Observation de la législation ontarienne sur l'agriculture et l'alimentation

L'Unité de l'observation des mesures législatives et l'Unité des enquêtes agricoles du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) collaborent à l'administration des lois ontariennes relatives à l'agriculture et à la salubrité des aliments. Nous nous occupons des plaintes dans le cadre d'activités de consultation, d'information et d'exécution de la loi. Voici un résumé du processus :

  1. Le MAAARO reçoit une plainte. Les plaintes peuvent provenir de nombreuses sources différentes notamment Échec au crime, des organismes gouvernementaux ou non gouvernementaux et le public. Par souci d'efficacité, l'Unité s'associe parfois à d'autres ministères, organismes ou ordres de gouvernement pour assurer un suivi.

  2. L'Unité de l'observation des mesures législatives analyse la plainte et détermine les mesures à prendre. La plainte peut être confiée à un agent d'observation et d'application des mesures législatives afin qu'il détermine les mesures qui s'imposent. Quatre agents travaillent un peu partout dans la province afin de régler diverses questions touchant l'observation des mesures législatives. Ces personnes peuvent même donner des contraventions en vertu de certaines lois.
  1. L'Unité des enquêtes agricoles intervient et fait enquête sur les questions de non-observation des lois et recueille des preuves en vue d'entamer des poursuites. Dans le cas des infractions plus raves, l'Unité de l'observation des mesures législatives renvoie la plainte à l'Unité des enquêtes agricoles du ministère. Sept enquêteurs un peu partout dans la province sont responsables des services d'enquête au nom du ministère.

    Une distinction est clairement établie entre les inspecteurs qui ont pour rôle de surveiller l'observation des lois et les inspecteurs qui sont chargés de recueillir des preuves dans le but d'entamer des poursuites. Les enquêtes aboutissent souvent à des poursuites en justice pour infractions en vertu des lois relevant du ministère.

Mise à jour :

Depuis le 4 janvier 2016, l'Unité des enquêtes agricoles relève non plus du Ministère des Ressources naturelles et des Forêts, mais du MAAARO et est sous la responsabilité de la Direction des programmes de salubrité et de traçabilité des aliments. Il s'agit d'une transition harmonieuse et les enquêtes vont se poursuivre selon le même processus de renvoi axé sur les risques comme le prévoit le continuum d'observation de la loi du MAAARO.

L'Unité de l'observation des mesures législatives et l'Unité des enquêtes agricoles respectent les principes d'un " organisme de réglementation moderne " et, conformément au mandat du ministère, se sont engagées à :

  • se conformer au code de pratiques de l'organisme de réglementation;
  • collaborer au sein du ministère avec d'autres organismes et avec l'industrie;
  • utiliser les ressources de manière efficace et responsable;
  • respecter un cadre de travail axé sur les risques;
  • évaluer efficacement la performance et déclarer les résultats.

 

Signalement des préoccupations concernant la salubrité des aliments

Si vous souhaitez signaler une activité présumée illégale ou une préoccupation liée à la salubrité des aliments, communiquez avec l'Unité de l'observation des mesures législatives au

En ligne : c’est rapide et facile

(519) 826-4537 (ligne sécurisée)

regulatory.compliance@ontario.ca

Pour plus de renseignements ou d'information, communiquez au :
1 877 424-1300

 

 


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300

Courriel : FoodSafety@ontario.ca


Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 15 mars 2009
Dernière révision : 20 juillet 2011