Commission de commercialisation des produits agricoles de l'OntarioNouvelles : Le relâchement de la Décision du Panneau de CommissionEN CE QUI CONCERNE : La Loi sur la commercialisation des produits agricoles, L.R.O. 1990, chap. F.9 ET EN CE QUI CONCERNE : L'article 4 du Règlement 440 - Légumes de transformation - Commercialisation ET EN CE QUI CONCERNE : Jema International Food Products Inc. À : Jema International Food Products Inc. À l'attention de : M. Franco Cammuso (" Jema ") Et à : Ontario Processing Vegetable Growers À l'attention de : M. John Mumford (" OPVG ") Devant Deborah Whale, présidente; Anna Andres, membre; Tom Richardson, membre Décision Et Ordonnance De La Commission La Commission a tenu une audience le 20 mars 2012 afin de déterminer s'il fallait suspendre ou révoquer le permis de transformateur de légumes de Jema en vertu du Règlement 440 pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. Au cours de cette audience, Jema a admis ne pas s'être acquittée de certaines obligations qui lui incombaient en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles (la " Loi ") concernant la récolte de tomates de 2011, et notamment que Jema n'avait pas payé les producteurs de tomates, n'avait pas payé les primes d'assurance-récolte au nom de ces derniers, et n'avait pas déduit les droits relatifs au permis pour les verser à l'OPVG comme l'exige la Loi Aux termes de l'article 4 du Règlement 440, la Commission pourrait suspendre ou révoquer le permis d'un transformateur si ce dernier a contrevenu à la Loi, aux règlements, au plan ou à une ordonnance, à un ordre ou à une directive de la Commission. À l'audience, Jema et l'OPVG se sont entendus sur un règlement de cette affaire et ont consenti à ce que la Commission émette une ordonnance de continuation du permis de Jema, à condition que certaines conditions du permis soient respectées par Jema. La Commission a, par conséquent, émis une ordonnance le 21 mars 2012 (désignée par le syntagme « ordonnance sur consentement ») selon laquelle le permis de transformation de légumes délivré à Jema en vertu du Règlement 440 demeurerait en vigueur et serait assujetti aux conditions suivantes :
L'ordonnance sur consentement stipule que dans l'éventualité où Jema ne respecte pas les conditions précitées, sur avis à cet effet que l'OPVG aura présenté à la Commission et à l'avocat de Jema, la Commission révoquera le permis de Jema, sans audience. Le 23 mai 2012, l'OPVG, par l'entremise de son avocat, a informé par écrit la Commission et l'avocat de Jema que Jema n'avait pas respecté les conditions énoncées dans les alinéas (a) et (b) de l'ordonnance sur consentement et a demandé à la Commission de révoquer immédiatement le permis de Jema. Le 24 mai 2012, la Commission a informé Jema et l'OPVG qu'elle autoriserait Jema jusqu'au 29 mai 2012 à 16 h à présenter tout argument qu'elle souhaitait que la Commission examine avant que cette dernière ne décide de la mesure à prendre à la suite de la demande formulée par l'OPVG. En date d'aujourd'hui, Jema n'avait encore versé aucune somme due à l'OPVG relativement à la récolte qu'elle devait lui verser aux termes de l'alinéa (a) de l'ordonnance sur consentement. Jema n'avait également pas fourni à la Commission la lettre de crédit comme l'exige l'alinéa (b) de cette même ordonnance. Jema n'a présenté aucun argument à la Commission expliquant pourquoi elle n'avait pas respecté ces raisons, ni pourquoi son permis ne devrait pas être révoqué immédiatement conformément à l'ordonnance sur consentement, comme l'avait demandé l'OPVG. Par conséquent, en vertu du Règlement 440 et de l'ordonnance sur consentement, la Commission a décidé de révoquer immédiatement le permis de transformation de légumes délivré à Jema. Ordonnance de la CommissionLa Commission ordonne par la présente que le permis de transformation de légumes délivré à Jema International Food Products Inc. en vertu du Règlement 440 pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles soit révoqué à partir de 12 h 01 le 31 mai 2012.
Le sommaire du rapport du comité consultatif sur l’industrie du porc (HIAC) de 2009 est maintenant disponible.
Le sommaire du rapport du comité consultatif sur l’industrie du porc (HIAC) de 2009 est maintenant disponible. Ce rapport donne un bref exposé et une liste des recommandations ressortant du travail du comité pour la période de novembre 2008 à juin 2009.
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Emily MacDonald Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario - Décision - Ferndale Vineyards Inc. (25 novembre 2010)
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