Les mécanismes de fixation des prix dans les systèmes de gestion de l'approvisionnement

Introduction

Au Canada, les industries des œufs d'incubation de poulet à chair, du poulet, des œufs, des produits laitiers et de la dinde sont soumises à des systèmes nationaux de gestion des approvisionnements. En faisant correspondre l'approvisionnement du produit disponible au Canada à la demande du marché, les systèmes de gestion de l'approvisionnement visent à procurer aux producteurs des rendements équitables et aux consommateurs un approvisionnement approprié à des prix raisonnables.

La tarification des marchandises à l'état brut est essentielle pour la réalisation des objectifs de la gestion de l'approvisionnement. De manière générale, les tarifs maximums reçus par les producteurs des transformateurs primaires font l'objet d'une réglementation. Ces prix sont établis à l'échelon provincial par la commission provinciale ou négociés entre la commission et les transformateurs primaires. Les mécanismes de cette tarification sont soulignés dans cette fiche technique.

Les prix demandés par les transformateurs primaires aux transformateurs de second cycle, à l'industrie du service alimentaire et aux autres acheteurs ne sont pas réglementés. Ils sont fixés par les parties concernées.

Le coût de production (CDP)

Le coût de production (CDP) est un facteur pouvant être utilisé pour fixer les prix réglementés. Il s'agit d'une mesure des dépenses du producteur engagées pour la production d'une marchandise à un moment donné. En général, les calculs du CDP tiennent compte du coût des intrants (nourriture, main d'œuvre, etc.), des coûts fixes (dévaluation, gestion, etc.), des redevances payées par les producteurs pour financer les agences nationales et les commissions provinciales, et du rendement sur le travail et l'investissement.

Les CDP se mesurent grâce à des enquêtes auprès des producteurs et à l'approche de la ferme modèle, un modèle informatisé correspondant à une exploitation efficace à temps plein.

En ce qui concerne les produits soumis à la gestion nationale des approvisionnements, des études sur les CDP sont effectuées par un tiers indépendant, et, sauf pour les œufs d'incubation de poulet à chair, sont supervisées par les agences nationales (œufs et volaille) ou la Commission canadienne du lait (produits laitiers). La Commission ontarienne de commercialisation des œufs d'incubation et des poussins de poulets à griller et à rôtir mène ses propres études. Ces études sont généralement effectuées tous les trois à cinq ans, et certaines composantes de la formule de calcul sont mises à jour entre les études sur la base des données publiées.

La fixation des prix du poulet

Le Chicken Farmers of Ontario (CFO) détient le pouvoir de négocier les prix. Toutes les huit semaines, il négocie avec les transformateurs primaires le prix de base payé par ces derniers pour les poulets vivants. Le prix du poulet vivant est fixé grâce à un calcul qui tient compte du prix des poulets, de la nourriture et de la marge bénéficiaire du producteur. Cette marge est négociée chaque année tandis que les coûts de la nourriture et des poulets sont mis à jour lors de chaque période de tarification. Si les deux parties ne parviennent pas à une entente, le débat est réglé par un arbitrage final.

La fixation des prix des produits laitiers

Le Dairy Farmers of Ontario (DFO) détient le pouvoir de fixer les prix et établit les prix que les transformateurs paient lors de l'achat de lait de consommation et de lait de transformation uniquement destiné aux marchés nationaux. Le DFO peut mener des discussions officielles ou informelles avec les transformateurs au sujet des rajustements. Dans les provinces de l'Est, ces prix sont limités par l'Entente sur la mise en commun de tout le lait. Les décisions du DFO en matière de fixation des prix dans les limites de l'Entente peuvent être interjetées en appel auprès du Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal).

Le prix réglementé payé pour le lait par les transformateurs primaires varie selon l'utilisation finale qu'ils en font. Il existe cinq catégories de lait. Quatre d'entre elles visent uniquement le marché national :
Classe 1 - le lait et la crème de consommation;
Classe 2 - le lait de transformation servant à fabriquer la crème glacée, le yoghourt et la crème sûre;
Classe 3 - le lait de transformation servant à fabriquer le fromage;
Classe 4 - le lait de transformation servant à fabriquer le beurre, le lait condensé et le lait évaporé, le lait en poudre et d'autres produits.

La Commission canadienne du lait (CCL) révise les prix du lait de transformation une fois par an, et les applique le 1er février. En prenant ses décisions de tarification, la CCL examine les avis des intervenants de l'industrie, les calculs du CDP, les conditions du marché, les changements de l'environnement des produits laitiers et le contexte économique général.

Plus précisément, la CCL établit les prix de soutien pour le beurre et le lait écrémé en poudre. Les prix de soutien sont définis pour permettre aux fabricants de produits laitiers de réaliser une marge théorique pour assumer les coûts et recevoir un rendement sur leur investissement, et pour procurer un rendement équitable aux producteurs. De tout temps, ces prix de soutien ont constitué la base des prix établis par les commissions provinciales de commercialisation pour le lait de transformation. Les prix du lait de consommation étaient habituellement basés sur les prix de la CCL, mais récemment, des prix différents ont été acceptés par les provinces de l'Est. Un calcul pour la fixation des prix sera mis en place en 2007.

La classe 5 est également appelée " classe spéciale ". Le lait de classe 5
comprend le lait destiné : i) aux produits fromagers ou non utilisés pour la transformation ultérieure et les marchés d'exportation; ii) pour les produits de confiserie; iii) pour les exportations, dans les limites de l'Organisation mondiale du commerce du Canada (OMC) pour les exportations primées.

Les prix de la classe 5 ne sont pas établis par le DFO. Les prix du lait destiné à la transformation ultérieure sont calqués sur les prix américains. Le prix du lait destiné à la confiserie industrielle est fixé entre le Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait et les fabricants de confiseries.

Les producteurs vendent tout leur lait au DFO, qui, à son tour, le revend aux transformateurs et aux pays producteurs. Pour tout le lait produit dans le cadre de leurs quotas individuels, les producteurs reçoivent chacun un prix pondéré correspondant au volume de lait vendu dans chacune des classes. Les revenus sont mis en commun avec ceux des autres provinces avant d'être payés aux producteurs. Les producteurs de l'Ontario ne reçoivent aucun paiement pour le lait excédant leurs quotas individuels de commercialisation. De plus, ils subissent un prélèvement sur la production excédentaire correspondant au prix pondéré du lait.

La fixation des prix des œufs

L'Egg Farmers of Ontario (EFO) détient le pouvoir d'établir les prix. Il établit les prix payés aux producteurs pour les œufs de consommation de taille et de catégories diverses, et peut les réviser jusqu'à 13 fois par an. Les décisions de l'EFO en matière de fixation des prix peuvent être interjetées auprès du Tribunal.

Normalement, le prix des œufs en fonction de la catégorie se calcule grâce à une formule se basant sur le prix des gros œufs de catégorie A, mais des rajustements sont apportés pour refléter les conditions du marché. Lors de la fixation des prix, l'EFO examine plusieurs facteurs, notamment le CDP calculé par l'Office canadien de commercialisation des œufs (OCCO).

Les producteurs reçoivent, pour tous les œufs, le prix pour l'œuf de consommation, mais les redevances sont prélevées dans le but de pondérer les revenus pour les œufs de consommation avec les revenus provenant des œufs vendus sur le marché industriel à bas prix.

En Ontario, les œufs rejetés par le marché de la consommation sont rachetés par l'EFO ou l'OCCO, au prix établi par un calcul se basant sur le CDP. Ces œufs sont ensuite revendus à des entreprises de traitement des œufs (transformateurs) au prix établi selon un calcul déterminé par l'OCCO et ces entreprises.

La fixation des prix de la dinde

Le Turkey Farmers of Ontario (TFO) détient le pouvoir d'établir les prix. Il établit les prix des dindes à frire, mi-lourdes et lourdes (les trois catégories de taille de la dinde). En pratique, les données proviennent des transformateurs, et plus spécialement de l'Ontario Poultry Processors' Association's Turkey Committee (OPPA). Les décisions en matière de fixation des prix peuvent être interjetées auprès du Tribunal.

La tarification se base sur les coûts de la nourriture hebdomadaire et du dindonneau définis par l'Office canadien de commercialisation du dindon. D'autres facteurs, comme les conditions du marché (stocks, prix de gros, données sur la consommation, etc.) et les prix des produits de la concurrence sont également pris en compte.

 

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Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 01 juillet 2006
Dernière révision : 25 May 2011