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Comprendre les lois et les règlements

Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 15 Mars 2009
Dernière révision : 15 Mars 2009

Conseil du mois

Suivez ces conseils utiles afin de gérer votre établissement d'une manière sécuritaire et efficace.

Saviez-vous que :

En vertu du Règlement 31/05 de l'Ontario, pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, il est permis d'introduire une carcasse de gibier tué à la chasse dans une usine de transformation de la viande pour l'habillage, la coupe, l'emballage, la congélation de la carcasse ou la transformation de produits de ce gibier tué à la chasse pour le propriétaire de cette carcasse?

Les conditions suivantes doivent cependant être respectées :

(a) L'exploitant ne doit pas avoir de raison de croire que la carcasse est contaminée;

(b) L'exploitant a établi un protocole sur les carcasses de gibier tué à la chasse qui
     répond aux exigences du Règlement;

(c) Un vétérinaire régional a autorisé l'usine de transformation à recevoir et à
     transformer des carcasses de gibier tué à la chasse.

Veuillez prendre connaissance des exigences mentionnées ci-dessus si vous êtes un chasseur ou un exploitant d'une usine de transformation indépendante. Toute personne qui détient des informations sur un cas de dérogation à la loi provinciale sur les aliments et l'inspection des aliments doit communiquer avec l'Unité d'observation des mesures législatives du MAAARO au numéro suivant: 519 826-4537.


Pour plus de renseignements :
Courriel : regulatory.compliance@ontario.ca