Directive de la ministre à la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario relativement au respect des recommandations du rapport du groupe spécial constitué en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) sur les mélanges de produits laitiers

M. Geri Kamenz
Président
Commission de commercialisation des
produits agricoles de l'Ontario
5e étage
1 Stone Road West
Guelph (Ontario)
N1G 4Y2

Monsieur,

La présente lettre vise à vous informer de la nécessité d'apporter des modifications opportunes au Règl. de l'Ont 753 et au Règl. de l'Ont. 761 pris en application de la Loi sur le lait, ce qui relève de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario.

Le 25 octobre 2010, un groupe spécial constitué en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) a publié un rapport concernant les mesures prises par l'Ontario relativement aux mélanges de produits laitiers. Le groupe spécial de l'ACI a conclu que les mesures prises par l'Ontario concernant les mélanges de produits laitiers prévues dans le Règlement de l'Ontario 753 et le Règlement de l'Ontario 761 vont à l'encontre des engagements interprovinciaux de l'Ontario et ne sont autorisées en vertu de l'ACI que si elles ont pour objet la réalisation d'un objectif légitime.

Le groupe spécial de l'ACI a recommandé que l'Ontario prenne les mesures requises pour se conformer au plus tard le 1er février 2011. Après cette date, si l'Ontario n'a pas pris de mesures satisfaisantes, on s'attend à ce que la partie qui a déposé la plainte, l'Alberta, demande qu'un groupe spécial de l'ACI se réunisse pour se pencher sur la question de la conformité et déterminer quels dommages intérêts compensatoires pourraient être imposés à l'Ontario si la province ne se conforme pas pleinement.

Le gouvernement de l'Ontario prend très au sérieux ses engagements interprovinciaux. Par conséquent, il est important de s'assurer que la province se conforme aux recommandations du rapport du groupe spécial de l'ACI, en tenant compte du délai fixé par le groupe spécial de l'ACI, afin d'éviter tout autre processus de résolution des différends en vertu de l'ACI concernant cette question.

En conséquence, en vertu de l'article 13 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, j'enjoins la Commission à se conformer aux recommandations du groupe spécial de l'ACI avant le 1er février 2011, y compris en révoquant les exigences prévues dans le Règl. de l'Ont. 753 et le Règl. de l'Ont. 761 pris en application de la Loi sur le lait se rapportant aux mélanges de produits laitiers, et à consulter les groupes d'intervenants concernés afin d'examiner les répercussions plus vastes et les stratégies à long terme possibles.

J'attends de la Commission la confirmation que les mesures appropriées ont été prises afin que je puisse, à mon tour, en faire part à l'Alberta et au secrétariat de l'ACI.

Recevez, Monsieur, mes salutations distinguées.

Carol Mitchell
Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

c.c. : L'honorable Sandra Pupatello
Ministre du Développement économique et du Commerce