Demande de permis de marchand

En vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles

Demande de permis de marchand de maïs de semence

Commission de commercialisation
des produits agricoles de l'Ontario
5e étage, 1, chemin Stone ouest,
Guelph (Ontario)
N1G 4Y2
Tél. : (519) 826-4220
Téléc. : (519) 826-3400

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(Nom de la société ou du demandeur - en caractères d'imprimerie ou à la machine)

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(Adresse postale et code postal) (No de téléphone)

présente une demande de permis de marchand de maïs de semence en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.

Veuillez fournir les renseignements supplémentaires suivants afin de montrer que le demandeur satisfait aux critères d'octroi d'un permis (expérience, matériel et conformité à la Loi et aux règlements).

  1. Noms des propriétaires, dirigeants/administrateurs et gestionnaires de l'entreprise
  2. Copies du document de constitution en société ou des documents permettant de vérifier l'enregistrement du nom de l'entreprise
  3. Description des installations, y compris des renseignements sur le terrain, les bâtiments et le matériel
  4. Aperçu de l'expérience des membres de la direction et des personnes chargées des activités de l'entreprise

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(nom du signataire) (signature du demandeur)

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(poste ou fonction) (si le demandeur est une personne morale ou une société en nom collectif, signature de la personne autorisée à signer)

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(Date)

Les renseignements personnels indiqués sur ce formulaire sont recueillis en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, L.R.O. (1990), ch. F.9, art. 3. Ils serviront à déterminer l'admissibilité d'un marchand à un permis visant les produits susmentionnés. Adresser toute question à la ou au secrétaire à l'adresse ou au numéro de téléphone indiqué ci-dessus.

J'aimerais recevoir les prochains documents de demande en [ ] anglais ou en [ ] français.

Demande de permis à titre de marchand

Avis à tous les marchands de maïs de semence
Objet : permis de marchand de maïs de semence

Vous trouverez ci-joint un formulaire de demande de permis de marchand de maïs de semence.

Veuillez noter qu'un permis de marchand de maïs de semence n'est requis que si vous avez conclu un contrat avec des producteurs de l'Ontario pour la production de maïs de semence.

Les critères relatifs à l'obtention du permis sont les suivants

  1. matériel;
  2. expérience;
  3. conformité à l'ensemble des règlements visés par la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.

Les permis ne comportent pas de date d'expiration, à moins d'indication contraire sur ces derniers.

Le permis qu'obtient un marchand demeure en vigueur jusqu'à ce que ce dernier ne se conforme plus aux critères relatifs à l'octroi du permis, s'il met fin à ses activités ou s'il survient un changement quant à la propriété des biens de l'entreprise. Dans ces deux derniers cas, le permis en vigueur doit être remis, et le nouvel exploitant doit en demander un nouveau.

S'il est déterminé qu'un marchand ne se conforme pas aux critères relatifs à l'octroi du permis, celui-ci peut faire l'objet d'un examen en tout temps.

Prière de remplir la demande de permis ci-jointe et de la renvoyer dès que possible à l'adresse suivante :

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario Commission de commercialisation des produits agricoles
1 Stone Road West, 5e étage
Guelph (Ontario)
N1G 4Y2

Si vous avez des questions concernant le permis de marchand de maïs de semence, veuillez communiquer avec la Commission au 519 826-4220.


Pour plus de renseignements :
Courriel : ontariofarm.productsmarketing.omafra@ontario.ca
Auteur : Jennifer Trommelen-Jones - Administrative Service Representative
Date de création : 13 August 2009
Dernière révision : 13 August 2009