Certaines lois et directives visant à protéger les ressources en eau

Pour protéger vos droits et les droits des futurs utilisateurs d'eau, les gouvernements fédéral et provincial ainsi que les administrations municipales ont établi un certain nombre de lois et de directives visant à assurer un approvisionnement abondant en eau saine. D'autres lois ont vu le jour à la suite de problèmes de pollution particuliers, associés notamment à l'utilisation des pesticides, à l'inadéquation des installations privées d'entreposage des combustibles ainsi qu'à l'épandage excessif d'éléments nutritifs.

La présente fiche technique résume les lois liées à la gestion des eaux, qui peuvent avoir une influence directe sur l'exploitation d'un agriculteur. Si vous avez des préoccupations ou des questions concernant la gestion de l'eau sur votre propriété, assurez-vous de communiquer avec les organismes gouvernementaux pertinents pour connaître les lois qui s'appliquent et informez-vous des règlements de votre municipalité.

Toutes les lois de l'Ontario peuvent être consultées sur le site Web Lois-en-ligne.

Légende :

• OPN : Offices de protection de la nature
• MPO : Pêches et Océans Canada
• EC : Environnement Canada
• MSCE : Ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises de l'Ontario
• MAML : Ministère des Affaires municipales et du Logement de l'Ontario
• MRN : Ministère des Richesses naturelles de l'Ontario
• MEO : Ministère de l'Environnement de l'Ontario
• MSSLD : Ministère de la Santé et des soins de longue durée de l'Ontario
• MTO : Ministère des Transports de l'Ontario
• MAAARO : Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario

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Common Law

Organisme gouvernemental : Tribunaux provinciaux
But : Protéger les droits des citoyens.
Rapport avec le propriétaire : Tous les propriétaires autour d'un lac ou le long d'un cours d'eau ont droit à une eau qui s'écoule naturellement (en ce qui a trait à la quantité et à la qualité).

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Loi sur l'eau saine L.O. 2006

Organisme gouvernemental : MEO, OPN
But : Protéger les sources d'eau potable existantes et futures.
Rapport avec le propriétaire : La Loi établit des plans de protection rela. La Loi pourrait entraîner une intensification des normes pour les exploitations agricoles situées dans les zones protégéestifs à l'approvisionnement en eau brute à la source. La Loi fait partie d'une plus vaste approche, dite à barrières multiples, dans la province, visant à protéger l'eau potable et d'un engagement global à protéger la santé humaine et l'environnement.

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Loi sur les offices de protection de la nature L.R.O. 1990

Organisme gouvernemental : MRN, OPN
But : Prévoir la création d'offices de protection de la nature qui ont pour mission de favoriser la protection, la régénération, la mise en valeur et la gestion des richesses naturelles, à l'exception du gaz, du pétrole, du charbon et des minéraux, dans les zones sur lesquelles les offices exercent leur compétence. Les offices ont aussi pour mandat de contrôler l'écoulement des eaux de surface de façon à prévenir les inondations, l'érosion et la pollution, de régir la construction de bâtiments sous le niveau régional des crues ainsi que l'enlèvement des remblais et de réglementer le déversement de remblais en partenariat avec les municipalités et la province de l'Ontario.
Rapport avec le propriétaire : Des règlements sont adoptés pour contrôler la mise en place de remblais adjacents aux cours d'eau.

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Loi sur le drainage L.R.O. 1990

Organisme gouvernemental : MAAARO
But : Offrir aux propriétaires une marche à suivre pour résoudre les problèmes de drainage par la mise en place de réseaux communautaires de drainage, appelés drains municipaux. La Loi prévoit aussi l'amélioration, la réparation et l'entretien des drains municipaux par la municipalité.
Rapport avec le propriétaire : De l'aide financière est offerte pour l'aménagement et l'entretien de drains. La Loi interdit le déversement de substances polluantes dans les drains et régit les usages associés aux drains comme tels, ainsi qu'à proximité de ces derniers et de leurs raccords.

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Loi sur la protection de l'environnement L.R.O. 1990

Organisme gouvernemental : MEO
But : Protéger les terres de l'Ontario, ainsi que l'eau et l'air, contre la pollution.
Rapport avec le propriétaire : La Loi interdit de déverser des contaminants dans l'environnement au-delà des limites permises. La Loi régit l'exploitation et la gestion de certains digesteurs anaérobies et certains établissements recevant des animaux morts.

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Loi sur les pêches R.S. 1985

Organisme gouvernemental : MRN, au nom de MPO, MEO et EC
But : Assurer la conservation et la protection des poissons, de leurs habitats et prévenir la pollution.
Rapport avec le propriétaire : La Loi interdit de façon générale de déverser dans un cours d'eau des polluants qui risquent de nuire aux poissons ou d'endommager leur habitat. Elle interdit aussi de façon générale de modifier les cours d'eau d'une manière qui pourrait endommager l'habitat des poissons.

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Loi sur la qualité et la salubrité des aliments

Organisme gouvernemental : MAAARO
But : Assurer la salubrité des aliments.

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Loi sur la manutention de l'essence

Organisme gouvernemental : MSCE
But : Protéger la terre, ainsi que les eaux souterraines et de surface contre les dommages causés par les produits pétroliers.
Rapport avec le propriétaire : La Loi établit des normes minimales concernant l'entreposage de combustible à la ferme.

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Loi sur la protection et la promotion de la santé

Organisme gouvernemental : MSSLD
But : Minimiser les situations où la santé des humains peut être menacée.
Rapport avec le propriétaire : Les propriétaires dont les exploitations représentent un danger pour la santé, en raison notamment de l'eau contaminée, peuvent être tenus de rectifier la situation ou de mettre fin aux activités qui causent la contamination.

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Loi sur l'aménagement des lacs et des rivières L.R.O. 1990

Organisme gouvernemental : MRN
But : Veiller à ce que les caractéristiques liées au débit et au niveau d'eau ne soient pas modifiées au point de défavoriser les autres utilisateurs.
Rapport avec le propriétaire : Tous les travaux qui font avancer retiennent ou détournent un lac ou un cours d'eau doivent être approuvés par le MRN.

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Loi sur la gestion des éléments nutritifs L.R.O. 2002

Organisme gouvernemental : MAAARO, MEO
But : Fournir des directives concernant la gestion des matières qui contiennent des éléments nutritifs, en vue d'améliorer la protection des milieux naturels et d'assurer la pérennité des exploitations agricoles et du développement rural.
Rapport avec le propriétaire : La Loi établit les exigences relatives aux stratégies et aux plans de gestion des éléments nutritifs, ainsi que les distances minimales de séparation pour l'épandage à proximité des puits et des eaux de surface.

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Loi sur les ressources en eau de l'Ontario L.R.O. 1990

Organisme gouvernemental : MEO
But : Protéger la qualité et la quantité des eaux souterraines et de surface de l'Ontario.
Rapport avec le propriétaire : La Loi interdit de déverser des polluants dans les eaux de surface et les eaux souterraines. Des permis sont requis pour le prélèvement de grandes quantités d'eau de surface ou d'eau souterraine, c.-à-d. pour l'irrigation. Les règlements portent aussi sur les normes associées aux puits.

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Loi sur les pesticides L.R.O. 1990

Organisme gouvernemental : MEO
But : Protéger la terre, les eaux de surface et les eaux souterraines contre les dommages causés par une mauvaise utilisation des pesticides.
Rapport avec le propriétaire : Les propriétaires qui épandent des pesticides dans le cadre de leur entreprise (agricole) doivent suivre un Cours à l'intention des utilisateurs sur l'emploi sécuritaire des pesticides. Des règlements sont établis sur l'entreposage des pesticides, concernant p.ex., les panneaux qui indiquent les lieux d'entreposage, la ventilation nécessaire, l'absence de drains dans les planchers, l'utilisation de plancher en béton imperméable.

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Loi sur l'aménagement du territoire L.R.O. 1990

Organisme gouvernemental : MAML, municipalité
But : Offrir un cadre législatif associé à l'aménagement du territoire en prévoyant l'établissement de déclarations de principes provinciales (ex. : déclaration de principes sur les terres marécageuses); de déclarations de principes provinciales sur l'aménagement des ressources naturelles et la gestion de la croissance; l'autorisation aux municipalités d'établir des plans officiels, des règlements de zonage, de vérifier les plans des sites, de mettre en place des règlements de zonage intérimaires, des règlements sur l'utilisation temporaire des terres et de contrôler les lotissements résidentiels.
Rapport avec le propriétaire : Déclaration de principes sur les terres marécageuses : les terrains marécageux sont protégés en vertu de la partie 3 de la présente Loi. La Loi prévoit aussi la possibilité d'établir des distances minimales de séparation entre les cours d'eau et les différentes structures. De telles distances peuvent aussi être établies pour les sites d'entreposage du fumier, ou les bâtiments situés dans le voisinage dans le cadre des normes relatives aux distances minimales de séparation.

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Loi sur les terres publiques L.R.O. 1990

Organisme gouvernemental : MRN
But : Établir les règles régissant l'administration des terres de la Couronne qui ne sont pas sous juridiction fédérale. Protéger et assurer la pérennité des terres et des eaux publiques pour les citoyens de l'Ontario.
Rapport avec le propriétaire : Cette Loi exige des propriétaires qu'ils obtiennent un permis d'exécuter des travaux sur le rivage d'un cours d'eau navigable. Le rivage comprend les terres publiques et privées ainsi que les régions inondées de faccedilon saisonnière. Le lit d'un cours d'eau navigable (au-dessus de la marque de la crue des eaux) est considéré comme une terre publique (de la Couronne).

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Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun L.R.O. 1990

Organisme gouvernemental : Ministère des Transports (MTO)
But : Établir les procédures et les vérifications générales relatives à la construction, à l'entretien, au drainage et aux aménagements à proximité des voies publiques, etc., en Ontario.

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Loi sur les espèces en péril (2002)

Organisme gouvernemental : MPO
But : Protéger bon nombre d'espèces aquatiques, dont les poissons, les reptiles, les mammifères marins et les mollusques.

**Lois et règlements qui étaient en vigueur à la date de publication du présent ouvrage (mars 2009).

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La gestion de l'eau

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