Permis de transformateur ou de marchand

Demande de Permis de tranformateur d'asperges, de rasins, de pommes de terre, de fruits à chair tendre ou de légumes.

Coordonnées de l'auteur de la demande

Nom de la société ou de demandeur:_____________________________________________

Adresse postale et code postal:__________________________________________________

Nom et adresse de l'établissement de transfromation ou de l'établissement vinicole:

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Courriel: ____________________________________________________________________

Numéro de téléphone d'affaires: _________________________________________________

Personne-ressource (nom, poste et numéro de téléphone):

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Par la présent, je (nous) demande (demandons) un permis de transformateur pour les fruits et légumes cultivés en Ontario ci-dessous qui sont réglementés par la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. (Cochez tout ce qui s'applique.)

_______Asperges

_______Raisins

_______Pommes de terre

Fruits tendres:

_______Nectarines

_______Pêches

_______Poires

_______Prunes

_______Cerises sures

_______Cerises douces

Légumes:

_______Haricots verts et jaunes

_______Haricots de Lima

_______Betteraves rouges

_______Chou, à l'exception de celui utilisé dans la salade de chou

_______Carottes

_______Chou-fleur

_______Maïs sucré

_______Concombres

_______Pois verts

_______Poivrons

_______Oignons de type espagnol utilisés pour faire des rondelles d'oignon

_______Citrouille

_______Courge

_______Tomates

Veuillez fournir en pièce jointe les renseignements suppleméntaires suivants afin de montrer que l'auteur de la demande satisfait aux critères d'obtention d'un permis (expérience, matéirel et confrmité à la Loi et aux règlements).

  1. Nom de propriétaires, des dirigeants ou administrateurs et des gestionnaires de l'etablissement de transformation ou de l'etablissement vinicole.
  2. Copies du document de constitution en société ou des documents permettant de vérifier l'enregistrement du nom de l'entreprise.
  3. Description des installations de transfromation, y compris des détails sur le terrain ou la superficie, les bâtiments et le matériel.
  4. Aperçu de l'expérience des membres de la direction et des personnes chargées d'exploiter l'établissement de transfromation ou l'établissement vinicole.
  5. Dans le cas des transfromateurs de raisin: description des produits finis et volumes annuels prévus.
  6. Dans le cas des transfromateurs de fruits tendres: Le nombre de tonnes de chaque fruit traité chaque année.

Veuillez remplir la section ci-dessous.

Par la présent, je demande unpermis de transformatuer en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.

Nom de la personne autorisée à signer: ________________________________________________

Signature : _______________________________________________________________________

Date: ____________________________________________________________________________

Poste ou fonction de la personne autorisée à signer:

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Si l'auteur de la demande est une personne morale ou une société en nom collectif, signature de la personne autorisée à signer: __________________________________________________________________________

Veuillez faire parvenir la demande dûment remplie et les documents à l'appui à:

En général, les permis sone délivrés pour une période de cinq (5) ans et expirent au cinquième anniversaire de la date de déliverance. Les titulaires de permis peuvent présenter une nouvelle demande de permisè la Commission six mois avant la date d'expiration. Il est à noter que la Commission peut, après la tenue d'une audience, suspendre, révoquer ou refuser de renouveler un permis en cas de non-respect ou de non-application d'une disposition de la Loi, des règlements, du plan, d'une ordonnance ou d'un ordre de la Commission ou de la commission de commercialisation visée. En outre, la transfrmation des denrées indiquées si-dessus sans un permis délivré par la Commission constitue une infraction à la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et a ses reglements.

Les renseignements personnels contenus dans le présent fromulaire sont recueillis en vertu de la Loi sure la commercialisation des produits agricoles, L.R.O. 1990, ch. F.9. Ils serviront à déterminer l'admissibilité d'un transfromateur à un permis visant les produits susmentionnés.

Veuillez communiquer avec votre municipalité afin de déterminer si d'autres approbations sont exigées pour l'etablissement de transfromation que vous proposez.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : OMAFRA Staff
Date de création : 18 decembre 2014
Dernière révision : 18 decembre 2014