Crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis du gouvernement du Canada

Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis (CICEA)?

Il s'agit d'un crédit d'impôt non remboursable géré par l'Agence du revenu du Canada qui équivaut à 10 % des salaires admissibles. Ce crédit vise à encourager les employeurs à embaucher de nouveaux apprentis dans des métiers admissibles. Le crédit maximal est de 2 000 $ par année pour chaque apprenti.

Quels en sont les avantages?

Le CICEA est destiné aux employeurs qui ont versé des salaires et des traitements à des apprentis admissibles après le 1er mai 2006. Ce crédit non remboursable peut être reporté aux trois années précédentes ou aux vingt années suivantes afin de réduire l'impôt fédéral sur le revenu qu'un employeur est par ailleurs tenu de payer pour les années en question.

Qui est admissible?

Toutes les entreprises qui embauchent un apprenti admissible peuvent bénéficier du CICEA. Un " apprenti admissible " est une personne qui exerce un métier prescrit au cours des deux premières années de son contrat d'apprenti. Ce contrat doit être enregistré auprès du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement provincial ou territorial en vertu d'un programme d'apprentissage visant à agréer des personnes de métier ou à leur accorder un permis. Les métiers prescrits sont ceux qui figurent actuellement sur la liste des Métiers sceau rouge.

Les " salaires et traitements admissibles " sont ceux qu'un employeur verse à des apprentis admissibles à l'égard de leur emploi au Canada durant les 24 premiers mois de la période de formation. Ils ne comprennent pas la rémunération basée sur les profits, les primes, les avantages imposables, comme les options d'achat d'actions, et certaines rémunérations impayées.

Comment faut-il procéder pour demander le CICEA?

Les employeurs pourront demander le crédit dans leur déclaration de revenus à l'aide du formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers), ou du formulaire T2SCH31, Crédit d'impôt à l'investissement - Sociétés. Vous pouvez commander les formulaires en ligne, à www.arc.gc.ca/formulaires, ou par téléphone, au 1 800 959 3376.

Où puis-je obtenir d'autres renseignements?

Vous trouverez des renseignements supplémentaires dans les versions 2006 du Guide général d'impôt et de prestations. Vous pouvez également téléphoner à notre service de renseignements aux entreprises, au 1 800 959-7775.

| Haut de la page |