Demande de permis de marchand

Avis aux marchands de maïs de semence

Demande de permis (HTML ou PDF) de marchand de maïs de semence

Veuillez noter qu'un permis de marchand de maïs de semence n'est requis que si vous avez conclu un contrat avec des producteurs de l'Ontario pour la production de maïs de semence.

Les critères relatifs à l'obtention du permis sont les suivants :

1. matériel;
2. expérience;
3. conformité à l'ensemble des règlements visés par la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.

Les permis ne comportent pas de date d'expiration, à moins d'indication contraire sur ces derniers.

Le permis qu'obtient un marchand demeure en vigueur jusqu'à ce que ce dernier ne se conforme plus aux critères relatifs à l'octroi du permis, s'il met fin à ses activités, ou s'il survient un changement quant à la propriété des biens de l'entreprise. Dans ces deux derniers cas, le permis en vigueur doit être remis, et le nouvel exploitant doit en demander un nouveau.

S'il est déterminé qu'un marchand ne se conforme pas aux critères relatifs à l'octroi du permis, celui-ci peut faire l'objet d'un examen en tout temps.

Prière de remplir la demande de permis ci-jointe (HTML ou PDF) et de la renvoyer dès que possible à l'adresse suivante :

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Road West, 5e étage
Guelph (Ontario)
N1G 4Y2

Si vous avez des questions concernant le permis de marchand de maïs de semence, n'hésitez pas à communiquer avec la Commission au 519 826-4220.