monteur/monteuse de charpentes en acier (barres d'armature)
Monteur/monteuse de charpentes en acier (généraliste)
Monteur/monteuse de charpentes en acier (structural/ornemental)
Monteur/monteuse de lignes sous tension
Opérateur/opératrice de grue automotrice
Outilleur-ajusteur/outilleuse-ajusteuse
Peintre d'automobiles
Peintre et décorateur/décoratrice
Plombier / plombière
Poseur/poseuse de revêtements souples
Préposé/préposée aux pièces
Réparateur/réparatrice de remorques de camions
Soudeur/soudeuse
Technicien/technicienne en électronique - Produits du consommateur
Technicien/technicienne d'entretien d'appareils électroménagers
Technicien/technicienne en forage (pétrolier et gazier)
Technicien/technicienne de véhicules récréatifs
Technicien/technicienne en instrumentation et contrôle
Vitrier/vitrière