Rapport annuel pour l'exercice 2010-2011

Table des matières

Message du président

Au cours de l'exercice 2010-2011, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la Commission) a publié son plan stratégique 2010-2013. La vision de la Commission est d'arriver à créer des " secteurs agroalimentaires dynamiques et compétitifs ". Sa mission est de " diriger, superviser et orienter le système de commercialisation réglementée de l'Ontario afin qu'il s'adapte efficacement au changement ". Les trois objectifs stratégiques du plan sont les suivants :
  1. Assurer l'efficacité des commissions de commercialisation.
  2. Favoriser des relations constructives entre les divers intervenants pour arriver à des solutions profitables pour l'industrie.
  3. Défendre les intérêts de l'Ontario en matière de commercialisation réglementée.

En vue d'assurer l'efficacité des commissions de commercialisation, la Commission communique ses attentes et rencontre régulièrement les groupes qu'elle supervise. Ainsi, pendant l'exercice 2010-2011, onze commissions et trois associations représentatives ont rendu compte à la Commission de leurs priorités, activités et rendement.

La Commission a offert une formation formelle et informelle aux cadres supérieurs et aux membres des commissions et des associations représentatives désignées en vertu de l'article 12, notamment une séance d'une journée tenue en avril 2011 dans le cadre de laquelle les participants ont reçu une formation sur la gouvernance, les règles de la commercialisation réglementée et les pratiques exemplaires à l'intention des commissions.

En 2010-2011, on a cherché également à accroître la collaboration entre les intervenants afin de trouver des solutions sectorielles. La Commission a collaboré étroitement avec Chicken Farmers of Ontario et l'Association of Ontario Chicken Processors en vue d'élaborer un nouveau modèle afin d'améliorer les communications ainsi que les relations et la prise de décisions au sein de l'industrie. Le Comité consultatif de l'industrie du poulet a été constitué, de même que trois groupes de travail s'intéressant aux questions suivantes : 1) allocations; 2) développement de la chaîne de valeur; 3) gestion des risques et durabilité.

La Commission s'est aussi employée, de concert avec certains secteurs, à améliorer les relations le long de la chaîne de valeur. Elle a ainsi mis sur pied des comités consultatifs pour les industries du haricot blanc, du porc et des céréales, auxquels siègent des représentants des producteurs, des transformateurs et d'autres intervenants de la chaîne de valeur.

Pour faire avancer les intérêts de l'Ontario sur le plan de la commercialisation réglementée à l'échelle nationale durant l'exercice 2010-2011, la Commission a participé à des réunions nationales et plaidé en faveur de meilleurs résultats pour l'industrie agroalimentaire de l'Ontario. Grâce au travail du Comité consultatif de l'industrie du poulet, la Commission a été en mesure d'aider les producteurs et transformateurs à adopter une démarche collective solide qui a permis d'accroître l'influence de l'Ontario dans le cadre des discussions nationales.

En octobre, un groupe spécial constitué en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) a conclu que les règlements de l'Ontario concernant les tartinades à base de produits laitiers et d'huiles comestibles et les produits laitiers à matière grasse végétale allaient à l'encontre des engagements de l'Ontario en vertu de l'ACI. En novembre 2010, la ministre a demandé à la Commission de prendre les mesures nécessaires d'ici le 1er février 2011 pour assurer la conformité de l'Ontario. En réponse à cette directive, la Commission a apporté des modifications aux règlements pertinents de la Loi sur le lait en consultation avec l'industrie concernée. Ces modifications sont entrées en vigueur le 31 janvier 2011.

La Commission a également collaboré avec l'Ontario Ginseng Growers Association (OGGA) pour hausser les droits de permis afin de favoriser la durabilité de cet organisme. En effet, les droits n'avaient pas augmenté depuis la création de l'OGGA, il y a plus de dix ans. La Commission a collaboré avec l'OGGA afin d'évaluer l'opportunité d'une hausse, de consulter les producteurs et d'obtenir les approbations requises. La hausse des droits a pris effet le 1er janvier 2011.

La Commission continue de travailler étroitement avec les 20 commissions de commercialisation de l'Ontario, les quatre associations représentatives et les intervenants concernés pour maximiser leur apport au secteur agroalimentaire de l'Ontario.

Cordialement,


Geri Kamenz
Président
Juin 2011


Aperçu

Profil

La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la Commission) est un organisme de réglementation sans conseil d'administration établi en vertu de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales.
À la fin de l'exercice 2010-2011, la Commission supervisait 20 commissions de commercialisation de produits agricoles et quatre associations représentatives désignées en vertu de l'article 12 de la Loi.

La Commission a avant tout pour mandat d'assurer l'application de la Loi, mais elle assure également un leadership stratégique et des interventions en prodiguant des conseils et en jouant un rôle de facilitation. Par ailleurs, la Commission offre des programmes d'information afin de contribuer au fonctionnement efficace de la structure de commercialisation réglementée de l'Ontario et des commissions qui sont régies par la Loi.

Vision

" Des secteurs agroalimentaires dynamiques et compétitifs. "

Mission

" Diriger, superviser et orienter le système de commercialisation réglementée de l'Ontario afin qu'il s'adapte efficacement au changement. "

Mandat

La Commission a pour mandat :

  1. d'administrer les dispositions de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles (LCPA) et de la Loi sur le lait (LL) et de certains règlements régissant la commercialisation réglementée, de prendre des règlements en application de ces lois régissant la commercialisation réglementée et de superviser les activités des commissions de commercialisation et des associations représentatives désignées en vertu de l'article 12 (de la LCPA) afin de s'assurer que:
    • les commissions de commercialisation et les associations représentatives désignées en vertu de l'article 12 respectent les pouvoirs et l'autorité qui leur ont été délégués;
    • la hiérarchie des responsabilités est maintenue;
  2. de faire preuve de leadership en prodiguant des conseils, de la facilitation et de l'orientation aux commissions de commercialisation de l'Ontario et aux associations représentatives désignées en vertu de l'article 12;
  3. d'élaborer et de mettre en œuvre toutes les politiques concernant la commercialisation réglementée en Ontario;
  4. d'offrir des programmes d'information aux commissions de commercialisation de l'Ontario, aux associations représentatives désignées en vertu de l'article 12 et aux représentants de l'industrie en vue d'améliorer l'efficacité du système de commercialisation réglementée;
  5. de prendre des règlements en application de la Loi sur le lait concernant la qualité et la salubrité du lait de vache et de chèvre, ainsi que des produits du lait.

La Commission relève directement de la ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales concernant l'exercice de son mandat et le respect des politiques et directives gouvernementales. La ministre, quant à elle, rend compte au Cabinet et à l'Assemblée législative des activités de la Commission et de l'exercice de son mandat.

La Commission est l'organisme central du système de commercialisation réglementée de l'Ontario. Par ses actions, elle s'assure que les systèmes de commercialisation des produits individuels fonctionnent de façon efficace et responsable en tenant compte de l'incidence de ses décisions sur le secteur agroalimentaire et les consommateurs ainsi que des objectifs d'intérêt public des mesures législatives.

Membres de la commission en 2010-2011

Geri Kamenz

Président

Geri Kamenz - Chair
  • Président de Buckstop Farms Ltd., Spencerville. Ancien président de la Fédération de l'agriculture de l'Ontario. Ancien membre du Comité de l'environnement et des sciences de la Fédération canadienne de l'agriculture, du Comité d'appel de médiation en matière d'endettement agricole et du Conseil de recherches agro-alimentaires du Canada.
  • Nommé le 10 décembre 2008.
  • Son mandat prend fin le 9 décembre 2013.

Elmer Buchanan

Vice-présidente

Elmer Buchanan - Vice Chair
  • Associé d'Elmlea Farm (alpagas, lamas et chèvres angoras), comté de Peterborough. Ancien ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario. Enseignant de palier élémentaire et secondaire et directeur d'école adjoint à la retraite, comté de Hastings.
  • Nommé le 20 juin 2007.
  • Son mandat prend fin le 24 juin 2013.

Deborah Whale

Vice-présidente

Deborah Whale - Vice Chair
  • Propriétaire-exploitante de Clovermead Farms (produits laitiers, bœufs et veaux), comté de Wellington. Ancienne membre du conseil d'administration de Financement agricole Canada. Présidente du Comité des assurances de l'Ontario Livestock and Poultry Council. Membre du conseil d'administration de l'Ontario Agricultural Hall of Fame, du Conseil de recherches avicoles et de l'Ontario Institute of Agrologists.
  • Nommée le 10 mars 2004.
  • Son mandat prend fin le 19 juin 2012.

Anna Andres

Membre

Anna Andres - Member
  • Associée dans une exploitation de fruits tendres dans la région du Niagara et copropriétaire de Niagara Harvest (établissement de transformation de cerises). Ancienne présidente de la Niagara Peninsula Fruit and Vegetable Growers Association. Ancienne membre de la Commission d'arbitrage des produits agricoles et du Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales.
  • Nommée le 14 juin 2005.
  • Son mandat prend fin le 13 juin 2013.

Bob Aumell

Membre

Bob Aumell - Member
  • Propriétaire-consultant d'Aumell Agri-Consulting, se spécialisant dans la gestion du changement en agriculture. Il a pris sa retraite de Financement agricole Canada, où il offrait des services de crédit aux agriculteurs canadiens.
  • Nommé le 23 mars 2005.
  • Son mandat prend fin le 22 mars 2013.

Jim Clark

Membre

Jim Clark - Member
  • Directeur général de l'Ontario Cattle Feeders' Association. Ancien conseiller principal en politiques (relations avec les intervenants) au bureau du ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario.
  • Nommé le 20 juin 2007.
  • Son mandat prend fin le 19 juin 2011.




Carolyn Fuerth

Membre

Carolyn Fuerth - Member
  • Associée d'Ewe Dell Family Farms (exploitation ovine, producteur de cultures commerciales, abattoir inspecté par le gouvernement provincial), comté d'Essex. Ancienne présidente de l'Éducation agroalimentaire de l'Ontario, Inc. Ancienne membre du conseil d'administration de la Fédération de l'agriculture de l'Ontario.
  • Nommée le 3 octobre 2004.
  • Son mandat prend fin le 10 mars 2012.


Tom Richardson

Membre

Tom Richardson - Member
  • Ancien sous-ministre adjoint intérimaire (politiques), Agriculture et Agroalimentaire Canada.
  • Nommé le 23 mars 2005.
  • Son mandat prend fin le 22 mars 2013.

Vance Drain

Membre

Vance Drain - Member

 
  • Président, Drain Poultry Ltd., préfet de la municipalité de Tweed, 2004-2007.
    Membre d'Egg Farmers of Ontario de 1992 à 2000, et vice-président en 1997 et 1998.
  • Nommé le 13 janvier 2010.
  • Son mandat se termine le 12 janvier 2012.

 

Mesures de rendement : objectifs stratégiques

N° 1 : assurer l'efficacité des commissions de commercialisation

But/résultat : 1. Un système de commercialisation réglementée efficace

Mesures
Engagements pour 2010-2011
Résultats de fin d'exercice
  1. Les commissions de commercialisation et les associations représentatives désignées en vertu de l'article 12 démontrent leur engagement envers le maintien de l'intégrité du système de commercialisation réglementée.
Effectuer des examens auprès d'au moins quatre commissions ou associations pour évaluer la mesure dans laquelle elles maintiennent l'intégrité du système de commercialisation réglementée. Quatorze commissions et associations ont comparu devant la Commission pour rendre compte de leur rendement et de leurs activités.
 Collaborer avec les commissions et associations pour favoriser une planification stratégique continue. La Commission a continué de collaborer à la planification stratégique avec les commissions et associations; en règle générale, les commissions les plus importantes ont dressé des plans. L'Ontario Bean Producers' Marketing Board a lancé une initiative de planification stratégique comprenant une enquête auprès des producteurs et une assemblée de délégués. Grain Farmers of Ontario a également dressé un plan stratégique en 2010.
 Donner une formation à l'intention des nouveaux administrateurs ayant pour thème l'" utilisation appropriée des pouvoirs de réglementation ".La Commission a collaboré avec l'Association des coopératives du Canada et Brown Governance à l'élaboration d'une nouvelle approche concernant la formation sur la gouvernance. Une séance a eu lieu le 5 avril 2011 et a été couronnée de succès.
 Durant les séances d'information du personnel et les réunions d'examen, demander aux commissions et aux associations de faire part des mesures prises pour s'adapter aux marchés différenciés émergents ainsi qu'aux autres occasions de commercialisation, par exemple, la campagne " Achetez des produits d'ici ". Ce sujet a été souvent abordé par les membres et le personnel de la Commission lors des discussions avec les commissions et associations. Plusieurs commissions ont fait état de progrès concernant la campagne " Achetez des produits d'ici " en soulignant ses retombées positives.
  1. Les commissions de commercialisation et les associations représentatives désignées en vertu de l'article 12 font preuve d'une gestion financière solide qui leur permet de réaliser leur énoncé de mission.
Passer en revue les états financiers de toutes les commissions et associations en examinant les tendances et les ratios. Le personnel de la Commission a effectué un examen annuel des états financiers de toutes les commissions et associations.
 Collaborer avec les commissions et associations concernées pour accroître la transparence de leurs états financiers.Un examen a été effectué et aucune lacune particulière n'a été observée; aucune commission ou association précise ne nécessitait d'améliorations.
 
Vérifier si les commissions et associations respectent les politiques de la Commission énoncées dans les règlements 400 et 421 et les règlements équivalents pris en application de la Loi sur le lait. Examiner ces règlements pour s'assurer que toutes les exigences en matière de production de rapports y figurent, et les modifier au besoin. 		Toutes les commissions respectent les règlements en vigueur.
 Encourager les commissions et associations à intégrer la production de rapports financiers à valeur ajoutée dans leurs communications avec les producteurs.Certaines commissions fournissent des renseignements détaillés sur les initiatives de recherche financées par les producteurs.
  1. Les commissions de commercialisation et les associations représentatives désignées en vertu de l'article 12 ont adopté des pratiques de gouvernance solides.
Élaborer des ressources ou déterminer les ressources existantes intéressant les commissions et associations afin d'améliorer l'efficacité des réunions. Au besoin, pour certaines commissions et associations, par le biais de services continus de mentorat.
 Élaborer des modèles ou options en se fondant sur les principes de la Commission en matière de gouvernance.
Au cas par cas avec les commissions qui éprouvent des difficultés sur le plan de la gouvernance.
 Travailler avec au moins quatre commissions ou associations pour examiner et actualiser leur structure de gouvernance. Mise à jour de la structure de gouvernance d'Ontario Pork et de la Commission ontarienne de commercialisation du raisin de table. Collaboration avec l'Agence ontarienne de commercialisation des ovins et la Commission ontarienne de commercialisation des asperges concernant la gouvernance.
  1. Les cadres supérieurs et les membres élus des commissions de commercialisation et des associations représentatives désignées en vertu de l'article 12 ont les compétences et les connaissances requises pour diriger efficacement leur organisme.
Encourager tous les nouveaux administrateurs et cadres supérieurs des commissions et associations à participer à la formation pour les nouveaux administrateurs offerte par la Commission. Toutes les commissions de commercialisation et associations ont été invitées aux séances de formation à l'intention des administrateurs qui ont eu lieu au printemps. Vingt administrateurs et cadres supérieurs ont assisté à la séance du 5 avril 2011. En outre, une formation ciblée a été donnée à Grape Growers of Ontario.
 Durant les réunions d'examen avec les commissions et les associations, discuter du concept des plans d'apprentissage pour les administrateurs, cadres supérieurs et autres représentants élus concernés.Les initiatives de formation des administrateurs et des cadres supérieurs ont été examinées dans le cadre de l'évaluation des commissions et des associations qui ont comparu devant la Commission en 2010-2011.

N° 2 : Accroître la collaboration entre les intervenants afin de trouver des solutions sectorielles

But/Résultat : 1. Les commissions de commercialisation et les transformateurs entretiennent des relations de travail efficaces

Mesures
Engagements pour 2010-2011
Résultats de fin d'exercice
  1. Les commissions de commercialisation et les transformateurs collaborent régulièrement pour résoudre les problèmes touchant l'industrie.
Jouer un rôle de premier plan pour favoriser le dialogue et réduire ou gérer les différends qui opposent les intervenants dans les industries cibles. La Commission a beaucoup insisté sur les comités consultatifs de l'industrie (CCI) en 2010-2011. Des CCI des secteurs du poulet, du porc, des haricots blancs et des céréales ont été créés l'an dernier. Les CCI existants des secteurs des légumes de serre, des pommes fraîches et du raisin de transformation ont également été actifs en 2010-2011.
  1. Des processus rigoureux sont en place pour résoudre les problèmes de l'industrie.
Demander aux commissions de commercialisation et aux associations qui se présentent aux fins d'examen de démontrer leur engagement à l'égard de la collaboration des secteurs. La Commission a beaucoup insisté sur l'importance de la collaboration le long de la chaîne de valeur lorsque les commissions et associations l'ont rencontrée.

N° 3 : Défendre les intérêts de l'Ontario en matière de commercialisation réglementée

But/Résultat : 1. Soutien actif des commissions assujetties à la gestion de l'offre par la participation à des systèmes de commercialisation nationaux

Mesures
Engagements pour 2010-2011
Résultats de fin d'exercice
  1. Les systèmes de gestion de l'offre sont plus flexibles et réactifs, ce qui favorise la croissance continue de l'industrie.
Faire en sorte que l'Ontario adopte des positions qui reflètent un vaste consensus au sein des intervenants.L'ébauche de l'entente fédérale-provinciale sur les œufs d'incubation de poulet à chair a été examinée en consultation avec les représentants de l'industrie.
 Faire en sorte que tous les signataires de la gestion de l'offre comprennent bien les orientations de l'Ontario concernant les questions pertinentes.La Commission a adopté une politique visant à défendre la part du marché actuelle de l'Ontario à l'échelle nationale pour les produits visés par les programmes de gestion de l'offre lors des réunions nationales.
 Élaborer et mettre en œuvre une stratégie visant à maximiser l'influence à l'échelle nationale concernant certaines questions.Dans ses pourparlers avec les commissions assujetties à la gestion de l'offre, la Commission continue de réitérer sa position voulant que l'Ontario doive faire entendre sa voix sur la scène nationale afin d'obtenir une plus grande part de la production canadienne.
 Aider les commissions à s'adapter aux résultats éventuels des négociations sur l'agriculture à l'OMC.

La Commission a continué de se tenir au courant des derniers développements concernant les négociations à l'OMC et d'autres négociations commerciales.

But/Résultat : 2. Un système de commercialisation réglementée qui s'adapte au changement

Mesures
Engagements pour 2010-2011
Résultats de fin d'exercice
  1. Le cadre réglementaire favorise la croissance, l'investissement et une productivité accrue.
Poursuivre les efforts visant à mettre en place un système de règlementation réactif et souple.Les règlements pris en application de la LCPA et de la LL sont modifiés régulièrement compte tenu des changements qui surviennent sur le marché.
 Continuer à travailler avec les commissions de commercialisation des ovins et des asperges afin d'examiner leurs pouvoirs en matière de commercialisation pour s'assurer de leur pertinence compte tenu de la conjoncture actuelle du marché.Des mesures sont en cours en vue d'examiner les pouvoirs des commissions de commercialisation des ovins et des asperges en matière de commercialisation.

Activités de la commission

Comparutions des commissions et associations désignées en vertu de l'article 12

Tout au long de l'année, dans le cadre des efforts que déploie la Commission afin d'assurer l'efficacité des commissions de commercialisation et des associations représentatives, les membres de la Commission ont rencontré les représentants de 11 commissions de commercialisation et de trois associations représentatives désignées en vertu de l'article 12. Les organismes suivants se sont présentés au moins une fois aux réunions ordinaires de la Commission:

  • Chicken Farmers of Ontario
  • Turkey Farmers of Ontario
  • Grain Farmers of Ontario
  • Commission ontarienne de commercialisation du tabac jaune
  • Ontario Processing Vegetable Growers
  • Dairy Farmers of Ontario
  • Ontario Ginseng Growers Association
  • Commission ontarienne de commercialisation du porc
  • Commission ontarienne de commercialisation des haricots
  • Flowers Canada (Ontario)
  • Agence ontarienne de commercialisation des ovins
  • Commission ontarienne de commercialisation des asperges
  • Ontario Coloured Bean Growers Association
  • Ontario Potato Board

Comparutions d'autres intervenants

Les membres de la Commission ont rencontré au cours de l'exercice les représentants des trois groupes d'intervenants suivants lors de ses réunions ordinaires.

  • Représentants du secteur de la transformation de la dinde de l'Ontario
  • Ontario Dairy Council
  • Ontario Veal Association

Permis

La LCPA confère à la Commission le pouvoir de délivrer un permis aux transformateurs de raisins, d'asperges, de pommes de terre, de fruits tendres et de légumes de transformation ainsi qu'aux marchands de maïs de semence. Le tableau ci-dessous présente le nombre total de permis en vigueur délivrés par la Commission et le nombre de permis délivrés, par produit, durant l'exercice 2010-2011.

Produit
Nombre total de permis en vigueur délivrés par la Commission au 31 mars
Nombre total de permis en vigueur délivrés par la Commission au 31 mars
An
2011
2010
Asperges
3
2
Raisin
267
253
Pommes de terre
25
24
Fruits tendres
51
47
Légumes de transformation
23
23
Maïs de semence
7
7
Total
376
256

 

Produit
Permis délivrés* par la Commission durant la période de 12 mois terminée le 31 mars
Permis délivrés* par la Commission durant la période de 12 mois terminée le 31 mars
An
2011
2010
Asperges
1
0
Raisin
19
28
Pommes de terre
1
0
Fruits tendres
4
2
Légumes de transformation
1
0
Maïs de semence
0
1
Total
26
31

*Comprend les permis renouvelés. Des permis de transformation de cinq produits différents ont été accordés à un titulaire en mai 2010 (Naturally Norfolk Inc.).

Ferndale Vineyards Inc. (" Ferndale "), Jordan (Ontario) - À la suite d'une plainte de Grape Growers of Ontario (GGO), un comité de la Commission a tenu une audience le 15 novembre 2010 à Thorold afin de déterminer si le permis de transformation du raisin de Ferndale devrait être suspendu ou révoqué. La Commission a décidé de donner à Ferndale 120 jours pour payer toutes les sommes dues à trois producteurs de raisin et à GGO, faute de quoi son permis serait révoqué. Comme aucun paiement n'a été reçu avant la date d'échéance du 15 mars 2011, la Commission a révoqué le permis de Ferndale le 16 mars 2011.

Modification des politiques et procédures de délivrance de permis - La Commission a adopté des modifications à son programme de délivrance de permis. Le plus important consiste à fixer à cinq ans, à compter du 1er avril 2011, la durée de validité des permis nouveaux et renouvelés. Ces changements permettront d'améliorer l'administration du programme.

Améliorations des relations dans l'industrie canadienne du poulet

La Commission continue de collaborer avec les intervenants de l'industrie du poulet au sein du Comité consultatif de l'industrie du poulet (CCIP) afin d'améliorer les relations entre les parties. Par l'entremise du CCIP, l'industrie a accepté de dresser un plan stratégique, dont l'élaboration est en cours. En outre, les parties sont entendues avec leurs homologues québécois en vue d'aborder la question du transport interprovincial de poulets vivants.

Accord sur le commerce intérieur

Une modification apportée au chapitre de l'ACI sur l'agriculture prévoit un processus d'audience accéléré pour les différends réputés non réglés. La province de l'Alberta a contesté certaines dispositions des règlements de l'Ontario pris en application de la Loi sur le lait, et a reçu l'appui des gouvernements de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et du Manitoba en tant qu'intervenants.

Une audience a eu lieu en juillet 2010, et le comité de trois membres a rendu sa décision en octobre 2010. Il a jugé que les règlements de l'Ontario sur la fabrication et la vente de tartinades à base de produits laitiers et d'huiles comestibles et interdisant la fabrication et la vente de produits laitiers à matière grasse végétale allaient à l'encontre des obligations de l'Ontario en tant que signataire de l'ACI. Le comité a ordonné à l'Ontario de se conformer à l'ACI au plus tard le 1er février 2011, faute de quoi la province s'exposait à d'autres procédures qui auraient pu aboutir à l'imposition de sanctions pécuniaires.

La Commission a collaboré avec les secteurs touchés et a approuvé des modifications réglementaires en décembre 2010. Les règlements modifiés ont été déposés et sont entrés en vigueur avant la date limite du 1er février 2011.

Ginseng : augmentation des droits de permis

À la demande de l'Ontario Ginseng Growers Association, la Commission a approuvé une hausse des droits de permis, qui sont passés de 50 $ à 75 $ l'acre le 1er janvier 2011. L'Association n'avait pas modifié ses droits depuis que la Commission l'avait désignée en 2001. Comme la surface cultivée fluctue et que les coûts augmentent, cette hausse des droits a permis à l'Association de maintenir une réserve modeste qui lui permettra de participer à de futurs programmes à coûts partagés visant à promouvoir le ginseng, à informer les producteurs et à mener des recherches.

Mise en œuvre de la décision de la ministre concernant la commercialisation du porc

Les règlements 403/10 et 439/10 régissant la Commission ontarienne de commercialisation du porc (Ontario Pork) ont été adoptés en remplacement des règlements 420 et 419. Ces nouveaux règlements sont conformes aux orientations contenues dans la décision du 13 mai 2010 de la ministre, qui favorise une structure électorale plus rationnelle pour Ontario Pork reflétant le profil actuel des producteurs ontariens. Cette décision apporte aussi un changement clé aux pouvoirs d'Ontario Pork en matière de commercialisation du porc afin de mettre en œuvre une approche fondée sur un marché libre.

Formation

La Commission a continué de mettre l'accent sur la formation de ses membres et des commissions en 2010-2011. Elle a conclu des ententes avec l'Association des coopératives du Canada et le Rural Ontario Institute pour offrir plusieurs séances de formation sur des sujets liés à la gouvernance aux commissions de commercialisation et aux associations représentatives désignées en vertu de l'article 12 en mars et avril 2011.

Dans le but de toujours parfaire leurs compétences, les membres de la Commission ont participé à un certain nombre d'activités d'information.

  • Le 17 juin 2010, les membres ont entendu un exposé sur les chaînes de valeur de la part de Martin Gooch du Value Chain Management Centre.
  • Une " journée de développement organisationnel " a eu lieu le 14 décembre 2010.
  • Le 16 février 2011, les membres ont visité les installations de Conestoga Meat Packers de Breslau et d'Organic Meadow Dairy de Guelph.
  • Le 20 mars 2011, les membres ont reçu une formation sur des questions législatives et réglementaires.
  • D'autres projets de formation des membres ont été élaborés pour 2011-2012.

Autres activités et réalisations de la Commission

Protocole d'entente - Le 7 décembre 2010, les membres de la Commission ont adopté un projet de protocole d'entente entre le président de la CCPAO et la ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. Le protocole d'entente a dû être approuvé par la ministre Mitchell et le Conseil du Trésor. Il établit un cadre pour les activités de la Commission et définit les rapports entre la ministre, le président, le sous-ministre, les membres de la Commission ainsi que le Secrétaire de la Commission et directeur du Secrétariat de la CCPAO.

Ontario Veal Association : Vers la création d'une commission de commercialisation - Le personnel et les membres de la Commission ont collaboré étroitement avec l'Ontario Veal Association afin de l'aider à se préparer à la création d'une commission de commercialisation. À la fin de l'exercice 2010-2011, l'Association envisageait les suites de cette initiative.

Nominations

  • Frank Ingratta a été reconduit comme président du Grape for Processing Industry Advisory Committee par la Commission le 21 avril 2010.
  • La Commission a nommé Jim Clark président du Hog Industry Advisory Committee (HIAC) le 19 mai 2010.
  • Le 19 mai 2010, la Commission a nommé :
    • huit représentants des transformateurs et distributeurs de produits laitiers au Advisory Committee for Milk;
    • cinq représentants des transformateurs et distributeurs de produits laitiers et cinq producteurs laitiers au Advisory Committee on Transportation of Milk;
    • huit représentants des transformateurs de produits laitiers au Advisory Committee for Processors.
  • La Commission a nommé la vice-présidente Deborah Whale présidente du Grain Industry Advisory Committee pour un mandat d'un an à compter du 16 juin 2010.
  • En vertu du Règlement 418 (Légumes de serre - Plan), Don Taylor de Durham a été nommé président d'Ontario Greenhouse Vegetable Growers pour la période allant du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011.
  • Le 5 août 2010, la Commission a effectué les nominations suivantes concernant le Comité consultatif de l'industrie du poulet, pour un mandat d'un an :
    • G. Kamenz, E. Buchanan et P. Glenney en tant que représentants de la Commission au Comité directeur du partenariat ontarien (ou Comité consultatif de l'industrie du poulet, CCIP). G. Kamenz a également été nommé président du comité;
    • E. Buchanan en tant que représentant de la Commission au groupe de travail sur les allocations de poulet. E. Buchanan a également été nommé président de ce groupe de travail;
    • T. Richardson en tant que représentant de la Commission au groupe de travail sur le développement de la chaîne de valeur. T. Richardson a également été nommé président de ce groupe de travail;
    • D. Whale en tant que représentante de la Commission au groupe de travail sur la gestion des risques et la durabilité. D. Whale a également été nommée présidente de ce groupe de travail.
  • Le 11 août 2010, en vertu du Règlement 414 (Raisin de transformation - commercialisation), la Commission a nommé les personnes suivantes comme membres représentant les transformateurs au sein de l'organisme de négociation de 2010 pour les catégories de raisin 1, 2 et 3:
    • Anthony Bristow, Andrew Peller Ltd.
    • Brendan Wall, Andrew Peller Ltd.
    • Tom Sauder, Andrew Peller Ltd.
  • La Commission a renouvelé le mandat des membres suivants du conseil d'administration de la Commission ontarienne de commercialisation du tabac jaune le 20 octobre 2010. Leur mandat ne doit pas être prolongé au-delà du 31 décembre 2011.
    • Fred Neukamm, président
    • Harry Vergeer, vice-président
    • Trish Fournier, membre
    • Dennis VanHooren, membre
    • John Vamos, membre
  • Jim Clark a été nommé président du Bean Industry Advisory Committee le 21 octobre 2010.
  • Le 15 décembre 2010, la Commission a nommé Jim Clark président du Hog Industry Advisory Committee (HIAC), constitué en vertu du nouveau Règlement 439/10. Elle a également nommé les personnes suivantes au HIAC pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2011.
    • Wilma Jeffray, Ontario Pork
    • Amy Cronin, Ontario Pork
    • Brian Simpson, Shamrock Genetics
    • Cathy Aker, Fearmans
    • Bob Hunsberger, Conestoga Meat Packers
    • Dan Cohoe, Quality Meat Packers Ltd.
    • Allen Van Ravensway, Nature Veal Service Ltd.
    • Brad Zantingh, Zantingh Direct
  • Le 31 mars 2011, la Commission a nommé M. Jim Greenwood inspecteur de l'Ontario Ginseng Growers Association chargé de mesurer la surface cultivée en ginseng, pour un mandat de deux ans.

Comités consultatifs de l'industrie

Étant donné le nombre croissant de comités consultatifs de l'industrie (CCI), la Commission a élaboré des lignes directrices concernant les pratiques exemplaires à l'intention des présidents de comité. Ces lignes directrices comportent quatre grands aspects : établissement, activités, communications et examen. Voici les points saillants des activités des CCI.

Greenhouse Vegetable Industry Advisory Committee - Le GVIAC s'est réuni trois fois en 2010-2011. Les producteurs et marchands sont nommés par leur association respective, et tous les principaux détaillants sont invités à participer. Ont été abordés notamment l'entreposage après la récolte, la qualité, les préférences des consommateurs et les occasions de collaborer dans le but commun d'accroître les ventes de légumes de serre de l'Ontario. Elmer Buchanan préside ce comité.

Fresh Apple Industry Advisory Committee - Ce comité s'est réuni souvent pour discuter de la situation du marché et convenir d'initiatives de promotion conjointes. Pour célébrer le 200e anniversaire de la pomme McIntosh, une fête de la pomme a eu lieu le jour de la Famille à Toronto pour renseigner les gens sur les pommes et leur culture dans la province. Les participants comprennent des producteurs nommés par Ontario Apple Growers et des marchands nommés par l'Ontario Apple Marketers Association.

Grapes for Processing Industry Advisory Committee (GPIAC) - Ce comité s'est réuni sept fois en 2010-2011. Il est présidé par Frank Ingratta, qui a été nommé par la Commission. Ses membres comprennent le Wine Council of Ontario, la Winery and Grower Alliance of Ontario et Grape Growers of Ontario.

En 2010-2011, le GPIAC s'est concentré sur les recommandations que la Commission a adressées à la ministre en vue d'améliorer la commercialisation du raisin transformé. Ces recommandations consistaient notamment à modifier le barème de paiement selon la teneur en sucre afin de favoriser le raisin de meilleure qualité, et des pourparlers sur le recours à un contrat standard et à la réduction des droits de permis pour les établissements vinicoles qui utilisent leur propre raisin. Des pourparlers du GPIAC ont également abouti à la mise en œuvre d'un projet pilote d'établissement de prix moyens, dans le cadre duquel quatre cépages dont la teneur en sucre se situait dans un certain intervalle étaient mis à la disposition des transformateurs à un prix réduit. Les participants au GPIAC de l'industrie ont également conclu une entente de deux ans sur les prix qui a permis aux producteurs de raisin de savoir à quoi s'en tenir.

Grain Industry Advisory Committee (GIAC) - Ce comité s'est réuni une fois en 2010-2011 conformément au règlement. Il est présidé par la vice-présidente de la Commission, Deborah Whale. Ses membres comprennent des transformateurs de céréales, Grain Farmers of Ontario, l'Ontario Agribusiness Association, des minotiers et l'Ontario Seed Trade Association. À la première réunion du comité, les participants ont relevé des enjeux d'importance pour l'industrie. Ils ont retenu comme priorités la réglementation, la recherche-développement, la transition en vue de répondre à la demande du secteur énergétique, la production de cultures de consommation à valeur élevée et la durabilité écologique.

Hog Industry Advisory Committee (HIAC)

Le HIAC a été constitué en vue d'élaborer les dispositions d'un nouveau règlement sur la commercialisation du porc. Maintenant que le règlement a été adopté, le comité continue de jouer le rôle de groupe de rétroaction et de catalyseur en ce qui concerne les questions touchant la commercialisation du porc en Ontario.

Bean Industry Advisory Committee (BIAC)

Le BIAC a repris ses activités après que les producteurs et marchands eurent la surprise de constater une incidence considérable d'anthracnose dans la récolte de haricots blancs de 2010. Cette maladie détériore l'apparence des haricots mais ne présente aucun danger pour la santé. À la suite de discussions et d'études approfondies, les intervenants de l'industrie se sont entendus sur une méthode de gestion des risques.

Comité consultatif de l'industrie du poulet (CCIP)

En 2010-2011, la Commission a pris un règlement établissant le CCIP. Cette mesure a été le fruit d'une collaboration avec Chicken Farmers of Ontario (CFO) et l'Association of Ontario Chicken Processors (AOCP) afin d'améliorer les relations entre les parties et de défendre les intérêts de l'Ontario dans l'industrie du poulet. Le CCIP se compose de représentants de CFO, de l'AOCP et de la Commission.

Modifications aux lois et aux règlements

La Commission est constituée en vertu de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales et ses pouvoirs de prendre des règlements lui sont conférés en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. La Commission peut recommander à la ministre d'apporter des changements législatifs.

La Commission dispose de pouvoirs réglementaires étendus, qui lui permettent notamment de prendre des règlements ou de modifier ou révoquer tout ou partie d'une soixantaine de règlements existants. Chaque année, les conseils, associations et autres intervenants s'adressent à la Commission pour proposer de modifier ou de révoquer des règlements existants ou d'en établir des nouveaux. La Commission a joué un rôle actif concernant un certain nombre de questions d'ordre réglementaire au cours de l'exercice 2010-2011. Un sommaire des modifications réglementaires apportées par la Commission est présenté à l'annexe A.

Ententes et sentences arbitrales

La Commission a le pouvoir de donner effet à des sentences arbitrales et à des ententes conclues par des commissions et transformateurs. Un sommaire des ententes et sentences arbitrales auxquelles la Commission a donné effet en 2010-2011 se trouve à l'annexe B.

Arbitres et conciliateurs

Le 31 mars 2011, la Commission a approuvé une liste d'arbitres et une liste de conciliateurs à l'intention des commissions de commercialisation et des transformateurs à des fins de négociation. La Commission n'a nommé aucun arbitre ni conciliateur en 2010-2011.

Assemblées générales annuelles

Toutes les commissions et associations ont tenu une assemblée générale annuelle en 2010-2011. La Commission y a été représentée par ses membres et son personnel. L'annexe C dresse la liste de toutes les commissions de commercialisation et associations représentatives désignées en vertu de l'article 12 qui ont fourni un rapport à la Commission en date du 31 mars 2011.

Enquête de 2011 auprès des commissions de commercialisation

Dans son plan stratégique 2010-2013, la Commission s'est engagée à recueillir auprès de toutes les commissions des observations sur son rendement. À la fin de 2010, le personnel de la Commission a été appelé à cette fin à mener une enquête auprès de toutes les commissions de commercialisation et associations représentatives désignées en vertu de l'article 12 au début de 2011, et à remettre un rapport aux membres à la réunion de mars 2011. En janvier 2011, des questionnaires (papier et électroniques) ont été envoyés aux commissions et associations, qui ont été invitées à y répondre avant le 28 février 2011.

Sur les 20 commissions de commercialisation et quatre associations représentatives désignées en vertu de l'article 12 qui ont été invitées à participer à l'enquête, 15 commissions et les quatre associations ont répondu, ce qui représente un taux de réponse de 79 p. 100. En règle générale, les répondants ont une opinion favorable de la Commission, de son travail, de son personnel et de ses membres. La Commission s'appuiera sur les réponses recueillies pour orienter sa séance de planification stratégique de décembre 2011. Une autre enquête aura lieu en janvier 2014. Les résultats ont été remis à toutes les commissions et assocations.

Resultats financiers

La Commission est financée à même le budget du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales et ne produit donc pas ses propres états financiers vérifiés. Les besoins de la Commission en matière de ressources sont intégrés dans le plan d'activités du ministère. Un sommaire des résultats financiers de la Commission est présenté ci-dessous.

Dépenses
Allocation
Dépenses réelles
Écart*
Salaires et traitements
963 900$
966 807$
(2 907$)
Avantages sociaux
153 800$
110 159$
43 641$
Transport et communications
132 883$
119 327$
13 556$
Services
161 017$
362 691$
(201 674$)
Fournitures et équipement
7 000$
7 626$
(626$)
Recouvrements
0$
0$
0$
Totaux
1 418 600$
1 566 610$
(148 010$)

*Les dépenses sont supérieures aux prévisions en raison d'un certain nombre de facteurs, notamment l'intensification des activités des membres au sein de comités consultatifs industriels supplémentaires et les frais juridiques supplémentaires associés à la rédaction de règlements.

Personnel

Personnel de la Commission, 2010-2011

Secrétariat de la Commission

George McCaw, Secrétaire de la Commission, directeur, Secrétariat de la CCPAO
Lorne Widmer, Adjointe à la direction
Susan Pharand, Préposée aux services administratifs

Unité de la réglementation de la commercialisation

Arva Machan, Chef
Paul Glenney, Analyste en commercialisation
Sophia Dinnissen, Analyste en commercialisation
Marilyn Sewell, Analyste en commercialisation
Laurinda Lang, Analyste en commercialisation
John Fitzgerald, Analyste en commercialisation
Rob Gamble, Analyste en commercialisation
David Meinen, Analyste en commercialisation
Jill Clemes, Préposées aux services administratifs
Emily MacDonald, Préposées aux services administratifs

Annexe A : Modifications aux lois et aux règlements

Nom du règlement nouveau ou modifié
Numéro du règlement
Mesure prise par la Commission
Dates clés
Fruits tendres - plan (Règlement 434 pris en application de la LCPA)Règl. de l'Ont. 170/10 modifiant le Règlement 434Approbation de modifications au Règlement 434 visant à conférer des pouvoirs supplémentaires en matière de commercialisation des nectarines à l'Ontario Tender Fruit Marketing Board. Recommandé par la Commission le 22 avril 2010; fait par le LGC le 12 mai 2010; en vigueur le 17 mai 2010.
Fruits tendres - commercialisation (Règlement 433 pris en application de la LCPA)Règl. de l'Ont. 251/10 modifiant le Règlement 433Approbation de modifications au Règlement 433 visant à conférer des pouvoirs supplémentaires en matière de commercialisation des nectarines à l'Ontario Tender Fruit Marketing Board.Fait par la Commission le 19 mai 2010; en vigueur le 18 juin 2010
Fees - Administration and Enforcement of Delegated Legislation (Règlement 143/98 pris en application de la Loi sur le lait)Règl. de l'Ont. 184/10 modifiant le Règlement 143/98Approbation de modifications au Règlement 143/98 permettant à la Commission de déléguer des pouvoirs supplémentaires à Dairy Farmers of Ontario pour permettre à cet organisme de prendre des règlements sur les droits.Fait par la Commission le 19 mai 2010; en vigueur le 1er juin 2010
Milk and Milk Products (Règlement 761 pris en application de la Loi sur le lait)Règl. de l'Ont. 185/10 modifiant le Règlement 761Approbation de modifications au Règlement 761 concernant l'échantillonnage et l'analyse du lait cru.Fait par la Commission le 19 mai 2010; en vigueur le 1er juin 2010
Pommes - plan (Règlement 123/04 pris en application de la LCPA)Règl. de l'Ont. 253/10 modifiant le Règlement 123/04Approbation de modifications au Règlement 123/04 concernant la gouvernance et les pouvoirs d'Ontario Apple Growers.Fait par la Commission le 19 mai 2010; approuvé par la ministre le 17 juin 2010; en vigueur le 18 juin 2010
Raisin de transformation - commercialisation (Règlement 414 pris en application de la LCPA)Règl. de l'Ont. 297/10 modifiant le Règlement 414Approbation de modifications au Règlement 414 visant à ajouter la Winery and Grower Alliance of Ontario aux membres du Grapes for Processing Industry Advisory Committee et à apporter des changements connexes.Fait par la Commission le 22 juin 2010; en vigueur le 19 juillet 2010
Designation - Ontario Ginseng Growers' Association (Règlement 340/01 pris en application de la LCPA)Règl. de l'Ont. 424/10 modifiant le Règlement 340/01Recommandation d'une modification au Règlement 340/01 visant à porter les droits annuels de l'Ontario Ginseng Growers Association à 75 $ l'acreRecommandé par la Commission le 21 octobre 2010; approuvé par le Cabinet; en vigueur le 1er janvier 2011
Porcs - plan (Règlement 403/10 pris en application de la LCPA)Règl. de l'Ont. 403/10 remplaçant le Règl. de l'Ont. 420Adoption du nouveau Règlement 403/10 recommandée afin de modifier la gouvernance et les structures électorales d'Ontario Pork.Modifications recommandées par la Commission le 22 avril 2010; fait par le LGC le 20 octobre 2010; en vigueur le 1er janvier 2011
Porcs - commercialisation (Règlement 439/10 pris en application de la LCPA)Règl. de l'Ont. 439/10 remplaçant le Règl. de l'Ont. 419Approbation du nouveau Règlement 439/10 permettant une nouvelle approche axée sur le libre marché pour le secteur du porc.Fait par la Commission le 26 novembre 2010; en vigueur le 4 décembre 2010
Porcs - plan (Règlement 403/10 pris en application de la LCPA)Règl. de l'Ont. 41/11 modifiant le Règlement 403/10Approbation de modifications au Règlement 403/10 visant à combler certaines lacunes de rédaction.Fait par la Commission le 8 février 2011; approuvé par la ministre le 3 mars 2011; en vigueur le 4 mars 2011
Raisin frais - plan (Règlement 411 pris en application de la LCPA)Règl. de l'Ont. 28/11 modifiant le Règlement 411Recommandation de modifications au Règlement 411 afin de modifier la structure de gouvernance de la Commission ontarienne de commercialisation du raisin de table.Fait par la Commission le 25 janvier 2011; approuvé par la ministre le 9 février 2011; en vigueur le 9 février 2011
Milk and Milk Products (Règlement 761 pris en application de la Loi sur le lait)Règl. de l'Ont. 9/11 modifiant le Règlement 761Approbation de modifications corrélatives au Règl. de l'Ont. 8/11 abrogeant des dispositions du Règlement 761 concernant les tartinades à base de produits laitiers et d'huiles comestibles.Fait par la Commission le 16 décembre 2010; en vigueur le 31 janvier 2011
Grades, Standards, Designations, Classes, Packing and Marking (Règlement 753 pris en application de la Loi sur le lait)Règl. de l'Ont. 8/11 modifiant le Règlement 753Approbation de modifications visant à mettre fin à la réglementation de produits laitiers à matière grasse végétale et de tartinades à base de produits laitiers et d'huiles comestibles en tant que produits laitiers, et à éliminer l'interdiction de la fabrication et de la vente de produits laitiers à matière grasse végétale de même que les normes de transformation, de composition et d'étiquetage des tartinades à base de produits laitiers et d'huiles comestibles.Fait par la Commission le 16 décembre 2010; en vigueur le 31 janvier 2011
Milk and Milk Products (Règlement 761 pris en application de la Loi sur le lait)Règl. de l'Ont. 9/11 modifiant le Règlement 761Approbation de modifications corrélatives au Règl. de l'Ont 8/11 abrogeant des dispositions du Règlement 761 concernant les tartinades à base de produits laitiers et d'huiles comestibles.Fait par la Commission le 16 décembre 2010; en vigueur le 31 janvier 2011
Poulets - commercialisation (Règlement 402 pris en application de la LCPA)Règl. de l'Ont. 525/10 modifiant le Règlement 402Approbation de modifications au Règlement 402 visant à autoriser l'établissement du Comité consultatif de l'industrie du poulet.Fait par la Commission le 16 décembre 2010; en vigueur le 1er janvier 2011
Poulets - commercialisation (Règlement 402 pris en application de la LCPA)Règl. de l'Ont. 129/11 modifiant le Règlement 402Approbation de modifications au Règlement 402 conférant des pouvoirs supplémentaires à Chicken Farmers of Ontario concernant la qualité des poulets commercialisés. Fait par la Commission le 31 mars 2011; en vigueur le 21 avril 2011
Milk and Farm-Separated Cream - Marketing
(Règlement 354/95 pris en application de la Loi sur le lait)		Règl. de l'Ont. 115/11 modifiant le Règlement 354/95Approbation de modifications au Règlement 354/95 conférant des pouvoirs supplémentaires à Dairy Farmers of Ontario en vue de la mise en œuvre du programme Lait canadien de qualité.Fait le 30 mars 2011; en vigueur le 12 avril 2011

Annexe B : Ententes et sentences arbitrales

Ententes
Date de mise en vigueur par la Commission
Trois ententes conclues par Ontario Processing Vegetable Growers et divers transformateurs pour la récolte de 2010 de tomates, concombres, poivrons, pois, maïs, citrouilles, courges, carottes, haricots verts et jaunes, betteraves, choux, haricots de Lima et choux-fleurs.
21 avril 2010
Entente conclue entre Chicken Farmers of Ontario (CFO) et des transformateurs titulaires d'un permis sur la commercialisation des poulets vivants destinés à la transformation pour la période A-98.
22 mai 2010
Sentence arbitrale concernant le prix des tomates destinées à la fabrication de pâte pour l'année de récolte 2010 entre H. J. Heinz et Ontario Processing Vegetable Growers.
19 mai 2010
Entente conclue entre Chicken Farmers of Ontario (CFO) et des transformateurs titulaires d'un permis sur la commercialisation des poulets vivants destinés à la transformation pour la période A-99.
17 juillet 2010
Entente de deux ans établissant le prix minimum des raisins hybrides et vinifera signée par Grape Growers of Ontario, le Wine Council of Ontario et la Winery and Grower Alliance of Ontario le 28 juillet 2010.
22 juillet 2010
Méthodologie de calcul de la marge de profit du producteur sur le prix du poulet vivant, conformément à l'entente datée du 29 juillet 2010 entre Chicken Farmers of Ontario et l'Association of Ontario Chicken Processors.
11 août 2010
Prix absolu du poulet vivant de 45,17 cents le kilogramme pour la période de A-100 à A-105, comme convenu par Chicken Farmers of Ontario et l'Association of Ontario Chicken Processors.
11 août 2010
Entente conclue en 2010 entre Grape Growers of Ontario et des représentants de fabricants de jus de raisin concernant le raisin de transformation de catégorie 1, 2 et 3.
8 septembre 2010

Sentence arbitrale prévoyant un prix de cinq cents la livre pour les pommes à jus d'automne, l'arbitre ayant privilégié l'offre finale des fabricants de jus de pomme plutôt que celle des producteurs de pommes.
8 septembre 2010
Entente conclue entre Chicken Farmers of Ontario (CFO) et des transformateurs titulaires d'un permis sur la commercialisation des poulets vivants destinés à la transformation pour la période A-100.
11 septembre 2010

Entente conclue entre Chicken Farmers of Ontario (CFO) et des transformateurs titulaires d'un permis sur la commercialisation des poulets vivants destinés à la transformation pour la période A-101.
6 novembre 2010
Entente entre Hartung/Smuckers et Ontario Processing Vegetable Growers concernant la récolte de concombres de 2011.
15 décembre 2010 (rétroactive à la date de signature par les parties)
Entente entre Stubs et Ontario Processing Vegetable Growers concernant la récolte de concombres de 2011.
15 décembre 2010 (rétroactive à la date de signature par les parties)
Entente conclue entre Chicken Farmers of Ontario (CFO) et des transformateurs titulaires d'un permis sur la commercialisation des poulets vivants destinés à la transformation pour la période A-102.

2 janvier 2011
Entente conclue entre Chicken Farmers of Ontario (CFO) et des transformateurs titulaires d'un permis sur la commercialisation des poulets vivants destinés à la transformation pour la période A-103.
26 février 2011

Ententes conclues entre Seed Corn Growers of Ontario, d'une part, et Pioneer Hi-Bred Production Ltd., Pride Seeds, Maizex Incorporated, Horizon Seeds Canada Inc. et Hyland Seeds d'autre part pour la récolte de maïs de semence de 2011.
31 mars 2011

 

Annexe C : Commissions et associations au 31 mars 2011

Commissions de commercialisation

La Loi sur le lait confère des pouvoirs à une seule commission de commercialisation qui réglemente le lait et la crème.

  • Dairy Farmers of Ontario

La Loi sur la commercialisation des produits agricoles régit les 19 autres commissions de commercialisation en Ontario, ainsi que les quatre associations représentatives désignées en vertu de l'article 12 de la loi.

  • Chicken Farmers of Ontario
  • Egg Farmers of Ontario
  • Grain Farmers of Ontario
  • Grape Growers of Ontario
  • Ontario Apple Growers
  • Commission ontarienne de commercialisation des asperges
  • Commission ontarienne de commercialisation des haricots
  • Ontario Broiler Hatching Egg and Chick Commission
  • Commission ontarienne de commercialisation du tabac jaune
  • Commission ontarienne de commercialisation du raisin de table
  • Ontario Greenhouse Vegetable Growers
  • Commission ontarienne de commercialisation du porc
  • Ontario Potato Board
  • Ontario Processing Vegetable Growers
  • Agence ontarienne de commercialisation des ovins
  • Commission ontarienne de commercialisation des fruits tendres
  • Ontario Tomato Seedling Growers' Marketing Board
  • Seed Corn Growers of Ontario
  • Turkey Farmers of Ontario

Associations représentatives désignées en vertu de l'article 12

  • Flowers Canada (Ontario) Inc.
  • Ontario Canola Growers Association
  • Ontario Coloured Bean Growers Association
  • Ontario Ginseng Growers Association

Signatures

J'approuve et je soumets le présent rapport annuel.


_________________________ _____________________
Président, Date
Commission de commercialisation
des produits agricoles de l'Ontario

J'approuve le présent rapport annuel.

_________________________ _____________________
Ministre de l'Agriculture, Date
de l'Alimentation et des
Affaires rurales


 

 


For more information:
Toll Free: 1-877-424-1300
Local: (519) 826-4047
E-mail: ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : OMAFRA Staff
Date de création : 01 juin 2011
Dernière révision : 18 juillet 2011