mesLois relatives à l'industrie de la transformation des aliments et des boissons

Un système réglementaire complet assure la salubrité et la qualité supérieure des aliments et boissons en Ontario. Tous les exploitants d'installations de transformation des aliments sont tenus de respecter les diverses exigences des paliers municipal, provincial et fédéral.

Le rôle et les responsabilités du gouvernement dans la salubrité des aliments en Ontario

Palier municipal

Si vous avez l'intention de construire une installation de transformation des aliments, veuillez contacter le bureau de santé de votre localité qui examinera vos plans. Vous devez également vous assurez que les règlements de zonage et de construction de votre localité sont respectés avant d'entreprendre la construction.

Palier provincial

Le système d'assurance de l'innocuité des aliments de l'Ontario

Règlements sur l'industrie agroalimentaire

Observation de la législation ontarienne sur l'agriculture et l'alimentation

Loi sur la protection et la promotion de la santé - Règlement sur les dépôts d'aliments (règlement en anglais seulement)

Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité

Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments

Matières de sources non agricoles (MSNA)

Registre environnemental (avis proposés par les différents ministères sur des enjeux touchant l'environnement)

Registre de réglementation (avis concernant des changements réglementaires susceptibles d'avoir un effet sur les entreprises)

Palier fédéral

Agence canadienne d'inspection des aliments - Règlements sur les produits transformés

Loi sur les produits agricoles au Canada

Loi sur les produits antiparasitaires

Loi sur les aliments et droguesLoi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation

Exigences canadiennes pour l'importation, l'exportation et le commerce interprovincial des fruits et des légumes transformés

Pour en savoir plus long sur la Salubrité des aliments, les inspections et la traçabilité.