Les agences nationales et les plans nationaux concernant les produits soumis à la gestion des approvisionnements

Introduction

Au Canada, les industries des œufs d'incubation de poulet à chair, du poulet, des œufs, des produits laitiers (lait et crème industriels) et de la dinde sont soumises à des systèmes nationaux de gestion des approvisionnements. En faisant correspondre la production nationale des marchandises à la demande, ces systèmes visent à procurer un revenu stable aux producteurs et un approvisionnement approprié et abordable aux consommateurs.

Pour permettre une gestion efficace de l'approvisionnement, des plans nationaux de commercialisation, qui établissent le cadre de fonctionnement de ces systèmes, ont été mis sur pied. Des organismes nationaux ont également été créés pour faire appliquer ces plans. Cette fiche technique fournit des renseignements sur les plans et les organismes nationaux.

Les origines des plans nationaux

Avant la création de plans et d'organismes nationaux, il existait des commissions de commercialisation à l'échelon provincial. Bien que certaines de ces commissions tentaient de faire correspondre l'approvisionnement à la demande, il devint évident, vers la fin des années 1960, que la gestion de l'approvisionnement entreprise par les commissions nationales de commercialisation ne parvenait pas à protéger les marchés des importantes fluctuations constatées à la fois dans l'approvisionnement et dans les prix payés par les producteurs.

Le gouvernement fédéral a le pouvoir de réguler les échanges interprovinciaux ainsi que l'exportation. Les gouvernements provinciaux, eux, ont le pouvoir de gérer le commerce intraprovincial. Il devenait crucial de relier ces pouvoirs pour obtenir des systèmes efficaces de gestion de l'approvisionnement. Cependant, les pouvoirs relevant des deux ordres de gouvernement avaient été délégués aux commissions provinciales de commercialisation et aux agences nationales.

Le premier produit visé par un système national de gestion de l'approvisionnement fut le lait industriel, utilisé pour fabriquer des produits laitiers comme le beurre et le fromage. La Commission canadienne du lait (CCL) fut créée en 1966, en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du lait. Cette loi fournit les fondements de la coordination des pouvoirs fédéraux et provinciaux nécessaires pour faire fonctionner un système national. En 1971, le précurseur du Plan national de commercialisation du lait (PNCL) fut mis en place. Il prévoyait la création du Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait (CCGAL) en tant qu'organisme national de gestion du système.

En 1972, afin d'aider à stabiliser les marchés des œufs et de la volaille dans tout le Canada, le gouvernement fédéral édicta la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme (Loi OCPF). La Loi OCPF permit la création d'agences nationales visant à contrôler la production nationale (la Loi OCPF a, depuis, été remplacée par la Loi sur les offices des produits agricoles).

Les plans nationaux

Les plans nationaux de commercialisation, également connus sous le nom d'Ententes fédérales-provinciales (EFP), fournissent le cadre de fonctionnement des systèmes nationaux de gestion de l'approvisionnement. Toute modification aux plans ne peut être faite qu'avec le consentement unanime de tous les signataires. Ces plans établissent les rôles et les responsabilités des signataires.

À l'échelon national, l'Office national et le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada sont les signataires des EFP concernant la volaille et les œufs. C'est la CCL qui est le signataire national pour les produits laitiers.

Les trois signataires ontariens des EFP concernant la volaille et les œufs sont la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (CCPAO), la commission de commercialisation des producteurs et le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation. Le Dairy Farmers of Ontario et la CCPAO sont les signataires ontariens du PNCL. De manière générale, les signataires des autres provinces participantes sont les mêmes que pour l'Ontario. Dans certaines provinces, le ministre des Affaires intergouvernementales est également un signataire.

Des procédures sont actuellement en cours pour réviser les plans nationaux pour la dinde, les œufs et les œufs d'incubation de poulet à chair. Une EFP révisée pour le poulet fut conclue en 2001. Les EFP sont révisées pour refléter les changements industriels qui sont survenus depuis la mise en place des plans.

Les agences nationales et leurs rôles

La volaille et les œufs

Ce sont les agences nationales qui gèrent les plans nationaux pour la volaille et les œufs. Ces agences sont :

1. L'Office canadien de commercialisation des œufs (OCCO). Créé en 1972. Englobe toutes les provinces et les Territoires du Nord-Ouest.
2. L'Office canadien de commercialisation du dindon (OCCD). Créé en 1973. Englobe toutes les provinces sauf Terre-Neuve et l'Île-du-Prince-Édouard.
3. Les Producteurs de poulet du Canada (PPC). Créé en 1978, anciennement l'Office canadien de commercialisation du poulet. Actuellement, toutes les provinces en sont membres.
4. L'Office canadien de commercialisation des œufs d'incubation de poulet à chair (OCCOIPC). Créé en 1986. L'Ontario, le Québec, la Colombie-Britannique, l'Alberta et le Manitoba en font partie.

Le conseil d'administration de chaque agence nationale comprend un représentant des producteurs issu de chaque province ou territoire membre. Ces représentants sont nommés par la commission provinciale de commercialisation. Toutes les provinces ne sont pas membres de chaque agence, mais les membres représentent la grande majorité du secteur de la production canadienne.

Le conseil d'administration comprend également des représentants à l'échelon national de toutes sortes d'autres intervenants comme des transformateurs, des transformateurs de second cycle, le service alimentaire, etc. Ces personnes représentent l'opinion et les positions de leurs secteurs respectifs auprès des autorités nationales. Chaque membre du conseil dispose d'une voix lorsque vient le temps de prendre des décisions. De manière générale, pour être approuvées, les décisions politiques doivent avoir l'appui de la majorité simple ou des deux-tiers. Dans certains cas, un certain pourcentage de la production nationale doit également être représenté par les partisans pour que la décision soit approuvée.

Le rôle d'une agence nationale varie en fonction du produit, mais chacune s'attache à prendre des décisions dans l'intérêt de l'industrie canadienne dans son ensemble. Les questions de politique courantes comprennent l'établissement du niveau d'approvisionnement national, la répartition de l'approvisionnement national entre les provinces sous la forme de quotas, le calcul des coûts de production et les programmes d'exportation. L'un des principaux outils des agences nationales est le pouvoir de décider des quotas de production attribués à chaque province. L'allocation initiale des quotas de chaque province fait partie du plan national et a été fixée en fonction des niveaux de production nationaux. Chaque plan national établit également la liste des facteurs à prendre en compte lors de la répartition des augmentations et des diminutions de production entre les provinces. Par exemple, les facteurs dont il faut tenir compte pour répartir les augmentations de production des œufs sont :

• l'avantage comparé pour la production;
• les variations de taille du marché;
• la capacité de commercialiser le niveau de production autorisé;
• la possibilité de commercialiser la production augmentée;
• les coûts de transport comparés des sources de production alternatives vers les zones de marché.

En utilisant une approche ascendante, l'industrie du poulet s'est écartée des lignes directrices définies dans son plan national pour définir les allocations provinciales. En vertu de l'Entente nationale de 1998 sur les allocations, chaque province soumet au PPC une demande contenant le nombre de poulets dont elle a besoin pour satisfaire à la demande du marché. Tant que les demandes ne dépassent pas certaines limites, elles sont approuvées.

Les agences disposent d'un autre outil pour réguler la production. Il s'agit du pouvoir d'imposer des amendes à une commission provinciale de commercialisation si elle dépasse le quota alloué. C'est ce qu'on appelle communément la pénalité pour surproduction.

L'approvisionnement total au Canada est la résultante de la production nationale et des produits importés. Pour faire correspondre exactement l'offre à la demande, il est donc indispensable de pouvoir prévoir le volume des importations. Actuellement, les importations sont régulées par des contingents tarifaires. En vertu de ces contingents, les tarifs douaniers des importations inférieures à un volume précis (quota) sont faibles ou inexistants (droits à l'importation). Par contre, les importations excédentaires font l'objet de tarifs douaniers très élevés, habituellement considérés prohibitifs. Chaque produit fait l'objet d'une méthode particulière permettant d'attribuer les droits concernant l'importation contingentée aux intervenants.

Toutes les agences nationales imposent une redevance (des droits) aux producteurs afin de couvrir les coûts de commercialisation et d'administration. Ces droits sont généralement collectés et transférés à l'agence nationale par la commission provinciale du produit.

Les agences nationales peuvent se prévaloir de mesures antidumping pour garantir que le prix d'une marchandise expédiée vers une autre province n'est pas inférieur à celui pratiqué dans la province de production auquel s'ajoutent les coûts de transport vers la province de destination.
Les produits laitiers

La structure du système national de gestion de l'approvisionnement pour le lait et la crème industriels est quelque peu différente de celle concernant la volaille et les œufs. Cependant, nombre de concepts de base sont les mêmes, y compris les limitations à l'importation.

La CCL, une société d'État fédérale, veille à l'élaboration et à la réalisation de la plupart des politiques et programmes concernant les produits laitiers. Elle fournit un cadre à la participation fédérale et provinciale. Le président, le vice-président et un commissaire de la CCL, issus du milieu industriel, sont nommés par le gouvernement fédéral.

Le CCGAL est l'organisme national qui supervise le PNCL et prend des décisions politiques conformes au système de l'industrie du lait. Toutes les provinces en sont membres. Il est présidé par le CCL. Le CCGAL supervise également l'Entente globale sur la mise en commun du lait de classe spéciale
(communément appelée l'entente P10), qui constitue une entente passée entre toutes les provinces et selon laquelle tous les producteurs canadiens partagent les coûts de l'approvisionnement en substances laitières aux transformateurs de second cycle à un prix réduit.

Lors des réunions, l'Ontario est représenté par une équipe de trois personnes, constituée de représentants du DFO, du CCPAO et de l'Ontario Dairy Council (l'organisme provincial représentant les transformateurs). Actuellement, les Producteurs laitiers du Canada et l'Association des consommateurs du Canada sont des membres non votants du CCGAL.

Comme pour les agences nationales, les principales questions gérées par le CCGAL sont l'estimation des besoins nationaux, la répartition des quotas entre les provinces et l'élimination des surplus. Le CCGAL est régi par la règle de l'unanimité et chaque province dispose d'un vote.
Le lait et la crème de consommation (ceux qu'achètent les consommateurs) ne dépendent pas d'un système national de gestion de l'approvisionnement car ces produits sont habituellement consommés dans leur province de production. Cependant, au milieu des années 1990, deux zones régionales de collecte furent définies (l'une à l'est et l'autre à l'ouest). L'Ontario est membre de l'Entente sur la mise en commun de tout le lait (communément appelée l'entente P5), tout comme le Québec et les provinces Maritimes. L'organisme de supervision de la P5 détermine les besoins régionaux en lait de consommation et répartit le quota parmi les provinces.

Les commissions provinciales de commercialisation

Les commissions provinciales de commercialisation des produits jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement des systèmes nationaux de gestion de l'approvisionnement. Elles utilisent les pouvoirs qui leur ont été conférés par les gouvernements fédéral et provinciaux afin de remplir leurs fonctions. Les commissions provinciales utilisent un système de quotas pour réguler le volume de production et la commercialisation au sein de la province. Les tarifs minimums payés aux producteurs par les transformateurs sont fixés à l'échelon provincial.

Les organismes de contrôle

À l'échelon national

Le Conseil national des produits agricoles (CNPA) chapeaute les agences nationales pour la volaille et les œufs. Le président et les membres de cet organisme provincial sont choisis par le gouvernement fédéral dans l'industrie. Le CNPA a pour rôle de veiller à ce que les agences respectent l'équilibre entre les intérêts de tous les intervenants, y compris les producteurs, les transformateurs et les consommateurs. Il approuve également les ordonnances et les règlements de l'agence, comme les quotas et les redevances.

À l'échelon provincial

Chaque province dispose également d'un organisme de contrôle chargé de la législation provinciale pour les systèmes de commercialisation, qu'ils soient ou non soumis à la gestion des approvisionnements. En Ontario, il s'agit de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (CCPAO). Les organismes de contrôle collaborent avec leurs commissions provinciales de commercialisation et les transformateurs sur des sujets concernant le système national. Ils participent également à des réunions nationales et jouent parfois le rôle de représentants nationaux dans des comités. Les organismes de contrôle expriment des opinions et effectuent des changements aux plans nationaux ou au fonctionnement des agences.

Pour plus de renseignements :
Courriel : ontariofarm.productsmarketing.omafra@ontario.ca