Permis de transfomateur

Avis à tous les transformateurs d'asperges, de raisins, de pommes de terre, de fruits à chair tendre ou de légumes

Permis (28 KB) De transformateur de pommes, d'asperges, de raisins, de pommes de terre, de fruits à chair tendre ou de légumes

La Commission de commercialisation des produits agricoles désire renseigner les transformateurs sur le programme d'octroi de permis de transformateur.

Les critères relatifs à l'obtention du permis sont les suivants :

1. matériel de transformation;
2. expérience de la transformation;
3. conformité à l'ensemble des règlements, ordonnances, ententes de commercialisation et décisions visés par la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.

Nota : Les permis qu'octroie la Commission ne comportent pas de date d'expiration, à moins d'indication contraire sur ces derniers.

Le permis qu'obtient un transformateur demeure en vigueur jusqu'à ce que ce dernier ne se conforme plus aux critères relatifs à l'octroi du permis, s'il met fin à ses activités, ou s'il survient un changement quant à la propriété des biens de l'entreprise. Dans ces deux derniers cas, le permis en vigueur doit être remis, et le nouvel exploitant doit en demander un nouveau.

S'il est déterminé qu'un transformateur ne se conforme pas aux critères relatifs à l'octroi du permis, celui-ci peut faire l'objet d'examen en tout temps.

Lorsque la Commission recevra votre demande, elle demandera à l'office de commercialisation désigné de lui faire savoir si, d'après les critères prévus, il a des objections quelconques à ce qu'un permis vous soit octroyé. Si c'est le cas, une audience sera tenue pour examiner s'il convient ou non d'octroyer le permis.

Prière de remplir la demande de permis ci-jointe et de la renvoyer dès que possible à l'adresse suivante:

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario
Commission de commercialisation des produits agricoles
1, chemin Stone Ouest
Guelph (Ontario) N1G 4Y2

Nous vous rappelons que quiconque exploite sans permis des activités de transformation contrevient à la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et de ses règlements. Prière de communiquer avec la Commission, au numéro (519) 826-4220, si vous prévoyez un retard quelconque ou avez de la difficulté à remplir la demande.

P.S. Information available in English upon request.