Règlements

Cliquez sur les liens ci-dessous pour accèder à les renseignements suivantes:

1. Loi sur la commercialisation des produits agricoles
2. Loi sur le lait
3. Plans et règlements de vente: (Instructions additionnelles: ce lien vous porte au site Web de Lois-en-ligne. Une fois arrivé, roulé vers le bas à la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et faisez un clic sur le sign de plus (+) près du titre de Statut pour obtenir tous les Règlements et plans de vente)
4. Règlements administratifs des commissions locales
5. Commisions locales

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