Rôle
de la Commission dans le système de Commercialisation Réglementée
Table des matières
Qu'est-ce que la Commission de Commercialisation
des produits agricoles de l'Ontario?
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
(la Commission) est un organisme du ministère de l'Agriculture,
de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario qui est responsable
de la gestion et de l'impact du système de commercialisation réglementée
de l'Ontario. Elle a le droit de se servir des pouvoirs ou de les déléguer
aux commissions de commercialisation ou encore de les autoriser à
utiliser les pouvoirs mis à leur disposition en vertu de la Loi
sur la commercialisation des produits agricoles et de la Loi sur le lait.
La Commission a le droit de limiter ou de révoquer les pouvoirs
ou l'autorité accordés aux commissions de commercialisation.
Elle peut aussi essayer de trouver des moyens de stimuler, d'augmenter
ou d'améliorer la production ou la commercialisation des produits
agricoles. La Commission relève du ministre, qui est responsable
devant le Cabinet et l'Assemblée législative.
En fait, la Commission est l'organisme central du système de commercialisation
réglementée de l'Ontario. Elle facilite les discussions
entre les intervenants du secteur dans le but d'apporter des changements
aux systèmes de commercialisation des produits individuels et elle
assure la supervision des commissions de commercialisation.
La Commission est responsable du développement des politiques et
de tout changement aux règlements et à la loi en rapport
à la commercialisation réglementée. Elle entretient
une relation étroite avec les commissions de commercialisation
et les représentants de l'industrie alimentaire. Elle est responsable
d'analyser et de présenter les opinions des intervenants de l'industrie
sur les questions de commercialisation réglementée au ministre,
au sein du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des
Affaires rurales, au gouvernement et aux autres parties intéressées.
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Importance de la Commission au sein du système
de Commercialisation réglementée de l'Ontario
La Commission détient des responsabilités et des obligations
de rendre compte à un niveau très élevé.
La Commission doit exercer un important « mandat public »
dans l'exercice de ses fonctions et dans la supervision des pouvoirs
et de l'autorité des commissions de commercialisation. La Commission
s'assure que les systèmes individuels fonctionnent de façon
efficace et responsable en tenant compte des effets sur les secteurs
de l'agro-alimentaire et sur les consommateurs, tout en maintenant l'application
des objectifs de politique publique de la loi.
La loi actuelle a été créée pour permettre
aux producteurs de commercialiser ensemble leurs produits de façon
ordonnée et dans le but de répartir le pouvoir entre plusieurs
petits vendeurs individuels et quelques grands acheteurs. La loi a mis
de nombreux pouvoirs à la disposition des commissions de commercialisation.
Elle prévoit aussi un système de responsabilisation de
l'utilisation de ces pouvoirs. Comme le pouvoir passe de l'Assemblée
législative aux commissions de commercialisation, l'obligation
de rendre compte doit aussi se faire dans l'autre sens.
Étant donné que la Commission est responsable du système,
elle essaie de tenir compte des intérêts et de l'effet
sur les intervenants des changements au système de commercialisation.
Elle réussit ainsi à établir un équilibre
du pouvoir entre les vendeurs et les acheteurs de produits agricoles
réglementés.
Avant de donner plus de détails sur les pouvoirs et les responsabilités
de la Commission, le résumé ci-dessous des systèmes
de commercialisation réglementée et des responsabilités
des participants principaux permettra de replacer dans son contexte
le rôle de la Commission.
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Survol du système de Commercialisation réglementée
Toute la réglementation des commissions de commercialisation
de l'Ontario est tirée de deux lois. La Loi sur la commercialisation
des produits agricoles et la Loi sur le lait. La loi détermine
les pouvoirs et responsabilités des participants du système
de commercialisation réglementée.
En général, l'objectif des deux lois est :
- de stimuler, d'augmenter et d'améliorer la production ou
la commercialisation de certains produits agricoles;
- d'assurer le contrôle et la réglementation de la production
et de la commercialisation, en Ontario, de produits agricoles spécifiques;
et
- en vertu de la Loi sur le lait, d'assurer le contrôle de la
qualité des produits laitiers.
Environ les deux tiers de la valeur à la ferme des produits
agricoles de l'Ontario sont commercialisés dans le système
de commercialisation réglementée de la province par le
biais des commissions. Les ventes de produits varient de moins d'un
million de dollars à plus d'un milliard de dollars. Il existe
21 commissions de commercialisation en Ontario qui sont responsables
de toute une série de produits agricoles. Les plans de commercialisation
varient d'une commission à l'autre dans leur façon de
contrôler comment les producteurs vendent leurs produits et comment
les sociétés qui achètent les produits agricoles
(transformateurs, marchands) trouvent et achètent les produits
nécessaires.
Les participants principaux au système de commissions de commercialisation
de la province sont les suivants :
- le Cabinet provincial;
- le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires
rurales;
- la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario;
- les commissions de commercialisation;
- les acheteurs de produits agricoles réglementés;
- d'autres intervenants; et
- le tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des
affaires rurales.
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Responsabilités des participants principaux
Le Cabinet provincial est responsable de créer et d'éliminer
les commissions de commercialisation ainsi que de trouver et de définir
quels produits sont réglementés. Il est aussi responsable
de déterminer les districts électoraux de ces commissions
et la méthode de représentation.
Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires
rurales a peu de responsabilités quotidiennes pour ce qui est
de la gestion ou du contrôle du système de commercialisation
réglementée. Le ministre, toutefois, est directement responsable
devant le Cabinet et l'Assemblée législative de toutes
les lois connexes à l'agriculture et par conséquent, il
est le responsable ultime des systèmes de commercialisation réglementée
de l'Ontario.
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
est responsable de l'administration de la Loi sur la commercialisation
des produits agricoles et de la Loi sur le lait, et de s'assurer :
- que les commissions de commercialisation respectent les pouvoirs
et l'autorité qui leur ont été délégués;
- que les divisions de responsabilisation soient bien claires;
- que les intervenants aient une chance de faire valoir leur point
de vue sur le fonctionnement du système; et
- que l'on tienne compte de l'intérêt du public dans
le système.
La Commission ne participe pas aux activités quotidiennes des
commissions de commercialisation.
Les commissions de commercialisation sont des organismes constitués
en personne morale qui représentent les producteurs d'un ou de
plusieurs produits agricoles précis. Chaque commission est responsable
de réglementer la production ou la commercialisation de ses produits
ou encore les deux. Bien que la plupart des commissions ne commercialisent
pas directement les produits, chacune d'entre elles possède l'autorité
relative à la commercialisation des produits et peut effectuer
certaines activités de commercialisation.
Les commissions de commercialisation sont élues, contrôlées
et financées par les producteurs. Tous les producteurs des produits
en question doivent vendre ou commercialiser leurs produits conformément
au plan des commissions. Comme indiqué plus tôt, les plans
varient pour ce qui est de la façon dont les producteurs doivent
vendre leurs produits et dont les acheteurs les trouvent et les achètent.
Finalement, la Commission doit être convaincue que chaque commission
de commercialisation utilise ses pouvoirs et son autorité de
façon responsable.
Les acheteurs de produits réglementés doivent respecter
les règlements établis en vertu des lois qui, par exemple,
les obligent à fournir de l'information au sujet de la commercialisation
des produits désignés, de faire des demandes de permis
comme producteurs de produits précis, de participer aux comités
de négociation pour déterminer les prix minimums ainsi
que les conditions de vente de produits précis et de respecter
ces ententes.
Les acheteurs et d'autres intervenants ont la possibilité de
siéger aux comités de l'industrie dans le but de régler
des questions à court et à long terme au sujet des systèmes
de commercialisation réglementée. Tous les intervenants
sont responsables de faire d'abord part de leurs inquiétudes
à la commission de commercialisation concernée et de présenter
des solutions possibles. La Commission encourage la commission de commercialisation
et les participants de l'industrie en question à trouver une
solution au problème. La Commission offre son aide en tout temps
pour les délibérations. Elle assure aussi la médiation
en cas d'impasse et décidera comment régler un problème
si elle détermine que cela est dans le meilleur intérêt
de l'industrie.
Le tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires
rurales (le tribunal) est un organisme « quasi-judiciaire »,
tout comme la Commission, ce qui signifie que l'Assemblée législative
lui donne le pouvoir de prendre des décisions qui ont force obligatoire
sur les parties en question. Le tribunal tient des audiences lorsqu'il
y a appel d'une décision d'une commission de commercialisation,
de la Commission ou d'un ou d'une responsable nommé(e) en vertu
d'une des deux lois. Le tribunal prend sa décision en fonction
des preuves présentées à ces audiences.
Toute personne qui n'est pas satisfaite de la décision d'une
commission de commercialisation doit d'abord en faire part à
cette commission et essayer de régler le problème. Si
elle n'est toujours pas satisfaite par la suite, elle peut interjeter
appel au tribunal dans une période d'un an. Les décisions
de la Commission ou du ou de la responsable nommé(e) peuvent
aller en appel directement devant ce tribunal.
Le tribunal possède une grande autorité et peut remplacer
sa décision par celle d'une commission de commercialisation,
de la Commission ou du ou de la responsable nommé(e). Il peut
ordonner à la Commission ou au ou à la responsable nommé(e)
de prendre les mesures que le tribunal considère convenables,
sauf pour ce qui est d'ordonner à la Commission de créer,
de changer ou de révoquer un règlement provincial.
Toute personne qui n'est pas satisfaite de la décision du tribunal
a 30 jours à partir de la date du dépôt de la décision
devant le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires
rurales pour demander au ministre de revoir la décision.
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Pouvoirs de la Commission
La Loi sur la commercialisation des produits agricoles et la Loi sur
le lait donnent des pouvoirs très vastes à la Commission.
Celle-ci décide quelle autorité formera le cadre de tout
plan de commercialisation. Les demandes d'autorité précise
doivent en général être faites par les commissions
de commercialisation. Celles-ci doivent montrer à la Commission
pourquoi cette autorité est nécessaire, comment elle sera
utilisée et quel sera l'impact éventuel sur d'autres participants
du secteur.
Les autorités de base peuvent comprendre :
- la capacité de faire payer des frais aux producteurs;
- le mécanisme d'établissement des prix pour la vente
des produits;
- la façon dont les producteurs sont payés;
- la possibilité de délivrer des permis aux marchands
ou agents;
- la capacité d'établir des limites (quotas) sur la
quantité de produits qu'un producteur peut cultiver et commercialiser
pour les produits faisant l'objet d'une gestion de l'approvisionnement.
Il y a certains points sur lesquels la Commission peut exercer son
pouvoir directement ou, si elle le décide, de déléguer
le pouvoir à une commission de commercialisation. Pensons par
exemple aux permis accordés aux producteurs. Cependant, la Commission
ne peut exercer directement certains pouvoirs, comme celui d'établir
ou de négocier des prix ou des quotas. Dans ce cas, elle ne peut
qu'autoriser une commission de commercialisation à utiliser ces
pouvoirs. Finalement, il existe certains secteurs importants où
la Commission possède l'autorité directe et elle ne peut
la déléguer à une commission de commercialisation;
par exemple, pour mettre en vigueur des ententes négociées,
ce qui leur donne force obligatoire sur les producteurs et les acheteurs
des produits.
On parle souvent de la Commission comme d'un organisme de supervision.
Elle est responsable devant l'Assemblée législative par
le biais du ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires
rurales pour ce qui est de l'utilisation de ses pouvoirs et de l'utilisation
des pouvoirs qui sont délégués aux commissions
de commercialisation. La Commission est responsable de tenir compte
de l'intérêt de tous les secteurs touchés par la
loi, c'est-à-dire les producteurs primaires et autres, les services
alimentaires, les détaillants et les consommateurs. Dans le but
de s'acquitter de ses responsabilités, la Commission possède
des pouvoirs d'enquête et de résolution de disputes assez
vastes, ainsi que des pouvoirs de donner des directives aux commissions
de commercialisation afin de déterminer des limites sur les pouvoirs
qu'elle entend déléguer ou qu'elle a déjà
délégués aux commissions de commercialisation,
et finalement, de révoquer ou de suspendre ces pouvoirs en tout
temps.
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Types de questions examinées par la Commission
La Commission se réunit à tous les mois pour discuter
des questions courantes ayant un effet sur le système de commercialisation
réglementée. Ces questions tombent en général
dans une des cinq catégories suivantes.
Ajustements au système de commercialisation :
Les plans de commercialisation sont souvent modifiés afin de
répondre aux besoins changeants des producteurs et acheteurs
de l'Ontario, pour ajuster ces changements aux marchés locaux
et étrangers, pour assurer une commercialisation bien ordonnée
et pour continuer d'oeuvrer dans le meilleur intérêt de
l'industrie agro-alimentaire de l'Ontario.
Ententes fédérales-provinciales :
La Commission est un des deux ou trois signataires des cinq ententes
nationales sur la gestion des approvisionnements. Ces ententes déterminent
comment les provinces partagent le marché de chaque produit.
Questions de régie interne :
De nombreuses commissions de commercialisation existent depuis plus
de 20 ans et depuis ce temps, le nombre de producteurs et leur distribution
géographique ont changé. Par conséquent, la représentation
auprès des producteurs n'est pas toujours équitable. Au
cours des dernières années, la plupart des commissions
de commercialisation ont réglé ces problèmes.
Questions relatives au mandat des commissions de commercialisation
:
La plupart des commissions de commercialisation ont été
créées il y a des dizaines d'années dans différentes
situations économiques et commerciales. Au cours des dernières
années, certaines commissions ont fait l'objet d'énormes
pressions de la part de certains producteurs et de leurs clients, visant
à leur faire modifier leur plan de commercialisation. Par conséquent,
les commissions essaient de voir comment elles répondent aux
besoins d'un groupe moins homogène de producteurs ainsi qu'à
des clients du secteur de l'industrie alimentaire qui travaillent dans
un environnement mondial.
Relations entre les producteurs, les transformateurs et d'autres intervenants
:
Il existe parfois des problèmes de communication entre les participants
de l'industrie et certains secteurs de produits. Ceci peut ralentir
le développement de partenariats qui pourraient régler
des problèmes et explorer des possibilités de croissance
aussi bien au niveau de l'agriculture primaire que des industries de
transformation.
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Rôle de la Commission
Étant donné les responsabilités qui lui ont été
attribuées en vertu de la loi et du type de questions qu'elle
doit examiner tous les jours, la Commission considère que son
rôle touche à ces quatre aspects généraux
:
- supervision et administration;
- développement et mise en oeuvre de politiques;
- leadership stratégique et animation;
- éducation et information.
La vision de la Commission est d'arriver à créer des
« secteurs de l'agro-alimentaire dynamiques et concurrentiels
» et son énoncé de mission précise qu'elle
« assure la promotion de la croissance économique dans
les secteurs réglementés de l'industrie agro-alimentaire
de l'Ontario ». N'importe quel intervenant peut présenter
des ajustements au système de commercialisation et la Commission
s'assurera que les participants de l'industrie touchés puissent
discuter de la question et essayer de trouver une solution qui leur
est acceptable.
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Comment la Commission joue son rôle et règle
les questions
Afin de s'acquitter de ses responsabilités en vertu de la loi
et de jouer son rôle, la Commission s'occupe de ce qui suit.
- Assure l'animation et le leadership dans certains cas, de discussions
entre les commissions de commercialisation et les représentants
de l'industrie. La Commission adopte une approche au niveau des industries
de l'Ontario pour effectuer des changements aux systèmes de
commercialisation individuels, ce qui est nécessaire pour répondre
aux changements du marché.
- S'occupe des décisions de politique et administre les changements
de réglementation nécessaires pour changer les plans
de commercialisation.
- Fait enquête et s'occupe de la médiation dans les
disputes.
- Donne des conseils aux organismes nationaux et les consulte sur
des questions ayant trait aux ententes fédérales-provinciales.
- Fournit du matériel éducatif et de communication
sur la régie interne des commissions et d'autres questions
relatives à la commercialisation réglementée.
- Conseille le ministre sur des questions de politique au sujet de
la création et du fonctionnement de commissions de commercialisation
ainsi que sur les changements continus aux plans de commercialisation.
- Présente au ministre les résultats du fonctionnement
et de l'administration des commissions.
Lors de ses réunions mensuelles, la Commission tient des réunions
périodiques avec les conseils d'administration et la haute direction
des commissions de commercialisation, ainsi que des réunions
avec des groupes de l'industrie alimentaire pour discuter de certaines
questions. Les membres individuels participent aussi à d'autres
réunions pour régler des problèmes de commercialisation
réglementée. Il s'agit souvent de réunions de comités
consultatifs de l'industrie permettant de discuter de problèmes
courants ou à long terme dans le secteur et auxquelles participent
les producteurs et autres participants de l'industrie.
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Membres de la Commission
Les membres de la Commission sont des citoyens ayant de l'expérience
dans la production primaire, la transformation primaire et autre transformation,
le service alimentaire, la distribution alimentaire et l'épicerie
au détail. Le président ou la présidente est un
ou une fonctionnaire.
Le gouvernement s'engage à avoir de neuf à douze personnes
siégeant à la Commission ayant une expérience collective
et provenant de divers groupes de produits, de différents secteurs
de la chaîne alimentaire ainsi que de différentes régions
de l'Ontario. Toute personne voulant siéger à la Commission
peut communiquer avec le président ou la présidente ou
le bureau du ministre.
Les membres sont nommés par le Cabinet. Les nominations sont
normalement pour une durée de deux à trois ans et les
membres peuvent être nommés pour un autre mandat. Au total,
le nombre d'années en poste ne dépasse pas six années
de suite.
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Attentes au sujet des membres de la Commission
Afin d'arriver à s'acquitter efficacement de leurs responsabilités,
voici ce que sont les attentes envers les membres de la Commission :
- prise de décision équitable en tenant compte de l'effet
sur tous les secteurs de l'industrie avant de prendre des décisions
- les membres ne sont pas nommés pour faire la promotion de
produits particuliers ou d'un secteur alimentaire quelconque;
- participation active aux discussions sur les problèmes;
- participation à toutes les réunions des commissions
ainsi que préparation avant les réunions en se basant
sur la documentation fournie par le personnel;
- contribution au développement du plan stratégique
de la Commission; et
- si possible, participation aux comités consultatifs de l'industrie,
aux comités spéciaux de la Commission et aux réunions
annuelles des commissions de commercialisation et des organismes de
l'industrie alimentaire.
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Rôle du personnel de la Commission
Le rôle principal du personnel de la Commission est de fournir
de l'information sérieuse et d'analyser des questions pour permettre
à la Commission de prendre des décisions éclairées
qui sont dans le meilleur intérêt de l'Ontario.
Ses responsabilités comprennent entre autres :
- d'assurer le lien entre les commissions de commercialisation et
les organismes représentant l'industrie alimentaire;
- d'identifier et de recommander les questions que la Commission doit
examiner;
- de tenir compte et de présenter les opinions des producteurs
et des intervenants de l'industrie alimentaire pour fournir de l'information
et l'analyse à la Commission, au ministre, au ministère,
à d'autres services du gouvernement ainsi qu'à d'autres
parties intéressées;
- de représenter la Commission aux réunions des commissions
de commercialisation et de l'industrie alimentaire;
- de représenter la Commission aux réunions du gouvernement
national et provincial au besoin;
- de mettre en place les décisions et objectifs de la Commission.
Résumé
La Commission possède de vastes pouvoirs de réglementation
au niveau des commissions de commercialisation de l'Ontario. Cette autorité
comprend aussi de grandes responsabilités pour ce qui est des
producteurs, des acheteurs, d'autres intervenants, de l'industrie agro-alimentaire
en général, de l'Assemblée législative de
l'Ontario et des consommateurs. La Commission a l'intention de s'acquitter
de ses responsabilités de façon efficace et ouverte.
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Pour plus de renseignements :
Courriel : ontariofarm.productsmarketing.omafra@ontario.ca
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par le gouvernement de l'Ontario, Canada
