Initiative d'infrastructure
pour la traçabilité (IIT) Guide pour la
présentation des demandes - Version 2.0
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la traçabilité
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Le présent guide aidera les requérants à
remplir leur formulaire de demande pour la deuxième édition.
La deuxième édition de l'Initiative d'infrastructure
pour la traçabilité est maintenant lancée et
nous acceptions les demandes du 1er juin 2012, 9 h, au 24 juillet
2012, 12 h (midi), HAE. À signaler que la date et l'heure
limites seront appliquées de façon rigoureuse, c'est
à-dire que les demandes reçues en retard seront considérées
comme inadmissibles à l'aide financière.
Vous pouvez
Soit remplir un formulaire de demande et le faire parvenir:
- par courriel: TFI.omafra@ontario.ca
- par télécopieur: (519) 826-3398
- par la poste, à l'adresse:
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires
rurales de l'Ontario
Initiative d'infrastructure pour la traçabilité
1 Stone Road West, 4th Floor
Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Le personnel du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation
et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) se tient à
la disposition des requérants pour les aider à préparer
les détails relatifs à leur proposition de projet
ou à remplir leur demande. C'est néanmoins entièrement
aux requérants qu'il revient de veiller à ce que leur
demande contienne des renseignements complets et exacts et soit
présentée à temps.
L'Initiative d'Infrastructure pour la Traçabilité
L'Initiative d'infrastructure pour la traçabilité
est un programme triennal d'aide financière fédéral-provincial
qui prévoit, pour les organisations sectorielles et les chaînes
de valeur, une aide financière à coûts partagés
pouvant atteindre 75 % et devant servir à appuyer les réseaux
sectoriels de partage volontaire de l'information destinés
à améliorer la traçabilité agroalimentaire.
Un comité de sélection du MAAARO sélectionnera
à sa discrétion les projets admissibles qui recevront
une aide financière d'au maximum 5 millions de dollars. C'est
donc dire qu'il n'est pas garanti qu'un requérant recevra
une aide financière même s'il remplit les critères
d'admissibilité.
Qu'entend-on par « traçabilité »?
En général, la traçabilité est la capacité
à retracer, en amont et en aval, des produits et leurs attributs
dans la chaîne agroalimentaire. Un système de traçabilité
intégrale nécessite la collecte, la conservation et
le partage de trois renseignements importants :
- l'identification des exploitations- unique
identification of all locations where Agri-food Activities or
Agri-based Activities occur
- l'identification des produits-of animals, plants
or food products as individuals, lots or batches
- la consignation des mouvements-of identified
products between identified premises
Table des Matières
Annexe 1: Identification des Exploitations
- Inscription de votre exploitation agroalimentaire
Partie A: Information sur le Programme
Glossaire des termes:
Les définitions qui suivent s'appliquent à l'Initiative
d'infrastructure pour la traçabilité:
Activités agricoles: Activités visant
à élever du bétail et à produire des
cultures, y compris les étapes de récolte, de triage,
de calibrage et de traitement minimal comme le lavage, l'emballage,
le parage et le calibrage.
Activités reposant sur l'agriculture: Toutes
les activités de la chaîne se rapportant à la
production, à la transformation, à l'entreposage,
à l'expédition, à la distribution et à
la vente au détail des produits agricoles qui ne sont pas
destinés à l'alimentation humaine (p. ex. du maïs
cultivé, transformé et vendu pour la fabrication d'éthanol).
Activités agroalimentaires: Toutes les
activités de la chaîne se rapportant à la production,
à la transformation, à l'entreposage, à l'expédition,
à la distribution et à la vente au détail des
aliments (p. ex. du maïs cultivé, transformé,
emballé et vendu à des consommateurs).
Corequérant: Organisation ou partenaire
de la chaîne de valeur, autre que le principal requérant,
qui participe au projet et qui reçoit de l'aide financière
de l'Initiative d'infrastructure pour la traçabilité
par l'entremise du principal requérant.
Entente de contribution: Entente que le principal
requérant retenu conclut, en son nom et au nom des corequérants,
avec le MAAARO et dans laquelle seront stipulées les modalités
aux termes desquelles le projet propre au requérant sera
financé dans le cadre de l'Initiative d'infrastructure pour
la traçabilité si le projet est sélectionné.
Dépenses et activités admissibles:
Dépenses ou activités du principal requérant,
d'une organisation ou d'un partenaire de la chaîne de valeur
qui ne sont pas admissibles à un remboursement de la part
du MAAARO pour un projet particulier en vertu d'une entente de contribution.
Activités de transformation des aliments et boissons
: Activités liées à la transformation,
à la modification, à la conversion, à la vente
au gros ou à la distribution, au transport ou à l'entreposage
des aliments ou boissons.
GS1: Global Standards One, une organisation sectorielle
sans but lucratif qui conçoit, promeut et maintient des normes
internationales d'identification des produits, des services, des
emplacements et de la communication cybercommerciale s'y rattachant.
GS1 Canada est le membre national de cette organisation internationale.
Dépenses et activits exclues: Dépenses
ou activités du principal requérant, d'une organisation
ou d'un partenaire de la chaîne de valeur qui ne sont pas
admissibles à un remboursement de la part du MAAARO pour
un projet particulier en vertu d'une entente de contribution.
Partage de l'information: La mise en commun de
données ou d'autres renseignements.
Réseau de partage de l'information: Réseau
servant à réunir, à stocker, à traiter
et à diffuser l'information entre des partenaires commerciaux
(p. ex. logiciel, système basé sur le Web).
Système de partage de l'information: Système
complet comprenant des normes, des ententes, des procédures,
du matériel ou un réseau servant à enregistrer,
à stocker et à mettre en commun l'information nécessaire
pour garder la trace des produits qui se déplacent à
l'intérieur des exploitations et entre différentes
exploitations.
Principal requérant: Entreprise, association
ou toute autre personne morale faisant une demande en son nom ou
d'autres personnes morales dans le cadre de l'Initiative d'infrastructure
pour la traçabilité à qui il incombe de remplir
tous les documents relatifs à la demande et qui est le bénéficiaire
des fonds alloués à un projet approuvé, le
principal agent de liaison avec le MAAARO et la partie légalement
considérée comme la première responsable du
respect de toutes les modalités de l'entente de contribution.
Membre: Personne, entreprise ou organisation qui
remplit et respecte les critères de membre dans un secteur
ou une organisation ou association régionale.
Exercice de traçabilité fictif :
Exercice mené par le ou les requérants afin d'évaluer
la capacité à retracer, à identifier et à
contenir dans un délai de 48 heures des animaux, des végétaux
ou des produits infectés ou dangereux.
Exploitation: Parcelle de terrain qui est définie
par une description officielle ou, en son absence, par des coordonnées
géographiques et sur laquelle se déroulent une ou
plusieurs activités agroalimentaires ou reposant sur l'agriculture.
Identification ou numéro d'identification de l'exploitation
: Preuve de l'emplacement géographique exact d'une
exploitation, ses caractéristiques (p. ex. la description
des activités et les coordonnées pertinentes) et code
d'identification unique selon les normes nationales ou internationales.
Retombée d'un projet: Effet positif d'un
projet réalisé dans le cadre de l'Initiative d'infrastructure
pour la traçabilité qui vient s'ajouter aux résultats
attendus du projet.
Résultat attendu d'un projet: Effet résultant
des activités et objectifs liés à un projet.
IRF: Identification par radiofréquence,
soit un processus qui consiste à utiliser un objet, comme
une étiquette, qui est apposée ou intégrée
à un produit ou à des animaux pour les besoins de
l'identification et du suivi et qui fonctionne au moyen d'ondes
radioélectriques.
Secteur: Regroupement d'entreprises exerçant
des activités semblables à l'intérieur de l'industrie
agricole et agroalimentaire de l'Ontario. Un secteur peut correspondre
à un produit de base (p. ex. les bovins, les ovins, les serres)
ou à une activité (p. ex. la transformation de la
viande, l'emballage des aliments, la production d'éthanol).
Organisation sectorielle: Association constituée
en personne morale sans but lucratif ou toute autre personne morale
reconnue qui représente des membres d'un secteur.
Chaîne d'approvisionnement: Groupe d'entreprises
indépendantes dont les activités consistent à
transformer des ressources naturelles, des matières premières
et des composants en un produit fini qui est livré au consommateur.
L'information se transmet le plus souvent dans un seul sens à
l'intérieur de la chaîne.
Chaîne de valeur: Partenariat stratégique
entre des entreprises interdépendantes qui entretiennent
des liens de collaboration pour apporter progressivement une valeur
ajoutée aux consommateurs finaux, ce qui se traduit par un
avantage concurrentiel collectif.
Partenaire de la chaîne de valeur: Entreprise
faisant partie d'une chaîne de valeur qui exerce une responsabilité
ou un rôle précis dans l'exploitation et la gestion
de la chaîne de valeur.
Objectifs
L'Initiative d'infrastructure pour la traçabilité
prévoit une aide financière à coûts partagés
pouvant atteindre 75 % pour les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire
et des activités reposant sur l'agriculture devant servir
à appuyer des projets de partage de l'information sélectionnés
qui mettent en œuvre ou améliorent la traçabilité
à l'intérieur d'un secteur ou d'une chaîne de
valeur. Les requérants retenus pourront recevoir une aide
financière pouvant atteindre 5 millions de dollars.
Les objectifs de l'Initiative d'infrastructure pour la traçabilité
consistent à :
- améliorer le partage de l'information et accroître
l'adoption de systèmes de partage volontaire et durable
de l'information qui sont conçus selon les normes nationales
ou internationales dans tout un secteur ou dans une chaîne
de valeur
- procurer des retombées économiques pour les participants
ou les aider à améliorer leur accès aux marchés
ou à justifier les propriétés attribuées
à un produit
- augmenter la capacité de retracer des animaux, des produits
agroalimentaires ou agricoles et leurs attributs
- accroître la capacité des secteurs et des chaînes
de valeur à exécuter des procédures d'intervention
en cas d'urgence (p. ex. des rappels d'aliments) quand il le faut
Qui peut prsenter une demande?
Les projets doivent entre dans l'une des deux catégories.
Projet d'une Organisation Sectorielle
Requérants sectoriels
Les principaux requérants des organisations sectorielles
admissibles comprennent:
- des organisations provinciales représentant des producteurs
membres participant directement à des activités
agricoles, agroalimentaires ou reposant sur l'agriculture (en
Ontario)
- des organisations de l'industrie des aliments et des boissons
représentant des entreprises de transformation membres
participant directement à des activités de transformation
des aliments (en Ontario)
Les entités suivantes peuvent participer à
des projets (mais non pas constituer le principal requérant)
:
- les membres participant directement à des activités
agricoles ou à des activités de transformation des
aliments et boissons (à savoir, des producteurs, des entreprises
de transformation)
- les entreprises de transformation de boissons alcoolisées
(p. ex. de vin)
- les entreprises de vente d'aliments au détail
- les concessionnaires alimentaires (p. ex. des restaurants)
- les fournisseurs d'intrants agricoles (p. ex. des fournisseurs
d'aliments pour animaux, d'engrais ou de pesticides)
- les fabricants d'emballages
- les fournisseurs de services de traçabilité pour
un organisme sectoriel (p. ex. un fabricant de logiciels)
- les fournisseurs de matériel de traçabilité
- les fournisseurs de services de transport
Les principaux requérants sectoriels admissibles doivent
être aptes à conclure des contrats qui les lient sur
le plan juridique.
Les requérants exclus sont notamment
- les organisations nationales ainsi que les membres de ces organisations
non basés en Ontario
- les producteurs, fabricants et entreprises de transformation
du tabac ou des produits de tabac
- les producteurs, fabricants et entreprises de transformation
d'aliments pour animaux domestiques et les entreprises connexes
- les entreprises de transformation de suppléments alimentaires
ou nutritionnels;
- les pisciculteurs et les entreprises de transformation et autres
organisations du secteur de la pisciculture
Les principaux requérants sectoriels admissibles
doivent remplir les critères suivants:
- avoir un numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du
Canada (numéro de TVH)
- avoir un compte dans une banque à charte canadienne
- être représentés par une association constituée
en personne morale inscrite et sans but lucratif ou une autre
personne morale reconnue
Projets de la Chaîne de Valeur
Qu'est-ce qu'une Chaîne de Valeur?
C'est un partenariat stratégique entre des entreprises
interdépendantes qui collaborent afin de créer progressivement
de la valeur pour le consommateur de manière à procurer
un avantage concurrentiel.
Figure 1 - Chaîne de Valeur
L'équivalent textuel de l'image
Pourquoi faire partie d'une chaîne de valeur?:
- Pour améliorer la production et la qualité de
votre produit grâce à une bonne transmission de l'information.
- Pour mettre au point un produit différencié sur
les marchés désirés.
- Pour trouver des moyens de faire des économies et d'accroître
l'efficacité de manière à augmenter le bénéfice
net.
Pour en savoir plus long sur les chaînes de valeur et leur
application à l'Initiative, demandez notre feuille de trucs.
Requérants de la chaîne de valeur
Les principaux requérants de la chaîne de valeur devront
identifier tous les partenaires de la chaîne de valeur participant
au projet proposé.
La chaîne de valeur identifiée doit comprendre au
moins trois partenaires de la chaîne de valeur dans deux ou
plusieurs des domaines suivants :
- intrants;
- production;
- transformation;
- distribution ou entreposage;
- vente au détail;
- fournisseurs de services de transport.
Le principal requérant doit avoir son siège social
en Ontario et exercer ses activités dans la province de l'Ontario
(p. ex. une ferme, un détaillant ou une entreprise de transformation
en Ontario).
Les requérants de la chaîne de valeur admissibles
comprennent :
- les producteurs participant directement à la culture
ou à la production de cultures agricoles, y compris la
récolte, le triage, le calibrage, le lavage ou l'emballage
en Ontario;
- les éleveurs de bétail ou de volailles en Ontario;
- les exploitations participant directement à la collecte
pêle-mêle, aux mouvements ou au stockage ou à
l'entreposage de bétail ou de volailles et de produits
agricoles ou connexes tout au long de la chaîne en Ontario
(p. ex. les entreprises de transport);
- les entreprises de transformation participant directement à
la modification, la transformation ou la conversion de produits
alimentaires en Ontario;
- les exploitants d'aliments vendus au détail en Ontario;
- les concessionnaires alimentaires en Ontario (p. ex. des restaurants);
- les fournisseurs d'intrants agricoles en Ontario (p. ex. des
fournisseurs d'aliments pour animaux, d'engrais, ou de pesticides);
- les fournisseurs de matériel de traçabilité
en Ontario;
- les fournisseurs de services de transport en Ontario;
- les fabricants d'emballages en Ontario.
Les requérants de la chaîne de valeur exclus
comprennent:
- les partenaires ou participants qui ne sont pas une partie fondamentale
de la chaîne de valeur;
- les usines d'aliments pour animaux domestiques;
- les fournisseurs d'équipement;
- les entreprises de transformation de suppléments alimentaires
ou nutritionnels;
- les pisciculteurs et les entreprises de transformation du poisson;
- les producteurs, fabricants et entreprises de transformation
du tabac ou des produits de tabac;
- les partenaires ou participants de la chaîne de valeur
qui sont à l'extérieur de l'Ontario.
Les requérants de la chaîne de valeur admissibles
doivent avoir ce qui suit
Principaux requérants:
- soit un numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du
Canada (numéro de TVH);
- soit un numéro d'inscription des entreprises agricoles
ou un certificat d'exemption;
- en plus d'un compte dans une banque à charte canadienne.
Corequérants:
- un numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada
(numéro de TVH).
Un requérant autochtone exerçant des activités
sur une terre de réserve peut fournir une lettre de l'Indian
Agriculture Program of Ontario attestant de ses activités
commerciales et un compte dans une banque à charte canadienne.
Projets admissibles
Sous réserve des limites fixées pour l'aide financière
dans le cadre de l'accord sur l'agri-flexibilité conclu entre
le Canada et l'Ontario le 1er avril 2010 pour l'Initiative d'infrastructure
pour la traçabilité et des décisions prises
par le MAAARO à sa seule discrétion, les projets retenus
pour la deuxième édition de l'Initiative d'infrastructure
pour la traçabilité devront contribuer à la
conception et à la mise en œuvre de réseaux de
partage de l'information parmi les organisations sectorielles et
les chaînes de valeur dans les secteurs de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et des activités reposant sur l'agriculture,
ce qui mènera à l'établissement de systèmes
efficaces de traçabilité intégrale comprenant
l'identification des exploitations, l'identification des animaux
et des produits et l'enregistrement des déplacements. Ce
sont des projets qui permettront de développer ou d'améliorer
des systèmes de partage de l'information permettant d'atteindre
les objectifs d'affaires et des résultats mesurables conformes
aux objectifs de l'Initiative.
Aide financière
Les demandes transmises dans le cadre de l'Initiative d'infrastructure
pour la traçabilité feront l'objet d'un processus
d'approbation concurrentiel. Le gouvernement de l'Ontario (le MAAARO)
se réserve le droit de classer les éventuels projets
avant la sélection et d'accorder ou de refuser des fonds
en fonction de ce classement. De plus, il revient au MAAARO de déterminer,
à sa seule discrétion, s'il accordera le montant intégral
demandé ou un montant moindre, selon les fonds alloués
à l'Initiative pour l'exercice et une évaluation du
projet. Les requérants peuvent solliciter un maximum de 5
millions de dollars pour les dépenses et les activités
admissibles dans le cadre de l'Initiative d'infrastructure pour
la traçabilité. Le MAAARO établira à
sa discrétion l'admissibilité des dépenses
ou des activités proposées figurant dans le formulaire
de demande. L'aide financière totale accordée pour
un projet approuvé ne peut dépasser 75 % des coûts
admissibles indiqués dans le formulaire.
L'aide financière totale à coûts partagés
pour le projet reposera directement sur le total des coûts
indiqués dans la demande. Une fois cette dernière
approuvée, le coût maximum du projet ne pourra pas
être modifié. Les requérants pourront demander
d'apporter des modifications, mais les coûts associés
seront soumis à l'approbation préalable du MAAARO.
Les coûts engagés pour le projet à partir du
15 mars 2011 pourraient être admissibles. Cependant, ceux
engagés avant la signature de l'entente de contribution sont
aux risques du requérant.
Les dépenses et les activités doivent se produire
pendant la durée de l'Initiative d'infrastructure pour la
traçabilité. La date limite pour envoyer des demandes
de remboursement dans le cadre de l'Initiative d'infrastructure
pour la traçabilité est fixée au 15 décembre
2013.
Achats en régime de concurrence:
Dans le cas des projets portant sur l'acquisition de biens, de
fournitures, d'équipement ou de services d'experts-conseils
entrant dans les dépenses et activités admissibles
qui dépassent les 25 000,00 $ pour lesquelles un remboursement
sera demandé dans le cadre de l'Initiative d'infrastructure
pour la traçabilité au titre des frais du projet,
il faut procéder aux achats en régime de concurrence
en obtenant au moins trois soumissions par écrit.
Le MAAARO remboursera les frais en fonction des taux approuvés
de partage des coûts pour les dépenses et activités
admissibles.
Dépenses et activités représentant
un apport en nature:
Il s'agit des ressources fournies par le requérant principal
ou un corequérant pour contribuer au projet, comme du personnel
ou encore l'utilisation de locaux pour de la formation.
Les dépenses et activités représentant un
apport en nature doivent être indiquées sur la demande
et elles seront évaluées individuellement dans chaque
cas par le MAAARO.
Ces dépenses et activités sont admissibles à
un remboursement au taux approuvé, jusqu'à concurrence
de 75 %.
Les apports en nature ne peuvent dépasser 50 % des coûts
totaux admissibles du projet pour lesquels une aide financière
est versée dans le cadre de l'Initiative.
Pour le remboursement des apports en nature, comme de n'importe
quelle dépense d'ailleurs, il faut fournir des documents
justificatifs indiquant les frais engagés et la façon
dont les montants ont été fixés (p. ex. des
renseignements sur la paie et un registre des activités exercées).
Les dépenses et activités admissibles au
partage des coûts dans le cadre de l'Initiative d'infrastructure
pour la traçabilité comprennent :
- les services d'experts-conseils pour la gestion de projet, y
compris la planification et la conception;
- les recherches et la mise à l'essai des solutions, notamment
les évaluations des besoins, l'analyse des écarts,
l'évaluation des technologies de partage de l'information;
- l'infrastructure pour les technologies de l'information et l'équipement
nécessaire pour mettre au point des réseaux de partage
de l'information et assurer leur entretien;
- les frais de conception et de personnalisation de logiciels
associés à l'établissement et à la
maintenance de réseaux de partage de l'information;
- les frais des fournisseurs de service d'information et des conseillers
techniques;
- les modifications mineures apportées aux immobilisations
ou aux structures pour permettre l'installation d'équipement
ou d'une infrastructure en rapport direct avec le projet;
- les frais de formation initiale liés à l'achat
de nouvel équipement ou à des procédures
se rapportant directement à la mise en œuvre du projet;
- les frais de mise en œuvre initiale de la traçabilité
(p. ex. la première inscription auprès de GS1 afin
d'obtenir un préfixe unique pour l'entreprise, à
l'exclusion des frais pour l'obtention d'étiquettes);
- les coûts des communications internes liées au
projet, y compris pour les documents de formation, les vidéos,
les dépliants, la conception d'un site Web, etc.;
- les coûts de projet liés au soutien ou à
la gestion des réseaux de partage de l'information (p.
ex. du personnel spécialement affecté au projet)
- à noter que ce soutien se limite à la durée
du projet et que le requérant doit présenter un
plan montrant que le projet sera viable au terme de la période
de financement du projet;
- les coûts associés à un exercice de traçabilité
fictif;
- les dépenses et activités représentant
un apport en nature qui sont directement reliées à
l'élaboration et à la mise en œuvre du projet;
- les coûts de déplacement associés à
l'élaboration et à la mise en œuvre du projet,
sous réserve des directives fédérales et
provinciales;
- d'autres activités considérées comme étant
admissibles avant d'être réalisées en fonction
des évaluations de projet du MAAARO.
Les dépenses et activités exclues dans le
cadre de l'Initiative comprennent :
- toutes les dépenses engagées avant le 15 mars
2011;
- les coûts liés aux activités quotidiennes
d'une entreprise ou d'une organisation requérante;
- les coûts qui ont été remboursés
ou sont admissibles à un remboursement par un autre programme
provincial, fédéral ou municipal de partage des
coûts ou de subvention (p. ex. l'Initiative de salubrité
et de traçabilité des aliments, l'Initiative de
traçabilité des encans de bétail ou le Programme
d'infrastructure sectorielle de traçabilité canadienne,
un accord de paiement de transfert avec le MAAARO);
- la TVH, la taxe sur la valeur ajoutée ou d'autres articles
pour lesquels un remboursement ou une remise a été
accordé;
- les coûts permanents de traçabilité (p.
ex. l'achat d'étiquettes d'identification pour les animaux,
d'étiquettes pour les colis, les frais de renouvellement
du GS1);
- les coûts liés au respect des exigences réglementaires;
- les études de marché (p. ex. sur un produit, un
secteur, la clientèle);
- les frais engagés par les partenaires de la chaîne
de valeur situés à l'extérieur du Canada;
- les frais liés à la planification et à
la constitution d'une chaîne de valeur (p. ex. la facilitation
ou la coordination des partenaires, les ententes, la planification
des activités)
- des essais scientifiques;
- la recherche et le développement d'aliments et de boissons;
- le développement de la capacité de production;
- la création de bases de données nationales pour
les associations sectorielles;
- les dépenses et activités servant au stockage
ou à la conservation de l'information au niveau des installations
sans aucun autre partage d'information.
A noter que le MAAARO se réserve le droit
de demander aux requérants de fournir des renseignements
afin d'évaluer, d'estimer, de vérifier et d'exécuter
l'application et les paiements dans le cadre de l'Initiative d'infrastructure
pour la traçabilité conformément à l'entente
de contribution. Il est possible qu'on demande aux requérants
de prouver qu'ils ont la capacité de financer leur projet.
Ressources complémentaires
Vous pouvez obtenir d'autres conseils sur l'élaboration
des plans de projet ou sur la façon de remplir le formulaire
de demande en appelant, sans frais, le MAAARO au 1 877 424-1300,
en envoyant un courriel à TFI.omafra@ontario.ca
ou en consultant notre site Web à www.ontario.ca/tracabilite.
Processus de sélection
Les demandes seront évaluées selon les critères
d'évaluation de l'Initiative d'infrastructure pour la traçabilité.
L'évaluation des demandes se fait au cas par cas et tient
compte de la concordance entre le projet et les priorités
et objectifs de l'Initiative d'infrastructure pour la traçabilité.
Le MAAARO approuve les projets en fonction des critères de
sélection.
Critères d'évaluation des projets des organisations
sectorielles:
Les propositions de projet des organisations sectorielles soumises
au plus tard à la date limite seront évaluées
en fonction des critères ci-dessous et, s'il y a lieu, d'autres
propositions de projet liées à l'Initiative d'infrastructure
pour la traçabilité:
- relier ou agrandir les réseaux de partage de l'information
existants ou nouveaux;
- prendre en compte le niveau de risque le plus élevé;
- faire en sorte que la meilleure capacité organisationnelle
donne des résultats et assure le succès;
- constituer la plus importante contribution économique
pour l'Ontario;
- démontrer un niveau élevé de réceptivité
ou de préparation;
- afficher un soutien important des membres et une capacité
organisationnelle ou des plans pour influencer le taux de participation
des membres;
- pouvoir satisfaire aux normes nationales ou internationales;
- procurer le plus possible de retombées économiques;
- être conçus pour donner accès aux débouchés
identifiables sur le marché.
Critères d'évaluation des projets des organisations
sectorielles:
Les propositions de projet des organisations sectorielles soumises
au plus tard à la date limite seront évaluées
en fonction des critères ci-dessous et, s'il y a lieu, d'autres
propositions de projet liées à l'Initiative d'infrastructure
pour la traçabilité:
- relier ou agrandir les réseaux de partage de l'information
existants ou nouveaux;
- prendre en compte le niveau de risque le plus élevé;
- faire en sorte que la meilleure capacité donne des résultats
et assure le succès;
- constituer la plus importante contribution économique
pour l'Ontario;
- démontrer un niveau élevé de réceptivité
ou de préparation;
- pouvoir satisfaire aux normes nationales ou internationales;
- fournir le niveau le plus élevé de recours au
levier économique;
- être conçus pour répondre aux possibilités
de marché identifiables;
- volonté démontrée de la part de tous les
partenaires de partager l'information et d'accroître la
valeur collective.
À moins d'imprévus, les demandes seront examinées
par le MAAARO et celui-ci prendra une décision dans un délai
de 45 jours ouvrables suivant la date limite de présentation
des demandes et l'obtention de tous les renseignements nécessaires.
Le MAAARO se réserve le droit de décider à
sa seule discrétion si un requérant est admissible
à de l'aide financière dans le cadre de l'Initiative.
Projets retenus
Le principal requérant pour les projets retenus dont l'aide
financière est approuvée devra signer une entente
de contribution (à savoir, un contrat) avec la province de
l'Ontario. Nous recommandons vivement à tous les requérants
d'examiner leur entente de contribution avec leur conseiller juridique
avant de la signer. En cas d'omission, d'erreur ou d'incohérence
entre le présent guide, le formulaire de demande et l'entente
de contribution, c'est ce dernier qui l'emporte.
Tout principal requérant qui signe une entente de contribution
avec la province de l'Ontario est tenu d'avoir une assurance responsabilité
civile générale avec une couverture de 2 millions
de dollars par sinistre. Cette assurance doit indiquer que la province
et le Canada (Sa Majesté la Reine du chef de la province
de l'Ontario et Sa Majesté la Reine du chef du Canada) sont
d'autres assurés couverts par la police pendant toute la
durée de l'entente et qu'elle contient les mentions spéciales
figurant dans l'entente. Les principaux requérants retenus
devront fournir un certificat d'assurance au MAAARO avant de signer
une entente de contribution.
Exercice de traçabilité fictif
(Cette activité doit figurer dans la section 7 du formulaire
de demande).
Pour pouvoir bénéficier du financement offert dans
le cadre de l'Initiative d'infrastructure pour la traçabilité,
les requérants doivent pouvoir prouver que le réseau
de partage de l'information mis en œuvre a la capacité
d'améliorer les interventions en cas d'urgence pour la chaîne
de valeur ou le secteur. Afin de prouver que ce réseau peut
suivre efficacement les animaux ou les produits dans la chaîne
de valeur ou un secteur, les requérants doivent se livrer
à un exercice de traçabilité fictif et fournir
des documents justificatifs démontrant la capacité
de partage de l'information et d'intervention lors d'une situation
d'urgence.
Que faut-il faire?
Un représentant désigné du projet sera chargé
de la tenue d'un exercice de traçabilité fictif. Cette
personne :
- coordonnera l'exercice de traçabilité fictif
entre les requérants et les participants au projet;
- regroupera les documents justificatifs suivants pour l'exercice
de traçabilité fictif et s'assurera qu'ils ont tous
été fournis :
- les documents provenant du système de traçabilité
qui contribuent au succès de l'exercice de traçabilité
fictif;
- les procédures de rappel ou les procédures
de simulation de rappel et les documents pertinents qui démontrent
la capacité du système à repérer
100 % des animaux, végétaux ou produits identifiés
dans un délai de 48 heures;
- les rapports, registres ou annexes produits par le réseau
de partage de l'information;
- transmettra au MAAARO tous les documents justificatifs et complets
pour l'exercice de traçabilité fictif dans le cadre
du rapport final.
L'exercice de traçabilité fictif n'a pas besoin de
prouver qu'il y a eu enquête sur la source d'un problème
ou proposer des mesures correctives (p. ex. revoir les procédures
sanitaires ou les questions de personnel). Il ne doit porter que
sur la mise à l'essai du réseau de partage de l'information
en permettant aux participants d'avoir accès à tous
les renseignements pertinents concernant un numéro de lot,
un numéro de série d'un produit ou un animal et de
les mettre en commun.
Chaîne de valeur- L'exercice de traçabilité
fictif pour un projet de la chaîne de valeur doit prouver
que 100 % des exemplaires d'un produit identifié peuvent
être retracés. Les renseignements relatifs au produit
(intrants, production, entreposage, transport, manutention) peuvent
être communiqués par chaque partenaire de la chaîne
de valeur au représentant désigné dans les
48 heures suivant le début de l'exercice. Pour les besoins
de cet exercice, les numéros de lot de toutes les matières
premières et des produits finis ainsi que l'information sur
les exploitations et les déplacements des produits identifiés
doivent être répertoriés par chaque partenaire
de la chaîne de valeur.
Organisation sectorielle - L'exercice de traçabilité
fictif pour un projet sectoriel doit fournir la preuve que 100 %
des produits sélectionnés peuvent être retracés.
Les renseignements relatifs au produit (intrants, production, entreposage,
transport, manipulation) peuvent être communiqués à
chaque membre sectoriel participant au représentant désigné
dans les 48 heures suivant le début de l'exercice. Pour les
besoins de cet exercice, les numéros de lot de toutes les
matières premières et des produits finis ainsi que
l'information sur les exploitations et les mouvements doivent être
répertoriés par chaque membre participant du secteur.
Si vous souhaitez obtenir un gabarit pour procéder à
l'exercice de traçabilité fictif, veuillez communiquer
avec le MAAARO qui vous en remettra un correspondant à vos
besoins.
Le MAAARO se réserve le droit de demander des documents
ou des renseignements qui étayent l'information fournie par
les requérants pour l'exercice de traçabilité
fictif.
Exigences en matière de présentation de rapports
Le requérant principal pour un projet retenu devra remettre
au MAAARO quatre rapports d'étape trimestriels ainsi que
des rapports de prévision des dépenses pendant la
durée du projet. Ces rapports trimestriels respecteront un
modèle qui sera fourni avec l'entente de contribution signée.
La non-production des rapports exigés occasionnera des retards
dans le versement des fonds. Le non-respect des exigences en matière
de présentation de rapports pourrait donner lieu, à
la discrétion du MAAARO, à des conséquences
plus graves, notamment à l'annulation du projet, à
la réduction de l'aide financière accordée
pour le projet ou à l'obligation de rembourser les fonds
liés au projet.
Demandes de remboursement
Le requérant principal pour un projet retenu recevra une
trousse de demande de remboursement (contenant des formulaires de
demande de remboursement) avec la copie de l'entente de contribution
qu'ils auront signée. Il incombe au principal requérant
de communiquer avec les corequérants ou partenaires et de
partager les fonds du projet, comme il convient, avec les autres
organismes ou entreprises.
Les demandes de remboursement des coûts admissibles peuvent
être transmises au MAAARO en tout temps pendant la durée
du projet approuvé. Toutes les demandes transmises doivent
comprendre des documents justifiant les dépenses du projet
admissibles et approuvées qui ont été engagées.
Les demandes de règlement doivent être accompagnées
des copies des factures payées et des preuves de paiement.
Cette exigence s'applique à tous les coûts admissibles
qui ont été consignés dans le budget de votre
projet à la section 7 du formulaire de demande. Le MAAARO
ne peut rembourser au requérant que les factures qui ont
été acquittées.
Tous les postes figurant dans le budget du projet doivent pouvoir
être justifiés à l'aide de documents vérifiables.
Le cas échéant, le MAAARO se réserve le droit
de demander des documents supplémentaires pour justifier
les demandes de remboursement. Les paiements seront traités
dans un délai de 30 jours à compter de la réception
des demandes et de tous les renseignements nécessaires. La
TVH n'est pas remboursable dans le cadre de l'Initiative d'infrastructure
pour la traçabilité.
Le remboursement total sera assujetti à une retenue de 10
% payable une fois que:
- le projet aura été terminé avec succès;
- l'exercice de traçabilité fictif aura été
tenu avec succès et le réseau de partage de l'information
aura subi une évaluation concluante du rendement;
- le rapport final de projet aura été approuvé.
Autres renseignements
Le MAAARO se réserve le droit de :
- supprimer ou modifier des irrégularités mineures
dans les demandes;
- rajuster ou corriger le coût ou les chiffres du coût
avec l'accord du requérant en cas d'erreurs pouvant être
justifiées et documentées à la satisfaction
du MAAARO;
- faire des choix selon l'intérêt véritable
de la province de l'Ontario;
- orienter les requérants vers d'autres programmes fédéraux
ou provinciaux auprès desquels ils auraient de meilleures
chances d'obtenir une aide financière;
- modifier l'aide financière pour répondre plus
adéquatement aux besoins des secteurs agricoles, agroalimentaires
et reposant sur l'agriculture en Ontario en fonction des demandes
reçues;
- proposer aux requérants une aide financière d'un
montant inférieur à ce qui est demandé;
- changer les critères du programme dans des domaines spécifiques;
- mettre fin à l'Initiative d'infrastructure pour la traçabilité.
A noter que les renseignements communiqués
au personnel responsable de l'Initiative pourraient être divulgués
par le MAAARO si ce dernier était contraint de le faire en
vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la
protection de la vie privée, sur ordonnance d'une cour ou
d'un tribunal ou à la suite de procédures judiciaires.
Les renseignements contenus dans la demande destinée à
l'Initiative d'infrastructure pour la traçabilité
pourraient être divulgués par le MAAARO dans le but
de vérifier la compatibilité avec d'autres initiatives
de financement provinciales et fédérales, administrées
par le MAAARO, Agriculture et Agroalimentaire Canada, l'Agence canadienne
d'inspection des aliments ou un représentant indépendant,
pour vérifier s'il n'y a pas d'aide financière versée
en double ou vérifier le statut d'autorisation des établissements
titulaires d'un permis provincial ou des installations enregistrées
au niveau fédéral.
Le MAAARO se réserve le droit de demander aux requérants
de fournir des renseignements afin d'évaluer, d'estimer,
de vérifier et d'exécuter l'application et les paiements
dans le cadre de l'Initiative d'infrastructure pour la traçabilité.
Coordonnées
Vous pouvez obtenir des conseils sur l'élaboration des plans
de projet et d'autres détails sur la façon de remplir
le formulaire de demande en appelant, sans frais, le MAAARO au 1
877 424 1300, en envoyant un courriel au TFI.omafra@ontario.ca
ou en consultant notre site Web au www.ontario.ca/tracabilite.
Partie B: Comment Remplir un Formulaire de
Demande
Pour que leur candidature soit prise en considération dans
le cadre de l'Initiative d'infrastructure pour la traçabilité,
les requérants doivent remplir un formulaire de demande en
fournissant notamment les renseignements suivants : le projet proposé,
les résultats et avantages attendus, la capacité et
les ressources, les dépenses et activités prévues,
le budget et les sources de financement.
Veuillez lire attentivement chaque section du formulaire de demande
et consulter la présente partie du guide pour en savoir plus
long.
Les requérants peuvent obtenir auprès du MAAARO de
l'aide pour élaborer leur projet et remplir le formulaire
de demande, en composant le numéro sans frais 1 877 424 1300
ou en envoyant un courriel au TFI.omafra@ontario.ca.
En cas d'omission, d'erreur ou d'incohérence entre le présent
guide et le formulaire de demande, c'est ce dernier qui l'emporte.
À préciser que le fait de fournir
des renseignements incomplets ou inexacts dans le formulaire occasionnera
des retards dans son traitement et son examen et pourrait donner
lieu à l'irrecevabilité d'une demande de financement.
Section 1 - Renseignements votre sujet
Coordonnées
Veuillez préciser votre méthode et votre langue de
communication préférées.
Cochez la case correspondante pour indiquer si le principal requérant
est une organisation sectorielle ou un partenaire de la chaîne
de valeur. Dans la partie A , « Information sur le programme
», consultez les sections « Qui peut présenter
une demande? » et le « Glossaire des termes »
pour obtenir un complément d'information sur les requérants
admissibles.
Vous devez fournir des coordonnées complètes et exactes.
Pour le projet d'une organisation sectorielle, le principal requérant
d'une organisation sectorielle doit fournir son numéro de
l'Agence du revenu du Canada (numéro de TVH).
Dressez la liste de tous les employés du MAAARO qui ont
contribué à l'élaboration ou à la conception
du projet proposé.
Pour les projets relatifs à la chaîne de valeur, lisez
la partie A du guide au complet pour savoir si la chaîne de
valeur remplit les critères d'admissibilité de l'Initiative
d'infrastructure pour la traçabilité.
Tous les requérants de la chaîne de valeur doivent
fournir un numéro de l'Agence du revenu du Canada (numéro
de TVH). Si vous n'en avez pas, communiquez votre numéro
d'inscription des entreprises agricoles (IEA) fourni par la Fédération
de l'agriculture de l'Ontario, la Fédération des agriculteurs
chrétiens de l'Ontario ou le Syndicat national des cultivateurs
en Ontario (tel qu'attribué par Agricorp) ou votre lettre
de l'Indian Agriculture Program of Ontario. Dans le cas contraire,
votre demande sera rejetée. Indiquez les autres corequérants
sur une feuille distincte, au besoin.
Une fois la section 1 remplie, les partenaires de la chaîne
de valeur doivent passer à la section 3 du formulaire de
demande.
Section 2 - Réservé aux
organisations sectorielles
Renseignements sectoriels
Veuillez indiquer le nombre total de membres de votre organisation
et le nombre prévu de membres qui prendront part au projet.
Expliquez comment vous encouragerez les membres à participer
afin d'assurer le succès du projet :
- Comment commercialiserez-vous le projet proposé?
- Comment communiquerez-vous les réussites aux participants
du projet?
- Comment votre organisation fera-t-elle preuve de leadership
pour encourager la participation des membres?
Indiquez comment et à quel moment ou à quelle fréquence
vous évaluerez la participation des membres au projet :
- Comment montrerez-vous les progrès accomplis vers l'atteinte
de votre objectif de participation?
Une fois la section 2 remplie, l'organisation sectorielle requérante
passe directement à la section 4 du formulaire de demande.
Section 3 - Réservé aux
chaînes de valeur
Chaînes de valeur
Tous les partenaires de la chaîne de valeur participant au
projet proposé doivent être indiqués. Dans la
partie A , « Information sur le programme », consultez
les sections « Qui peut présenter une demande? »
et le «Glossaire des termes » pour rendre votre demande
conforme à la définition d'une chaîne de valeur.
Fournissez un aperçu de votre chaîne de valeur :
- Indiquez tous les partenaires de la chaîne de valeur et
en quoi consistent leurs rôles ou leurs responsabilités
dans la chaîne de valeur :
- Quelle contribution apporte chaque partenaire et comment?
- Comment la chaîne de valeur sera-t elle gérée?
- Comment les partenaires de la chaîne de valeur créent
ils de la valeur pour eux-mêmes ou pour l'acheteur ou
les acheteurs de leurs produits?
Cochez les autres cases qui conviennent en fonction de votre chaîne
de valeur (la durée des partenariats de la chaîne de
valeur, les ventes annuelles et le nombre total d'employés
dans tous les emplacements).
Section 4 - Renseignements sur votre
projet de partage de l'information
Nom du projet
Le nom que vous fournissez est celui qui sera utilisé par
le MAAARO.
Description du projet
Fournissez un résumé du projet (maximum de cinq pages),
qui doit comprendre les sous-titres suivants:
- Renseignements généraux :
- En quoi votre système de partage de l'information
actuel consiste-t il?
- Comment fonctionne-t il?
- Raison d'être du projet:
- Comment justifiez-vous ce projet? (p. ex. pourquoi le réaliser,
quel en est l'objet, quelle sera la capacité, quels
sont les besoins?)
- Project objectives:
- Qu'est ce que ce projet vise à réaliser
- Comment les objectifs du projet cadrent ils avec les objectifs
de l'Initiative d'infrastructure pour la traçabilité?
- Quels sont les résultats attendus? Qui sera le plus
touché?
- Système de partage de l'information prévu:
- Quels seront les renseignements qui seront enregistrés
ou stockés et diffusés, de quelle façon
et où cela se fera-t il et à qui les renseignements
seront ils communiqués pour parvenir aux résultats
attendus?
- Quels seront les outils technologiques employés?
- Quelles procédures de fonctionnement standard seront
mises au point?
- Quelles normes (nationales ou internationales) seront remplies?
- Qui gérera le projet?
- Qui donnera de la formation et qui la recevra?
- Comment cela contribuera-t il à améliorer
la gestion des urgences?
Fournissez des organigrammes et des diagrammes pour illustrer
le système de partage de l'information.
Section 5 - Résultats attendus et
retombées de votre projet
(reportez-vous au tableau 1 ci-dessous)
Résultats attendus
Lorsque vous établissez les critères de mesure des
résultats attendus, vous devez vous baser sur :
- la concordance avec les objectifs du projet;
- la possibilité de mesurer facilement les résultats
attendus et les retombées;
- les coûts que représente l'accès aux données
cibles, la récupération et l'analyse des données.
- Dressez la liste des objectifs de votre projet figurant à
la section 4, en remplissant toutes les colonnes du tableau.
- Précisez les résultats attendus à la suite
des activités réalisées dans le cadre du
projet. Il peut notamment s'agir de ce qui suit :
- le rendement financier du projet pour la chaîne de valeur
ou le secteur qui résulteront :
- des ventes supplémentaires;
- l'accès à de nouveaux marchés
- les économies;
- les améliorations à la capacité de gestion
des urgences auxquelles contribuera le projet :
- meilleure identification et meilleur confinement des risques;
- meilleures modélisation et planification des simulations
d'urgence;
- plus grande efficacité des interventions d'urgence;
- rétablissement plus rapide grâce au zonage
et au ciblage des efforts de rétablissement.
- Pour chaque résultat attendu, indiquez un critère
de mesure qui servira à évaluer si un résultat
attendu a été obtenu.
Les critères de mesure peuvent comprendre ce qui suit :
- les volumes et le rendement de la production;
- l'augmentation des débouchés pour la chaîne
de valeur ou le secteur.
Les sources d'information pour l'application des critères
de mesure sont :
- les rapports de vente;
- les analyses des coûts;
- les registres de production.
- Indiquez dans quel délai chaque résultat attendu
sera obtenu :
- si le délai est court, les résultats seront obtenus
et mesurables avant la fin du projet;
- si le délai est de long, il ne sera possible de mesurer
les résultats qu'après la fin du projet.
- Mentionnez des cibles montrant qu'un résultat a été
obtenu. Une cible doit être reliée à un
critère de mesure. Par exemple, on vise un pourcentage
d'augmentation des ventes et la cible est de 26 % d'augmentation.
Retombées: Expliquez ce que le projet apportera
à la province de l'Ontario.
Donnez des détails sur les avantages que retirera la province
grâce au projet. Vous pouvez notamment indiquer que :
- la capacité de gestion des situations d'urgence sera
améliorée;
- des emplois seront créés;
- les investissements dans le secteur augmenteront.
Dans l'ensemble, comment évaluez-vous les retombées
de votre projet sur la traçabilité dans le secteur
agroalimentaire de l'Ontario?
Expliquez comment votre projet influencera les exigences en matière
de renseignements pour la traçabilité des produits
agroalimentaires en Ontario grâce à l'enregistrement,
au stockage et au partage des renseignements suivants :
- les données d'identification de l'exploitation;
- les données d'identification des produits;
- les données sur les déplacements.
Tableau 1 : Exemple de projet : objectifs, résultats
attendus, critères de mesure, délais et cibles
Reportez-vous à l'étude de cas sectorielle
Nota: Le tableau 1 est fourni à titre d'exemple et il
n'est pas destiné à être copié dans la
section 5 du formulaire de demande.
Table 1 Exemple de Project
| Objectifs |
Résultats attendus |
Critères de mesure |
Délais |
Cibles |
| Objectf du projet indiqué à la section 4 |
Résultat attendu du projet découlant des
activités indiquées à la section 7 |
Critère de mesure qui servira à évaluer
si un résultat a été obtenu |
Le délai peut être à court terme (avant
la fin du projet) ou à long terme (après la fin
du projet) |
Ce qui permet de déterminer si le résultat
a été obtenu |
| Accroître la capacité de la chaîne de valeur
à réagir promptement aux situations d'urgence
(p. ex. rappel de produits alimentaires), au besoin. |
Amélioration de la capacité de réaction
aux situations d'urgence du réseau de partage de l'information
entre les partenaires de la chaîne de valeur |
- % des produits touchés dans la chaîne de
valeur dans un délai de 48 heures
- Nombre de partenaires de la chaîne de valeur inscrits
dans le registre provincial des exploitations
- % d'observation des normes nationales d'identification
des animaux par les partenaires de la chaîne (fournir
un exemple plus précis)
|
- court terme
- court terme
- court terme
|
- 100 % dans un délai de 48 heures
- Inscription de 100 % des partenaires de la chaîne
de valeur dans le registre provincial des exploitations
- Observation à 100 % pour les animaux portant une
étiquette RFID
|
| Accroître la capacité de retracer les animaux
et leurs attributs. |
Amélioration du suivi des déplacements des animaux
de la ferme aux partenaires de vente au détail permettant
de vérifier l'application des BPA (attributs du bétail) |
- % d'exactitude pour le transfert des données des
étiquettes RFID aux codes à barres pour les
carcasses
- % des déplacements d'animaux de la ferme à
l'abattoir communiqués en temps réel
- % des données sur les produits transmises par les
abattoirs aux commerces de détail et aux fermes partenaires
|
- court terme
- court terme
- court terme
|
- 100 % d'exactitude pour le transfert des données
des étiquettes RFID aux codes à barres pour
les carcasses
- 100 % des déplacements d'animaux de la ferme à
l'abattoir communiqués en temps réel
- 100 % des données sur les produits transmises par
les abattoirs aux commerces de détail et aux fermes
partenaires
|
|
Améliorer l'accès aux marchés d'exportation.
|
Accès aux marchés asiatiques |
- Nombre de clients qui font des commandes électroniques
à partir des marchés asiatiques
- % de croissance sur les marchés asiatiques (ventes)
|
- court terme
- long terme
|
- Deux nouveaux clients asiatiques avant la fin du projet
(15 déc. 2013)
- 5 % de croissance sur les marchés asiatiques en
5 ans
|
| Améliorer l'efficacité de l'exploitation par
une meilleure gestion des stocks et du contrôle de la
qualité, une meilleure planification et des services
d'expédition améliorés. |
Amélioration de l'efficacité de l'exploitation
par une meilleure gestion des stocks et du contrôle de
la qualité, une meilleure planification et des services
d'expédition améliorés |
- % reduction in man hours used for information collection.
- % of scheduled livestock shipments delivered on-time to
slaughter house.
- % reduction of lead time from order to receipt of product
by customer.
|
- court terme
- court terme
- court terme
|
- 50 % de réduction des heures-personnes pour la
collecte de l'information
- 100 % des cargaisons de bétail prévues livrées
à temps à l'abattoir
- 33 % de réduction du délai entre le moment
de la commande et la réception des produits par le
client
|
Section 6 - Capacité organisationnelle,
équipe de projet et ressources, durabilité et communications
Capacité organisationnelle, équipe de projet
et ressources
Indiquez la capacité, l'équipe et les ressources
à l'intérieur de votre organisation ou pour chaque
partenaire de la chaîne de valeur qui apportera une contribution
pour assurer la réalisation du projet (maximum de cinq pages).
Prenez soin d'inclure les renseignements suivants :
- les renseignements détaillés sur les personnes
ou les organisations qui participent au projet et la distribution
des équipes dans chaque organisation (utilisez des diagrammes
et des organigrammes, dans la mesure du possible);
- l'expérience et les connaissances en conception et mise
en œuvre de systèmes de traçabilité
de produits agroalimentaires;
- des exemples de projets antérieurs couronnés de
succès prouvant votre capacité à réaliser
le projet en question;
- une expertise en gestion de projets;
- une expertise ou capacité démontrée à
gérer des projets GI/TI complexes;
- une expérience de la gestion financière;
- des capacités administratives;
- la participation de l'industrie ou de spécialistes en
traçabilité ou de sociétés d'experts-conseils
en TI/GI;
- des relations dans l'industrie ou le gouvernement.
Durabilité:
Que ferez-vous pour assurer la durabilité du projet lorsque
vous n'aurez plus de fonds dans le cadre de l'Initiative d'infrastructure
pour la traçabilité?
Quelles ressources seront nécessaires pour continuer à
assurer le fonctionnement du réseau de partage de l'information
une fois le programme terminé?
Expliquez comment vous assurerez la durabilité financière
de ces ressources après la fin du programme..
Communications:
Exposez votre plan de communication visant à faire en sorte
que tous les partenaires et membres participants soient au courant
des activités pertinentes du projet et y prennent part. Voici
un aperçu des renseignements que cela peut comprendre :
- Quel sera le rôle des communications dans la réussite
de votre projet?
- Quel genre de communications sera utilisé?
- Quelle sera la fréquence des communications?
- Comment se dérouleront les communications dans le cadre
du projet?
- Comment communiquerez-vous ce qui a bien fonctionné dans
le projet et assurerez-vous le soutien continu des membres ou
des partenaires?
Identification de l'exploitation:
Tous les partenaires de la chaîne de valeur et les membres
participants du secteur doivent avoir un numéro d'identification
de l'exploitation confirmé par le registre provincial des
exploitations.
Donnez de brèves explications en vous basant sur les questions
suivantes :
Comment déterminerez-vous le nombre d'exploitations enregistrées
participant au projet?
Dans quel délai les partenaires de la chaîne de valeur
ou les membres participants doivent ils obtenir un numéro
d'identification de l'exploitation?
Comment ce numéro sera-t il utilisé dans le réseau
de partage de l'information?
Exercice de traçabilité fictif:
À la fin du projet, vous devrez procéder à
un exercice de traçabilité fictif, qui fournira la
preuve que vous êtes capable de retracer, de déceler
et de bloquer 100 % des animaux, des plantes ou des produits infectés
ou insalubres dans la chaîne de valeur ou à l'intérieur
d'un secteur dans un délai de 48 heures. Reportez-vous à
l'annexe 1 du guide pour avoir plus de détails sur l'exercice
de traçabilité fictif.
Expliquez comment vous réaliserez cet exercice et vous évaluerez
son succès, en indiquant notamment ce qui suit:
- en quoi consistera l'exercice?
- qui y participera?
- quand il s'effectuera?
- comment les renseignements utiles seront réunis?
Indiquez ou présentez les documents qui seront fournis pour
prouver le succès de l'exercice de traçabilité
fictif.
Section 7 - Réalisation du projet
(Dans la partie A du guide,« Information sur le programme
», reportez-vous à la section « Aide financière
», pour consulter la liste des dépenses et activités
admissibles et celle des dépenses et activités exclues.
Pour chaque activité, indiquez la date de début
et la date de fin, le résultat attendu, une description
des dépenses ou activités et les frais connexes.
(reportez-vous au tableau 2 : « Exemple de projet
: plan de projet détaillé »)
Le tableau doit contenir les renseignements indiqués
ci-dessous.:
- Attribuez à chaque dépense ou activité
faisant partie de votre projet un code basé sur les catégories
figurant dans le tableau ci-dessous.
- Indiquez une date de début et une date de fin pour
chaque dépense ou activité. Les dates doivent
être placées en ordre chronologique et représenter
des délais réalistes.
- Précisez les résultats attendus pour chaque
dépense ou activité (établissez le lien
avec les résultats attendus figurant à la section
5).
- Expliquez brièvement ce que chaque dépense ou
activité sous-entend.
- Indiquez le coût pour chaque dépense ou activité
:
- ventilez les coûts selon qu'il s'agit de dépenses
ou activités admissibles ou non admissibles dans le
cadre de l'Initiative;
- ventilez les coûts selon que les dépenses ou
activités représentent des contributions en
argent ou en nature.
Attribuez un code à vos dépenses et activités
d'après les catégories ci-dessous:
Tableau de prévision des dépenses trimestrielles
par exercice financier
(Reportez-vous au tableau 3 : Exemple de projet : dépenses
estimatives trimestrielles)
Remplissez ce tableau en indiquant à quel moment les coûts
seront engagés. Les coûts doivent être ventilés
par trimestre pendant la durée du projet. Séparez
les contributions en nature, s'il y a lieu. Les dépenses
projetées doivent être égales au total des
dépenses du projet.
Autre aide financière gouvernementale
Tous les requérants et corequérants doivent divulguer
toute autre aide financière fédérale ou provinciale
qui a été reçue, qui le sera ou qui pourrait
l'être en relation avec le projet (p. ex. des fonds obtenus
grâce à l'Initiative de salubrité et de traçabilité
des aliments, à l'Initiative de traçabilité
des encans de bétail, au Programme d'infrastructure sectorielle
de traçabilité canadienne ou à un accord de
paiement de transfert avec le MAAARO). Cela comprend le financement
obtenu de programmes gouvernementaux et de paiements de transfert.
Précisez le programme ou la source dont vous viennent les
fonds, qu'il s'agisse d'aide financière pour un projet ou
d'une aide financière permanente, ainsi que le montant total
de l'aide financière qui devrait être accordée.
Table 2: Exemple de Projet: plan de projet détaillé
Reportez-vous à l'étude de cas sectorielle
Nota : Le tableau est fourni à titre d'exemple
et il n'est pas destiné à être copié
dans la section 7 du formulaire de demande.
Exemple de Projet: plan de projet détaillé
| Code d'activité (tableau
ci-dessous) |
Date de début (mois année)
- Date de fin (mois année) |
Résultats attendus
(section 5) |
Dépenses et activités
proposées |
Dépenses et activités
admissibles Argent/Nature ($) |
Dépenses et activités
exclues Argent/Nature ($) |
Total des dépenses et activités
($)
|
| F |
oct 12 - mars 13 |
Adoption des BPA ou d'un système
de traçabilité
Augmentation de la part de marché
Accès à un nouveau marché |
Conception de logiciel pour les
BPA ou le système de traçabilité |
500,000/ 0 |
|
500,000 |
| E |
oct 12 - déc 12 |
Adoption des BPA ou d'un système de
traçabilité
Augmentation de la part de marché
Accès à un nouveau marché |
Achat et installation de matériel |
840,000 /100,000 |
|
940,000 |
| E |
oct 12 - déc 12 |
Chaque animal d'élevage identifié |
Achat et installation de lecteurs RFID |
32,000 / 0 |
|
32,000 |
| G |
juill 12 - oct 12 |
Adoption des BPA ou d'un système de
traçabilité |
Modifications mineures apportées à
l'infrastructure pour accueillir des serveurs |
75,000 /0 |
|
75,000 |
| C |
sept 12- mars 13 |
Tous les résultats attendus |
Formation des producteurs :
600 producteurs ayant suivi la formation sur les BPA ou le
système de traçabilité à 100 $;
200 producteurs n'ayant pas suivi la formation @ 200 $ |
100,000 / 0 |
|
100,000 |
| C |
sept 12 - déc 12 |
Tous les résultats attendus |
Formation des transporteurs : 16 transporteurs
@ 1 250 $ |
20,000 / 0 |
|
20,000 |
| C |
sept 12 - mars 13 |
Tous les résultats attendus |
Temps du personnel pour planifier la formation :
100 h à 40 $/h pour les membres ayant suivi
la formation sur les BPA ou le système de traçabilité
300 h à 40 $/h pour les membres n'ayant pas
suivi la formation. Logistique pour organiser la formation
: 5 000 $ |
17,000 / 0 |
|
17,000 |
| C |
sept 12 - mars 13 |
Tous les résultats attendus |
Utilisation de la salle de conférence
KLC pour la formation des producteurs |
0 / 8,000 |
|
8,000 |
| C |
sept 12 - déc 12 |
Tous les résultats attendus |
Location d'une salle pour la formation des
transporteurs. |
5,000 / 0 |
|
5,000 |
| H |
jan 13 - mars 13 |
Tous les résultats attendus |
Embauchage de personnel de soutien technique
pour faciliter la mise en œuvre auprès des membres |
280,000 / 0 |
|
280,000 |
| I |
juin 12 - mars 13 |
Tous les résultats attendus |
Coût associé au développement
et à la gestion de projet : salaire d'un gestionnaire
de projet pour 7 mois, 6 000 $/ mois |
42,000 / 0 |
|
42,000 |
Tableau 2 Totaux
| |
Dépenses et activités admissibles Argent/Nature
($)
|
Dépenses et activités exclues Argent/Nature
($)
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Total des dépenses et activités
($)
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| Total des coûts estimatifs |
1,911,000 /108,000
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2,019,000 |
| Aide financière à coûts
partagés pouvant atteindre 75 % (1) |
1,433,250/ 0
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| Dépenses admissibles à un remboursement
au taux approuvé, jusqu’à concurrence de
75 % (2) |
0 /54,000
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| Total de l'aide financière demandée
(max. 5 M$) (1+2) |
1,487,250 |
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Tableau 3: Exemple de projet : Dépenses Estimatives
Trimestrielles
Remarque : Le tableau est fourni à titre
d'exemple et le contenu n'est pas destiné à être
copié dans le tableau des Dépenses estimatives trimestrielles
des requérants.
Prévision de dépenses trimestrielles
selon l'exercice financier
| Exercice |
Trimestre 1 (avr.-juin) |
Trimestre 2 (juill.-sept) |
Trimestre 3 (oct.-déc) |
Trimestre 4 (janv.-mars) |
Total Annuel |
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2011/2012
$/en nature $
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2012/2013
$/en nature $
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50,000/ 0
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1,241,000/ 106,000
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620,000/ 2,000
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2,019,000 |
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2013
$/en nature $
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Section 8 - Financement prévu pour
le projet
Financement du projet
Indiquez toutes les sources de financement pour votre projet.
N'oubliez pas d'inclure :
- le montant demandé dans le cadre de l'Initiative d'infrastructure
pour la traçabilité destiné à couvrir
les coûts admissibles du projet restants;
- la contribution des requérants, que ce soit en argent
ou en nature;
- la contribution d'autres sources privées pour le projet;
- la contribution d'autres sources du secteur public (gouvernementales)
pour ce projet.
Section 9 - Gestion des obstacles et
des risques
Indiquez les obstacles ou les risques potentiels qui pourraient
nuire à l'obtention des résultats attendus dans
le cadre du projet. Indiquez le degré de probabilité
des obstacles ou des risques et les moyens qui seront pris pour
les atténuer. Faites surtout porter votre analyse sur les
risques les plus probables, les effets qu'ils auront sur la réussite
du projet et sur la mesure dans laquelle vous réussirez
à éliminer, à réduire ou à
accepter les risques. N'oubliez pas de prendre en considération
les risques liés au financement, à la dotation,
au changement organisationnel, à la technologie, au calendrier,
etc.
Section 10 - Liste de contrôle finale
pour les renseignements généraux sur l'entreprise,
clause de confidentialité et consentement
Liste de contrôle finale:
Avant de transmettre la demande, le principal requérant
doit remplir, en son nom et au nom des autres personnes morales,
la liste de contrôle finale afin de s'assurer que la demande
est complète et prête à être envoyée.
Signature des requérants:
Chaque requérant (le principal requérant et les
corequérants) doit signer et dater la liste de contrôle
finale pour les renseignements généraux sur l'entreprise,
la clause de confidentialité et le consentement pour que
la demande soit jugée complète. Vous devez vous
assurer au préalable que tous les corequérants acceptent
les conditions énoncées dans la section 10 du formulaire
de demande.
Partie C: Envoi de la Demande
Les demandes seront acceptées du 1er juin 2012,
à 9 h, au 24 juillet 2012, à 12 h (midi), HNE.
Remplissez le formulaire de demande et faites-le parvenir à:
Initiative d'infrastructure pour la traçabilité
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires
rurales de l'Ontario
1 Stone Road West, 5th Floor
Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Téléphone : 1 877 424-1300
Télécopieur : 519 826-4332
Adresse électronique : TFI.omafra@ontario.ca
Annexe 1: Identification des Exploitations
Identification des Exploitations en Ontario
Le numéro d'identification de l'exploitation est un numéro
d'identification unique qui est attribué à une parcelle
de terrain associée à des activités agroalimentaires.
En Ontario, les exploitations sont identifiées et inscrites
au registre provincial des exploitations, qui permet de savoir
les endroits où des activités agricoles et agroalimentaires
ont lieu dans la province.
Information Requise Pour Obtenir un Numéro d'Identification
de l'Exploitation
Vous devrez identifier votre terrain avec exactitude, de préférence
avec un :
- Assessment Roll Number (ARN) - votre numéro d'évaluation
foncière de la Société d'évaluation
foncière des municipalités.
En l'absence d'un NRE, vous devrez fournir l'un des renseignements
suivants :
- Latitude et longitude - d'après un système mondial
de localisation
- Adresse municipale - de l'exploitation à inscrire
- Numéro de lot et de concession - de l'exploitation
à inscrire
Il est Facile et Gratuit de Demander un Numéro d'Identification
de l'Exploitation
Étape 1 : Communiquez avec AGSI pour obtenir votre formulaire
de demande:
- En ligne à http://www.ontarioppr.ca
(en anglais seulement)
- Par téléphone, sans frais, au 1 855 697-7743
(mon code d'identification du registre)
Étape 2: Remplissez Votre Demande:
- Remplissez le formulaire de demande en ligne ou sa version
imprimée. Tous les champs obligatoires doivent être
remplis. Vous devrez expliquer les activités agricoles
et agroalimentaires se déroulant dans l'exploitation.
Étape 3: Submit your application to AGSI:
- Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec AGSI.
Votre Numéro et Certificat d'Identification de l'Exploitation
Après avoir confirmé l'information relative à
votre exploitation, AGSI vous attribuera un numéro unique
d'identification de l'exploitation et vous délivrera un
certificat portant votre numéro d'identification.
Votre Numéro d'Identification de l'Exploitation
est Unique
Le numéro d'identification de l'exploitation est différent
du numéro d'enregistrement des entreprises (p. ex. l'inscription
des entreprises agricoles, les codes d'identification des permis
et les autres codes d'identification d'entreprise) étant
donné que chacun est rattaché à une parcelle
de terrain particulière et non pas à une entreprise.
Si le terrain est vendu ou que les activités agroalimentaires
dans une exploitation identifiée changent, l'information
contenue dans le registre devra être mise à jour, mais
le numéro d'identification de l'exploitation rattaché
à cette parcelle de terrain ne changera pas.
Les numéros d'identification de l'exploitation peuvent aussi
être rattachés à des numéros d'emplacement
global par AGSI pour les entreprises ayant besoin de codes d'identification
internationaux qui leur sont propres.
Pour obtenir plus d'information sur l'identification des exploitations,
veuillez communiquer avec le Centre d'information agricole
