Décision concernant la Commission ontarienne de commercialisation du porc

Dans cette section

Sujets

Décision concernant la Commission ontarienne de commercialisation du porc – octobre 6 2008

DANS L'AFFAIRE DE la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, L.R.O. 1990, chap. F.9, et de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, L.R.O. 1990, chap. M.16;

DANS L'AFFAIRE DE la requête présentée à la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario, en application du paragraphe 17(4) de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, demandant un réexamen du Règlement 419 (Porcs - Commercialisation) pris par la commission en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles;

ET DANS L'AFFAIRE DU Règlement 420 (Porcs - Plan), pris par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l'article 5 de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, qui, de l'avis de la commission de commercialisation des produits agricoles, pourrait devoir faire l'objet d'un réexamen, en application de l'article 5.1 de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, pour déterminer s'il conviendrait de le modifier afin de pouvoir mettre efficacement en œuvre le Règlement 419.

Audience devant :
Dave Hope, président; Elmer Buchanan, vice-président; Deborah Whale, vice-présidente; Anna Andres, membre; Bob Aumell, membre; Jim Clark, membre; Carolyn Fuerth, membre; Tom Richardson, membre.

Comparutions :
Sean G. Foran de Weir Foulds LLP, avocats de la Commission ontarienne de commercialisation du porc (Ontario Pork ou la commission locale)
Larry Skinner
Conestoga Meat Packers/Progressive Pork Producers Coop
Synergy Swine Inc., Paragon Farms et Great Lakes Pork et RFW Farms Ltd.
The Open Market Group
Nicholas A. Richter, avocat de Zantingh Direct Inc. et de Zantingh Swine Inc.

DÉCISION

L'affaire a été entendue à Guelph (Ontario) au cours d'une audience échelonnée sur quatre jours qui a commencé le 22 juillet 2008 et a pris fin le 25 juillet 2008. La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a entendu les témoignages de trois témoins experts dont les compétences n'ont aucunement été contestées :

John Groenewegen, qui a présenté un rapport d'octobre 2006 intitulé Hog Marketing and Market Access: Review of Hog Marketing Channels in Ontario (pièce 2);
Ken McEwen, qui a présenté un rapport de juillet 2008 intitulé A Review of the Functions and Service Fee Levies Applied to the Swine Sector by Province (pièce 9);
Kevin Grier, qui a présenté un rapport de juillet 2008 intitulé Hog Marketing and Processing Overview (pièce 18).

La commission de commercialisation des produits agricoles a entendu les 19 autres témoins suivants, dont des représentants de toutes les parties : Dennis McKerracher, Curtiss Littlejohn, Andrew Marks, Lloyd Bauernhuber, Mary Ann Hendrikx, Larry Skinner, Bob Hunsberger et Arnold Drung (qui ont été autorisés à témoigner ensemble), James Reesor, Mark Yungblut et Rob McDougall (qui ont été autorisés à témoigner ensemble), Brian Simpson et Jim Van Nes (qui ont été autorisés à témoigner ensemble), Allan Van Ravenswaay, Jim Wilhelm et Ron Wouters (qui ont été autorisés à témoigner ensemble), Lou Thompson (qui a été autorisé à témoigner par téléphone), Eric Van Boekel et Brad Zantingh.

Contexte

La Commission ontarienne de commercialisation du porc a été créée en 1946. Au début, le système de commercialisation du porc se résumait principalement à la vente de porcs à des exploitants d'abattoir par l'entremise de commerçants d'animaux. Au fil du temps, Ontario Pork a établi des points de rassemblement et a centralisé la vente. Elle s'est vu accorder, par règlement, des pouvoirs généraux dans le domaine de la commercialisation du porc. Dans les années 1960, elle a élaboré un système de vente à l'encan, qui déterminait à la fois le prix et l'attribution des porcs aux acheteurs. Les prix étaient mis en commun chaque semaine, et tous les producteurs obtenaient le même prix en fonction de la qualité. Les porcs de marché étaient vendus selon une échelle de prix communs qui tenait compte du poids et de la teneur en maigre. Au début des années 1990, un petit nombre de porcs ont été vendus à des transformateurs dans le cadre de contrats directs approuvés par Ontario Pork. Au cours des années 1990, le système de vente à l'encan a été remplacé par une formule d'établissement des prix.

En 1995, les transformateurs ont appelé devant la commission de commercialisation des produits agricoles de la décision d'Ontario Pork de cesser d'utiliser la formule d'établissement des prix pour revenir au système de vente à l'encan. La commission de commercialisation des produits agricoles a tenu une audience et a ordonné aux parties de négocier un système d'établissement des prix et de définir des critères pour les contrats dans un délai précis. Comme les parties n'ont pas réussi à trouver une solution aux problèmes, la commission de commercialisation des produits agricoles a tenu une deuxième audience au sujet des prix et des critères pour les contrats en 1996.

La commission de commercialisation des produits agricoles a décidé qu'Ontario Pork conserverait le pouvoir de déterminer la manière dont les porcs de l'Ontario seraient vendus. Pour ce qui est des contrats entre les producteurs et les acheteurs de porcs de l'Ontario, Ontario Pork établirait des protocoles et procédures visant à faciliter la conclusion de contrats entre les producteurs et les transformateurs et intégrerait des principes précis à ces protocoles et procédures. La commission de commercialisation des produits agricoles a également établi qu'Ontario Pork collaborerait avec les transformateurs et tiendrait compte des observations faites par les transformateurs et les autres parties à l'audience pour élaborer les protocoles et procédures concernant les contrats.

Depuis 50 ans, l'industrie du porc, tout comme bien d'autres secteurs de l'agriculture, a beaucoup changé. Il y a eu de nombreux regroupements tant dans le domaine de la production que de la transformation du porc. La structure des exploitations agricoles a elle aussi changé. Même s'il existe encore des exploitations de naissage-engraissage qui exercent leurs activités à un seul et même endroit, on voit de plus en plus d'exploitations comprenant plusieurs emplacements en raison de l'augmentation des ententes conclues par des familles d'agriculteurs. L'industrie du porc a subi des changements semblables dans d'autres régions de l'Amérique du Nord.

Depuis l'audience de la commission de commercialisation des produits agricoles en 1996, les ventes de porcs effectuées dans le cadre de contrats d'approvisionnement ont augmenté et représentent entre 80 % et 85 % des ventes de porcs de marché de l'Ontario. En 1999, Ontario Pork a lancé le programme Pool Plus pour permettre aux producteurs de participer aux contrats d'approvisionnement par son entremise. Environ 10 % à 15 % des porcs sont vendus de cette manière. Cependant, le nombre de porcs vendus au moyen du système de mise en commun a diminué et représente environ 5 % des ventes.

L'industrie du porc s'est mondialisée. Les exportations de porcs et de produits de porc canadiens ont considérablement augmenté depuis une vingtaine d'années.

Compte tenu de ce contexte, plusieurs intervenants de l'industrie ont demandé à la commission de commercialisation des produits agricoles de réexaminer le Règlement 419 (Porcs - Commercialisation), qu'elle a pris en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. D'autres préoccupations ont aussi été soulevées au sujet de la conduite et de la gouvernance d'Ontario Pork.

Le 28 mai 2008, la commission de commercialisation des produits agricoles a tenu une réunion préparatoire à l'audience afin de recueillir les suggestions des intervenants de l'industrie concernant les questions à examiner dans le cadre d'une audience sur la commercialisation du porc. En tout, 23 intervenants de l'industrie se sont présentés devant la commission de commercialisation des produits agricoles et trois autres ont communiqué par écrit. Après avoir examiné les suggestions reçues, la commission de commercialisation des produits agricoles a convoqué une audience afin de recevoir des preuves et des observations. Elle a déterminé qu'elle se pencherait sur quatre questions.

Questions

Quelle devrait être l'étendue des pouvoirs de réglementation d'Ontario Pork à l'égard de tous les segments de la production porcine (les reproducteurs et toutes les catégories de porcs élevés en vue de l'abattage)? Cette question comprend l'examen des questions suivantes :

a. Quels aspects de la commercialisation ou autres aspects ayant une incidence sur la production et la commercialisation des porcs devraient relever du mandat d'Ontario Pork? Quel type de pouvoirs Ontario Pork devrait elle détenir pour s'acquitter de ce mandat?
b. Certaines catégories de porcs (les reproducteurs et les porcs de marché immatures) ne sont pas soumises à la réglementation. Cette exemption devrait elle être révoquée?
c. Ontario Pork devrait elle exercer son pouvoir sur la production des porcs, y compris sur la délivrance de permis aux producteurs?
Quel rôle Ontario Pork devrait elle jouer dans la vente ou la commercialisation de tous les types et de toutes les catégories de porcs? Quel type de pouvoirs de réglementation devrait elle détenir pour s'acquitter de ce mandat? Cette question comprend l'examen des questions suivantes :

a. le droit d'Ontario Pork de superviser et d'approuver les contrats d'approvisionnement entre producteurs et transformateurs;
b. le rôle d'Ontario Pork dans la logistique et l'établissement des calendriers de livraison des porcs de marché aux transformateurs;
c. le rôle d'Ontario Pork dans le règlement des paiements entre les transformateurs et les producteurs;
d. le rôle d'Ontario Pork dans la vente ou la commercialisation des catégories de porcs autres que les porcs de marché;
e. le rôle d'Ontario Pork dans la collecte et la diffusion des données sur les ventes et les mises en marché.
3. Quel rôle Ontario Pork devrait elle jouer pour défendre les intérêts de l'industrie du porc de l'Ontario? Cette question comprend l'examen des questions suivantes :

a. Quels autres aspects ayant une incidence sur la production et la commercialisation des porcs Ontario Pork devrait elle avoir le mandat de traiter? Quelle priorité devrait on donner à chacun de ces aspects? Quelle devraient être la nature et la portée du mandat?
b. Pour permettre à Ontario Pork de s'acquitter de son mandat, quelle contribution financière lui est nécessaire et de qui doit elle provenir?
4. Quel modèle de représentation et quelle structure permettront à Ontario Pork de s'acquitter au mieux de son mandat?

| Haut de la page |

La réglementation

Pouvoirs en matière de commercialisation du porc

Le terme " commission locale ", qui figure dans le Règlement 419 pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, s'entend de la Commission ontarienne de commercialisation du porc.

Dans le Règlement 419, la commission de commercialisation des produits agricoles délègue à Ontario Pork le pouvoir de régir et de réglementer la production et la commercialisation des porcs en Ontario. Elle lui délègue également un pouvoir de réglementation concernant la délivrance d'un permis à l'ensemble ou à l'une quelconque des personnes avant qu'elles ne commencent à se livrer au rassemblement, à la transformation, à l'expédition ou au transport de porcs.

L'article 3 du Règlement 419 prévoit ce qui suit.

3. La Commission soustrait à l'application du présent règlement :

a) d'une part, les porcs commercialisés à toute fin autre que l'abattage;
b) d'autre part, les porcs produits dans le comté de Haliburton et dans les districts territoriaux autres que ceux de Cochrane et de Timiskaming.

L'article 9 prévoit ce qui suit.

Les porcs sont tous commercialisés par la commission locale ou par son entremise.
Nul ne doit commercialiser des porcs si ce n'est la commission locale ou par son entremise.

L'article 10 confère les pouvoirs suivants à la commission locale à l'égard de la commercialisation :

diriger et régir, par ordonnance, ordre ou directive, en tant que mandant ou mandataire, la commercialisation des porcs, y compris les dates, heures et lieux où ils peuvent être commercialisés;
fixer la qualité de chaque catégorie, variété, qualité et grosseur de porcs que commercialisera chacun des producteurs;
interdire la commercialisation de toute catégorie, variété, qualité ou grosseur de porcs;
établir le ou les prix des porcs ou de toute qualité de ceux-ci qui sont payés aux producteurs ou à la commission locale, selon le cas, et fixer des prix différents pour diverses parties de l'Ontario;
fixer et imposer des frais de gestion relatifs à la commercialisation des porcs;
exiger que le ou les prix des porcs payables ou dus au producteur soient payés à la commission locale;
recouvrer de quiconque, au moyen d'une action devant un tribunal compétent, le ou les prix ou une partie du prix des porcs;
payer aux producteurs le ou les prix des porcs, moins les frais de gestion imposés en vertu de la disposition 5, et fixer les échéances auxquelles ou avant lesquelles ces paiements sont faits.

L'article 11 énonce en détail le pouvoir d'Ontario Pork de vendre des porcs à l'encan ou par contrat et ses responsabilités en matière de tenue de registres:

11. (1) La commission locale peut vendre des porcs à l'encan ou par contrat en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 10.

(2) Les conditions suivantes s'appliquent dans le cas d'une vente à l'encan :

a) si la commission locale ne fixe aucune date ni aucun lieu régulier pour la tenue de la vente, elle en donne avis de telle manière que chaque transformateur titulaire d'un permis puisse avoir une occasion raisonnable d'enchérir sur chaque lot de porcs offert;
b) la commission locale offre les lots de porcs sans discrimination et de telle manière que les transformateurs puissent enchérir de façon concurrentielle sur les porcs;
c) l'acheteur de porcs est le transformateur qui offre en premier le prix le plus élevé;
d) la commission locale tient et conserve pendant au moins un an un registre de ce qui suit :
(i) le nombre de porcs compris dans le lot,
(ii) l'endroit où se trouvent les porcs au moment de la vente,
(iii) les nom et adresse de l'acheteur,
(iv) le prix auquel les porcs ont été vendus. Règl. de l'Ont. 112/05, art. 1.

(3) Dans le cas d'une vente par contrat, la commission locale tient et conserve pendant au moins un an un registre de ce qui suit :

a) le nombre de porcs vendus par livraison;
b) l'endroit d'où les porcs ont été livrés;
c) l'endroit où les porcs ont été livrés;
d) le prix auquel les porcs ont été vendus.

Pouvoirs en matière de délivrance de permis

Les pouvoirs de délivrer des permis de la commission locale sont énoncés aux articles 5 et 6 du Règlement 419.

5. La Commission délègue ses pouvoirs de réglementation à l'égard des porcs à la commission locale, aux fins suivantes :

a) prévoir la délivrance d'un permis à l'ensemble ou à l'une quelconque des personnes avant qu'elles ne commencent ou ne continuent à se livrer au rassemblement, à la transformation, à l'expédition ou au transport de porcs;
b) interdire à quiconque de se livrer au rassemblement, à la transformation, à l'expédition ou au transport de porcs si ce n'est en vertu d'un permis;
c) prévoir le refus de délivrer un permis lorsque l'auteur de la demande ne possède pas l'expérience, les ressources financières ni le matériel nécessaires pour exercer de façon satisfaisante les activités commerciales qui font l'objet de sa demande ou pour tout autre motif que la commission locale estime approprié;
d) prévoir la suspension ou la révocation d'un permis, ou le refus d'en renouveler un, en cas de non-respect ou de non-application d'une disposition de la Loi, des règlements, du plan ou d'une ordonnance, d'un ordre ou d'une directive de la commission locale;
e) prévoir la fixation de droits de permis et leur acquittement par l'ensemble ou l'une quelconque des personnes qui se livrent au rassemblement, à la transformation, à l'expédition ou au transport de porcs;
f) prescrire la forme des permis;
g) exiger la constitution d'un cautionnement ou d'une preuve de solvabilité de quiconque se livre à la commercialisation des porcs et prévoir l'administration et la disposition de toute somme d'argent ou de tout cautionnement ainsi constitués;
h) prévoir la régie et la réglementation de la commercialisation des porcs, y compris les dates, heures et lieux où ils peuvent être commercialisés;
i) exiger de quiconque produit et transforme des porcs qu'il fournisse à la commission locale des états indiquant les quantités de porcs qu'il a produits et transformés dans une année quelconque;
j) exiger de quiconque produit des porcs qu'il les mette en vente et les vende par l'entremise de la commission locale;
k) interdire à quiconque de transformer ou d'emballer des porcs qui n'ont pas été vendus par la commission locale ou par son entremise;
l) sous réserve de l'article 3, prévoir de soustraire toute catégorie, variété ou qualité de porcs ou toute personne ou catégorie de personnes se livrant à la production ou à la commercialisation de ceux-ci à l'application de l'un quelconque ou de l'ensemble des règlements, ordonnances, ordres ou directives pris, rendus ou donnés en vertu du plan;
m) prévoir la conclusion d'accords relatifs à la commercialisation des porcs par la commission locale ou par son entremise et en prescrire la forme et les conditions.

6. (1) La Commission autorise la commission locale à se servir de toute catégorie de droits de permis, de frais de gestion et d'autres sommes d'argent qui lui sont redevables pour couvrir ses dépenses, faire appliquer et exécuter la Loi et les règlements et réaliser l'objet du plan.
(2) La Commission autorise la commission locale à créer un fonds relatif au plan en vue du paiement de sommes d'argent qui peuvent être exigibles aux fins mentionnées au paragraphe (1).

| Haut de la page |

Sommaire de la preuve

Ontario Pork

Dans les observations présentées à la commission de commercialisation des produits agricoles, les représentants d'Ontario Pork ont formulé quatre demandes :

que tous les pouvoirs actuels que lui confère le Règlement 419 soient maintenus;
que l'exemption prévue à l'article 3 - porcs commercialisés à toute fin autre que l'abattage - soit supprimée;
que le Règlement 419 soit modifié de sorte qu'Ontario Pork puisse réglementer tous les porcs domestiques;
que la portée de l'article 5 du Règlement 419 soit élargie de manière à inclure la délivrance de permis à tous les producteurs.

Ontario Pork a fait venir à la barre M. John Groenewegen, qui avait les compétences requises pour être témoin expert. M. Groenewegen a présenté des extraits du rapport intitulé Hog Marketing and Market Access: Review of Hog Marketing Channels in Ontario qu'il a rédigé pour Ontario Pork en 2006. Il a également présenté un résumé de son rapport sous forme de diaporama (pièce 2a). Il a donné un aperçu de l'évolution de l'industrie porcine en Ontario et des changements qu'elle a subis depuis 50 ans et a aussi parlé de la commercialisation. Il a souligné qu'Ontario Pork offrait une certaine souplesse en ce qui a trait à la commercialisation et a précisé les options offertes aux producteurs. L'Ontario a trop de porcs et de produits de porc, puisque sur les 7,7 millions de porcs produits, seulement 5 millions sont abattus dans la province. M. Groenewegen a expliqué qu'Ontario Pork facilitait la vente des porcs excédentaires dans d'autres marchés à l'extérieur de l'Ontario. Il a également dit qu'une tarification équivalente à celle des États Unis ne constituait pas un point de repère approprié pour mesurer le rendement d'Ontario Pork, compte tenu de l'équilibre entre l'offre et la demande, et qu'elle nuirait à la compétitivité du secteur de la transformation en Ontario. Par ailleurs, il a déclaré que les producteurs de l'Ontario obtenaient des prix du marché au moins comparables à ceux des provinces voisines et qu'Ontario Pork procurait un pouvoir de marché aux producteurs de l'Ontario. Il a indiqué que l'accès à des renseignements de qualité supérieure sur le marché et la capacité d'orienter l'offre étaient nécessaires pour utiliser efficacement le pouvoir de négociation accru que procurent les démarches collectives. Il a présenté des données indiquant qu'Ontario Pork expédiait souvent à l'extérieur de la province les porcs vendus dans le cadre des programmes Pool et Pool Plus et que le système de mise en commun était surtout utilisé par les petits producteurs.

M. Groenewegen a mentionné que les producteurs et les transformateurs de porcs de l'Ontario étaient en concurrence avec les chaînes d'approvisionnement des producteurs-transformateurs au Québec et aux États Unis. Il a expliqué que les contrats d'approvisionnement permettaient de coordonner la chaîne d'approvisionnement et fournissaient de meilleures garanties que les ventes sur le marché au comptant.

Ontario Pork a présenté le sommaire d'un sondage réalisé par IPSOS Reid indiquant que la majorité des producteurs interrogés étaient en faveur de la participation d'Ontario Pork à la prestation de divers services et étaient satisfaits des services obtenus. En outre, le sondage révèle que le niveau de soutien diminue à mesure que la taille de l'exploitation augmente. M. Groenewegen a expliqué que la satisfaction des producteurs était liée au prix des porcs et que le prix était lié au taux de change. Par ailleurs, selon le sondage, seulement 49 % des producteurs interrogés qui expédient plus de 3 000 porcs par année sont entièrement ou plutôt satisfaites des services de commercialisation offerts par Ontario Pork.

Le rapport de M. Groenewegen contient en tout 18 suggestions pour améliorer le système de commercialisation en fonction du cadre réglementaire actuel. En voici des exemples :

En ce qui concerne l'accès au marché, le rapport indique qu'Ontario Pork ne peut pas assurer l'accès au moyen de contrats à tous les producteurs désireux de conclure des contrats avec des transformateurs de l'Ontario. Il précise aussi qu'il faut expliquer au moyen de communications que l'incapacité de conclure une entente d'approvisionnement ne signifie pas que l'accès au marché est refusé.
Le rapport signale que le système actuel de réservation et d'établissement de calendrier cause de l'insatisfaction et que cette insatisfaction peut être liée à l'absence de responsabilisation des producteurs, des camionneurs et des transformateurs. Il faut régler le problème.
Plusieurs suggestions portent sur la chaîne d'approvisionnement, notamment la nécessité d'inclure l'innovation dans les contrats. Ceux-ci doivent être suffisamment souples pour permettre l'innovation. Au sujet du volume de porcs établi par contrat, Ontario Pork doit le surveiller en fonction de la capacité de l'usine, voir à l'exécution du contrat et appliquer des mesures de redressement en cas de non-respect.
Il y a des transformateurs qui ne fournissent plus de lettre de crédit. Ontario Pork doit exiger des lettres de crédit pour couvrir les risques financiers entre la vente des porcs et leur paiement. Le rapport recommande aussi que la commission locale impose les mêmes modalités de paiement aux transformateurs.

Après son témoignage, M. Groenewgen a indiqué, en réponse à une question, qu'Ontario Pork lui avait fourni un cadre de référence pour ses travaux. La portée des options et des recommandations formulées se limitait au cadre réglementaire actuel de la commission locale.

M. Dennis McKerracher, ancien président du Comité de travail national sur le système de traçabilité du Conseil canadien du porc (CCP), a fourni des renseignements sur les projets du CCP concernant l'établissement d'un système d'identification et de traçabilité des porcs pour le Canada. M. McKerracher a expliqué le rôle des commissions et des associations provinciales, notamment celui d'établir un système d'identification des sites d'élevage. L'élaboration du système national a commencé en 2002, et les travaux continuent de progresser. Le système national de tatouage est déjà en place, et on entreprendra l'élaboration du système d'identification des sites d'élevage lorsqu'on disposera des ressources nécessaires.

M. McKerracher a expliqué qu'auparavant, il élevait et commercialisait environ 3 000 porcs de marché par année en Alberta et qu'il se considérait comme un petit producteur. Il a indiqué qu'il faisait la production de porcs au moment où Alberta Pork a adopté une approche de commercialisation mixte. En outre, il a parlé de la difficulté qu'il a eue à se faire payer directement par le transformateur avec qui il avait un contrat.

Lorsqu'on lui a posé des questions après son témoignage, M. McKerracher a précisé que de nouveaux pouvoirs avaient été accordés à Alberta Pork pour la mise en œuvre d'un système de traçabilité. Il a également reconnu :

qu'Alberta Pork n'avait plus de pouvoirs exclusifs en matière de commercialisation du porc;
qu'Alberta Pork pouvait délivrer des permis aux producteurs de porcs;
que les organismes de commercialisation réglementés n'étaient pas tenus de mettre en œuvre un système de traçabilité.

Par ailleurs, M. McKerracher a expliqué que quatre types de renseignements étaient nécessaires à la mise en œuvre d'un système de traçabilité : 1) l'identification du site ou du lieu (registre), 2) l'identification des animaux (système national de tatouage), 3) la destination et 4) le moyen de transport (c.-à-d. le numéro de plaque d'immatriculation de la remorque bétaillère).

M. Curtiss Littlejohn, président d'Ontario Pork, a parlé des changements survenus dans le secteur de la production porcine en Ontario, où les exploitations de naissance-engraissage exerçant leurs activités à un seul et même endroit ont fait place à des exploitations comptant plusieurs sites (maternité, pouponnière, sevrage et engraissement-finition).

M. Littlejohn a également parlé du processus de planification stratégique adopté par Ontario Pork en 2005. Selon un sondage auprès des producteurs réalisé par IPSOS Reid en 2005 pour le compte d'Ontario Pork, la commercialisation, la vente et la logistique sont les aspects dont les producteurs sont le moins satisfaits. M. Littlejohn a mentionné une approche stratégique (pièce 3) qui a été présentée aux conseillers lors d'une journée d'examen des politiques en juin 2008 et que ceux-ci ont approuvée dans une proportion de 67 % (pièce 30). Grâce à cette approche, on pourrait accroître les options de commercialisation offertes en Ontario en délivrant des permis aux agents afin qu'ils puissent remplir les fonctions relatives à la commercialisation qu'assume actuellement Ontario Pork. Les personnes qui le souhaitent pourraient donc avoir recours à un agent autre qu'Ontario Pork.

Le conseil d'administration d'Ontario Pork a défini huit éléments essentiels dans son orientation stratégique :

possibilité pour les producteurs de choisir des options de commercialisation;
divulgation obligatoire des prix et accès aux marchés;
traçabilité, salubrité des aliments et intervention en cas de maladies animales exotiques;
code de déontologie pour les agents de vente titulaires d'un permis;
maintien et élargissement des pouvoirs de réglementation;
paiement rapide et sécuritaire;
système canadien d'assurance de la qualité;
priorité du service à la clientèle.

M. Littlejohn a signalé qu'il fallait apporter d'autres modifications aux articles 3 et 5 du Règlement 419 afin qu'Ontario Pork dispose de tous les outils nécessaires pour représenter tous les producteurs de porcs domestiques. Il a aussi mentionné que le fait d'autoriser Ontario Pork à délivrer des permis aux producteurs permettrait à celle-ci de normaliser les pratiques de production et de mettre en œuvre des mesures en matière de traçabilité, de salubrité des aliments et d'intervention en cas de maladies animales exotiques.

En dernier lieu, M. Littlejohn a indiqué qu'Ontario Pork offrait de nombreux programmes et services avantageux pour tous les producteurs de porcs, quelle que soit leur production ou leur classification pour les besoins de la commercialisation. Les producteurs de porcs de marché assument seuls une part indue des coûts de ces services destinés à l'industrie. L'élimination de l'exemption prévue à l'article 3 du Règlement 419 permettrait de faire payer des frais à tous les producteurs.

Diverses parties ont posé plusieurs questions à M. Littlejohn après son témoignage. On lui a notamment demandé si la commercialisation réglementée était nécessaire pour la mise en œuvre de programmes tels que Homegrown Ontario ou le programme de commercialisation ethnique. Il a reconnu que la réglementation actuelle permettait de percevoir des frais de gestion et de les utiliser pour financer ce type de programmes. En réponse à des questions concernant le règlement des paiements et les garanties de paiement, M. Littlejohn a signalé qu'Ontario Pork ne garantissait pas les paiements aux producteurs. Son rôle est d'évaluer la capacité financière et d'établir des politiques de crédit pour les transformateurs. Il a mentionné qu'un équivalent de la loi américaine intitulée Packers and Stockyards Act (loi sur les abattoirs et les parcs à bestiaux) faisait partie des éléments essentiels définis par Ontario Pork dans son orientation stratégique. En outre, il a précisé que la commission locale n'avait ni examiné les options en détail ni étudié les possibilités, comme le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l'Ontario.

| Haut de la page |

M. Littlejohn a répondu à une question concernant le comité consultatif de l'industrie porcine dont la dernière réunion remonte à l'été 2006. Il a mentionné que la commission locale s'était retirée des discussions après l'annonce de restructuration des Aliments Maple Leaf à l'automne 2006. Il a aussi précisé qu'à l'heure actuelle, la commission locale avait des discussions bilatérales avec les intervenants de l'industrie.

M. Andrew Marks, directeur des ventes et de la logistique à Ontario Pork, a fourni des renseignements sur le rôle d'Ontario Pork dans la supervision et l'approbation des contrats d'approvisionnement, dans la logistique et l'établissement des calendriers de livraison, dans le règlement des paiements ainsi que dans la collecte et la diffusion des données sur les ventes et les mises en marché. Il a expliqué les protocoles et procédures concernant l'établissement des ententes d'approvisionnement, y compris le nombre et les types (pièce 6). De plus, il a indiqué que parmi ces protocoles figurait un examen par Ontario Pork des ententes d'approvisionnement direct proposées en vue d'une approbation préliminaire et d'un suivi dans un délai de sept jours.

En réponse aux questions posées par d'autres parties, M. Marks a reconnu que sur les 35 contrats différents (environ dix figurent dans le site Web sécurisé d'Ontario Pork), 4 ou 5 étaient ouverts à l'heure actuelle et que 2 ou 3 seraient accessibles à des producteurs de porcs standard. Il a admis que les producteurs ne recevaient pas toujours les feuilles de données sur l'animal (kill sheet data) d'Ontario Pork. Cela s'explique en grande partie par le nombre de producteurs qui fournissent des porcs dans un seul et même chargement. M. Marks a également indiqué qu'Ontario Pork devait vendre tous les porcs que les producteurs lui demandaient de vendre et que, dans certains cas, les porcs étaient de qualité inférieure et, par conséquent, plus difficile à vendre, ce qui pouvait causer des conflits avec les transformateurs.

M. Lloyd Bauernhuber, directeur des finances et des services opérationnels à Ontario Pork, a présenté le résumé du budget de la commission locale pour l'exercice 2008. Ontario Pork exige des frais de gestion de 1,75 $ par porc de marché. Le document budgétaire (pièce 7) comprenait la ventilation des principales sources de revenus et de dépenses pour chaque porc. On a expliqué que ce document, tel qu'il a été présenté, constituait un rapport spécial plus détaillé que les rapports habituels. Le budget présentait une ventilation des dépenses pour chaque service, mais la répartition des coûts en fonction du centre d'activité et l'affectation des frais généraux n'y figuraient pas.

Après son témoignage, M. Bauernhuber a répondu à plusieurs questions au sujet de la garantie de paiement pour les producteurs. Il a déclaré ou confirmé ce qui suit :

Ontario Pork se sert du fonds de roulement exigé de 5 millions de dollars par année pour faire en sorte que les producteurs soient payés; cependant, elle ne garantit pas les paiements.
Le rôle d'Ontario Pork consiste à évaluer la capacité financière des transformateurs en se servant des données et des ratios financiers de l'entreprise qui sont publics et accessibles.
La majorité des transformateurs de l'Ontario ont fourni une lettre de crédit, mais les trois principaux transformateurs de porcs ne l'ont pas fait.
Les transformateurs du Québec fournissent une lettre de crédit et ceux des États Unis sont assujettis à la loi intitulée Packers and Stockyards Act (loi sur les abattoirs et les parcs à bestiaux).

Ontario Pork a fait venir à la barre M. Ken McEwen, qui avait les compétences requises pour être témoin expert. M. McEwen a passé en revue un rapport qu'il a rédigé en juillet 2008 pour Ontario Pork. Le rapport intitulé A Review of the Functions and Service Fee Levies Applied to the Swine Sector by Province a été déposé à titre de pièce 9. Il contenait une comparaison des services et des frais de gestion de diverses commissions et associations canadiennes de commercialisation du porc.

En réponse à des questions posées après son témoignage, M. McEwen a dit être du même avis que M. Hunsberger, qui a dit que les provinces canadiennes de l'Ouest étaient les seules à être dotées d'un système de commercialisation complètement ouvert. En se basant sur des renseignements contenus dans son rapport, M. McEwen a également confirmé que le coût moyen de la commercialisation d'un porc au Manitoba, en Saskatchewan ou en Alberta était d'environ un dollar. En outre, il a précisé qu'il ne s'était pas entretenu avec des agents de vente indépendants dans l'Ouest du Canada pendant les recherches qu'il a effectuées pour son rapport.

Mme Mary-Ann Hendrikx, une directrice à Ontario Pork, a présenté des renseignements sur une proposition visant à mettre à jour la structure de gouvernance d'Ontario Pork. Mme Hendrikx est membre du comité d'examen de la structure électorale d'Ontario Pork, qui a élaboré la proposition. Celle-ci n'a pas été approuvée par la commission locale. Mme Hendrikx a expliqué que les tentatives antérieures visant à mettre à jour la structure de gouvernance avaient échoué parce qu'Ontario Pork n'avait pas reçu suffisamment de soutien de la part des conseillers. Le nombre de producteurs de porcs a diminué de 50 % depuis 1996. Les principales caractéristiques du modèle de gouvernance proposé sont les suivantes :

dix directeurs provinciaux;
trois zones représentant les douze districts existants, soit les districts 1 à 3, les districts 4 à 7 et les districts 8 à 12;
chaque zone élit trois directeurs sans pouvoir décisionnel;
élection d'un dixième directeur parmi les grands producteurs (plus de 10 000 porcs), qui représente les grands producteurs et qui n'a pas à être un conseiller;
mandat de trois ans (comme à la Fédération de l'agriculture de l'Ontario);
maximum de 12 ans (quatre mandats), sauf quelques exceptions;
quatre-vingt conseillers élus dans les 12 districts.

Le comité poursuit ses travaux. Ontario Pork aura une discussion en juillet et prendra une décision en août. Les commentaires des producteurs sont acceptés jusqu'au congrès sur les politiques. Si les changements sont appuyés et approuvés, le comité aimerait qu'ils soient mis en œuvre d'ici mars 2009.

Larry Skinner

M. Larry Skinner, un producteur de porcs du comté de Perth, a abordé deux sujets qui, selon lui, constituent les questions centrales de l'audience.

En ce qui concerne le statut de tierce partie d'Ontario Pork dans les contrats d'approvisionnement direct, M. Skinner a indiqué que le processus actuel, qui se veut automatique, était parfois long et pénible. Selon lui, il existe un conflit entre les pouvoirs de commercialisation, qui ont été accordés à l'époque où les porcs étaient principalement vendus à l'encan. Il a dit convenir que les contrats directs ne pouvaient fonctionner pleinement à cause des pouvoirs de commercialisation existants d'Ontario Pork. Il a précisé que le corollaire était également vrai, c'est à-dire que les pouvoirs de commercialisation d'Ontario Pork ne pouvaient être pleinement exercés à cause des contrats directs. Il a proposé qu'on réexamine les principes des protocoles et procédures de passation de contrats et qu'on modifie les dispositions utiles des règlements de sorte qu'elles reflètent davantage le contexte de commercialisation actuel. En outre, il a indiqué que la commission de commercialisation des produits agricoles devait jouer un grand rôle dans la mise en œuvre et l'application du système qui résultera.

Au sujet des frais de gestion, M. Skinner a comparé la structure et le montant des frais du Manitoba aux frais d'Ontario Pork. Il a expliqué que selon le système ouvert du Manitoba, les producteurs payaient des frais de 0,80 $ par porc au Conseil manitobain du porc et s'ils avaient recours aux services de la Manitoba Pork Marketing Coop, ils payaient 0,70 $ de plus par porc, pour un total de 1,50 $. Il a ajouté que les producteurs auraient toujours des frais de transaction à assumer, quel que soit le système de vente utilisé, et qu'ils devaient connaître les frais exacts. Selon lui, si on améliorait la transparence au sujet des coûts réels des divers services de commercialisation offerts par Ontario Pork, on éliminerait en grande partie l'insatisfaction des producteurs à l'égard du système actuel.

Conestoga Meat Packers/Progressive Pork Producers Coop (conjointement Conestoga/3P)

M. Bob Hunsberger, président du conseil d'administration de Conestoga/3P, et M. Arnold Drung, directeur général de Conestoga Meat Packers Ltd., ont fait un exposé conjoint. Selon Conestoga/3P, il faut révoquer les pouvoirs de commercialisation accordés à Ontario Pork, car ils sont en conflit avec le modèle d'exploitation de Conestoga/3P. MM. Hunsberger et Drung estiment que la réussite de leur entreprise dépend d'un système provincial de commercialisation ouvert et souple ou au moins d'une dispense irrévocable à l'égard des pouvoirs de commercialisation actuels d'Ontario Pork. Ils ont expliqué leur modèle de gestion, qui consiste à garantir une place en abattoir pour les porcs produits par leurs membres et à rémunérer ces derniers pour leurs porcs en fonction de la valeur de la viande.

Ils ont indiqué que les conflits actuels avec Ontario Pork, qui découlent des pouvoirs monopolistiques que la loi accorde à celle-ci, et le modèle d'exploitation d'une usine qui appartient à des producteurs menaçaient la viabilité de leur entreprise.

Par ailleurs, ils ont mentionné que la situation économique dans le secteur de la transformation du porc avait entraîné une diminution de la marge bénéficiaire pour les transformateurs de porcs. Ils ont aussi parlé des changements apportés ou en cours qui visent à améliorer la viabilité de leur entreprise. Ils ont dit qu'ils devaient payer pour des services fournis par Ontario Pork qui ne procuraient aucune valeur ajoutée à leurs membres et que les exemptions demandées n'avaient pas été approuvées. En outre, ils ont signalé les conflits qu'ils ont eus avec Ontario Pork lorsqu'ils ont essayé de modifier le délai de paiement, la méthode de fixation des prix, le règlement des paiements et le calendrier de livraison des porcs à leur usine par les membres.

Synergy Swine Inc., Paragon Farms et Great Lakes Pork et RFW Farms Ltd.

M. Mark Yungblut, M. Rob McDougall et M. James Reesor, les représentants des trois entreprises ci-dessus, ont choisi de faire un exposé conjoint à l'audience. Ils ont indiqué qu'ensemble ils produisaient plus de 700 000 porcs de marché chaque année, mettaient à contribution plus de 220 familles d'agriculteurs de l'Ontario et versaient annuellement plus d'un million de dollars à Ontario Pork.

Ils ont fait remarquer que le pouvoir exclusif de commercialisation d'Ontario Pork constituait la principale question à régler. Selon eux, on ne peut autoriser pleinement la conclusion de contrats directs entre les producteurs et les transformateurs tout en maintenant les pouvoirs de commercialisation d'Ontario Pork, en particulier ceux prévus à l'article 10 du Règlement 419. Ils ont indiqué que les fonctions d'Ontario Pork en matière de commercialisation devraient être exercées de façon volontaire. De plus, ils ont recommandé qu'Ontario Pork n'ait aucun droit de regard sur les contrats conclus entre les producteurs et les transformateurs. Ils ont signalé que, même si la question des frais de commercialisation était importante, les pouvoirs de commercialisation obligatoires constituaient le véritable problème. Ils croient que les pouvoirs de commercialisation actuels pourraient avoir une incidence négative sur la décision des transformateurs d'investir en Ontario.

On a appelé à la barre M. Kevin Grier, analyste principal de marchés pour le George Morris Centre, qui avait les compétences requises pour être témoin expert. M. Grier a expliqué que dans l'Ouest du Canada et aux États Unis, la commercialisation du porc était considérée comme une opération commerciale entre un producteur et un transformateur. Il a signalé l'existence d'organismes de commercialisation privés dans l'Ouest du Canada. Il a indiqué qu'en Amérique du Nord, 85 % à 90 % des porcs faisaient l'objet de contrats avec des exploitants d'abattoir ou appartenaient à des exploitants d'abattoir. Presque partout, le transport des porcs relève du producteur. Le prix du porc dépend de l'offre et de la demande et est établi de façon ouverte et transparente. En Ontario, le prix correspond à celui du Chicago Mercantile Exchange, prix qui est rajusté en fonction du taux de change et des frais de transport. Ailleurs, les producteurs sont payés directement par le transformateur. Les producteurs et les exploitants d'abattoir entretiennent des relations très étroites, et le libre marché constitue la norme.

M. Grier a dit qu'Ontario Pork s'immisçait dans la relation entre les producteurs et les transformateurs en participant à l'approbation des contrats directs, à l'établissement des calendriers et aux règlements. Il a aussi fait remarquer que l'affichage des renseignements sur les contrats était contre-productif et nuisait à l'innovation. En outre, il a signalé que les pouvoirs de commercialisation actuels d'Ontario Pork étaient superflus en précisant que celle-ci n'avait pas besoin de ces pouvoirs pour protéger les producteurs contre les défauts de paiement.

M. Grier a expliqué que la construction d'une nouvelle usine de transformation du porc coûtait plus de 200 millions de dollars, montant auquel s'ajoutent entre 50 et 100 millions de dollars à titre de capital d'exploitation. Il a signalé que l'annonce faite par les Aliments Maple Leaf de leur intention de vendre ou de fermer leur usine de Burlington (Ontario) causait beaucoup d'inquiétude, étant donné qu'il s'agit du principal acheteur de porcs de marché en Ontario.

| Haut de la page |

The Open Market Group (OMG)

M. Brian Simpson et M. Jim Van Nes ont pris la parole en tant que représentants de l'OMG.

Ils ont fait observer qu'Ontario Pork se trouvait souvent dans une situation difficile puisqu'elle devait représenter tous les producteurs. L'OMG a demandé qu'Ontario Pork soit divisée en deux organismes autonomes, c'est à-dire une association et une organisation responsable de la commercialisation et de la logistique. L'association s'occuperait de tous les aspects à l'exception de la commercialisation. L'OMG s'est dit d'accord pour qu'on exige des frais pour toutes les catégories de porcs. Ces frais doivent être concurrentiels par rapport aux autres régions de l'Amérique du Nord.

L'OMG a demandé qu'on laisse le choix aux producteurs d'utiliser ou non les services de commercialisation d'Ontario Pork et que ces services soient financés au moyen d'un système d'utilisateur-payeur. Le fait d'exclure la commercialisation des fonctions de l'association permettrait de laisser le choix aux producteurs. Un rapport intitulé Marketing Systems for Ontario Pork - A Working Document, qui a été rédigé par Serecon Management Consultants Inc. pour Ontario Pork, a été déposé à titre de pièce 21. Les représentants de l'OMG ont expliqué que la création d'une organisation responsable de la commercialisation et de la logistique afin de séparer les fonctions liées à la commercialisation figurait parmi les options proposées dans ce rapport, mais que cela ne s'était pas concrétisé en Ontario.

M. Allan Van Ravenswaay, M. Jim Wilhelm, M. Ron Wouters et M. Eric VanBoekel ont également pris la parole pour l'OMG. M. Van Ravenswaay, M. Wilhelm, M. Wouters et M. VanBoekel ont indiqué qu'ils n'étaient pas satisfaits des services de commercialisation d'Ontario Pork et que les producteurs pourraient obtenir de meilleurs prix en s'occupant eux-mêmes de la commercialisation. M. Van Ravenswaay a donné un exemple d'une vente sur le marché au comptant qu'Ontario Pork a faite en son nom à un transformateur américain et qui était beaucoup moins concurrentielle qu'une autre vente au comptant faite le même jour au même transformateur américain par un producteur américain. MM. Wilhelm et Wouters ont expliqué que lorsque leur contrat direct avec un transformateur de l'Ontario a été résilié en raison d'un incendie survenu à l'usine, la seule option de commercialisation que pouvait leur offrir Ontario Pork était le programme de mise en commun. Ils ont expliqué qu'ils avaient cherché d'autres options et qu'au bout de quelques semaines, ils avaient négocié avec un exploitant d'abattoir américain un contrat direct comparable à leur contrat direct précédent. Ils ont aussi parlé des conflits juridiques qu'ils ont eus avec Ontario Pork en tentant de régler un problème de frais de gestion impayés.

M. Van Ravenswaay a indiqué qu'il comptait 25 années d'expérience comme courtier en bétail de toutes sortes, y compris le porc. En 2007, il a été élu au comité de commercialisation d'Ontario Pork. Il a précisé que le comité s'était réuni une fois en 2007 et avait été aboli à l'automne 2007 en raison de compressions budgétaires.

M. Van Ravenswaay a poursuivi son témoignage en faisant remarquer qu'Ontario Pork nuisait à la relation entre les producteurs et les exploitants d'abattoir. Il a expliqué qu'en 2005, pendant qu'il négociait un contrat direct avec un transformateur du Québec, Ontario Pork avait entendu parler des négociations et était mécontente. Par la suite, le transformateur du Québec n'avait pas voulu poursuivre les discussions ni conclure un contrat direct par crainte qu'Ontario Pork ne lui fournisse pas suffisamment de porcs.

M. Lou Thompson, un acheteur de porcs pour Cargill Meat Solutions, a été appelé à témoigner par conférence téléphonique. Il a travaillé pour Tyson Foods pendant 14 ans avant de se joindre à Cargill. M. Thompson a indiqué qu'il faisait affaire avec les producteurs de porcs de l'Ontario et Ontario Pork. Il a précisé qu'il avait une bonne relation de travail avec les producteurs indépendants de l'Ontario grâce à des contrats d'approvisionnement de longue durée et qu'il traitait principalement avec Ontario Pork dans le cadre de ventes sur le marché au comptant. Pendant qu'il travaillait pour Tyson Foods, il a examiné la possibilité de conclure une entente d'approvisionnement de longue durée avec Ontario Pork, mais la commission locale avait indiqué qu'elle ne désirait pas conclure d'ententes de ce genre à ce moment-là. M. Thompson a fait remarquer que, bien que le volume de porcs soit pris en compte dans la négociation des ententes, le facteur le plus important est la relation entre le transformateur et le producteur. Il a donné des exemples de producteurs de l'Ontario qui ont continué de respecter leur entente d'approvisionnement pendant la dernière contestation des États Unis concernant les exportations canadiennes de porcs.

L'OMG a souligné qu'il était important d'obtenir rapidement des transformateurs les feuilles de données sur l'animal (kill data records) afin de pouvoir prendre des décisions concernant la gestion et la commercialisation futures et qu'il avait toujours de la difficulté à obtenir ces renseignements d'Ontario Pork en temps utile.

Après ces témoignages, Ontario Pork a déposé des éléments de preuve, soit les pièces 23, 24, 25 et 27, concernant les conflits juridiques entre elle et M. Van Ravensway, M. Wilhelm, M. Wouters et M. VanBoekel. De plus, elle a indiqué que les témoignages de ces producteurs n'étaient pas fiables .

Zantingh Direct Inc. et Zantingh Swine Inc. (collectivement Zantingh)

M. Brad Zantingh, directeur des opérations, a témoigné au sujet du modèle de gestion de Zantingh qui remplit le rôle d'agent de commercialisation pour des vendeurs de porcs de diverses catégories. Certaines catégories sont réglementées par Ontario Pork tandis que d'autres ne sont pas visées par les pouvoirs de commercialisation prévus par le Règlement 419. M. Zantingh a signalé que son entreprise était une pionnière en matière de développement de marchés pour les porcs de faible poids ou " hors catégorie " et qu'elle avait investi beaucoup de ressources pour bâtir ces marchés. L'entreprise a noué des liens avec 14 transformateurs spécialisés des États Unis. Selon elle, les modifications à la structure réglementaire doivent être souples et permettre à des parties autres qu'Ontario Pork de prendre part à la commercialisation des diverses catégories de porcs en Ontario.

Zantingh estime qu'Ontario Pork a un rôle important à jouer en représentant l'industrie porcine de l'Ontario pour diverses questions. L'entreprise est d'accord pour qu'on mette en œuvre un système de traçabilité des porcs qui protège ses renseignements commerciaux. Elle a signalé que la commission de commercialisation des produits agricoles devrait examiner le rôle du comité consultatif de l'industrie porcine ou de groupes semblables qui conseillent Ontario Pork.

Zantingh a demandé que les modifications apportées au règlement ne mettent pas ses activités en péril.

Intervenants

En tout, 18 intervenants ont déposé des observations écrites auprès de la commission de commercialisation des produits agricoles. De ce nombre, 8 ont aussi fait des présentations à l'audience. Un large éventail d'opinions ont été exprimées, allant du maintien du statu quo à la nécessité d'apporter des changements importants aux pouvoirs de commercialisation et à la structure de gouvernance d'Ontario Pork.

Les Aliments Maple Leaf et Quality Meat Packers ont parlé des problèmes qu'ils ont eus à faire approuver le libellé des contrats d'approvisionnement par Ontario Pork. Ils ont indiqué que les problèmes avaient fait l'objet de discussions pendant plusieurs années et, dans certains cas, n'avaient jamais été réglés. Ils estiment que le processus d'approbation des contrats a des effets négatifs sur leur entreprise. Quality Meat Packers a mentionné que le système actuel, selon lequel Ontario Pork participe à l'établissement des calendriers de livraison et à la logistique, comportait des inconvénients, comme la longue chaîne de communication entre le fournisseur et l'acheteur, les responsabilités multiples des intéressés, les nombreuses voies de communication et les risques d'incongruité dans les actes et les besoins des parties, les coûts d'exploitation plus élevés que pour une chaîne d'approvisionnement plus rigoureuse et une résistance supplémentaire au changement en raison du large éventail d'entités et d'organisations qui entrent en jeu.

La Fédération des agriculteurs chrétiens de l'Ontario a signalé que, même si Ontario Pork avait un rôle à jouer en positionnant les producteurs dans un marché nord-américain concurrentiel, les producteurs devraient avoir la possibilité de commercialiser leurs porcs sans passer par Ontario Pork, de prendre eux-mêmes des dispositions pour le transport et de se faire payer directement par les exploitants d'abattoir.

M. Eric Schwindt a proposé que des modifications importantes soient apportées au modèle de gouvernance d'Ontario Pork afin que celle-ci puisse bien représenter les différents secteurs de la production porcine tout en tenant compte de l'échelle de production. Il a convenu que les intérêts des producteurs de porcs devaient être défendus et a indiqué que la commission locale pourrait remplir ce rôle. Il a aussi mentionné qu'il fallait définir clairement les rôles afin d'éliminer les doubles emplois entre Ontario Pork et le Conseil canadien du porc.

Mme Ursula van den heuval-O'Neil, qui représentait un groupe de nouveaux producteurs de porcs, a dit être en faveur de l'élargissement du rôle d'Ontario Pork dans la vente et la commercialisation de tous les types et de toutes les catégories de porcs. Ontario Pork doit défendre les intérêts de tous les producteurs de façon équitable en mettant l'accent sur les programmes de soutien gouvernementaux.

M. Rein Minnema a dit soutenir le rôle actuel que joue Ontario Pork dans la commercialisation du porc et a indiqué que d'autres devraient se concentrer sur les autres catégories de porcs. Selon lui, la commission locale doit conserver son rôle concernant le règlement des paiements et il faut continuer de mettre en commun les frais de transport. M. Minnema n'est pas d'accord pour qu'on élimine l'exemption applicable aux autres catégories de porcs ni pour qu'on fixe des frais pour ces autres catégories.

M. Bruce Hudson, représentant des producteurs du district 12, s'est dit inquiet des modifications proposées au rôle et aux fonctions d'Ontario Pork compte tenu de la situation économique actuelle. Il a expliqué que de nombreux producteurs dans l'Est de l'Ontario expédiaient des porcs à des transformateurs du Québec, mais que les modifications apportées aux ententes de commercialisation au Québec avaient eu des répercussions sur ces producteurs, qui doivent maintenant expédier leurs porcs à des transformateurs exerçant leurs activités à l'Ouest de l'Ontario.

M. Greg Haskett du district 5 a indiqué que tous les producteurs représentant tous les segments de l'industrie porcine devaient apporter une contribution financière pour aider Ontario Pork à régler des problèmes touchant l'industrie. Un certain nombre d'intervenants, dont des représentants des districts 3, 7 et 11, des producteurs de porcs du comté de Perth et de la Grey Bruce Pork Producers Association, ont dit être d'accord avec le principe de la contribution financière.

En ce qui concerne les pouvoirs de commercialisation, M. Haskett a signalé que les producteurs devraient avoir le choix de recourir ou non aux services d'Ontario Pork. Pour ce qui est du modèle de gouvernance d'Ontario Pork, il a précisé que la réduction du nombre de conseillers et de directeurs provinciaux permettrait une meilleure représentation.

| Haut de la page |

Décisions rendues pendant l'audience

Conestoga Meat Packers/Progressive Pork Producers Cooperative Inc. ont inclus dans leurs documents à divulguer une proposition préliminaire datée du 12 juin 2006 et établie par le médiateur Frank Handy qui visait à régler les différends entre eux et la commission locale. Ontario Pork s'est opposée à l'admission de ce document en raison du privilège lié aux négociations. M. Hunsberger a reconnu que les parties avaient convenu que la médiation serait confidentielle. Par conséquent, la commission de commercialisation des produits agricoles n'a pas tenu compte du document.

Ontario Pork a contesté l'admissibilité du rapport de septembre 1998 intitulé Marketing Systems for Ontario Pork - A Working Document qui a été rédigé par Serecon Management Consulting Inc. parce qu'il ne s'agissait pas du rapport final. La commission de commercialisation des produits agricoles s'est dite convaincue que l'OMG avait fait des efforts raisonnables pour obtenir le rapport final sans toutefois y parvenir. À la fin de l'audience, la commission locale a fourni des copies du rapport final. Elle a contesté de nouveau le rapport sous prétexte qu'il ne donnait pas une image fidèle de l'industrie porcine compte tenu des nombreux changements survenus depuis 1998. Comme le rapport constituait pour l'OMG un moyen pratique de présenter les options en matière de réglementation et non pas une source de renseignements factuels, la commission de commercialisation des produits agricoles l'a admis (pièce 21). L'OMG ne s'est reporté qu'aux options III et IV figurant à la page 5 de la pièce 21. Même si la commission de commercialisation des produits agricoles a admis que le rapport ne présentait pas la situation actuelle de l'industrie porcine, le document contenait des données historiques utiles.

La commission locale a contesté des témoignages en raison du fait qu'ils constituaient du ouï-dire. Par exemple, elle a contesté le témoignage de M. Reesor concernant ce qu'une personne non identifiée avait dit lors d'une journée d'examen des politiques d'Ontario Pork, celui de M. Van Ravensway au sujet du prix obtenu par un producteur donné et celui de M. Van Boekel concernant une conversation avec un représentant de Meadowbrook Farms. La commission de commercialisation des produits agricoles a admis qu'il fallait faire preuve de prudence avec le ouï-dire parce qu'on ne pouvait en vérifier l'exactitude, mais elle a aussi reconnu que les préoccupations relatives au ouï-dire revêtaient moins d'importance lors d'une audience visant à déterminer des questions de politique que dans une procédure judiciaire. Quoi qu'il en soit, les conclusions de la commission de commercialisation des produits agricoles ne reposent sur aucun des témoignages constituant du ouï-dire.

Analyse

La commission de commercialisation des produits agricoles a examiné les preuves et les témoignages présentés à l'audience concernant les quatre questions mentionnées ci-dessus. Durant l'examen, il est devenu évident que les pouvoirs de commercialisation d'Ontario Pork constituaient le principal problème et que la commission de commercialisation des produits agricoles devait se pencher là-dessus. Toutes les parties ont reconnu que cette dernière avait délégué à Ontario Pork le pouvoir de commercialiser les porcs de l'Ontario. Cependant, plusieurs ont demandé la révocation des pouvoirs en vertu desquels tous les porcs doivent être commercialisés par la commission locale ou par son entremise.

Toutes les parties ont admis qu'Ontario Pork avait un rôle à jouer en représentant l'industrie pour diverses questions. En général, on a reconnu que tous les producteurs de porcs tiraient profit des services fournis à l'industrie et qu'ils devaient donc contribuer à leur paiement. Il y a eu des divergences pour ce qui est d'accorder à Ontario Pork le pouvoir de délivrer des permis aux producteurs, y compris un droit de regard sur les pratiques de production. Les parties ont dit être en faveur de la mise à jour du modèle de gouvernance, mais plusieurs ont indiqué qu'il fallait définir le rôle futur d'Ontario Pork dans la vente et la commercialisation du porc avant de déterminer la structure de gouvernance qui convient.

Rôle d'Ontario Pork dans la vente ou la commercialisation de tous les types et de toutes les catégories de porcs

La possibilité pour les producteurs de choisir une option de commercialisation constitue l'un des grands principes discutés durant l'audience. Ontario Pork a indiqué qu'elle offrait de nombreuses options aux producteurs, qu'elle comptait, dans les limites de ses pouvoirs, accroître les options offertes et qu'elle devait conserver tous les pouvoirs qui lui ont été accordés pour atteindre ses objectifs légitimes. Plusieurs parties ont soutenu que les pouvoirs de commercialisation actuels de la commission locale lui avaient été délégués il y a des décennies et qu'ils ne permettaient plus à l'industrie de fonctionner efficacement. Bon nombre ont mentionné qu'il y avait une incohérence entre les pouvoirs de commercialisation délégués à Ontario Pork et le fonctionnement des contrats d'approvisionnement direct. Elles ont également fait remarquer que cette incohérence avait nuit à l'efficacité, avait causé des conflits et avait miné les relations dans l'industrie, en particulier celles entre Ontario Pork et un grand nombre de ses producteurs et de transformateurs de porcs.

La commission de commercialisation des produits agricoles n'a entendu de la part d'Ontario Pork aucun témoignage probant montrant que tous les pouvoirs prévus par l'article 10 du Règlement 419 étaient nécessaires à la commercialisation efficace des porcs de l'Ontario, et ce, tant aujourd'hui que dans l'avenir. En fait, en réponse à une question, Ontario Pork a indiqué qu'elle n'avait pas fait d'examen visant à déterminer si des paragraphes en particulier du Règlement 419 étaient nécessaires. La commission de commercialisation des produits agricoles n'a pas été convaincue que les efforts actuellement déployés par Ontario Pork pour modifier son rôle en matière de commercialisation aboutiraient à un règlement rapide et satisfaisant pour les producteurs et les intervenants. Selon des témoignages entendus par la commission de commercialisation des produits agricoles, les problèmes abordés existent depuis longtemps et le processus de planification stratégique entrepris par la commission locale est en cours depuis 2005.

La commission de commercialisation des produits agricoles a reconnu qu'au moment où les pouvoirs de commercialisation actuels d'Ontario Pork lui ont été délégués, la structure de l'industrie, les méthodes de commercialisation utilisées et l'accès à l'information sur le marché étaient très différents. Les biens différenciés occupent une place de plus en plus grande sur le marché, au détriment des produits de base. Le nombre de porcs commercialisés dans le cadre de contrats d'approvisionnement direct a augmenté pour atteindre environ 85 %. M. Grier a expliqué à la commission de commercialisation des produits agricoles que l'offre et la demande en Amérique du Nord constituaient les principaux déterminants du prix payé pour les porcs de marché en Ontario et ailleurs en Amérique du Nord. Même si on a mentionné que le pouvoir de marché procurerait des avantages, aucune preuve visant à quantifier ces avantages n'a été présentée. Par conséquent, la commission de commercialisation des produits agricoles n'a pas été convaincue que le pouvoir de marché détenu par Ontario Pork contribuait à augmenter les profits des producteurs de l'Ontario.

En outre, la commission de commercialisation des produits agricoles n'a pas été convaincue que la participation d'Ontario Pork à tous les contrats d'approvisionnement conclus entre des producteurs et des transformateurs procurait une valeur ajoutée aux participants. En fait, on a montré que la participation d'Ontario Pork commençait à nuire à l'établissement et au maintien de bonnes relations dans la chaîne d'approvisionnement. Même si les protocoles d'Ontario Pork concernant la conclusion de contrats indiquent qu'elle donne suite aux demandes d'approbation de contrats d'approvisionnement dans un délai de sept jours, la commission de commercialisation des produits agricoles a entendu des témoignages montrant que ce n'était souvent pas le cas. Les exposés fait par des transformateurs ont permis à la commission de commercialisation des produits agricoles de constater qu'il fallait beaucoup de temps pour régler les problèmes et que, dans certains cas, aucune solution n'était apportée. Par ailleurs, la commission de commercialisation des produits agricoles n'a entendu aucune preuve montrant que l'absence de participation d'Ontario Pork à l'élaboration des contrats nuisait aux relations entre les producteurs ontariens et les transformateurs américains.

On a dit à la commission de commercialisation des produits agricoles qu'une tarification équivalente à celle des États Unis ne constituait pas un point de repère approprié pour les ventes faites par l'entremise d'Ontario Pork. En outre, la commission de commercialisation des produits agricoles n'a entendu aucune preuve probante à l'effet que les pouvoirs de commercialisation de la commission locale permettaient aux producteurs de l'Ontario d'obtenir des prix supérieurs à ceux des régions qui n'ont pas d'organisme doté de pouvoirs semblables. La commission de commercialisation des produits agricoles a reconnu que la compétitivité jouait un grand rôle dans la réussite des producteurs et des transformateurs et qu'il existait une forte interdépendance à l'intérieur de la chaîne d'approvisionnement. Par ailleurs, elle croit que les avantages que procurent les liens directs entre les acheteurs et les vendeurs sont importants pour la compétitivité et que les modèles de gestion, tels que les coopératives de producteurs, seraient plus efficaces si une tierce partie n'ajoutait pas des frais inutilement.

Ontario Pork a indiqué qu'un paiement rapide et sécuritaire figurait parmi les éléments essentiels de son orientation stratégique. Elle a précisé que ses pouvoirs obligatoires et le fonds de roulement actuel lui permettaient de fournir aux producteurs une garantie de paiement. Cependant, on a signalé à la commission de commercialisation des produits agricoles que le système actuel n'offrait aucune garantie de paiement aux producteurs.

La commission de commercialisation des produits agricoles n'a pas été convaincue que cela constituait une raison valable de maintenir les pouvoirs obligatoires de la commission locale. Elle a reconnu qu'il existait des programmes pour d'autres produits agricoles, tels que le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie, dont l'industrie porcine de l'Ontario pourrait s'inspirer.

La commission de commercialisation des produits agricoles a entendu des témoignages selon lesquels des provinces de l'Ouest du Canada avaient adopté un système de commercialisation mixte. Même si on a laissé entendre qu'il y avait eu par la suite une période d'investissements et de croissance, la commission de commercialisation des produits agricoles n'a pas su clairement dans quelle mesure les investissements et la croissance étaient attribuables aux changements apportés à la réglementation. Par contre, elle n'a entendu aucune preuve indiquant que l'adoption d'un système de commercialisation volontaire avait eu une incidence négative sur la situation financière ou la compétitivité des producteurs de ces régions.

En outre, la commission de commercialisation des produits agricoles a entendu des témoignages à l'effet que le rôle d'Ontario Pork en matière de logistique et d'établissement des calendriers de livraison des porcs aux transformateurs causait beaucoup d'insatisfaction. Le rapport présenté par M. Groenewegen recommandait des améliorations à ces processus. On a indiqué à la commission de commercialisation des produits agricoles que la commission locale était en train de mettre à jour son système informatique en vue d'apporter des améliorations dans ces domaines. On lui a aussi dit que des transformateurs souhaitaient assumer ce rôle et estimaient que le chevauchement des activités ajoutait des frais inutiles. Au Manitoba, la coopérative de commercialisation volontaire offre ce type de services à au moins un transformateur selon le principe de la rémunération à l'acte. Dans la plupart des administrations, les producteurs sont responsables du transport des porcs vers les marchés. La commission de commercialisation des produits agricoles n'a entendu aucun preuve selon laquelle le système actuel de l'Ontario offrait des économies de coûts aux participants.

Par ailleurs, la commission de commercialisation des produits agricoles a appris que, dans le cas des porcs de marché " hors catégorie " et des porcs reproducteurs de réforme, l'acheteur et le vendeur s'occupaient du règlement des paiements et que cette façon de faire semblait bien fonctionner. L'entreprise Conestoga/3P a indiqué qu'elle possédait les outils technologiques nécessaires pour s'occuper des règlements avec ses membres et que le chevauchement des services avec Ontario Pork ajoutait des frais inutiles. Selon la commission de commercialisation des produits agricoles, les décisions relatives à l'établissement des calendriers de livraison, à la logistique et aux règlements devraient être prises par l'acheteur et le vendeur. Cette approche permettrait aux acheteurs et aux vendeurs de choisir la solution la plus rentable, ce qui devrait favoriser la compétitivité de l'industrie dans son ensemble.

La commission de commercialisation des produits agricoles a conclu qu'Ontario Pork devait continuer d'offrir des services de commercialisation, ce qui comprend la logistique, l'établissement des calendriers de livraison et le règlement des paiements, et de percevoir des frais de gestion pour ces services, qui ne doivent toutefois pas être imposés. Seules les personnes qui décident d'utiliser les services d'Ontario Pork doivent payer des frais de gestion. Les producteurs de l'Ontario peuvent choisir de continuer de commercialiser leurs porcs au moyen d'une des méthodes offertes par Ontario Pork, notamment les ventes groupées ou les contrats négociés. En outre, ils doivent avoir la possibilité de conclure des contrats d'approvisionnement avec des transformateurs, de faire des ventes au comptant, de vendre par l'entremise d'autres agents ou d'utiliser toute autre méthode de leur choix pour commercialiser leurs porcs. En conséquence, il conviendrait qu'Ontario Pork élabore un plan de mise en œuvre pour cesser d'imposer ses services de commercialisation et permettre aux producteurs de choisir une méthode de commercialisation et qu'elle transmette ce plan à la commission de commercialisation des produits agricoles. Ontario Pork doit consulter tous les intervenants de l'industrie pour l'établissement de ce plan.

Pour ces motifs, la commission de commercialisation des produits agricoles révoquera l'alinéa 5j) et l'article 9 du Règlement 419 qui édictent que tous les porcs doivent être commercialisés par la commission locale ou par son entremise. Elle révoquera également l'interdiction pour quiconque de commercialiser des porcs si ce n'est la commission locale ou par son entremise. La commission de commercialisation des produits agricoles pourra apporter au besoin d'autres modifications corrélatives. Les intervenants pourront décider s'ils souhaitent ou non recourir aux services de vente, de logistique, de transport et de règlement offerts par Ontario Pork.

| Haut de la page |

Quel rôle Ontario Pork devrait elle jouer pour défendre les intérêts de l'industrie du porc de l'Ontario?

Ontario Pork a inclus ce qui suit parmi les éléments essentiels de son orientation stratégique : divulgation obligatoire des prix et accès aux marchés, traçabilité, salubrité des aliments et intervention en cas de maladies animales exotiques et système canadien d'assurance de la qualité. Dans son budget, elle a indiqué les ressources affectées à la recherche, à la promotion des soins aux animaux et à la défense des intérêts commerciaux.

Diverses parties présentes à l'audience ont indiqué à la commission de commercialisation des produits agricoles que l'industrie était d'accord pour qu'Ontario Pork continue de s'occuper de bon nombre de ces activités qui procurent des avantages à tous les producteurs. L'entreprise Zantingh a signalé qu'elle était en faveur d'un système de traçabilité des porcs et qu'elle serait disposée à collaborer avec Ontario Pork pour la prestation de services de traçabilité à ses clients qui en ont besoin. On a mentionné à la commission de commercialisation des produits agricoles que les responsables de la planification du système national de traçabilité pour les porcs estimaient que les organisations provinciales de l'industrie porcine avaient un rôle important à jouer dans la traçabilité.

Ontario Pork a fait remarquer qu'une part excessive des coûts associés à la prestation de ces services était assumée par les producteurs de porcs de marché. La commission locale a demandé que l'exemption prévue par le Règlement 419 soit révoquée afin qu'elle puisse percevoir des droits de permis pour toutes les catégories de porcs domestiques. On a informé la commission de commercialisation des produits agricoles que, selon le principe de la neutralité fiscale, les droits seraient réduits pour les porcs de marché et redistribués proportionnellement entre les catégories de porcs domestiques suivantes : en sevrage, reproducteurs et de réforme. De plus, on a présenté des preuves montrant que, dans le cadre du processus de résolution annuel d'Ontario Pork, les producteurs s'étaient dits en faveur d'une redistribution des revenus tirés des frais de gestion. Il y a des producteurs de porcs en sevrage qui sont d'accord pour contribuer aux coûts des activités et même les producteurs qui préfèrent commercialiser leurs propres porcs sont disposés à contribuer au financement des activités. L'entreprise Zantingh a dit qu'elle n'aurait pas d'objection à ce qu'on impose des frais pour les porcs de réforme (mâles ou femelles) à condition que cela procure des avantages à l'industrie, que les frais soient raisonnables et qu'ils ne soient pas assortis de pouvoirs réglementaires supplémentaires ni n'empêchent Zantingh de faire des affaires.

Par conséquent, la commission de commercialisation des produits agricoles a conclu qu'Ontario Pork devait continuer d'offrir des services à l'industrie dans l'intérêt de l'ensemble des producteurs et que toutes les catégories de porcs domestiques devaient être assujetties à des droits de permis afin de faciliter la prestation de ces services.

La commission de commercialisation des produits agricoles n'a entendu aucun témoignage clair au sujet du montant de la contribution financière applicable à chaque groupe de producteurs ou à chaque catégorie de porcs domestiques. On a toutefois présenté des preuves indiquant que les producteurs des provinces de l'Ouest payaient entre 0,80 $ et 1,00 $ par porc de marché et entre 0,19 $ et 0,25 $ par porc en sevrage exporté pour financer les services fournis à l'industrie.

Par ailleurs, on a signalé à la commission de commercialisation des produits agricoles que même si le comité consultatif de l'industrie porcine ne représentait pas convenablement tous les secteurs de l'industrie, il aurait pu constituer une tribune utile pour examiner des questions soumises par les parties. Plusieurs parties ont dit être en faveur du rétablissement du comité, qui comprendrait des représentants de l'ensemble de la chaîne de valeur de l'industrie porcine.

La commission de commercialisation des produits agricoles a conclu que ce comité pouvait jouer un rôle important pendant la transition à court terme. À long terme, il pourra fournir à l'industrie une tribune permettant d'examiner des questions de façon proactive. Par conséquent, la commission de commercialisation des produits agricoles nommera un nouveau président et cherchera des représentants appropriés de l'industrie.

Pour ces motifs, la commission de commercialisation des produits agricoles révoquera l'exemption prévue à l'article 3 du Règlement 419 concernant les porcs commercialisés à toute fin autre que l'abattage de sorte qu'Ontario Pork soit autorisée à percevoir des droits pour toutes les catégories de porcs domestiques produites en Ontario. Tous les producteurs contribueront au financement des services fournis à l'industrie.

Pouvoir d'Ontario Pork concernant la production de porcs, y compris la délivrance de permis aux producteurs

Dans son témoignage devant la commission de commercialisation des produits agricoles, Ontario Pork a souligné qu'elle devait avoir le plein pouvoir de réglementer les pratiques de production agricole afin de prendre des mesures à l'égard de questions importantes telles que la traçabilité, la salubrité des aliments et l'intervention en cas de maladies animales exotiques. Pour faire en sorte que les producteurs respectent les mesures et les règlements, Ontario Pork a indiqué que tous les producteurs devaient être titulaires d'un permis. À l'heure actuelle, Ontario Pork est autorisée à délivrer des permis aux personnes qui se livrent au rassemblement, à la transformation, à l'expédition et au transport de porcs, mais pas aux producteurs.

Même si la commission de commercialisation des produits agricoles a constaté un vaste soutien pour la participation d'Ontario Pork au système de traçabilité, l'idée d'accorder à celle-ci davantage de pouvoirs sur les producteurs a suscité des inquiétudes. Ontario Pork a actuellement un pouvoir général de recueillir des renseignements en vertu des alinéas 4a) et 4b) du Règlement 419. La commission de commercialisation des produits agricoles est d'avis que ces dispositions, ainsi que les alinéas 4d) et e), permettraient à Ontario Pork de faire sa part pour l'établissement du système national de traçabilité conformément aux paramètres établis par le Conseil canadien du porc. La commission locale doit conserver ces pouvoirs afin de recueillir des renseignements sur les prix pour les ventes de porcs de marché et de les communiquer de façon globale.

Pour ces motifs, la commission de commercialisation des produits agricoles modifiera le Règlement 419 afin d'autoriser Ontario Pork à délivrer des permis aux producteurs pour pouvoir percevoir des droits de permis qui serviront à financer les services fournis à l'industrie.

Quel modèle de représentation et quelle structure permettront à Ontario Pork de s'acquitter au mieux de son mandat? Faut-il modifier le Règlement 420 afin de pouvoir mettre efficacement en œuvre le Règlement 419?

La commission de commercialisation des produits agricoles a entendu des preuves concernant l'ampleur des changements liés au nombre de producteurs qui sont survenus dans le secteur de la production depuis la dernière mise à jour du modèle de gouvernance. Elle a également entendu des témoignages indiquant que des changements étaient nécessaires et souhaités et que les deux ou trois dernières tentatives en ce sens avaient échoué. On a présenté un modèle potentiel de changement à la commission de commercialisation des produits agricoles, mais celle-ci a cru comprendre que le modèle proposé n'avait pas été approuvé par la commission locale et que les producteurs n'avaient pas eu l'occasion de l'examiner ni de donner leur opinion à son sujet.

La commission de commercialisation des produits agricoles s'est dite tout à fait d'accord pour qu'on mette à jour le modèle de gouvernance d'Ontario Pork de sorte qu'il reflète bien la taille et la structure actuelles du secteur. À la lumière des modifications proposées au Règlement 419 dans le présent document, la commission de commercialisation des produits agricoles a reconnu qu'Ontario Pork devait réévaluer son modèle de gouvernance proposé en mettant les producteurs à contribution. Sous réserve de l'approbation de la ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, la commission de commercialisation des produits agricoles pourra modifier le Règlement 420 une fois que la commission locale aura terminé ses consultations auprès des producteurs et qu'elle aura fait rapport à la commission de commercialisation des produits agricoles d'ici le 1er décembre 2008.

| Haut de la page |

Conclusion

Sous réserve des autres modifications réglementaires corrélatives et analyses qu'il est nécessaire et prudent de faire pour donner suite à la présente décision, la commission de commercialisation des produits agricoles compte prendre les mesures ci-dessous.

À compter d'aujourd'hui, Ontario Pork n'est plus tenue d'examiner et d'approuver les contrats d'approvisionnement direct négociés entre les acheteurs et les vendeurs. Elle pourra continuer de le faire à la demande de l'une ou l'autre des parties.
Ontario Pork conservera le pouvoir d'offrir des services de commercialisation, qui comprennent la logistique, l'établissement des calendriers de livraison et le règlement des paiements, et de percevoir les frais de gestion connexes; ces services ne seront toutefois pas obligatoires et les frais de gestion seront perçus auprès des personnes qui choisissent d'utiliser les services.
La commission locale conservera le pouvoir de recueillir des renseignements sur les prix pour les ventes de porcs de marché et de les communiquer de façon globale.
Les producteurs pourront choisir de continuer de commercialiser leurs porcs au moyen d'une des méthodes offertes par Ontario Pork, notamment les ventes groupées et les contrats négociés
Les producteurs auront la possibilité de conclure des contrats d'approvisionnement avec des transformateurs, de faire des ventes au comptant à des acheteurs, de vendre par l'entremise d'autres agents ou d'utiliser toute autre méthode de leur choix pour commercialiser leurs porcs.
La commission de commercialisation des produits agricoles estime que les décisions concernant l'établissement des calendriers de livraison, la logistique et le règlement des paiements doivent être prises par l'acheteur et le vendeur.
La commission de commercialisation des produits agricoles révoquera l'alinéa 5j) du Règlement 419.
La commission de commercialisation des produits agricoles révoquera l'article 9 du Règlement 419.
La commission de commercialisation des produits agricoles révoquera l'exemption prévue à l'article 3 du Règlement 419 qui s'applique aux porcs commercialisés à toute fin autre que l'abattage de sorte qu'Ontario Pork soit autorisée à percevoir des droits pour toutes les catégories de porcs domestiques produites en Ontario. Tous les producteurs contribueront au financement de services fournis à l'industrie.
Par la présente, la commission de commercialisation des produits agricoles ordonne à Ontario Pork d'élaborer un plan de mise en œuvre pour cesser d'imposer ses services de commercialisation et permettre aux producteurs de choisir une méthode de commercialisation et de lui transmettre un plan préliminaire d'ici le 15 janvier 2009 et un plan final au plus tard le 1er mars 2009. Ontario Pork devra consulter tous les intervenants de l'industrie pour l'établissement de ce plan.
La commission de commercialisation des produits agricoles ordonne à Ontario Pork de lui présenter un plan exposant la façon dont elle percevra des frais appropriés pour les services fournis à l'industrie ainsi que la nature et la portée de son mandat en relation avec ces services. Ontario Pork devra consulter ses membres ainsi que des intervenants de l'industrie pour élaborer ce plan.
La commission de commercialisation des produits agricoles désignera un nouveau président du comité consultatif de l'industrie porcine et cherchera des représentants appropriés de l'industrie.
Par la présente, Ontario Pork se voit ordonner de terminer les consultations auprès de ses membres et de présenter à la commission de commercialisation des produits agricoles d'ici le 1er décembre 2008 une proposition visant à adapter son modèle de gouvernance en fonction de la taille et de la structure actuelles de l'industrie.

À moins d'indication contraire, les changements ci-dessus entreront en vigueur vers le mois d'avril 2009.

La présente décision a été approuvée à l'unanimité par la commission de commercialisation des produits agricoles.

Fait à Guelph (Ontario), le 6 octobre 2008.

"Elmer Buchanan"

_______________________

Président intérimaire
Commission de commercialisation des
produits agricoles de l'Ontario

"Gloria Marco Borys"

_______________________
Gloria Marco Borys
Secrétaire
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
Président intérimaire
Commission de commercialisation des
produits agricoles de l'Ontario

| Haut de la page |

Pour plus de renseignements :
Courriel : ontariofarm.productsmarketing.omafra@ontario.ca