Directives sur la désignation d'une association à titre de représentant aux termes de l'art. 12 de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles
PROCESSUS DE DEMANDE La demande de désignation en tant qu'« association représentant les producteurs » aux termes de l'article 12 de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles est un processus comprenant les étapes suivantes : Étape 1 : Demande écrite à la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario de la part de l'association. (Voir partie 3.0 - documents exigés pour présenter la demande) Étape 2 : Examen de la demande de l'association par la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario. (Voir partie 4.0 - critères d'évaluation) Étape 3 : Discussions et clarification de certains détails entre l'association et le personnel de la Commission. Étape 4 : Décision de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario. Étape 5 : Si la décision de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario est de recommander la désignation, la prochaine étape est la suivante : La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario recommande au ministre de procéder à un vote pour recueillir l'opinion de tous les producteurs du produit réglementé. (Voir partie 5.0.) 1.0 DESCRIPTION GÉNÉRALE La désignation à titre d'« association représentant les producteurs » aux termes de l'article 12 de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles signifie : 1.1 Que l'association nommée est « l'association représentant » tous les producteurs du produit visé en Ontario; 1.2 Que tous les producteurs du produit sont « réputés » titulaires d'un permis et peuvent être tenus de payer un droit de permis à l'association à moins d'une exemption expresse.
2.1 GROUPE 2.2 OBJECTIFS DU PROGRAMME
La demande et la proposition présentées à la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario doivent comprendre : 3.1 RENSEIGNEMENTS 3.2 DROITS DE PERMIS PROPOSÉS
3.4 DOCUMENTS AU SUJET DE L'ACCUEIL FAIT À LA PROPOSITION
PAR LES PARTIES CONCERNÉES 3.5 PLAN STRATÉGIQUE 3.6 PLAN OPÉRATIONNEL
4.1 La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
examine toutes les demandes à la lumière des critères
suivants :
5.1 Le ministre annonce sa décision de tenir un scrutin. 5.2 La ou les dates de tenue du scrutin, ou l'échéance de l'envoi des votes si le scrutin se fait par la poste, sont fixées. 5.3 Une trousse d'information est envoyée par la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario à tous les producteurs comprenant des renseignements sur la proposition, les critères pour avoir droit de vote et les modalités du scrutin. 5.4 Avant la date du scrutin, la direction de l'association fournit des renseignements aux producteurs et sollicite leur appui à la proposition. 5.5 La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario tient le scrutin. 5.6 Des scrutateurs indépendants rapportent les résultats du scrutin à la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario. 5.7 La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario évalue l'appui des producteurs en fonction des critères de vote suivants : 66 2/3 % des producteurs ayant déposé un bulletin valide ont voté en faveur et le nombre de votes en faveur représente au moins 50 % de la production cumulative de tous les producteurs ayant déposé un bulletin valide. 5.8 La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
fait une recommandation au ministre, étayée par une analyse
de l'appui des producteurs et une évaluation des coûts
et des avantages économiques. Courriel : ontariofarm.productsmarketing.omafra@ontario.ca |
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