Le processus d'audience

Toutes les audiences se déroulent conformément aux règles prévues par la Loi sur l'exercice des compétences légales. Une personne nommée à titre de directeur ou de sous-directeur en vertu de la loi applicable préside l'audience. Une agente ou un agent de la liaison opérationnelle et des renseignements représente le ministère à la plupart des audiences.

Si vous êtes désigné comme partie à une audience, vous recevrez un avis vous demandant de comparaître devant le directeur. L'avis indiquera :

• l'heure et le lieu de l'audience;
• la loi et le règlement en vertu desquels l'audience est tenue;
• les motifs de l'audience.

Quels sont les pouvoirs du directeur?

En vertu de la législation ontarienne, le directeur peut imposer une ou plusieurs des sanctions ci-dessous au propriétaire-exploitant d'un établissement titulaire d'un permis, selon la loi concernée.

• Le permis est assorti de conditions. L'établissement peut continuer d'exercer des activités restreintes ou doit prendre des mesures correctives dans un délai déterminé.

• Les produits détenus ou retenus sont éliminés.

• Le permis est suspendu pendant une période déterminée ou jusqu'à ce que des mesures correctives particulières aient été prises. Dans le cas des abattoirs, il n'y a pas d'abattage pendant la période de suspension du permis. Il en résulte donc une perte de production et, dans bien des cas, des pertes économiques considérables qui ont un effet dissuasif important. Dans le cas des établissements de transformation de la viande sans abattoir, il est interdit de transformer, d'emballer et de distribuer des produits de viande à compter de la date de la suspension.

• Le permis est révoqué. L'établissement ferme.

• D'autres sanctions qui feront en sorte que les établissements respectent la législation ontarienne.

Pour en savoir plus

• Avez-vous été convoqué à une audience? Voici ce à quoi vous pouvez vous attendre
• Lire des décisions récentes