le tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation
et des affaires rurales.
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Responsabilités des participants
principaux
Le Cabinet provincial est responsable de créer et
d'éliminer les commissions de commercialisation ainsi
que de trouver et de définir quels produits sont
réglementés. Il est aussi responsable de déterminer
les districts électoraux de ces commissions et la
méthode de représentation.
Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation
et des Affaires rurales a peu de responsabilités
quotidiennes pour ce qui est de la gestion ou du contrôle
du système de commercialisation réglementée.
Le ministre, toutefois, est directement responsable devant
le Cabinet et l'Assemblée législative de toutes
les lois connexes à l'agriculture et par conséquent,
il est le responsable ultime des systèmes de commercialisation
réglementée de l'Ontario.
La Commission de commercialisation des produits agricoles
de l'Ontario est responsable de l'administration de la Loi
sur la commercialisation des produits agricoles et de la
Loi sur le lait, et de s'assurer :
- que les commissions de commercialisation respectent
les pouvoirs et l'autorité qui leur ont été
délégués;
- que les divisions de responsabilisation soient bien
claires;
- que les intervenants aient une chance de faire valoir
leur point de vue sur le fonctionnement du système;
et
- que l'on tienne compte de l'intérêt du
public dans le système.
La Commission ne participe pas aux activités quotidiennes
des commissions de commercialisation.
Les commissions de commercialisation sont des organismes
constitués en personne morale qui représentent
les producteurs d'un ou de plusieurs produits agricoles
précis. Chaque commission est responsable de réglementer
la production ou la commercialisation de ses produits ou
encore les deux. Bien que la plupart des commissions ne
commercialisent pas directement les produits, chacune d'entre
elles possède l'autorité relative à
la commercialisation des produits et peut effectuer certaines
activités de commercialisation.
Les commissions de commercialisation sont élues,
contrôlées et financées par les producteurs.
Tous les producteurs des produits en question doivent vendre
ou commercialiser leurs produits conformément au
plan des commissions. Comme indiqué plus tôt,
les plans varient pour ce qui est de la façon dont
les producteurs doivent vendre leurs produits et dont les
acheteurs les trouvent et les achètent.
Finalement, la Commission doit être convaincue que
chaque commission de commercialisation utilise ses pouvoirs
et son autorité de façon responsable.
Les acheteurs de produits réglementés doivent
respecter les règlements établis en vertu
des lois qui, par exemple, les obligent à fournir
de l'information au sujet de la commercialisation des produits
désignés, de faire des demandes de permis
comme producteurs de produits précis, de participer
aux comités de négociation pour déterminer
les prix minimums ainsi que les conditions de vente de produits
précis et de respecter ces ententes.
Les acheteurs et d'autres intervenants ont la possibilité
de siéger aux comités de l'industrie dans
le but de régler des questions à court et
à long terme au sujet des systèmes de commercialisation
réglementée. Tous les intervenants sont responsables
de faire d'abord part de leurs inquiétudes à
la commission de commercialisation concernée et de
présenter des solutions possibles. La Commission
encourage la commission de commercialisation et les participants
de l'industrie en question à trouver une solution
au problème. La Commission offre son aide en tout
temps pour les délibérations. Elle assure
aussi la médiation en cas d'impasse et décidera
comment régler un problème si elle détermine
que cela est dans le meilleur intérêt de l'industrie.
Comme la Commission, le Tribunal d'appel de l'agriculture,
de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal)
est un organisme " quasi-judiciaire ", ce qui
signifie que l'Assemblée législative lui confère
le pouvoir de prendre des décisions ayant force obligatoire
sur les parties concernées. Le Tribunal tient des
audiences lorsqu'il y a appel d'une décision d'une
commission de commercialisation, de la Commission ou d'un
membre nommé en vertu d'une des deux lois. Le Tribunal
prend sa décision en tenant compte des preuves présentées
à ces audiences.
Toute personne insatisfaite de la décision d'une
commission de commercialisation doit d'abord en informer
cette dernière et tenter de régler le problème.
Si le résultat ne la satisfait toujours pas, elle
peut interjeter appel auprès du Tribunal dans un
délai d'un an.
Les politiques, les décisions réglementaires
ou d'autres ordonnances, directives ou décisions
de nature générale ne peuvent pas faire l'objet
d'un appel auprès du Tribunal. Seules les décisions
se rapportant aux personnes (p. ex. permis d'entreprise
de transformation) sont admissibles à un appel.
Le Tribunal a de vastes pouvoirs et peut remplacer sa décision
par celle d'une commission de commercialisation. Il peut
ordonner à cette dernière de prendre les mesures
qu'il juge appropriées.
Toute personne insatisfaite de la décision du Tribunal
a 30 jours à partir de la date du dépôt
de la décision devant le ministre de l'Agriculture,
de l'Alimentation et des Affaires rurales pour demander
à ce dernier de revoir la décision.
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Pouvoirs de la Commission
La Loi sur la commercialisation des produits agricoles
et la Loi sur le lait donnent des pouvoirs très vastes
à la Commission. Celle-ci décide quelle autorité
formera le cadre de tout plan de commercialisation. Les
demandes d'autorité précise doivent en général
être faites par les commissions de commercialisation.
Celles-ci doivent montrer à la Commission pourquoi
cette autorité est nécessaire, comment elle
sera utilisée et quel sera l'impact éventuel
sur d'autres participants du secteur.
Les autorités de base peuvent comprendre :
- la capacité de faire payer des frais aux producteurs;
- le mécanisme d'établissement des prix
pour la vente des produits;
- la façon dont les producteurs sont payés;
- la possibilité de délivrer des permis
aux marchands ou agents;
- la capacité d'établir des limites (quotas)
sur la quantité de produits qu'un producteur peut
cultiver et commercialiser pour les produits faisant l'objet
d'une gestion de l'approvisionnement.
Il y a certains points sur lesquels la Commission peut
exercer son pouvoir directement ou, si elle le décide,
de déléguer le pouvoir à une commission
de commercialisation. Pensons par exemple aux permis accordés
aux producteurs. Cependant, la Commission ne peut exercer
directement certains pouvoirs, comme celui d'établir
ou de négocier des prix ou des quotas. Dans ce cas,
elle ne peut qu'autoriser une commission de commercialisation
à utiliser ces pouvoirs. Finalement, il existe certains
secteurs importants où la Commission possède
l'autorité directe et elle ne peut la déléguer
à une commission de commercialisation; par exemple,
pour mettre en vigueur des ententes négociées,
ce qui leur donne force obligatoire sur les producteurs
et les acheteurs des produits.
On parle souvent de la Commission comme d'un organisme de
supervision. Elle est responsable devant l'Assemblée
législative par le biais du ministre de l'Agriculture,
de l'Alimentation et des Affaires rurales pour ce qui est
de l'utilisation de ses pouvoirs et de l'utilisation des
pouvoirs qui sont délégués aux commissions
de commercialisation. La Commission est responsable de tenir
compte de l'intérêt de tous les secteurs touchés
par la loi, c'est-à-dire les producteurs primaires
et autres, les services alimentaires, les détaillants
et les consommateurs. Dans le but de s'acquitter de ses
responsabilités, la Commission possède des
pouvoirs d'enquête et de résolution de disputes
assez vastes, ainsi que des pouvoirs de donner des directives
aux commissions de commercialisation afin de déterminer
des limites sur les pouvoirs qu'elle entend déléguer
ou qu'elle a déjà délégués
aux commissions de commercialisation, et finalement, de
révoquer ou de suspendre ces pouvoirs en tout temps.
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Types de questions examinées
par la Commission
La Commission se réunit à tous les mois pour
discuter des questions courantes ayant un effet sur le système
de commercialisation réglementée. Ces questions
tombent en général dans une des cinq catégories
suivantes.
Ajustements au système de commercialisation :
Les plans de commercialisation sont souvent modifiés
afin de répondre aux besoins changeants des producteurs
et acheteurs de l'Ontario, pour ajuster ces changements
aux marchés locaux et étrangers, pour assurer
une commercialisation bien ordonnée et pour continuer
d'oeuvrer dans le meilleur intérêt de l'industrie
agro-alimentaire de l'Ontario.
Ententes fédérales-provinciales :
La Commission est un des deux ou trois signataires des cinq
ententes nationales sur la gestion des approvisionnements.
Ces ententes déterminent comment les provinces partagent
le marché de chaque produit.
Questions de régie interne :
De nombreuses commissions de commercialisation existent
depuis plus de 20 ans et depuis ce temps, le nombre de producteurs
et leur distribution géographique ont changé.
Par conséquent, la représentation auprès
des producteurs n'est pas toujours équitable. Au
cours des dernières années, la plupart des
commissions de commercialisation ont réglé
ces problèmes.
Questions relatives au mandat des commissions de commercialisation
:
La plupart des commissions de commercialisation ont été
créées il y a des dizaines d'années
dans différentes situations économiques et
commerciales. Au cours des dernières années,
certaines commissions ont fait l'objet d'énormes
pressions de la part de certains producteurs et de leurs
clients, visant à leur faire modifier leur plan de
commercialisation. Par conséquent, les commissions
essaient de voir comment elles répondent aux besoins
d'un groupe moins homogène de producteurs ainsi qu'à
des clients du secteur de l'industrie alimentaire qui travaillent
dans un environnement mondial.
Relations entre les producteurs, les transformateurs et
d'autres intervenants :
Il existe parfois des problèmes de communication
entre les participants de l'industrie et certains secteurs
de produits. Ceci peut ralentir le développement
de partenariats qui pourraient régler des problèmes
et explorer des possibilités de croissance aussi
bien au niveau de l'agriculture primaire que des industries
de transformation.
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Rôle de la Commission
Étant donné les responsabilités qui
lui ont été attribuées en vertu de
la loi et du type de questions qu'elle doit examiner tous
les jours, la Commission considère que son rôle
touche à ces quatre aspects généraux
:
- supervision et administration;
- développement et mise en oeuvre de politiques;
- leadership stratégique et animation;
- éducation et information.
La vision de la Commission est d'arriver à créer
des « secteurs de l'agro-alimentaire dynamiques et
concurrentiels » et son énoncé de mission
précise qu'elle « assure la promotion de la
croissance économique dans les secteurs réglementés
de l'industrie agro-alimentaire de l'Ontario ». N'importe
quel intervenant peut présenter des ajustements au
système de commercialisation et la Commission s'assurera
que les participants de l'industrie touchés puissent
discuter de la question et essayer de trouver une solution
qui leur est acceptable.
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Comment la Commission joue son rôle
et règle les questions
Afin de s'acquitter de ses responsabilités en vertu
de la loi et de jouer son rôle, la Commission s'occupe
de ce qui suit.
- Assure l'animation et le leadership dans certains cas,
de discussions entre les commissions de commercialisation
et les représentants de l'industrie. La Commission
adopte une approche au niveau des industries de l'Ontario
pour effectuer des changements aux systèmes de
commercialisation individuels, ce qui est nécessaire
pour répondre aux changements du marché.
- S'occupe des décisions de politique et administre
les changements de réglementation nécessaires
pour changer les plans de commercialisation.
- Fait enquête et s'occupe de la médiation
dans les disputes.
- Donne des conseils aux organismes nationaux et les
consulte sur des questions ayant trait aux ententes fédérales-provinciales.
- Fournit du matériel éducatif et de communication
sur la régie interne des commissions et d'autres
questions relatives à la commercialisation réglementée.
- Conseille le ministre sur des questions de politique
au sujet de la création et du fonctionnement de
commissions de commercialisation ainsi que sur les changements
continus aux plans de commercialisation.
- Présente au ministre les résultats du
fonctionnement et de l'administration des commissions.
Lors de ses réunions mensuelles, la Commission tient
des réunions périodiques avec les conseils
d'administration et la haute direction des commissions de
commercialisation, ainsi que des réunions avec des
groupes de l'industrie alimentaire pour discuter de certaines
questions. Les membres individuels participent aussi à
d'autres réunions pour régler des problèmes
de commercialisation réglementée. Il s'agit
souvent de réunions de comités consultatifs
de l'industrie permettant de discuter de problèmes
courants ou à long terme dans le secteur et auxquelles
participent les producteurs et autres participants de l'industrie.
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Membres de la Commission
Les membres de la Commission sont des citoyens qui ont
de l'expérience en production primaire, en transformation
primaire et autre, en services alimentaires, en distribution
alimentaire et en épicerie de détail.
Le gouvernement souhaite nommer huit à dix membres
pour la Commission, forts d'une expérience collective
acquise au sein de divers groupes de produits, secteurs
de la chaîne alimentaire et différentes régions
de l'Ontario. Toute personne intéressée à
siéger à la Commission peut communiquer avec
son président ou le bureau du ministre.
Les membres sont nommés par le Conseil des ministres
pendant une période de deux ans. Leur mandat peut
être renouvelé et le nombre total d'années
de service ne peut normalement pas excéder une durée
de dix ans.
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Attentes au sujet des membres de la
Commission
Afin d'arriver à s'acquitter efficacement de leurs
responsabilités, voici ce que sont les attentes envers
les membres de la Commission :
