Crédit d'impôt pour l'éducation coopérative
du gouvernement de l'Ontario

Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour l'éducation coopérative (CIEC)?

Il s'agit d'un crédit d'impôt remboursable offert aux employeurs qui exploitent une entreprise non constituée en personne morale et qui embauchent des étudiants inscrits à un programme reconnu d'éducation coopérative dans une université ou un collège de l'Ontario.
Remarque : Certains stages d'apprentissage liés à un programme de technologie de pointe admissible qui étaient auparavant couverts par le CIEC font maintenant partie du nouveau crédit d'impôt pour la formation en apprentissage.

L'Agence du revenu du Canada administre le programme pour le compte de l'Ontario dans le cadre du régime fiscal fédéral.

Quels en sont les avantages?

Un employeur admissible peut demander un crédit d'impôt remboursable pour chaque stage d'éducation admissible se terminant durant l'année d'imposition. Le crédit équivaut au moindre des deux montants suivants : de 10 % à 15 % des dépenses admissibles engagées pour le stage ou 1 000 $. La formule utilisée pour calculer ce crédit d'impôt ainsi qu'une définition des dépenses admissibles figurent dans le Bulletin d'interprétation - Crédit d'impôt pour l'éducation coopérative relatif aux étudiants de l'Ontario.

Si un stage d'éducation admissible a pris fin au cours de l'année d'imposition, l'employeur admissible peut demander un crédit maximal de 1 000 $ pour chaque période d'emploi de quatre mois, la période d'emploi minimale étant de 10 semaines. Le montant total du crédit d'impôt correspondrait alors à la somme des crédits d'impôt de chaque stage d'éducation admissible.

Qui est admissible?

Pour être admissibles, les employeurs doivent :

• avoir un établissement permanent en Ontario;
• être assujettis à l'impôt sur le revenu de l'Ontario;
• engager des dépenses admissibles pour embaucher des étudiants inscrits à un programme d'éducation coopérative dans une université ou un collège de l'Ontario.
  De plus, les employeurs doivent avoir obtenu d'un établissement d'enseignement admissible un document attestant qu'ils ont fourni un stage à un étudiant dans le cadre d'un programme d'éducation coopérative admissible.

Les membres d'une société en commandite peuvent se partager le crédit, mais les associés commanditaires n'ont pas droit au crédit.

Le CIEC peut être demandé dans la déclaration de revenus d'une personne qui est décédée durant l'année d'imposition.

Comment faut-il procéder pour demander le CIEC?

Il faut remplir le formulaire ON479, Crédits d'impôt de l'Ontario, inclus dans la déclaration de revenus fédérale.

Les entreprises admissibles peuvent demander le CIEC en remplissant l'annexe 113 de la déclaration CT23 et en reportant le montant ainsi obtenu à la ligne 192 de la déclaration de revenus.

Où puis-je obtenir d'autres renseignements?

Veuillez vous adresser au :
Ministère des Finances
Direction de l'observation fiscale et des opérations régionales
Unité des évaluations spécialisées
C.P. 629
33, rue King Ouest
Oshawa (Ontario) L1H 8X4
Tél. : 905 837-3814 ou, sans frais, 1 866 805-7702, poste 3814
Téléc. : 905 837-3824

Site Web : http://www.fin.gov.on.ca/

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