La régulation de la production et de la commercialisation des produits visés par les programmes de gestion des approvisionnements

Introduction

Au Canada, les industries des œufs d'incubation de poulet à chair, du poulet, des œufs, des produits laitiers (lait et crème industriels) et de la dinde sont soumises à des systèmes nationaux de gestion des approvisionnements. L'un des principaux éléments de la gestion de l'approvisionnement est le contrôle efficace de la production nationale et de la commercialisation des produits. Cette fiche technique décrit ces mécanismes de contrôle.

Contexte

Les besoins nationaux sont définis par les agences nationales respectives pour les œufs, la dinde et les œufs d'incubation de poulet à chair et par le Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait pour le lait. Chaque part provinciale de l'approvisionnement national est également définie à l'échelon national. Pour le poulet, la fixation de l'approvisionnement national se base sur une démarche ascendante au cours de laquelle les provinces soumettent leurs niveaux de production souhaités à l'agence nationale. Ces organismes nationaux comprennent des producteurs de chaque province membre et divers intervenants de l'industrie comme les transformateurs, les transformateurs de second cycle, le gouvernement, etc.

Conformément aux lois provinciales et fédérales, les commissions provinciales de commercialisation des produits visés par les programmes de gestion des approvisionnements ont reçu des pouvoirs étendus de régulation de la production et de la commercialisation des produits réglementés. En Ontario, ces commissions sont la Commission ontarienne de commercialisation des œufs d'incubation et des poussins de poulets à griller et à rôtir, le Chicken Farmers of Ontario (CFO), le Dairy Farmers of Ontario (DFO), l'Ontario Egg Producers (OEP), et le Turkey Farmers of Ontario (TFO).

Les producteurs doivent respecter les quotas pour pouvoir produire et commercialiser un produit visé par les programmes de gestion des approvisionnements. Les commissions de commercialisation répartissent la part ontarienne entre les détenteurs de quotas. L'allocation se base sur la part du quota de l'Ontario détenue par chaque producteur. En général, un producteur se procure un quota supplémentaire auprès d'un autre producteur ontarien.

La gestion provinciale des approvisionnements

La régulation de la production et de la commercialisation des produits visés par les programmes de gestion des approvisionnements en Ontario s'effectue grâce à des mécanismes incluant les quotas de production, les quotas de commercialisation, l'interdiction de commercialisation de certains produits et la délivrance de permis aux producteurs.

Les quotas de production et de commercialisation

Les principaux outils de régulation du volume d'une denrée réglementée qui est produite et commercialisée sont respectivement les quotas de production et les quotas de commercialisation.

Toutes les commissions de gestion de l'approvisionnement, à l'exception du DFO, ont le pouvoir d'imposer à la fois des quotas de production et de commercialisation. Seul le DFO ne dispose que de quotas de commercialisation.

Le pouvoir d'imposer des quotas de production permet à une commission d'interdire la production d'une denrée réglementée en dehors du quota. Il lui permet également d'empêcher les producteurs de produire au-delà de leur quota et de produire sur leurs terres ou dans leurs installations sans détenir un quota de production nominal.

Le pouvoir d'imposer des quotas de commercialisation permet aux commissions d'empêcher les producteurs de commercialiser un produit réglementé sans détenir un quota, d'interdire de commercialiser une production excédentaire et d'empêcher les producteurs de commercialiser des marchandises produites sur leurs terres ou dans leurs installations sans un quota de production nominal.

Lors de chaque période de production, les commissions provinciales informent les détenteurs de quotas du volume exact que chacun peut produire ou commercialiser.

Les quotas de commercialisation peuvent également servir à garantir que le marché est suffisamment approvisionné. Les commissions de commercialisation peuvent annuler le quota d'un producteur de façon temporaire ou permanente s'il est sous-employé.

En ce qui concerne les œufs, la dinde, le poulet et les œufs d'incubation de poulet à chair, les quotas de production et de commercialisation sont alloués aux producteurs en tant qu'entité unique. En d'autres termes, les producteurs sont autorisés à produire et commercialiser un volume précis du produit réglementé.

Dans l'industrie de la dinde, le quota de base de chaque producteur ontarien dépend de la catégorie des dindes (à griller, mi-lourdes, lourdes et sujets d'élevage multiplicateurs). Le TFO alloue un quota de commercialisation suffisant dans chaque catégorie pour répondre à la demande. En pratique, le TFO permet aux producteurs de livrer des dindes hors catégorie, contre une pénalité.

Le DFO ne peut imposer que des quotas de commercialisation, et ne peut donc pas limiter le volume de lait et de crème produit, mais uniquement le volume commercialisé. En théorie, le DFO pourrait obliger les producteurs à utiliser la production excédentaire à la ferme ou à la jeter. Cependant, le DFO achète actuellement toute la production excédentaire, à des prix très bas ou nuls cependant.

Les accords contractuels

Outre les quotas, les producteurs d'œufs d'incubation de poulet à chair doivent signer un contrat avec une écloserie avant de pouvoir expédier leurs œufs. Cette exigence est dictée par le nombre restreint de clients et la courte période au cours de laquelle la commercialisation des œufs est possible. Il existe un délai d'exécution minimum à respecter avant de pouvoir modifier les contrats.

La capacité d'interdire la commercialisation d'une classe, d'un grade, d'une variété ou d'une taille donnés d'un produit réglementé

Les commissions de gestion de l'approvisionnement possèdent toutes le pouvoir d'interdire aux producteurs de livrer un type particulier de produit réglementé. Cette mesure permet de veiller à ce que le marché ne soit pas inondé d'un produit indésirable. Par exemple, le DFO peut interdire la commercialisation d'un lait ne répondant pas à certaines normes de qualité.

La délivrance de permis

Afin de pouvoir produire et commercialiser un produit réglementé, un producteur doit obtenir un permis auprès de la commission de commercialisation correspondante. Le permis est un contrôle du type " tout ou rien " : un producteur sera autorisé, ou non autorisé. Le permis peut être retiré si un producteur ne se conforme pas à tous les règlements et ordonnances de la commission, notamment les limites concernant le volume ou le type de marchandise réglementée produite ou commercialisée. Les permis sont souvent utilisés pour garantir que les normes de qualité minimales sont respectées. Par exemple, le DFO ne délivrera un permis à un producteur de lait que si ce dernier possède le matériel pour refroidir le lait à une température inférieure à 4 °C dans les deux heures suivant la traite, et peut conserver le lait entreposé à des températures raisonnables.

Les disciplines prévues pour la commercialisation excédentaire

Des disciplines sont prévues pour décourager fortement les provinces et les producteurs à produire et commercialiser plus que la part qui leur est allouée. Ces disciplines varient en fonction des denrées. Par exemple, dans l'industrie des produits laitiers, les revenus perçus par les producteurs lors de la commercialisation des produits excédentaires sont inférieurs à ceux perçus pour une commercialisation inférieure au quota (ou nuls). En ce qui concerne les œufs, les producteurs reçoivent des amendes si trop de poules pondent.

Une commission de commercialisation peut retirer le permis à un producteur qui ne respecte pas les limites de production et de commercialisation d'un produit réglementé.

Les exemptions

Il existe quelques exceptions limitées concernant les exigences pour la détention de quotas et de permis permettant de produire et de commercialiser des produits sujets à une gestion de l'approvisionnement. Les producteurs d'œufs non réglementés peuvent posséder jusqu'à 99 poules; les producteurs de dinde sans permis peuvent élever jusqu'à 50 oiseaux par année par ferme; la production de poulet pour la consommation personnelle est autorisée jusqu'à concurrence de 300 poulets par an; et il n'existe aucune limite de volume pour la consommation du lait à la ferme.

Pour plus de renseignements :
Courriel : ontariofarm.productsmarketing.omafra@ontario.ca