Toutes les audiences se déroulent conformément aux règles prévues par la Loi sur l'exercice des compétences légales. Une personne nommée à titre de directeur ou de sous-directeur en vertu de la loi applicable préside l'audience. Une agente ou un agent de la liaison opérationnelle et des renseignements représente le ministère à la plupart des audiences.
Si vous êtes désigné comme partie à une audience, vous recevrez un avis vous demandant de comparaître devant le directeur. L'avis indiquera :
- l'heure et le lieu de l'audience;
- la loi et le règlement en vertu desquels l'audience est tenue;
- les motifs de l'audience.